Norme de service relative à la délivrance et au renouvellement d’une licence de recherche sur le cannabis

Avis de non-responsabilité : Les renseignements figurant sur la présente page Web sont fournis à titre indicatif seulement. La Loi sur le cannabis et ses règlements doivent être consultés pour connaître les exigences spécifiques, notamment en cas de divergence entre la présente page et la Loi sur le cannabis et ses règlements.

Description du service :

Santé Canada publie des normes de service et des renseignements sur le rendement concernant les services avec plus de 100 autorisations réglementaires, comme les permis et les licences, délivrées chaque année (transactions réglementaires à volume élevé).

La Loi sur le cannabis et ses règlements établissent le cadre juridique de la possession, la production, la distribution et la vente de cannabis au Canada.

En vertu de ce cadre, une personne doit être titulaire d'une licence délivrée par Santé Canada pour pouvoir exercer des activités de recherche sur le cannabis, y compris l'administration de cannabis à des sujets de recherche dans le cadre d'un essai clinique. De plus, les titulaires de licence sont tenus de se conformer à la Loi sur le cannabis et à ses règlements, ainsi qu'à d'autres législations fédérales, provinciales et territoriales et aux règlements municipaux applicables.

Depuis le 17 octobre 2018, toutes les licences de recherche sont délivrées en vertu de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis. Cela a permis de moderniser le processus de demande en passant du format papier au format électronique par l'entremise du Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL), qui est le moyen privilégié pour soumettre une demande de licence de recherche auprès de Santé Canada.

Veuillez consulter la législation et les lignes directrices suivantes pour vous guider :

Une fois qu'une demande est soumise dans le SSCDL, elle est traitée selon les étapes suivantes :

  1. Examen préalable : toutes les sections de la demande et tous les documents joints sont évalués pour déterminer s'ils sont complets et pertinents.
  2. Examen : une fois l'examen préalable terminé, un examen complet est effectué pour vérifier que les renseignements fournis à l'appui de la demande satisfont à toutes les exigences réglementaires.
  3. Délivrance ou refus de délivrance d'une licence : une fois que tous les renseignements contenus dans la demande ont été examinés, une décision réglementaire de délivrer ou de refuser de délivrer une licence est prise. Si la décision est de délivrer une licence, une version papier de la licence est envoyée au demandeur à l'adresse postale indiquée dans la demande.

Les motifs du refus de délivrer ou de renouveler une licence sont énoncés au paragraphe 62(7) de la Loi sur le cannabis.

Il n'existe actuellement aucun prix associé aux demandes ou aux demandes de renouvellement d'une licence de recherche.

Norme de service :

Santé Canada s'engage à respecter la norme de service administrative non contraignante de 42 jours ouvrables pour les projets à protocole unique et de 180 jours ouvrables pour les projets à protocole multiple ou pour les grandes installations en ce qui a trait à la prise d'une décision réglementaire concernant la demande d'une nouvelle licence de recherche sur le cannabis. Santé Canada s'engage également à respecter une norme de service administratif non contraignante de 60 jours ouvrables pour la délivrance d'une décision réglementaire sur la demande de renouvellement d'une licence de recherche sur le cannabis. Les normes de service sont appliquées de la date à laquelle la demande est reçue par le ministère jusqu'à la date à laquelle une décision est rendue au demandeur. La présente norme de service ne s'applique pas aux modifications.

Objectif de rendement :

L'objectif pour réaliser chacune de ces normes est fixé à 80 %.

Résultats liés au rendement de l'exercice 2019-2020 :

Au cours de 2019-2020, 12 % des demandes pour de nouvelles licences de recherche à protocole unique ont été traitées selon la norme de service de 42 jours ouvrables. Concernant les demandes pour de nouvelles licences de recherche à protocole multiple, 66 % ont été traitées selon la norme de service de 180 jours ouvrables. Pour les demandes de renouvellement de licences de recherche, ces demandes de licences ont été traitées conformément aux normes de service de 60 jours 42 % du temps.

Personne-ressource du Ministère :

Veuillez faire parvenir vos questions ou commentaires d'ordre général à l'adresse suivante :

Division des licences de cannabis
Direction des licences et de l'accès à des fins médicales Cannabis
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
Indice de l'adresse : IA 0300A
Ottawa, ON
K1A 0K9
Courriel : hc.sp-licensing-cannabis-licences-sp.sc@canada.ca

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