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Établissement de rapports en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement 2024 à 2025

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À propos de ce rapport

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. La Loi stipule que toute institution gouvernementale qui produit, achète ou distribue des biens au Canada ou ailleurs doit, au plus tard le 31 mai de chaque année, présenter un rapport au ministre de la Sécurité publique. Le rapport doit décrire en détail les mesures prises par l'institution fédérale au cours de son exercice précédent pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soient utilisés à n'importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l'institution fédérale.

Par conséquent, Santé Canada a créé et soumis ce rapport annuel, pour l'exercice 2024 à 2025 (c'est-à-dire du 1eravril 2024 au 31 mars 2025), au ministre de la Sécurité publique, sur les mesures qu'il a prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n'importe quelle étape de la production de biens achetés ou distribués par Santé Canada.

Conformément à l'article 8 de la Loi, le présent rapport a été mis à la disposition du public, notamment en le publiant dans un endroit important du site Web de Santé Canada. De plus, conformément à l'article 22 de la Loi, les rapports annuels de Santé Canada seront conservés dans un registre électronique sur le site Web de Sécurité publique Canada (SPC) qui est accessible au public.

Des informations plus détaillées sur la loi et les obligations de déclaration sont disponibles sur la page de SPC consacrée au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes.

À propos de Santé Canada

Santé Canada est le ministère fédéral chargé d'aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur santé, tout en respectant les choix et les circonstances individuels. Pour faire en sorte que la population de ce pays soit parmi les plus en santé au monde, Santé Canada s'efforce :

Santé Canada fait partie du portefeuille de la Santé qui comprend l'Agence de la santé publique du Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, les Instituts de recherche en santé du Canada et la Commission d'examen du prix des médicaments brevetés.

Bien que les provinces et les territoires soient responsables de la prestation des soins de santé pour la majorité des Canadiens, le gouvernement fédéral a également un certain nombre de rôles et de responsabilités clés dans les domaines qui touchent la santé et les soins de santé. En plus de travailler en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, Santé Canada travaille avec d'autres ministères et organismes fédéraux, des organismes non gouvernementaux, d'autres pays, des partenaires autochtones et le secteur privé.

Partout au pays, les employés de Santé Canada travaillent à aider les Canadiens à préserver et à améliorer leur santé. Ceci comprend les scientifiques et chercheurs, inspecteurs, médecins et infirmières, analystes politiques et professionnels administratifs, et bien plus encore.

Structure, activités et chaînes d'approvisionnement

Santé Canada a adopté une approche centralisée en matière d'approvisionnement, la Direction de l'approvisionnement et de la gestion des investissements relevant de la Direction générale du dirigeant principal des finances fournissant des services centralisés d'approvisionnement et de passation de marchés à Santé Canada et à l'Agence de la santé publique du Canada afin d'appuyer et de faire progresser leurs mandats respectifs.

L'approvisionnement est régi par un cadre de gestion solide qui appuie l'exécution efficace des programmes et la réalisation de la meilleure valeur en tenant compte des objectifs socioéconomiques, environnementaux et autochtones. La surveillance de la fonction d'approvisionnement est assurée par la gouvernance, des rôles et des responsabilités définis et des processus, des systèmes et des contrôles et des mécanismes d'établissement de rapport qui facilitent des activités d'approvisionnement équitables, ouvertes et transparentes.

Santé Canada utilise les mécanismes et les outils suivants pour acheter des biens :

Les biens qui sont fréquemment achetés pour le ministère incluent le matériel et les fournitures tels que les fournitures médicales, de laboratoire, les instruments optiques et fournitures, l'équipement relié aux technologies de l'information (TI) et l'équipement connexe et le mobilier de bureau. Dans l'ensemble, les activités ministérielles comprennent l'achat et la distribution de biens, tant au Canada qu'à l'étranger.

Mesures visant à prévenir et à réduire le risque de travail forcé ou le travail des enfants

Depuis novembre 2021, SPAC et SPC ont mis en œuvre des clauses anti-travail forcé dans tous les contrats de biens pour s'assurer qu'ils peuvent mettre fin aux contrats lorsqu'il existe des informations crédibles que les biens ont été produits en tout ou en partie par le travail forcé ou la traite des personnes. De plus, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commandes et tous les arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC et de SPC pour les biens qui ont été émis, modifiés ou réévalués comprennent des clauses anti-travail forcé.

Santé Canada fait des efforts actifs pour prévenir et atténuer les risques associés au travail forcé et au travail des enfants dans nos méthodes de travail. Par conséquent, tous nos contrats pour des biens résultant de l'usage des outils de SPAC et de SPC incluent les clauses susmentionnées relatives au travail forcé, qui énoncent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent dans l'Avis relatif aux politiques-150U1 : Exigences contre le travail forcé.

De plus, le ministère a intégré les clauses contractuelles standard de SPAC, y compris le Code de conduite pour l'approvisionnement de SPAC (le « Code ») dans nos activités d'achat. Le Code énonce les attentes et les obligations des entrepreneurs et de leurs sous-traitants qui répondent aux appels d'offres et le Code ne leur permet pas de pratiquer des pratiques liées à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants.

Santé Canada est conscient que SPAC a élaboré des documents d'orientation de sensibilisation (y compris des stratégies d'atténuation des risques) pour les fournisseurs, axés sur les secteurs à risque élevé. Le ministère utilisera ces documents pour guider nos fournisseurs et mettre en place des mesures de protection dans nos chaînes d'approvisionnement contre le travail forcé et le travail des enfants. D'autres initiatives prises par le ministère comprennent, sans s'y limiter :

À l'avenir, le ministère s'est engagé à mettre à profit ses initiatives de plan d'action pour mieux comprendre les principaux secteurs de risque du travail forcé et du travail des enfants dans nos chaînes d'approvisionnement, et à mettre en œuvre des mesures pour atténuer ces pratiques.

Politiques et processus de diligence adéquate

À compter du 1er avril 2023, les modifications apportées à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l'exception de l'Agence du revenu du Canada), ainsi que des commissions établies conformément à la Loi sur les enquêtes et désignées comme ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'intégrer le Code dans leurs approvisionnements.

Le Code exige que les vendeurs, qui fournissent des biens et des services au gouvernement du Canada et à leurs sous-traitants, se conforment à tous les lois et règlements applicables. De plus, le Code exige que les vendeurs et leurs sous-traitants se conforment à l'interdiction du Canada d'importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s'applique à tous les biens, quel que soit leur pays d'origine.

En vertu des modifications susmentionnées, Santé Canada a intégré le Code dans nos méthodes de travail d'approvisionnement, afin de protéger les chaînes d'approvisionnement fédérales du travail forcé et du travail des enfants. Les contrats que notre organisation a attribués incluaient le Code par le biais des Conditions générales pour les biens.

L'interdiction d'importer des biens produits entièrement ou en partie par le travail forcé est entrée en vigueur en vertu du Tarif des douanes le 1erjuillet 2020. Cette modification a mis en œuvre un engagement dans le chapitre sur le travail de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s'applique à toutes les importations, quelle que soit leur origine.

Activités et chaînes d'approvisionnement qui présentent un risque de travail forcé ou de travail pour enfants

En mai 2021, le Rights Lab de l'Université de Nottingham (Royaume-Uni) a effectué une analyse des risques liés aux chaînes d'approvisionnement de SPAC afin de déterminer les biens les plus exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L'analyse et le rapport qui en découle ont élaboré des stratégies clés pour que le SPAC tire parti du pouvoir d'achat public afin de sensibiliser à l'esclavage forcé dans les chaînes d'approvisionnement.

Le ministère a pris note des conclusions et des recommandations de l'analyse des risques, et surveille les actions de suivi connexes, y compris la mise en œuvre de la Politique d'approvisionnement éthique et le développement d'un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne.

De plus, les conclusions de l'analyse des risques ont également servi de fondement à l'analyse interne de Santé Canada, dans le cadre de l'exercice annuel de planification des investissements et des approvisionnements, pour déterminer les biens susceptibles d'être exposés au travail forcé et au travail des enfants. Les résultats préliminaires indiquent qu'il faut effectuer une analyse plus approfondie pour comprendre et identifier nos produits à risque élevé, ainsi que les secteurs et industries connexes afin d'atténuer le risque de travail forcé et de travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d'approvisionnement.

De plus, SPC s'engage également à l'identification continue des risques, à la promotion et au développement de pratiques d'atténuation, ainsi qu'à des activités continues pour sensibiliser sa communauté d'approvisionnement et s'engager avec l'industrie et les partenaires stratégiques.

Mesures prises pour remédier à tout travail forcé ou travail d'enfants

Santé Canada n'a relevé aucun cas où des mesures correctives s'imposaient pour le travail forcé ou le travail des enfants, étant donné qu'aucun cas n'a été relevé au cours de l'exercice 2024 à 2025. Au fur et à mesure que le ministère poursuivra ses recherches et ses analyses, des lignes directrices pour les mesures correctives seront établies au besoin.

Mesures prises pour remédier à la perte de revenu

Santé Canada n'a relevé aucun cas où des mesures correctives s'imposaient, étant donné qu'aucun cas n'a été relevé au cours de l'exercice 2024 à 2025. À mesure que les travaux se poursuivent pour déterminer, mettre en œuvre et faire progresser des mesures visant à atténuer les risques de travail forcé ou de travail des enfants, des stratégies visant à remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables touchées par les mesures seront étudiées au besoin.

Formation

Santé Canada est au courant que SPAC a élaboré et met actuellement à l'essai un cours pour les agents d'approvisionnement. Le ministère tirera parti de ces ressources dès leur publication à l'appui d'une stratégie pangouvernementale cohérente et créera ses propres outils, politiques et procédures d'appui, le cas échéant.

De plus, Santé Canada continuera de sensibiliser ses autorités contractantes par le biais de séances d'information et de mises à jour durant les réunions régulières d'équipe. Plus tôt en 2025, le webinaire de SPAC et de SPC sur le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement électroniques a été ajouté à la liste des ressources d'apprentissage en matière d'approvisionnement de Santé Canada. De plus, les autorités contractantes ont été encouragées à participer au Forum international des agents d'approvisionnement sur le sujet de la traite des personnes dans les chaînes d'approvisionnement mondiales et sur ce que les organismes gouvernementaux de passation de marchés font pour aider à résoudre ce problème. Le ministère continuera d'assister et de participer à de telles séances au fur et à mesure qu'elles seront disponibles.

Évaluation de l'efficacité

La priorité initiale de Santé Canada est de déterminer et de mettre en œuvre des mesures pour s'assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans nos contrats. Conformément à cette priorité, le ministère a entrepris certaines mesures pour prévenir et réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants dans ses chaînes d'approvisionnement au cours de l'exercice 2024 à 2025. Une fois ces initiatives entièrement mises en œuvre, des stratégies seront explorées pour établir un cadre de surveillance et d'évaluation.

Perspectives d'avenir

En réponse à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, Santé Canada a entrepris des recherches et des analyses pour atténuer le risque de travail forcé et de travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d'approvisionnement. Les efforts se poursuivront pour faire progresser la recherche et l'analyse des entrepreneurs qui fournissent les biens spécialisés requis par Santé Canada, établir de nouveaux processus et des procédures et modifier les processus existants afin d'atténuer les risques de ces pratiques odieuses, et sensibiliser les collectivités des entrepreneurs et des propriétaires d'entreprises. En ce qui a trait à la Loi, le Ministère reconnaît la responsabilité de veiller à ce que les pratiques d'exploitation soient traitées et éliminées de nos chaînes d'approvisionnement. Santé Canada demeure déterminé à accroître la prise de connaissance, à mener des processus d'approvisionnement équitables, ouverts et transparents et à examiner, modifier et améliorer les pratiques opérationnelles dans leur ensemble.

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2025-05-30