Norme de service pour la délivrance des permis d'importation et d'exportation de substances désignées et de produits chimiques précurseurs de catégorie A et de permis d'exportation de précurseur de catégorie B

Avertissement : Les renseignements contenus dans la présente page Web sont fournis à titre indicatif seulement. Reportez-vous au Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, le Règlement sur les stupéfiants, Règlement sur les précurseurs, et les parties G et J du Règlement sur les aliments et drogues relevant de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour obtenir les exigences précises, y compris en cas de divergences entre la présente page et les règlements.

Description du service :

Santé Canada publie les normes de service et les renseignements sur le rendement en accord avec la politique de gestion des applications (PGA) respective pour les services avec plus de 100 autorisations réglementaires, comme les permis ou licences émis chaque année (transactions réglementaires à demande élevée).

Ce service est une transaction réglementaire à demande élevée utilisée par les demandeurs souhaitant obtenir un permis d'importation ou d'exportation pour des substances désignées et précurseurs chimiques.

Le détournement de substances désignées et de précurseurs chimiques fréquemment utilisés dans la production de drogues illégales est un problème mondial qui exige une solution à l'échelle planétaire. Santé Canada joue un rôle actif dans la lutte contre l'usage illégal de ces substances désignées et produits chimiques précurseurs.

Le Bureau des substances contrôlées (BSC) collabore avec des intervenants canadiens et étrangers des secteurs public et privé pour veiller à l'utilisation efficace des substances désignées et précurseurs chimiques et à les maintenir dans les circuits de distribution légaux, de façon à ne pas entraver les activités commerciales, médicales et scientifiques légitimes.

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) permet d'exercer un contrôle sur les substances pouvant altérer les processus mentaux, nuire à la santé et être néfastes pour la société lorsqu'elles sont détournées ou mal utilisées. La LRCDAS interdit certaines activités avec des substances désignées et les précurseurs chimiques – y compris la possession, le trafic, l'importation, l'exportation et la production, sauf celles autorisées par la réglementation. Actuellement, le Règlement sur les stupéfiants, le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, Règlement sur les précurseurs, et les parties G et J du Règlement sur les aliments et drogues précisent les exigences relatives à l'exécution d'activités liées à des substances désignées et aux précurseurs chimiques, y compris l'obligation, pour les distributeurs autorisés, d'obtenir un permis d'importation ou d'exportation de Santé Canada pour chaque envoi de substances désignées et de précurseurs chimiques qui traverse la frontière canadienne dans un sens ou dans l'autre.

Norme de service :

Le BSC s'engage à respecter, selon la PGA respective et à compter de la date de réception d'une demande dûment remplie, une norme de service de 45 jours civils afin de prendre une décision relative à une demande de permis (permis approuvé / permis refusée).

Objectif de rendement :

L'objectif pour atteindre cette norme est fixé à 90 %.

Résultats liés au rendement au cours de l'exercice financier 2018 à 2019 :

Le BSC a traité 91 % des demandes de permis de substances désignées; et 90 % des demandes de permis de précurseurs chimiques, selon sa norme de service.

Personne ressource au Ministère :

Pour toute demande de renseignements, tout commentaires et pour obtenir des formulaires ou des directives supplémentaires, prière de communiquer avec le BSC. Il importe de noter que la réglementation prévaut sur les documents d'orientation.

Section des permis
Bureau des substances contrôlées

Direction des substances contrôlées
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
IA 0300B
Ottawa ON K1A 0K9
Courriel : hc.permitspermis.sc@canada.ca

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