Attributions – Consultatif scientifique sur les produits de santé contenant du cannabis : 2 novembre 2020

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Préface

La Loi sur le cannabis règlements offrent aux Canadiens un accès strictement réglementé aux produits du cannabis. Lorsque la Loi sur le cannabis est entrée en vigueur en octobre 2018, deux types de produits contenants du cannabis étaient autorisés sur le marché :

En 2018, dans le cadre de l’élaboration du Règlement sur le cannabis, Santé Canada s’est engagé à mener des consultations portant sur une approche possible pour les produits de santé vendus sans ordonnance qui contiennent du cannabis. Le lancement de cette consultation a eu lieu le 19 juin 2019, et cette dernière s’est conclue le 3 septembre 2019.

Cette consultation cherchait à recueillir les impressions des Canadiens, tout comme celles des industries du cannabis et des produits de santé, en ce qui a trait aux types de produits qu’ils songent à fabriquer, vendre ou acheter, dans l’éventualité où un cadre légal autorisant la mise sur le marché de ces produits serait établi. Dans le cadre de cette consultation, le ministère s’est engagé à solliciter un avis scientifique externe pour traiter des normes de preuve appropriées pour les produits de santé vendus sans ordonnance qui contiennent du cannabis.

Santé Canada a mis sur pied le Comité consultatif scientifique sur les produits de santé contenant du cannabis (le Comité) afin d’appuyer le ministère dans sa prise en considération des normes potentielles d'innocuité, d'efficacité et de qualité des produits de santé contenant du cannabis, incluant les conditions dans lesquelles ces produits peuvent être adaptés à une utilisation en l’absence d’un contrôle exercé par un praticien (par exemple, la dose et l’indication). Le Comité fournira des conseils scientifiques et des recommandations à Santé Canada, mais la prise de décisions demeure la responsabilité de Santé Canada. Santé Canada déterminera la nécessité de poursuivre les consultations sur les questions de politique et de réglementation potentielles (par exemple, la protection des jeunes, les exigences d'emballage et d'étiquetage ou l'environnement de vente au détail) en fonction des recommandations scientifiques du Comité.

Le Comité s’assurera de la concordance avec les principes énoncés dans la Politique sur l’intégrité scientifique de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada, et ce qui est énoncé dans l’ensemble des directives connexes. Le Comité sera en outre soumis aux procédures claires et transparentes relatives aux conflits d’intérêts, tel qu’énoncé dans le présent mandat.

Ces attributions ont été acceptées le 2 novembre 2020.

1.0 Mandat

Soumettre à Santé Canada des conseils scientifiques et cliniques indépendants pour appuyer l’élaboration de normes appropriées d'innocuité, d'efficacité et de qualité des produits de santé contenant du cannabis, incluant les conditions dans lesquelles ces produits peuvent être adaptés à une utilisation en l’absence d’un contrôle exercé par un praticien (par exemple, la dose et l’indication). Le Comité examinera les preuves disponibles en ce qui a trait à l’utilisation du cannabis et de produits de santé contenant du cannabis, abordera des questions scientifiques spécifiques, examinera les questions scientifiques et cliniques d’actualité et émergentes, et prodiguera des conseils fondés sur des preuves dans le but de contribuer à tracer une éventuelle voie à suivre.

L’accent sera mis sur les conseils fondés sur des preuves et l'orientation relatifs aux problèmes scientifiques et cliniques ayant trait aux produits de santé contenant du cannabis qui sont destinés à un usage humain et en l’absence d’un contrôle exercé par un praticien. Un sous-comité sera également formé pour répondre spécifiquement aux questions liées aux produits de santé contenant du cannabis qui sont destinés à un usage animal.

Les questions sur lesquelles le Comité sera amené à se pencher peuvent comprendre :

  1. L’état des connaissances et le niveau de preuve relatifs à l’innocuité, l'efficacité et la qualité du cannabis, incluant des phytocannabinoïdes tels que le tétrahydrocannabinol (THC) ou le cannabidiol (CBD), lorsqu’il est utilisé à des fins thérapeutiques. Cela comprend des conseils portant sur les différents facteurs, particuliers au cannabis, que Santé Canada doit prendre en considération dans le cadre de son examen des bienfaits, des effets néfastes et des incertitudes liées à l’utilisation thérapeutique du cannabis. Les renseignements pertinents comprennent le cadre réglementaire actuel pour les produits de santé, le profil d’innocuité des produits de santé vendus sans ordonnance et des produits de santé naturels, ainsi que toute preuve précliniques et cliniques disponible, comme la documentation scientifique, les preuves concrètes, et les preuves liées aux produits de santé contenant du cannabis qui sont d’ores et déjà approuvés, et les données reçues directement via une présentation ou une demande effectuée auprès de Santé Canada;
  2. Les renseignements qui doivent être pris en considération au cours de l’examen de Santé Canada visant à statuer sur l’utilisation appropriée ou non d’un produit en l’absence d’un contrôle exercé par un praticien, et des conseils sur la façon de combler toute lacune au niveau de ces renseignements;
  3. Tout facteur, particulier au cannabis, qui doit être pris en considération lorsqu’il s’agit de déterminer, en se fondant sur la preuve, les seuils de dosage et les conditions d’utilisation relatives à des phytocannabinoïdes spécifiques, y compris le THC ou le CBD, en cas d’utilisation en l’absence d’un contrôle exercé par un praticien;
  4. Les renseignements relatifs aux priorités de la communauté des chercheurs et la communauté médicale en ce qui a trait aux utilisations thérapeutiques potentielles de phytocannabinoïdes spécifiques, y compris le THC ou le CBD.

2.0 Structure hiérarchique

Le Comité rend compte au sous-ministre adjoint délégué de la DGPSA (SMAD). Le Directeur général (DG) de la Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales (DPPAI) agit à titre de Secrétaire exécutif pour le Comité, et les services de secrétariat sont assurés par la DPPAI. Le SMAD peut, s’il y a lieu, déléguer des tâches particulières à d’autres DG au sein de la DGPSA.

Afin de promouvoir d’étroites corrélations entre les travaux du Comité et les politiques de Santé Canada ainsi que ses programmes, le Comité collaborera avec la Direction des produits thérapeutiques, la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance, la Direction des médicaments vétérinaires, le conseiller médical principal de la DGPSA, et des hauts fonctionnaires de la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis.

3.0 Liste des membres

3.1 Sélection des membres

Les membres du Comité seront recrutés dans le cadre d’un processus de nomination ouvert. En outre, des membres éventuels pourraient être identifiés en consultation avec diverses sources, telles que les sociétés de professionnels de la santé et de scientifiques, les universitaires, les provinces et les territoires et/ou le grand public. Aucun employé de Santé Canada ou autre fonctionnaire fédéral ne peut être membre du Comité; toutefois, le ministère fera appel à l’expertise disponible au sein du gouvernement du Canada. Ce processus vise à assurer l’expertise et l’expérience nécessaires ainsi qu’une diversité de points de vue, en plus de favoriser la diversité et l’inclusivité.

Santé Canada désignera des membres principaux et ad hoc parmi les candidats, et ce, à la suite d’un examen mené par un comité de sélection. Le comité de sélection regroupera des employés du gouvernement du Canada spécialisés en sciences, notamment : des représentants du Bureau de la conseillère scientifique en chef de Santé Canada; les Directeurs généraux de la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance, de la Direction des produits thérapeutiques, de la Direction des médicaments vétérinaires, et de la Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales; la conseillère médicale principale de la DGPSA; et les hauts fonctionnaires de la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis. Un spécialiste indépendant dans le domaine des conflits d’intérêts donnera des conseils au comité de sélection (se reporter à la section 3.6 pour de plus amples renseignements).

Deux coprésidents seront nommés par Santé Canada parmi les membres principaux.

Afin de préserver l'indépendance du gouvernement fédéral en tant que décideur, les fonctionnaires fédéraux ne peuvent pas présider un organisme consultatif ou en faire partie, ni participer à la formulation des conseils d'un organisme consultatif à l'intention de Santé Canada.

3.2 Types de membres

Pour constituer ce comité, Santé Canada est à la recherche d’experts ayant un bagage varié de connaissances et d’expérience. De plus, Santé Canada cherche à obtenir la représentation de Canadiens ayant un vécu pertinent en tant que patient ayant recours au cannabis à des fins médicales ou à des produits de santé contenant du cannabis.

Les experts scientifiques doivent détenir un diplôme universitaire avec une spécialisation dans l’un des domaines d’études suivants:

À l’exception des membres sélectionnés pour que leur expérience en tant que patient soit représentée, les détenteurs d’un doctorat, d’un doctorat en jurisprudence, d’un diplôme de médecine ou de médecine vétérinaire seront considérés en priorité, tout comme pour les candidats ayant publié des articles pertinents dans des revues à comité de lecture. Santé Canada tiendra également compte de l'expertise des membres travaillant avec les populations à risque, comme les femmes enceintes ou qui allaitent, les enfants ou d'autres sous-populations.

Les représentants des patients seront sélectionnés en fonction de leur expérience personnelle directe en lien avec l’utilisation du cannabis ou des produits de santé contenant du cannabis, ainsi que de toute expérience de travail dans des structures de comité similaires.

3.3 Durée des fonctions

Les membres sont nommés par Santé Canada pour une durée minimum d’un an, durée qui peut être prolongé en fonction des besoins de Santé Canada et de la disponibilité des membres et de leur volonté de continuer à faire partie du Comité.

Les membres principaux seront des membres permanents pendant une durée spécifiée, tandis que les membres ad hoc seront invités à siéger au sein de groupes de travail pour un sujet ou un groupe de sujets spécifique. Le Secrétariat, en consultation avec les coprésidents, passera régulièrement en revue la liste des membres et fera des recommandations au SMAD de la DGPSA. Le Secrétariat veillera à nommer les membres de telle sorte qu’une continuité des membres soit assurée.

3.4 Taille du Comité

Au total, le Comité sera constitué de 8 à 12 membres principaux. La liste des membres peut être révisée périodiquement afin de garantir la représentation appropriée d’expertises et d’expériences.

Le nombre de membres dans les groupes de travail ad hoc peut varier en fonction du sujet et de l’étendue de l’expertise requise.

3.5 Certificat de sécurité

Tous les membres doivent faire l’objet d’une vérification de sécurité afin d’obtenir un certificat démontrant le niveau de « cote de fiabilité ». Cela impliquera la demande des empreintes digitales des membres. Le certificat de sécurité est valide pour une période de dix ans.

3.6 Affiliations et intérêts

Comme condition de leur nomination, les membres potentiels du Comité doivent remplir et retourner le Formulaire de déclaration des affiliations et des intérêts pour les membres des organismes consultatifs. Ce formulaire permet d’informer le Secrétariat (DPPAI) des circonstances susceptibles de placer le membre dans une situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel ou pouvant laisser croire que le membre se trouve dans une telle situation. Santé Canada privilégie les candidats qui, dans l’immédiat et au cours des deux années précédentes, n’ont pas d’affiliations directes ou indirectes avec les industries du cannabis ou des produits de santé, ce qui comprend les intérêts financiers, intellectuels et autres qui s’appliquent.

Le comité de sélection procédera à des vérifications afin de s’assurer que les candidats ne font pas face à un éventuel conflit d’intérêts. Les conflits d’intérêts potentiels seront déterminés par les conclusions de l’évaluation de la déclaration d’intérêt, des affiliations et du curriculum vitæ des candidats. En cas de doute, le comité de sélection sollicitera en outre l’avis d’un expert externe en conflits d’intérêts.

L’expert en conflits d’intérêts participera aux réunions pertinentes du Comité afin de répondre aux questions ou aux préoccupations du comité de sélection. Il fournira en outre des conseils précis et au cas par cas sur la façon de gérer les conflits d’intérêts identifiés (qu’ils soient réels ou perçus) dans le cadre du processus de sélection des membres du Comité, et ce, pour toute la durée du mandat du Comité. Étant donné l'importance de ce rôle, un processus de sélection rigoureux sera adopté pour choisir le conseiller en matière de conflits d’intérêts.

Une fois rempli, le Formulaire de déclaration des affiliations et des intérêts devient confidentiel en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Santé Canada ne rendra publique aucune information contenue dans le formulaire sans l’autorisation du membre. Toutefois, pour être nommés, les membres devront permettre au Secrétariat d’afficher sur le site Web de Santé Canada un Sommaire de l’expertise, de l’expérience, des affiliations et des intérêts, lequel sera établi à partir du Formulaire de déclaration dûment rempli. Avant que ce sommaire soit publié, les membres seront invités à passer son contenu en revue afin d’en confirmer l’exactitude.

Il incombera au membre de mettre à jour sa déclaration par écrit si sa situation personnelle venait à changer ou si les questions débattues devant le Comité pouvaient susciter un conflit d’intérêts pour le membre. Les déclarations seront évaluées par le Secrétariat avant la nomination des membres et régulièrement en fonction des mises à jour effectuées.

Au début de chaque réunion, les coprésidents demanderont aux membres de faire une déclaration verbale portant sur leurs affiliations et intérêts pertinents. Le degré de participation d’un membre en situation de conflit d’intérêts est déterminé par les coprésidents, en consultation avec les autres membres du Comité et le SMAD de la DGPSA.

Les membres du Comité doivent se conduire d'une manière appropriée, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent utiliser leur position à des fins qui peuvent être raisonnablement interprétées comme lucratives, et ce, que ce soit dans leur propre intérêt ou pour celui d'une autre personne, compagnie ou organisation.

3.7 Confidentialité

Lors des réunions, il se peut que Santé Canada communique des renseignements de nature confidentielle aux membres du Comité afin que ces derniers en discutent et soient en mesure de fournir des conseils éclairés. Chaque personne doit signer une entente de confidentialité avant de prendre part au Comité, que ce soit en qualité de membre, de personnalité invitée, d’observateur, ou de personne-ressource. L’entente de confidentialité interdit la divulgation, par tous moyens (incluant les médias sociaux), de tout renseignement confidentiel reçu dans le cadre de la participation au Comité, y compris les renseignements reçus oralement ou par écrit.

Tous les membres seront tenus de protéger et de maintenir la confidentialité de tout secret commercial ou renseignement privilégié divulgué pendant les travaux du Comité. Les membres ne doivent pas discuter de ces renseignements avec des personnes qui ne siègent pas au Comité, ou divulguer des renseignements obtenus à partir des travaux du Comité, y compris les exposés qui y ont été présentés, jusqu'à ce que ces renseignements soient officiellement publiés pour être distribués au public. Les documents émanant de Santé Canada, notamment les fichiers électroniques, devront être conservés en lieu sûr en tout temps et restitués à Santé Canada ou détruits de manière définitive sur demande.

Le Secrétariat indiquera la cote de protection prévue pour les renseignements aux termes de la Politique sur la sécurité du gouvernement. Les coprésidents du Comité s'assureront que toutes les personnes qui participent à la réunion, a une discussion téléphonique, à l'échange de courriels ou à toute autre forme de communication ont reçu des directives claires concernant la confidentialité des délibérations.

3.8 Indemnisation et services juridiques

Tous les membres et conférenciers invités qui participent au Comité le font à titre de bénévole. Conformément à la Politique sur les services juridiques et l’indemnisation du Conseil du Trésor, les membres auront droit au même niveau de protection en matière de responsabilité civile personnelle que les fonctionnaires fédéraux, en présence de risques comparables, lorsqu’ils agiront dans le cadre de la du mandat du Comité et à titre bénévole.

3.9 Déplacements et dépenses

Les membres et les conférenciers invités ne seront pas rémunérés suite à leur participation au Comité. Ils se verront rembourser les dépenses engagées dans le cadre de leur travail au sein du Comité, telles que les frais de déplacement et d’hébergement, en vertu de la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements du Conseil du Trésor.

3.10 Processus de démission

Les membres du Comité doivent fournir un préavis de 14 jours de leur intention de démissionner, présenté par écrit et adressé au Secrétariat. La lettre doit indiquer la date d'entrée en vigueur de la démission.

3.11 Raison de déchéance

Les membres principaux qui sont absents à trois réunions consécutives du Comité doivent renoncer à leur statut de membre. Les membres ad hoc qui ne se présentent pas après deux invitations consécutives doivent également renoncer à leur statut de membre. En règle générale, la non-conformité d'un membre aus attributions du Comité peut entraîner la perte de ses droits et de ses fonctions en tant que membre. Le SMAD de la DGPSA devra alors informer ce membre par écrit de sa déchéance, de la date d'entrée en vigueur et des raisons de celle-ci.

3.12 Langues officielles

Conformément à la Loi sur les langues officielles, les membres du Comité ont le droit de recevoir des documents et de participer aux discussions dans la langue officielle de leur choix.

4.0 Rôles et responsabilités

4.1 Responsabilités des membres

Les membres du Comité ont envers Santé Canada et, par le fait même, à l’endroit de la population canadienne, la responsabilité de fournir des conseils scientifiques objectifs et indépendants. Ils ont aussi les responsabilités suivantes :

4.2 Responsabilités des présentateurs et des observateurs

Les présentateurs et les observateurs ne peuvent pas participer aux discussions des réunions du Comité, sauf lorsque les coprésidents les invitent expressément à le faire et ils doivent divulguer tout conflit d'intérêts ou affiliations au début de leur présentation. Seuls les membres du Comité peuvent formuler des conseils à l'intention de Santé Canada.

4.3 Responsabilités des coprésidents

En plus d’assumer les responsabilités d’un membre, les coprésidents remplissent les fonctions suivantes :

4.4 Responsabilités du Secrétariat

La Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales agit en tant que Secrétariat auprès du Comité. Le Secrétariat assure la liaison entre les membres et Santé Canada et sert de ressource aux membres. Il joue également un rôle de premier plan et prodigue des conseils stratégiques en matière de gestion du Comité, et travaille en étroite collaboration avec les coprésidents.

De plus, le Secrétariat :

4.5 Soutien au Secrétariat

Les employés de Santé Canada peuvent aider le Secrétariat avec la logistique des réunions, la préparation des documents et les autres tâches.

4.6 Responsabilités des experts fédéraux en la matière

Les experts médicaux, scientifiques, techniques et en matière de programmes et de politiques, et autres experts, y compris les fonctionnaires de Santé Canada, appuient les travaux du Comité sur divers plans, notamment pour :

4.7 Responsabilités du Sous-ministre adjoint délégué (SMAD) de la Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA)

Le SMAD de la DGPSA conserve le droit de suivre, à sa discrétion, l’avis du Comité conformément aux priorités des politiques du SMAD de la DGPSA. Il joue également un rôle de premier plan et prodigue des conseils stratégiques en matière de gestion du Comité et travaille en étroite collaboration avec les coprésidents et le Secrétariat. Le SMAD de la DGPSA examine le rapport final du Comité et s’assure que le Comité remplit son mandat. Le SMAD de la DGPSA peut, le cas échéant, participer aux réunions en fonction des besoins.

4.8 Médias et communications

Tous les membres seront tenus de protéger et de maintenir la confidentialité de tout renseignement privilégié divulgué pendant les travaux du Comité. Les membres peuvent discuter des travaux du Comité avec les médias ou lors de conférences ou d’autres événements externes seulement s’ils ont obtenu l’approbation préalable du SMAD de la DGPSA.

Les membres qui reçoivent des requêtes des médias en informeront le Secrétariat en temps opportun. Lorsqu’il y aura des demandes de la part des médias, le SMAD de la DGPSA coordonnera la préparation d’une réponse en consultation avec les coprésidents et l’Unité des relations avec les médias de Santé Canada, et désignera un membre pour être le porte-parole auprès des médias lorsque les circonstances le justifient.

5.0 Gestion et administration

5.1 Transparence

Santé Canada s’engage à faire en sorte que la transparence fasse partie de ses principes directeurs en :

5.2 Ordres du jour des réunions

Toutes les réunions se tiennent à la demande du SMAD de la DGPSA en consultation avec les coprésidents. La participation aux réunions se fait sur invitation seulement. Les avis de réunion sont envoyés par le Secrétariat. Les membres reçoivent l’ordre du jour, les documents d’information et les présentations avant la réunion.

5.3 Avis de réunion et invitations

Toutes les réunions se tiennent à la demande du SMAD de la DGPSA en consultation avec les coprésidents. La participation aux réunions se fait sur invitation seulement. Les avis de réunion sont envoyés par le Secrétariat. Les membres reçoivent l’ordre du jour, les documents d’information et les présentations avant la réunion.

5.4 Fréquence, type et lieu des réunions

Les réunions du Comité principal auront lieu dans la région de la capitale nationale, ou par téléconférence, au moins trois fois. D’autres réunions et/ou téléconférences peuvent avoir lieu au besoin, à la discrétion du SMAD de la DGPSA, en consultation avec les coprésidents et le Secrétariat.

Une réunion ne peut pas avoir lieu si le quorum n’est pas atteint. Le quorum est atteint lorsqu’au moins la moitié des membres principaux sont présents, l’un d’eux devant être un coprésident.

Pour toutes les téléconférences, les membres doivent veiller à ce que toutes personnes non-autorisées par les coprésidents et le Secrétariat ne puisse pas écouter les discussions.

5.5 Délibérations et comptes rendus des délibérations

Au cours des réunions, après avoir reçu la confirmation des membres, les délibérations peuvent se tenir à huis clos afin de favoriser des discussions ouvertes, franches et libres. En pareille circonstance, les discussions ne seront pas enregistrées électroniquement. Tous les membres ont le même statut au cours des discussions et ils doivent faire preuve d'équité dans l'examen des questions qui leur sont soumises et s'engager à les examiner à fond. Seuls les sujets relevant du mandat du Comité seront abordés.

À la discrétion du SMAD de la DGPSA et sur approbation des coprésidents, des experts ou des intervenants particuliers peuvent être invités à faire des présentations devant le Comité ou à lui soumettre un mémoire.

Les coprésidents et le SMAD de la DGPSA peuvent accorder le statut d’observateur, pour une partie ou pour l’ensemble des délibérations du Comité, à des personnes choisies à qui les délibérations du Comité pourraient être utiles.

Les membres fournissent des conseils à Santé Canada qui figureront dans les comptes rendus des délibérations. Dans la mesure du possible, le Comité est encouragé à parvenir à un consensus lorsqu’il formule des avis. Lorsqu’il ne peut parvenir à un consensus, le compte rendu des délibérations doit rendre compte de la diversité des opinions et/ou de l’absence de consensus. Les motifs d’une absence de consensus, le cas échéant, seront clairement énoncés et leur bien-fondé établi. En pareille circonstance, le Comité doit formuler une recommandation quant à une étude approfondie de la question et proposer une résolution. Lorsque la divergence d’opinions ne peut être résolue, il faut consigner les points de vue divergents et le nombre de membres appuyant chacun de ces points de vue.

Le Secrétariat prépare l’ébauche du compte rendu des délibérations et l’envoie aux membres aux fins d’examen et d’approbation finale par les coprésidents et le SMAD de la DGPSA. Pour être nommés, les membres donnent leur consentement à l’enregistrement audio des réunions seulement pour permettre la rédaction de l’ébauche du compte rendu des délibérations, à la publication du compte rendu des délibérations sur le site Web de Santé Canada et à l’accès du grand public au survol des présentations faites dans le cadre des réunions du Comité. L’entente sera confirmée de vive voix au début de chaque réunion. Il est à noter que, tel qu’élaboré dans le premier paragraphe de cette section, les délibérations peuvent se tenir à huis clos et ainsi pas enregistrées électroniquement. -Les conférenciers invités auront l'occasion d'examiner l'ébauche du compte rendu pour s'assurer que leurs points de vue soient bien saisis. La version définitive du compte rendu des délibérations résumera les délibérations de manière à refléter fidèlement les conseils offerts. Le Secrétariat est responsable de la distribution du compte rendu des délibérations.

Lorsque les questions à l'étude sont de nature générale, l'ordre du jour et le compte rendu des délibérations seront affichés sur le site Web de Santé Canada dans les deux langues officielles. Le cas échéant, si les sujets abordés sont de nature confidentielle (les enjeux abordés portent par exemple sur une demande ou une présentation de médicament particulière), les documents s’y rapportant doivent être versés dans le dossier officiel de Santé Canada. Si les coprésidents et le SMAD de la DGPSA sont d’avis que les commentaires d’un plus grand nombre d’intervenants pourraient être utiles au Comité, une partie de la réunion pourrait être rendue publique.

5.6 Rapport final

Le Secrétariat, en consultation avec les coprésidents et les membres et une fois les réunions nécessaires terminées, rédigera une ébauche du rapport final du Comité qui traitera du travail accompli par le Comité. Tel qu’indiqué par le SMAD de la DGPSA, le rapport présentera les résultats clés et se prononcera sur les attributions énoncées aux présentes.

5.7 Examen

À la fin de l’année, le Secrétariat passera en revue le Comité, ainsi que le mandat, les activités, les attributions, le mandat et la pertinence du Comité afin de vérifier, avec l’aide du SMAD de la DGPSA et des coprésidents, que le Comité atteint ses objectifs et qu’il continue à répondre aux besoins de Santé Canada. Le SMAD de la DGPSA se réserve le droit de dissoudre le Comité, ou de le prolonger s’il s’avère que certains domaines pourraient tirer parti des conseils et du soutien du Comité. Les conseils relatifs à des améliorations possibles du Comité seront pris en considération de façon continue.

6.0 Références

La Politique de Santé Canada sur les organismes consultatifs externes (2011) de la Direction générale des produits de santé et des aliments régit les attributions ainsi que la gestion et l’administration du Comité.

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