Santé Canada Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020

Table des matières

Introduction
Méthode de présentation du rapport
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Risques et incertitudes
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
État des autorisations (non audité)
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Introduction

Santé Canada est le ministère fédéral responsable d'aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. Fidèles à l'engagement du Ministère de faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoigne la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système public de soins de santé, ses principales responsabilités sont celles d'un organisme de réglementation, d'un fournisseur de services, d'un catalyseur pour l'innovation, d'un bailleur de fonds et d'un fournisseur de renseignements. Un sommaire des programmes de Santé Canada se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses. Santé Canada gère la Loi canadienne sur la santé qui donne corps aux principes nationaux permettant de garantir un système de soins de santé financé par l'État qui est universel et équitable.

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor, et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B).

Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l'exercice 2020-2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de la période financière en cours comparativement aux autorisations offertes dans la combinaison du Budget principal des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses (A) et du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier 2020-2021, ainsi que les ajustements budgétaires approuvés par le Conseil du Trésor jusqu'au 31 décembre 2020.

A. Changements significatifs aux autorisations

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour l'exercice à la fin de chaque trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

**Figure 1 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre pour l'exercice 2019-2020 et l'exercice 2020-2021**

Le tableau suivant présente une comparaison des autorisations totales disponibles par crédit à la fin du troisième trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes cumulatives par crédit au 31 décembre pour l'exercice 2019-2020 et l'exercice 2020-2021

Autorisations disponibles (en millions de dollars)	2019-2020	2020-2021	Variance
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	925	1 272	347
Crédit 5 - Dépenses en capital	23	21	(2)
Crédit 10 - Subventions et contributions	1 556	2 059	503
Crédit législatif	174	657	483
Autorisations totales	2 678	4 009	1 331

Les autorisations totales disponibles pour dépenser à la fin du troisième trimestre de l'exercice 2020-2021 étaient de 4 009 millions de dollars, comparativement à 2 678 millions de dollars pour 2019-2020, soit une augmentation nette de 1 331 millions de dollars, ou de 50 %. Cette augmentation est principalement attribuable à ce qui suit :

une augmentation de 630,0 million de dollars du financement consacré à la recherche médicale (COVID-19);
une augmentation de 338,4 million de dollars du financement consacré à l'Accord sur la relance sécuritaire pour des investissements fédéraux dans les tests, la recherche des contacts et la gestion des données (COVID-19);
un financement de 253,3 million de dollars pour des médicaments, des appareils médicaux et des services de soins virtuels (COVID-19);
une augmentation de 150,0 million de dollars du financement consacré au renforcement de l'initiative d'amélioration des soins communautaires et à domicile et des services de santé mentale et services de traitement des dépendances au Canada;
une augmentation de 21,2 million de dollars du financement pour renforcer les mesures fédérales de lutte contre la crise des opioïdes au Canada;
un financement de 15,1 million de dollars pour l'Institut de recherche Terry Fox et Cancer de l'ovaire Canada afin de soutenir la recherche sur le cancer;
un financement de 12,7 million de dollars pour continuer à légaliser et à réglementer rigoureusement le cannabis;
un financement de 11,5 million de dollars pour le programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau; et,
un financement de 9,3 million de dollars pour soutenir les mesures initiales d'intervention du Canada face à la pandémie de COVID-19.

Les augmentations susmentionnées sont partiellement compensées par les diminutions suivantes :

une diminution de 70,0 million de dollars du financement consacré aux règlements extrajudiciaires;
une diminution de 16,2 million de dollars du financement consacré à l'élargissement du soutien financier fédéral aux survivants de la thalidomide;
une diminution de 10,9 million de dollars du report des budgets d'exploitation et d'immobilisations du ministère; et,
une diminution de 10,1 millions de dollars en autorisation législative de dépenser pour les décaissements à Inforoute Santé du Canada Inc.

Les fluctuations dans les autorisations de dépenser disponibles sont surtout remarquées dans les articles courants suivants : les paiements de transfert; les services publics, fournitures et approvisionnements; les services professionnels et spéciaux ; le personnel; les autres subventions et paiements; et l'acquisition de matériel et d'outillage.

B. Changements importants des dépenses cumulatives à ce jour

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives à ce jour par trimestre pour l'exercice en cours et le précédent.

**Figure 2 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives nettes au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre pour l'exercice 2019-2020 et l'exercice 2020-2021**

Le tableau suivant présente une comparaison des dépenses cumulatives à ce jour par crédit à la fin du troisième trimestre pour l'exercice en cours et le précédent.

Comparaison des dépenses cumulatives par crédit au 31 décembre pour l'exercice 2019-2020 et l'exercice 2020-2021

Dépenses cumulatives (en millions de dollars)	2019-2020	2020-2021	Variance
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	669	551	(118)
Crédit 5 - Dépenses en capital	9	6	(3)
Crédit 10 - Subventions et contributions	1 372	1 619	247
Crédit législatif	112	188	76
Dépenses cumulatives totales	2 162	2 364	202

À la fin du troisième trimestre de 2020-2021, les dépenses budgétaires totales ont été de 2 364 millions de dollars comparativement à 2 162 millions de dollars déclarés pour la même période en 2019-2020, ce qui représente une augmentation de 202 millions de dollars, ou de 9 %.

Les dépenses de fonctionnement nettes cumulées à ce jour ont diminué d'environ 118 millions de dollars, ou de 18 %, lorsqu'on les compare au troisième trimestre de 2019-2020. Les écarts importants des dépenses de fonctionnement sont les suivants :

une diminution de 89,8 millions de dollars dans les autres subventions et paiements, principalement en raison d'un règlement juridique et des paiements supplémentaires uniques à titre gracieux destinés aux survivants approuvés en vertu du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide qui ont été versés au cours de l'exercice précédent;
une augmentation de 28,6 millions de dollars des revenus, qui engendre une diminution des dépenses d'exploitation nettes, résultant principalement d'une modification de l'échéance des encaissements relatifs aux demandes de licence, qui peuvent varier d'une année à l'autre, ainsi qu'une augmentation de la demande en raison de la COVID-19 pour les examens réglementaires et les autorisations pour les appareils médicaux, les médicaments et les vaccins disponibles à la vente et à l'utilisation;
une diminution de 8,9 millions de dollars des frais de transport et de communications en raison de la diminution des voyages effectués pendant la pandémie;
une diminution de 6,5 millions de dollars dans les dépenses liées au calendrier d'affectation des dépenses engagées dans le cadre de l'entente de partenariat des services partagés avec l'Agence de la santé publique du Canada en vertu d'autorisations législatives;
une augmentation de 25,1 millions de dollars des dépenses pour les services de soutien en santé mentale, dans le cadre du programme Espace mieux-être Canada, qui fournit des outils numériques en matière de santé mentale; et,
une augmentation de 7,2 millions de dollars des dépenses liées au personnel, principalement en raison du coût des heures supplémentaires pour soutenir les initiatives de lutte contre la COVID-19 du ministère ainsi que de la croissance continue au sein des programmes liés au cannabis, aux substances contrôlées et aux opioïdes.

Les dépenses cumulatives à ce jour au titre du crédit 10 - Subventions et contributions ont augmenté de 247 millions de dollars, ou de 18 %, en raison des facteurs suivants dont l'effet ne va pas dans le même sens :

une augmentation de 233,4 millions de dollars dans les dépenses en contributions, principalement en raison de l'augmentation du montant des fonds disponibles en 2020-2021 pour le Programme de soins à domicile et de santé mentale et du calendrier des paiements connexes;
une augmentation de 11,4 millions de dollars dans les dépenses en contributions, principalement en raison de l'augmentation du montant des fonds disponibles en 2020-2021 pour le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances;
une augmentation de 7,3 millions de dollars dans les dépenses en contributions, principalement attribuable à l'augmentation du montant des fonds disponibles en 2020-2021 pour le programme de politiques et de stratégies en matière de soins de santé et du calendrier des paiements connexes; et,
une diminution de 13,5 millions de dollars attribuable au calendrier des paiements de subvention afin de soutenir le Fonds d'investissement-santé pour les territoires.

Les dépenses législatives cumulatives à ce jour ont augmenté de 76 millions de dollars, ou de 68 %, passant de 112 millions de dollars en 2019-2020 à 188 millions de dollars en 2020-2021. L'écart comprend les composantes suivantes dont l'effet ne va pas dans le même sens :

une augmentation de 50,7 millions de dollars des dépenses pour diverses initiatives à l'appui de la lutte du Canada contre la pandémie de COVID-19, incluant une augmentation de 25,0 millions de dollars dans les dépenses engagées pour les soins virtuels, conformément à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national, lesquelles comprennent principalement des dépenses encourues pour le portail de santé mentale et de consommation de substances destiné à fournir aux Canadiens des renseignements crédibles sur la santé mentale, ainsi qu'un accès à des outils d'auto-évaluation, des ressources autoguidées, du soutien par les pairs et des services de soutien psychosocial (p. ex., des services de consultation) offerts par des modalités numériques;
une augmentation de 22,1 millions de dollars dans les coûts de publicités servant à véhiculer des messages sur la COVID-19 qui ont été encourus au nom de l'Agence de la santé publique du Canada en vertu d'une entente de partenariat de services partagés;
une augmentation de 6,5 millions de dollars liée au calendrier d'affectation des dépenses au titre des autorisations législatives en vertu du Partenariat de services partagés avec l'Agence de la santé publique du Canada; et,
une diminution de 10,1 millions de dollars dans les paiements législatifs qui sont versés à Inforoute Santé du Canada Inc., puisque les montants finaux convenus en vertu de cette entente ont été entièrement versés au cours de l'exercice précédent.

C. Écarts trimestriels

Le graphique suivant présente une comparaison des dépenses trimestrielles par trimestre et par exercice.

**Figure 3 : Comparaison des dépenses trimestrielles pour les trimestres terminés le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre pour l'exercice 2019-2020 et l'exercice 2020-2021**

Les dépenses du troisième trimestre de l'exercice 2020-2021 ont été de 1 011 millions de dollars comparativement à 897 millions de dollars pour le troisième trimestre de l'exercice 2019-2020, ce qui représente une augmentation de 114 millions de dollars, ou de 13 % des dépenses trimestrielles.
Les augmentations des dépenses trimestrielles sont surtout attribuables à :

une augmentation de 128,3 millions de dollars des subventions et contributions en raison d'une modification du montant des fonds disponibles dans certains programmes et de différences dans le calendrier des paiements, notamment :

une augmentation de 158,4 millions de dollars pour le programme de soins à domicile et de santé mentale;
une diminution de 16,6 millions de dollars pour le Partenariat canadien contre le cancer;
une diminution de 14,6 millions de dollars pour Inforoute Santé du Canada Inc.; et,
une diminution de 7,1 millions de dollars pour le Fonds d'investissement-santé pour les territoires;

une augmentation de 21,4 millions de dollars des dépenses pour les services de soutien en santé mentale, dans le cadre du programme Espace mieux-être Canada, qui fournit des outils numériques en matière de santé mentale;
une augmentation de 15,9 millions de dollars des revenus, qui engendre une diminution des dépenses d'exploitation nettes, résultant principalement d'une modification de l'échéance des encaissements relatifs aux demandes de licence, qui peuvent varier d'une année à l'autre, ainsi qu'une augmentation de la demande en raison de la COVID-19 pour les examens réglementaires et les autorisations relatives aux appareils médicaux, aux médicaments et aux vaccins disponibles à la vente et à l'utilisation; et,
une diminution de 23,9 millions de dollars des dépenses liées au personnel, principalement attribuable à une diminution du nombre de périodes de paie enregistrées au cours du troisième trimestre par rapport à l'année précédente, et aux paiements rétroactifs de salaires provenant de conventions collectives conclues l'année précédente, compensés par le coût en heures supplémentaires pour soutenir les initiatives de lutte contre la COVID-19 du ministère.

Risques et incertitudes

Santé Canada s'emploie à améliorer la santé et le mieux-être des Canadiens. Il évolue dans un environnement dynamique et complexe et doit relever plusieurs défis dans le but d'obtenir des résultats pour la population canadienne. Son environnement organisationnel est caractérisé par des facteurs de changement internes et externes pouvant perturber sa capacité à atteindre ses objectifs (p. ex., des crises imprévues en santé telles que la pandémie de maladie à coronavirus [COVID-19]; des produits, des technologies, des substances et des aliments innovants, et de nouvelles catégories de produits; l'évolution des relations avec les divers ordres de gouvernement; des changements scientifiques et technologiques; et la cybersécurité).

Le Ministère surveille les préoccupations liées à la santé qui surviennent au pays et à l'étranger et qui ont une incidence sur la santé et la sécurité des Canadiens, et réagit en conséquence. Cela comprend les crises comme l'éclosion de COVID-19 qui continue de mettre à l'épreuve les Canadiens et les systèmes de santé dans tout le pays, ajoutant une pression sur les ressources des soins de santé. La COVID-19 a un impact considérable sur les chaînes d'approvisionnement mondiales, la vitesse à laquelle nous réglementons certains produits, les activités organisationnelles, la population active et les stratégies commerciales. La pandémie évolue rapidement, et Santé Canada continue à mobiliser et à mettre à profit toutes les ressources disponibles ainsi qu'à mettre en œuvre des méthodes novatrices pour réaliser son mandat et pour minimiser les répercussions à long terme de la pandémie de COVID-19 sur la santé et la sécurité des Canadiens.

La pandémie de COVID-19 a rappelé à tous les risques associés à des problèmes sanitaires graves. Santé Canada travaille en étroite collaboration avec l'Agence de la santé publique du Canada, d'autres organismes du portefeuille fédéral de la Santé, les provinces, les territoires et d'autres ordres de gouvernement, les organismes autochtones, l'industrie, les professionnels de la santé et les homologues internationaux de réglementation, afin de contribuer à la lutte mondiale contre ce nouveau problème de santé publique.

Santé Canada reconnaît que la réussite de la réalisation de son mandat est étroitement liée à la gestion efficace des risques. La saine gestion des risques permet au Ministère de réagir de manière proactive face au changement et à l'incertitude en s'appuyant sur des renseignements fondés sur les risques pour prendre des décisions efficaces. De plus, cela peut rendre la prestation des services plus efficace, améliorer la gestion des projets, optimiser l'utilisation des ressources et, au bout du compte, engendrer de meilleurs résultats pour les Canadiens.

Par conséquent, le Ministère utilise des cadres et outils de gestion du risque intégrés, y compris un profil de risque organisationnel complet et à jour afin de reconnaître et de comprendre les nouveaux défis et les occasions, de s'y adapter et d'en tirer profit de façon proactive et systématique, tout en se concentrant sur les résultats. De plus, le Ministère a en place des systèmes internes de contrôle appropriés, proportionnés aux risques gérés.

Une gestion prudente dans un contexte fiscal restreint est obligatoire afin de limiter les effets sur les programmes et les services ministériels. Santé Canada assure sa gestion au moyen de la mobilisation efficace de l'ensemble du Ministère, d'une structure de gouvernance saine ainsi que d'une prévision à long terme. À ce titre, le comité des finances au niveau de la direction du Ministère, la planification des investissements et la transformation, recommande une orientation générale en vue d'une gestion et d'un contrôle des finances et a pour mandat d'assurer l'harmonisation des investissements sur les stratégies ministérielles et les initiatives de transformation.

Les dépenses de programme connaissent des fluctuations naturelles d'année en année selon divers facteurs indépendants du contrôle des programmes (p. ex., les nouveaux événements liés à la santé tels que la pandémie de la COVID-19), créant ainsi un risque. Par exemple, depuis le début de l'éclosion de la COVID-19 au Canada, la Direction générale du dirigeant principal des finances de Santé Canada a été un partenaire et un moteur stratégiques dans la réponse du Ministère à cette crise de santé publique.

Une meilleure surveillance des dépenses est effectuée, y compris l'évaluation des dépenses en regard des dépenses projetées ainsi que des tendances des années antérieures et des ressources disponibles pour gérer ces risques. La gestion des coûts et la planification sont également en place et sont présentées régulièrement à la haute direction pour le processus décisionnel.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

A. Fonctionnement et personnel

Il n'y a pas eu des changements importants quant au fonctionnement et au personnel au cours du trimestre.

B. Programmes

Le financement lié aux nouveaux programmes ou les modifications apportées aux programmes existants suivants en réponse à la pandémie de la COVID-19 a été autorisé au cours du trimestre :

Des fonds pour appuyer les recherches médicales

Le gouvernement du Canada s'est engagé à affecter des fonds afin d'assurer que les Canadiens aient accès aux médicaments dont ils ont besoin pour traiter les symptômes de la COVID-19.

Garantir le maintien d'une réponse efficace en matière de réglementation

Santé Canada recevra la somme de 37,2 millions de dollars sur deux ans afin d'appuyer la réponse réglementaire continue du Ministère à la pandémie. Ces investissements permettront de continuer de faciliter l'accès opportun à des médicaments et à des instruments médicaux dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, comme des vaccins, des traitements et des appareils de diagnostic, et de favoriser la mise en place de mesures efficaces de conformité et d'application de la loi.

Diriger la réponse à l'échelle du gouvernement

Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada continuent de faire preuve d'un leadership national dans la réponse nationale du Canada à la pandémie de la COVID-19. Ils se sont notamment efforcés d'appuyer le renforcement des capacités en matière de stratégies, d'intégration et d'analyses afin de soutenir le processus décisionnel de la ministre de la Santé, du portefeuille de la Santé et du Comité du Cabinet sur la COVID-19 et d'éclairer la relance mesurée de l'économie et de la société en formulant des conseils stratégiques efficaces. De ce fait, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser la somme de 15,0 millions de dollars à Santé Canada afin d'assurer une protection continue de la santé et de la sécurité des Canadiens, de favoriser la résilience économique pendant la relance et la reprise économiques, d'aider à maintenir les réputations nationales et internationales et d'assurer la continuité des activités du gouvernement.

Accord sur la relance sécuritaire

En juillet 2020, le premier ministre a annoncé la conclusion de l'Accord sur la relance sécuritaire dans le but d'assurer que le Canada dispose des ressources et des renseignements nécessaires pour relancer l'économie en toute sécurité. Dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 303,4 millions de dollars à Santé Canada afin de réaliser des activités de dépistage, de soutenir les activités de recherche des contacts et de faciliter la gestion des données.

Approuvé par :

Original signé par Stephen Lucas

Stephen Lucas
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 26 février 2021

Original signé par Edward de Sousa

Edward de Sousa
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances par intérim
Ottawa, Canada
Date : le 19 février 2021

État des autorisations (non audité)

Exercice 2020-2021 (en milliers de dollars)

Autorisation	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	1 272 280	182 323	551 319
Crédit 5 - Dépenses en capital	21 307	4 860	5 801
Crédit 10 - Subventions et contributions	2 059 352	749 208	1 618 927
(L) Régimes d'avantages sociaux des employés	120 932	27 840	83 520
(L) Ministre de la Santé - Traitement et allocation pour automobile	89	22	67
(L) Honoraires-Agence de recouvrement	11	6	11
(L) Paiement en vertu de la section 24(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques	23	11	23
(L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État	186	-	-
(L) Dépenses des recettes conformément au paragraphe 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé	51 463	27 305	53 452
(L) Paiements pour soutenir la réponse initiale du Canada à la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national	4 952	1 605	508
(L) Paiements pour des médicaments, dispositifs médicaux et soins virtuels en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national	151 928	6 941	34 977
(L) Accord sur la relance sécuritaire	18 500	2 052	2 052
(L) Recherche médicale	308 372	9 199	9 199
Autorisations totales	4 009 395	1 011 372	2 363 856

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre
(L) - Crédit législatif

Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)

Autorisation	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	925 358	226 783	668 426
Crédit 5 - Dépenses en capital	22 857	4 474	9 365
Crédit 10 - Subventions et contributions	1 556 438	620 892	1 371 751
(L) Régimes d'avantages sociaux des employés	111 200	26 399	79 196
(L) Ministre de la Santé - Traitement et allocation pour automobile	88	22	66
(L) Honoraires-Agence de recouvrement	23	5	23
(L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État	119	-	-
(L) Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs	59	-	59
(L) Inforoute Santé du Canada Inc.	10 131	-	10 131
(L) Dépenses des recettes conformément au paragraphe 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé	51 463	18 447	22 487
Autorisations totales	2 677 736	897 022	2 161 504

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre
(L) - Crédit législatif

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Exercice 2020-2021 (en milliers de dollars)

Article courant	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	967 276	218 020	637 403
Transport et communications	21 566	1 067	3 181
Information	28 022	10 333	29 022
Services professionnels et spéciaux	303 008	42 711	130 244
Location	16 516	5 942	11 928
Services de réparation et d'entretien	15 760	3 398	6 935
Services publics, fournitures et approvisionnements	489 057	4 627	8 124
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	2 375	1 437	1 561
Acquisition de matériel et d'outillage	64 972	26 287	33 271
Paiements de transfert	2 259 352	749 219	1 618 950
Autres subventions et paiements	10 334	1 255	6 258
Dépenses budgétaires brutes totales	4 178 238	1 064 296	2 486 877
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Droits et privilèges	37 150	19 528	23 674
Services de nature non réglementaire	30 896	7 055	21 779
Services de nature réglementaire	95 098	26 341	77 568
Autres frais et charges	5 699	-	-
Total des revenus affectés aux dépenses	168 843	52 924	123 021
Dépenses budgétaires nettes totales	4 009 395	1 011 372	2 363 856

Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)

Article courant	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	899 077	241 882	609 424
Transport et communications	26 035	5 216	11 215
Information	26 766	7 100	15 659
Services professionnels et spéciaux	148 529	37 104	96 741
Location	22 140	6 370	12 526
Services de réparation et d'entretien	17 846	4 260	8 063
Services publics, fournitures et approvisionnements	29 024	4 930	11 453
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	-	907	3 896
Acquisition de matériel et d'outillage	27 525	4 583	9 060
Paiements de transfert	1 566 569	620 892	1 381 881
Autres subventions et paiements	73 847	803	96 011
Dépenses budgétaires brutes totales	2 837 358	934 047	2 255 929
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Droits et privilèges	28 689	10 027	12 505
Services de nature non réglementaire	30 386	5 737	18 907
Services de nature réglementaire	100 547	15 664	57 304
Services aux autres ministères	-	5 597	5 709
Total des revenus affectés aux dépenses	159 622	37 025	94 425
Dépenses budgétaires nettes totales	2 677 736	897 022	2 161 504

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Date de modification :: 2021-03-01