Foire aux questions : Règlement sur les produits dangereux
NOTE : Le présent document se veut un résumé officieux du Règlement. Il n'est pas destiné à remplacer, à annuler ou à limiter les exigences en vertu de la législation applicable. En cas de divergence entre le présent résumé et les dispositions législatives, ce sont ces dernières qui prévalent.
Quel est l'objet de ce Règlement?
La Loi sur les produits dangereux (LPD) exige que les fournisseurs de produits dangereux communiquent les risques associés à leurs produits au moyen des étiquettes et des fiches signalétiques des produits comme condition de vente et d'importation pour utilisation en milieu de travail.
Le Règlement sur les produits dangereux (RPD) précise les critères de classification des dangers que présentent les produits chimiques et les exigences en matière d'étiquettes de produits et de fiches signalétiques des produits. Le RPD, en plus des modifications apportées à la LPD conformément à la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014, a modifié le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) de manière à intégrer le Système général harmonisé (SGH) de classification et d'étiquetage des produits chimiques pour les produits chimiques utilisés au travail. Le RPD a abrogé et remplacé le Règlement sur les produits contrôlés (RPC), et a abrogé la Liste de divulgation des ingrédients.
Le SIMDUT constitue la norme nationale canadienne en matière de communication des risques liés aux produits chimiques utilisés au travail. Ce programme national a pour objectif d'assurer la protection des travailleurs canadiens contre les effets négatifs de produits dangereux par la communication d'information pertinente sur la santé et la sécurité. Le SIMDUT est mis en œuvre par un ensemble coordonné et imbriqué de lois appliquées par Santé Canada et par les autorités fédérales, provinciales et territoriales de la santé et la sécurité au travail.
Quels sont les principaux éléments du Règlement?
Les principaux éléments du ROC sont les suivants :
- les critères de classification pour les dangers pour la santé associés aux produits dangereux;
- les exigences relatives à l'information devant être inscrite sur les étiquettes de produit concernant les dangers que présentent les produits chimiques utilisés au travail;
- les exigences relatives aux fiches signalétiques des produits qui doivent présenter de l'information plus détaillée sur les dangers que présentent les produits chimiques utilisés au travail.
Quelle est l'incidence du Règlement sur les entreprises canadiennes?
Dans le contexte de la LPD, le RPD exige que les fournisseurs de produits dangereux, destinés à une utilisation au travail, de classifier leurs produits et de communiquer les dangers qui y sont associés en les indiquant sur les étiquettes de produit et les fiches signalétiques des produits.
Quel est le calendrier de mise en œuvre?
En vertu de la LPD, telle qu'elle a été modifiée, le RPD est entré en vigueur le 11 février 2015. Aux termes de la période de transition en trois étapes qui est synchronisée à l'échelle des administrations fédérale, provinciales et territoriales, la mise en œuvre complète de la LPD et du RPD sera terminée d'ici le 1er décembre 2018.
Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur le Règlement sur les stupéfiants?
Bureau des matières dangereuses utilisées au travail
Santé Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa, Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Courriel : WHMIS_SIMDUT@hc-sc.gc.ca
Téléphone : 1-855-407-2665
Téléimprimeur : 1-800-465-7735 (Service Canada)
Pour de plus amples renseignements
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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