Norme de service pour la déliverance des permis d'importation et d'exportation de substances contrôlées

Avertissement : Les renseignements contenus dans la présente page Web sont fournis à titre indicatif seulement. Se reporter au Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, le Règlement sur les stupéfiants, et les partie G et J du Règlement sur les aliments et drogues relevant de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour obtenir les exigences précises, y compris en cas de divergences entre la présente page et les règlements.

Description du service :

Santé Canada publie les normes de service et les renseignements sur le rendement pour les services avec plus de 100 autorisations réglementaires, comme les permis ou licences, émises chaque année (transactions réglementaires à demande élevée).

Ce service est une transaction réglementaire à demande élevée utilisées par les demandeurs souhaitant obtenir un permis d'importation ou d'exportation pour des substances contrôlées.

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) permet d'exercer un contrôle sur les substances pouvant altérer les processus mentaux, nuire à la santé et être néfastes pour la société lorsqu'elles sont détournées ou mal utilisées. La LRCDAS interdit certaines activités avec des substances contrôlées – y compris la possession, le trafic, l'importation, l'exportation et la production, sauf celles autorisées par la réglementation. Actuellement, le Règlement sur les stupéfiants, le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées et les parties G et J du Règlement sur les aliments et drogues précisent les exigences relatives à l'exécution d'activités liées à des substances contrôlées, y compris l'obligation, pour les distributeurs autorisés, d'obtenir un permis d'importation ou d'exportation de Santé Canada pour chaque envoi de substances contrôlées qui traverse la frontière canadienne dans un sens ou dans l'autre.

Norme de service :

Le Bureau des substances contrôlées (BSC) s'engage à respecter une norme de service de 45 jours civils à partir de la date à laquelle la demande est jugée complète par le BSC jusqu'à la date à laquelle une décision est envoyée au titulaire (permis envoyé / demande refusée).

Objectif de rendement :

L'objectif consiste à respecter cette norme dans 90 % de cas.

Résultats liés au rendement au cours de l'exercice financier 2017 à 2018 :

Le BSC a traité 93 % des demandes selon sa norme de service.

Personne ressource au Ministère :

Pour toute demande de renseignements, tout commentaires et pour obtenir des formulaires ou des directives supplémentaires, prière de communiquer avec le BSC. Il importe de noter que la réglementation prévaut sur les documents d'orientation.

Section des permis
Bureau des substances contrôlées
SANTÉ CANADA
I.A. 0300B
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Courriel : hc.permitspermis.sc@canada.ca

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