Santé Canada Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022

Table des matières

• Introduction
• Méthode de présentation du rapport
• Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
• Risques et incertitudes
• Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
• État des autorisations (non audité)
• Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Introduction

Santé Canada est le ministère fédéral responsable d'aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. Fidèles à l'engagement du Ministère de faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoigne la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système public de soins de santé, ses principales responsabilités sont celles d'un organisme de réglementation, d'un fournisseur de services, d'un catalyseur pour l'innovation, d'un bailleur de fonds et d'un fournisseur de renseignements. Santé Canada gère la Loi canadienne sur la santé qui donne corps aux principes nationaux permettant de garantir un système de soins de santé financé par l'État qui est universel et équitable. Un sommaire des programmes de Santé Canada se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor, et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B).

Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2022-2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de la période financière en cours comparativement aux autorisations offertes dans le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier 2022-2023, ainsi que les ajustements budgétaires approuvés par le Conseil du Trésor jusqu'au 31 décembre 2022.

A. Changements significatifs aux autorisations

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour l'exercice à la fin de chaque trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

Figure 1 - Équivalent textuel

Diagramme à barre montrant une comparaison des autorisations budgétaires nettes au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre pour l'exercice 2021-2022 et l'exercice 2022-2023 en millions de dollars.

2021-2022 Autorisations disponibles au 30 juin = 4 869; 2021-2022 Autorisations disponibles au 30 septembre = 4 924; 2021-2022 Autorisations disponibles au 31 décembre = 5 530; 2022-2023 Autorisations disponibles au 30 juin = 5 687; 2022-2023 Autorisations disponibles au 30 septembre = 5 758; 2022-2023 Autorisations disponibles au 31 décembre = 6 246.

Le tableau suivant présente une comparaison des autorisations totales disponibles par crédit à la fin du troisième trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

Les autorisations totales disponibles pour dépenser à la fin du troisième trimestre de l'exercice 2022-2023 étaient de 6 246 millions de dollars, comparativement à 5 530 millions de dollars pour 2021-2022, soit une augmentation nette de 716 millions de dollars, ou de 13 %. Cet écart est principalement attribuable aux augmentations suivantes :

• un financement législatif de 1 789,1 millions de dollars pour l'acquisition de trousses de dépistage rapide supplémentaires (COVID-19);
• un financement de 606,9 millions de dollars pour soutenir les soins de longue durée, un meilleur accès aux soins palliatifs et un accès sécuritaire à l'aide médicale à mourir;
• un financement de 500,0 millions de dollars pour soutenir les mesures d'urgence liées à la pandémie (COVID-19);
• un financement législatif de 298,5 millions de dollars pour le programme de prestation dentaire canadienne;
• une augmentation de 19,7 millions de dollars dans les reports du budget de fonctionnement et d'immobilisations en comparaison avec l'exercice antérieur;
• un financement de 12,4 millions de dollars destiné à faire face à la crise des opioïdes et la consommation de substances; et,
• un financement de 10,8 millions de dollars pour la construction de sites de prélèvement de plasma.

Ces augmentations d'autorisations sont partiellement compensées par les diminutions suivantes :

• un financement de 1 002,7 millions de dollars pour des investissements dans les soins de longue durée (COVID-19);
• un financement de 386,0 millions de dollars du crédit central 5 du Conseil du Trésor pour l'achat de trousses de dépistage rapide (COVID-19);
• un financement de 355,1 millions de dollars pour la création d'une réserve de médicaments essentiels en collaboration avec les provinces et les territoires afin de soutenir l'accès de la population canadienne aux médicaments qui traitent les symptômes de la COVID-19;
• un financement de 300,0 millions de dollars consacré au renforcement de l'Initiative canadienne d'amélioration des soins à domicile et des soins communautaires ainsi que des services de santé mentale et de traitement des dépendances;
• un financement de 198,0 millions de dollars consacrés à l'Accord sur la relance sécuritaire pour les investissements fédéraux dans les tests, la recherche de contacts et la gestion des données (COVID-19);
• un financement de 115,9 millions de dollars pour des médicaments, des appareils médicaux et des soins virtuels (COVID-19);
• un financement de 105,0 millions de dollars pour la mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation du cannabis; et,
• un financement de 79,5 millions de dollars pour les fonctions réglementaires et opérationnelles, ainsi que pour soutenir les opérations essentielles axées sur la COVID-19.

Les fluctuations dans les autorisations de dépenser disponibles sont surtout remarquées dans les articles courants suivants : les services publics, fournitures et approvisionnements; les paiements de transfert; les autres subventions et paiements; le personnel; et les services professionnels et spéciaux. Des fluctuations sont également notées dans les autorisations dans les revenus affectés aux dépenses pour des droits et privilèges.

B. Changements importants des dépenses cumulatives à ce jour

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives à ce jour par trimestre pour l'exercice en cours et le précédent.

Figure 2 - Équivalent textuel

Diagramme à barre montrant une comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre pour l'exercice 2021-2022 et l'exercice 2022-2023 en millions de dollars.

2021-2022 Autorisations budgétaires nettes = 5 530; 2021-2022 Dépenses cumulatives au 30 juin = 1 120; 2021-2022 Dépenses cumulatives au 30 septembre = 1 695; 2021-2022 Dépenses cumulatives au 31 décembre = 3 103; 2022-2023 Autorisations budgétaires nettes = 6 246; 2022-2023 Dépenses cumulatives au 30 juin = 554; 2022-2023 Dépenses cumulatives au 30 septembre = 1 376; 2022-2023 Dépenses cumulatives au 31 décembre = 2 770.

Le tableau suivant présente une comparaison des dépenses cumulatives à ce jour par crédit à la fin du troisième trimestre pour l'exercice en cours et le précédent.

À la fin du troisième trimestre de 2022-2023, les dépenses budgétaires totales ont été de 2 770 millions de dollars comparativement à 3 103 millions de dollars déclarés pour la même période en 2021-2022, ce qui représente une diminution de 333 millions de dollars, ou de 11 %.

Les dépenses de fonctionnement nettes cumulées à ce jour ont diminué d'environ 132 millions de dollars, ou de 17 %, lorsque comparées à celles du troisième trimestre de 2021-2022. Les écarts importants des dépenses de fonctionnement sont les suivants :

• une diminution de 94,4 millions de dollars en services publics, fournitures et approvisionnements, principalement en raison d'un paiement anticipé en 2021-2022 pour des trousses de dépistage rapide et pour l'acquisition en 2021-2022 des produits pharmaceutiques et d'autres produits médicaux en lien avec l'initiative sur les Réserves de médicaments essentiels; et,
• une diminution de 29,9 millions de dollars pour des services professionnels et spéciaux, principalement en soutien aux initiatives de lutte contre la COVID-19, y compris la recherche de contacts et la gestion des données, ainsi qu'imputable à la différence dans le moment de dépenses en vertu de l'Entente-cadre de Partenariat de service partagés avec l'Agence de la santé publique du Canada.

Les dépenses cumulatives à ce jour au titre du crédit 10 – Subventions et contributions ont diminué de 1 446 millions de dollars, ou de 68 %, en raison de plusieurs facteurs compensatoires, notamment des changements au montant de financement disponible et la différence dans le moment des paiements aux bénéficiaires. Les écarts importants par rapport à l'année précédente sont les suivants :

• une diminution de 1 282,1 millions de dollars dans les contributions pour l'Initiative canadienne d'amélioration des soins à domicile et des soins communautaires ainsi que des services de santé mentale et de traitement des dépendances (soins à domicile et santé mentale);
• une diminution de 106,9 millions de dollars en contribution à l'Accord sur la relance sécuritaire pour des investissements fédéraux dans le dépistage, la recherche de contacts et la gestion des données (COVID-19);
• une diminution de 61,6 millions de dollars des contributions à l'Inforoute Santé du Canada;
• une diminution de 49,0 millions de dollars dans les contributions pour les Services de soins virtuels;
• une augmentation de 20,6 millions de dollars dans les contributions pour le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances;
• une augmentation de 14,5 millions de dollars dans les contributions pour le Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé;
• une augmentation de 10,7 millions de dollars dans les contributions qui reflète le financement du Programme d'amélioration de l'accès à prix abordable aux médicaments sur ordonnance; et,
• une augmentation de 7,1 millions de dollars dans les versements pour le Fonds d'investissement-santé pour les territoires.

Les dépenses législatives cumulatives à ce jour ont augmenté de 1 245 millions de dollars, ou de 797 %, passant de 156 millions de dollars en 2021-2022 à 1 401 millions de dollars en 2022-2023, principalement en raisons des facteurs suivants :

• une augmentation de 985,8 millions de dollars dans les dépenses législatives pour les dépenses relatives à des tests de la COVID-19;
• une augmentation de 250,0 millions de dollars dans les dépenses législatives pour un paiement anticipé à l'Agence du revenu du Canada en vertu d'une entente administrative visant à verser des montants à des particuliers au titre du programme de prestation dentaire canadienne; et,
• une augmentation de 9,4 millions de dollars des dépenses engagées au nom de l'Agence de la santé publique du Canada en vertu de l'Entente-cadre de Partenariat de services partagés, principalement pour une augmentation des dépenses en personnel et services professionnels et spéciaux, et compensée par une diminution des dépenses en communications associées aux annonces publiques en lien avec la COVID-19.

C. Écarts trimestriels

Le graphique suivant présente une comparaison des dépenses trimestrielles par trimestre et par exercice.

Figure 3 - Équivalent textuel

Diagramme à barre montrant une comparaison des dépenses trimestrielles pour les trimestres terminés le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de l'exercice 2021-2022 et l'exercice 2022-2023 en millions de dollars.

2021-2022 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin = 1 120; 2021-2022 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre = 575; 2021-2022 Dépenses pour le trimestre terminé le 31 décembre = 1 408; 2022-2023 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin = 554; 2022-2023 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre = 821; 2022-2023 Dépenses pour le trimestre terminé le 31 décembre = 1 394.

Les dépenses du troisième trimestre de l'exercice 2022-2023 ont été de 1 394 millions de dollars comparativement à 1 408 millions de dollars pour le troisième trimestre de l'exercice 2021-2022, ce qui représente une diminution de 14 millions de dollars, ou de 1 % des dépenses trimestrielles.

La diminution des dépenses trimestrielles est principalement attribuable aux facteurs compensatoires suivants :

• une diminution de 567,1 millions de dollars des subventions et contributions, principalement attribuable à :
  • une différence dans le moment des versements et une réduction du montant de financement en 2022-2023 pour l'Initiative canadienne d'amélioration des soins à domicile et des soins communautaires ainsi que des services de santé mentale et de traitement des dépendances (soins à domicile et santé mentale);
  • une réduction du montant de financement en 2022-2023 pour l'Accord sur la relance sécuritaire pour des investissements fédéraux dans le dépistage, la recherche de contacts et la gestion des données (COVID-19) et des Services de soins virtuels; et,
  • compensées par une augmentation de financement en 2022-2023 pour le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances;
• une diminution de 72,5 millions de dollars dans les paiements anticipés pour l'acquisition des trousses de dépistage rapide (COVID-19);
• une augmentation de 413,3 millions de dollars des dépenses législatives pour les dépenses en lien avec le dépistage de la COVID-19;
• une augmentation de 250,0 millions de dollars dans les dépenses législatives pour un paiement anticipé à l'Agence du revenu du Canada en vertu d'une entente administrative visant à verser des montants à des particuliers au titre du programme de prestation dentaire canadienne; et,
• une augmentation de 8,8 millions de dollars des revenus, principalement liée au moment où les factures pour des services ont été traitées et où les rentrées de fonds ont été reçues.

Risques et incertitudes

Santé Canada mène ses opérations dans un milieu complexe et dynamique et doit relever plusieurs défis dans le but d'obtenir des résultats pour la population canadienne. Un grand nombre de ces défis, comme la pandémie de COVID-19, les problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement à l'échelle mondiale et la crise des surdoses d'opioïdes, ne sont pas du seul ressort du Ministère et impliquent de travailler en collaboration avec des partenaires fédéraux, les provinces et territoires (P/T), des organisations autochtones, l'industrie et des organismes de réglementation internationaux.

Santé Canada réglemente les produits de santé et les substances désignées et soutient l'innovation et le partage d'information au sein du système de santé du Canada afin d'aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et à améliorer leur santé. Le Ministère assure également un leadership national pour favoriser des systèmes de soins de santé durables qui garantissent l'accès de la population canadienne à des soins de santé appropriés et efficaces. Ces systèmes sont confrontés à de nombreux défis en matière de prestation de services. Bien que la prestation des soins de santé relève principalement de la compétence des P/T, le Ministère joue un rôle de soutien important auprès des P/T quant à leurs priorités liées aux soins de santé et au système de santé en leur offrant un financement supplémentaire au-delà de celui offert par le Ministère des Finances au moyen du Transfert canadien en matière de santé, lequel est destiné aux programmes de santé et à la modernisation du système de santé.

Les priorités de Santé Canada continuent à tourner autour des manières dont les investissements du gouvernement peuvent protéger la santé et la sécurité des Canadiennes et des Canadiens. Par exemple, il existe des risques liés aux programmes et des risques organisationnels qui sont associés à la prestation rapide des engagements, des programmes et des services du gouvernement. Le Ministère a recours à un cadre et à des outils de gestion intégrée des risques et tient à jour un profil de risque organisationnel exhaustif afin de soutenir la prise de décisions fondée sur les risques.

Santé Canada assure une étroite surveillance de son environnement et de ses activités afin de gérer les risques opérationnels, s'assure que des stratégies d'atténuation des risques appropriées sont en place et affecte et réaffecte les ressources en fonction des besoins. Une saine gestion des risques contribue aussi à une prestation des services plus efficace, à une gestion des projets améliorée, à l'utilisation des ressources optimisée et, au bout du compte, à de meilleurs résultats pour les Canadiennes et les Canadiens.

Le Ministère gère les risques et l'incertitude par l'intermédiaire d'une mobilisation efficace à l'échelle de l'organisation avec des structures de gouvernance souples et fiables ainsi qu'une planification à long terme. Le comité de niveau exécutif sur les finances, les investissements et la transformation recommande une orientation générale pour la gestion et le contrôle financiers et assure l'harmonisation des investissements avec les stratégies ministérielles et les initiatives de transformation.

Alors que nous sortons de la pandémie, Santé Canada surveillera étroitement les risques associés à la COVID-19 ainsi que son environnement et ses activités, s'assurera que des stratégies d'atténuation appropriées sont en place et fournira des résultats efficaces.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du trimestre.

Approuvé par:

Original signé par Stephen Lucas
Stephen Lucas
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 19 février 2023

Original signé par Serena Francis
Serena Francis
Sous-ministre adjointe et Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Date : le 14 février 2023

État des autorisations (non audité)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)