Norme de service pour la délivrance d’une modification d'une licence de distributeur autorisé visant un précurseur chimique de catégorie A

Avertissement : Les renseignements contenus dans la présente page Web sont fournis à titre indicatif seulement. Reportez vous au Règlement sur les précurseurs relevant de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour obtenir les exigences précises, y compris en cas de divergences entre la présente page et le règlement.

Description du service :

Santé Canada publie les normes de service et les renseignements sur le rendement en accord avec la politique de gestion des applications (PGA) respective pour les services avec plus de 100 autorisations réglementaires, comme les permis ou licences émis chaque année (transactions réglementaires à demande élevée).

Ce service est une transaction réglementaire à demande élevée utilisée par les demandeurs souhaitant la modification de leur licence de distributeur autorisé, dont la modification ne requiert pas l'inspection de l'installation. Il inclut, mais n'est pas limité aux demandes de modification suivantes :

  • ajout ou retrait d'activités que le distributeur autorisé propose d'exercer;
  • ajout ou retrait d'un précurseur de catégorie A que le distributeur autorisé propose d'utiliser dans l'exercice d'activités réglementées;
  • changement de nom légal du distributeur autorisé; et
  • modification de l'adresse du distributeur autorisé sans changement de lieu.

Le détournement de substances désignées et de précurseurs chimiques fréquemment utilisés dans la production de drogues illégales est un problème dans le monde entier qui exige une solution à l'échelle mondiale. Santé Canada joue un rôle actif dans la lutte contre l'usage illégal de ces substances désignées et précurseurs chimiques.

En tant que signataire de la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, le Canada a adopté la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). La LRCDAS interdit les activités touchant aux substances désignées et aux précurseurs (c'est-à-dire la possession, la production, le trafic, l'importation et l'exportation) à moins qu'elles ne soient autorisées par la réglementation ou exemptées en vertu de la LRCDAS. Conçu en 2002 en vertu de la LRCDAS, le Règlement sur les précurseurs fournit un cadre législatif aux activités touchant aux précurseurs. Selon le Règlement sur les précurseurs, toute personne qui produit, emballe, vend, fournit, importe, exporte ou possède à des fins d'exportation des précurseurs de catégorie A doit détenir une licence, et toute personne qui produit en vue de vendre, importer ou exporter des précurseurs de catégorie B doit détenir un certificat d'inscription.

Le Bureau des substances contrôlées, au sein de Santé Canada, travaille en collaboration avec des intervenants canadiens et étrangers dans les secteurs public et privé afin de s'assurer que les précurseurs chimiques et les substances désignées demeurent à l'intérieur des chaînes d'approvisionnement domestiques, pour les activités commerciales, médicales et scientifiques légitimes. Ceci s'effectue en contrôlant l'accès à, et en surveillant le mouvement des substances désignées et précurseurs chimiques à l'intérieur de cette chaîne d'approvisionnement.

Norme de service :

Le Bureau des substances contrôlées (BSC) s'engage à respecter une norme de prestation de service 30 jours civils, à compter de la date de réception d'une demande dûment remplie pour prendre une décision relative à une demande de modification de licence visant un précurseur de catégorie A.

La présente norme de prestation de service s'applique uniquement aux demandes de modification de licence visant un précurseur de catégorie A en vertu du Règlement sur les précurseurs (PCR), et non à la modification des renseignements fournis pour l'inscription d'un précurseur de catégorie B.

Objectif de rendement :

L'objectif pour atteindre cette norme est fixé à 90 %.

Résultats liés au rendement au cours de l'exercice financier 2019 à 2020 :

Le Bureau des substances contrôlées a traité 95% des demandes selon sa norme de service.

Personne-ressource au Ministère :

Pour toute demande de renseignements ou tout commentaire, veuillez communiquer avec le Bureau des substances contrôlées :

Section des précurseurs chimiques
Bureau des substances contrôlées

Direction des substances contrôlées

Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
Indice de l'adresse : IA 0300B
Ottawa ON K1A 0K9 
Courriel : hc.precursors-precurseurs.sc@canada.ca

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