Renseignements supplémentaires 2017-2018 : Santé Canada

Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances

Renseignements généraux

Nom de l’initiative horizontale

Stratégie canadienne sur les drogues et autres substancesNote de bas de page 1

Ministère responsable

Santé Canada

Ministères fédéraux partenaires

  • Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
  • Agence du revenu du Canada (ARC)
  • Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)
  • Service correctionnel du Canada (SCC)
  • Ministère de la Justice (JUS)
  • Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
  • Affaires mondiales Canada (AMC)
  • Services aux Autochtones Canada (SAC)Note de bas de page 2
  • Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)
  • Agence de la santé publique du Canada (ASPC)
  • Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)
  • Sécurité publique Canada (SP)
  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)
  • Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

S.O.

Date de début de l’initiative horizontale

Le 1er avril 2017

Date de fin de l’initiative horizontale

2021-2022 et des exercices en cours

Description de l’initiative horizontale

Le gouvernement du Canada s’engage à adopter une approche globale, collaborative, humaniste et fondée sur des données probantes pour la stratégie sur les drogues, dans l’optique de la santé publique lors de l’examen et du traitement des ’’ problèmes liés aux drogues. La ministre de la Santé a annoncé, le 12 décembre 2016, une stratégie antidrogue mise à jour pour le Canada : la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS). Celle-ci remplace la ’Stratégie nationale antidrogue (SNA). La SNA a été créée en 2007 et a été dirigée par le ministère de la Justice du Canada.

La SCDAS est dirigée par la ministre de la Santé, appuyée par Santé Canada et 14 autres ministères et organismes fédéraux. La Stratégie rétablit de façon officielle la réduction des méfaits comme pilier important de l’approche du Canada, de concert avec la prévention, le traitement et l’application de la loi. Ce changement fait en sorte que les politiques portant sur la réduction des méfaits, comme l’appui pour la mise sur pied et la gestion adéquate de sites de consommation supervisée ainsi qu’un accès accru à la naloxone, font maintenant officiellement partie de la stratégie du gouvernement. L’accent mis sur la santé publique, en plus de l’inclusion de la réduction des méfaits comme pilier de la stratégie, aidera le gouvernement à lutter contre la crise actuelle des opioïdes et à prévenir l’apparition de nouveaux problèmes.

Le gouvernement fédéral avait alloué 570,4 M$ de 2007 à 2012, et un financement permanent de 114,1 M$, à douze ministères et organismes fédéraux pour la mise en œuvre de plans d’action sur la prévention, le traitement et l’application de la loi dans le cadre de la SNA. En 2014, la portée’ de la SNA avait été élargie pour inclure des activités de lutte contre la consommation problématique de médicaments d’ordonnance (grâce à un investissement supplémentaire de 44,32 M$ sur cinq ans [de 2014-2015 à 2018-2019]) avec un financement continu de 5,01 M$ (à compter de 2019-2020) à Santé Canada et aux Instituts de recherche en santé du Canada. À l’annonce du budget de 2017, la SCDAS a reçu 102,4 M$ sur cinq ans (de 2017-2018 à 2021-2022) et 23,0 M$ par année par la suite à Santé Canada, à l’Agence de la santé publique du Canada et aux Instituts de recherche en santé du Canada pour appuyer la SCDAS, faisant suite au financement existant.

Dans l’esprit de la SCDAS, on reconnaît que l’approche nationale sur la consommation de substances nécessite des efforts coordonnés de tous les ordres de gouvernement dans leurs champs de compétences respectifs. On y reconnaît aussi l’importance d’intégrer continuellement le point de vue des intervenants, notamment celui des gens possédant de l’expérience personnelle, qu’elle soit passée ou présente.

Structures de gouvernance

La SCDAS est dirigée par la ministre de la Santé. La Stratégie, qui en est à sa première année, est actuellement coordonnée par un comité du niveau du directeur général qui relève des sous-ministres adjoints.  Ce comité bénéficie du soutien de groupes de travail qui s’intéressent aux questions relatives à la prévention, au traitement, à la réduction des méfaits, à l’application de la loi, aux données et aux rapports. L’engagement fédéral-provincial-territorial (FPT) actuel est réalisé à l’aide d’un certain nombre d’instruments FPT, dont le Comité sur la consommation problématique de substances et ses méfaits, lequel est coprésidé par Santé Canada (SC) et la province de la Colombie-Britannique. Les services de secrétariat appuyant la SCDAS sont fournis par SC.

Montant total des fonds fédéraux alloués (2017-18 à 2021-2022) (en dollars)

664 033 777 $

Dépenses fédérales totales prévues au 31 mars 2018 (en dollars)

125 760 708 $

Dépenses fédérales totales réelles au 31 mars 2018 (en dollars)

141 609 909 $

Date du dernier renouvellement de l’initiative horizontale

Sans objet (S.O.)

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

S.O.

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

S.O.

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars)

S.O.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2021-2022 Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, initiative horizontaleNote de bas de page 3

Résultat commun des partenaires fédéraux

Santé Canada travaille avec les autres partenaires de la Stratégie pour mettre à jour les résultats à long terme pour qu’ils cadrent avec l’orientation et les objectifs de la SCDAS. Celle‑ci porte sur la mise en place d’une approche globale, collaborative, humaniste et fondée sur des données probantes pour les politiques en matière de drogue reposant sur une optique de santé publique. Les résultats actuels à long terme mis en commun sont les suivants :

  • Une réduction de la consommation problématique de médicaments d’ordonnance au CanadaNote de bas de page 4;
  • Une réduction de la demande de drogues illicites dans les populations et les régions ciblées;
  • Une réduction des conséquences sanitaires et sociales néfastes et des crimes liés à la consommation illégale de drogues et à la consommation problématique de médicaments d’ordonnance;
  • Une réduction de l’offre de drogues illicites;
  • Une réduction des impacts néfastes sur la santé chez les toxicomanes.

Indicateurs de rendement/ Cibles/ Source de données et fréquence de la surveillance et de la production de rapports / Résultats

Santé Canada travaillera avec les autres partenaires fédéraux de la SCDAS pour mettre à jour les indicateurs et cibles de rendement (y compris leur source de données connexe et la fréquence de surveillance et de production de rapports) pour les résultats à long terme communs.

Résultat attendu des partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

S.O.

Nom du thème (1/5)

Prévention

Résultat du thème/ Indicateur de rendement/ Cible/ Source de données et fréquence de la surveillance et de la production de rapports

Santé Canada travaillera avec les autres partenaires fédéraux de la SCDAS pour mettre à jour les résultats du thème (de même que ses indicateurs de rendement et cibles connexes) pour faire en sorte que le pilier Prévention cadre avec l’orientation et les objectifs de la SCDAS.

Nom du thème (2/5)

Traitement

Résultat du thème/ Indicateurs de rendement/ Cible/ Source de données et fréquence de la surveillance et de la production de rapports

Santé Canada travaillera avec les autres partenaires fédéraux de la SCDAS pour mettre à jour les résultats du thème (de même que ses indicateurs de rendement et cibles connexes) pour faire en sorte que le pilier Traitement cadre avec l’orientation et les objectifs de la SCDAS.

Nom du thème (3/5)

Réduction des méfaitsNote de bas de page 5

Résultat du thème

Une réduction du comportement à risque chez les personnes ayant une consommation problématique de drogues ou de substances

Indicateurs de rendement pour le thème

  • Pourcentage des Canadiens ciblés déclarant avoir utilisé les connaissances et les compétences pour prendre des mesures positives en ce qui concerne le comportement lié à la toxicomanie par : sexe; langue officielle; type de changement de comportement (consommation réduite, consommation plus avisée, aucune consommation, etc.).
  • Pourcentage de la diminution du partage de matériel utilisé parmi les toxicomanes.
  • Pourcentage moyen des membres des Premières Nations et Inuits par communauté qui ont reçu des services de soutien communautaires pour la consommation problématique de substances.

Cibles du thème

  • 60 % des Canadiens ciblés déclarant avoir utilisé les connaissances et les compétences en vue de prendre des mesures positives en ce qui a trait au comportement relatif à la consommation de substances, d’ici 2021 (référence à établir en 2018-2019)
  • Baisse de 10 % d’ici 2020; baisse de 15 % d’ici 2022
  • 14,04 % d’ici mars 2021

Source de données du thème et fréquence de la surveillance et de la production de rapports

  • Données regroupées obtenues auprès de nombreux bénéficiaires de contributions au titre du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (sources de données secondaires); données recueillies annuellement; début de la production de rapports en 2019‑2020.
  • Début en 2019‑2020 de la collecte annuelle de données sur les rapports portant sur les subventions et contributions du Centre de la lutte contre les maladies transmissibles et les infections.
  • Collecte annuelle des données tirées du Modèle de rapport communautaire.

Nom du thème (4/5)

Application de la loi

Résultat du thème/ Indicateurs de rendement/ Cible/ Source de données et fréquence de la surveillance et de la production de rapports

Santé Canada travaillera avec les autres partenaires fédéraux de la SCDAS pour mettre à jour les résultats du thème (de même que ses indicateurs de rendement et cibles connexes) pour faire en sorte que le pilier Application de la loi cadre avec l’orientation et les objectifs de la SCDAS.

Nom du thème (5/5)

Données probantesNote de bas de page 6

Résultat du thème

Les données nationales et de recherche sur les drogues et sur les tendances liées aux nouvelles drogues sont utilisées par les membres du portefeuille fédéral de la Santé et leurs partenaires.

Indicateurs de rendement pour le thème

  • Pourcentage des intervenants ciblés déclarant avoir apporté des améliorations fondées sur des données probantes aux politiques, aux programmes et aux pratiques liés à la consommation de substances par : type d’amélioration

Cibles du thème

  • 60 % des intervenants ciblés déclarant avoir apporté des améliorations fondées sur des données probantes aux politiques, aux programmes et aux pratiques liés à la consommation de substances, d’ici 2021 (référence à établir en 2018‑2019)

Source de données du thème et fréquence de la surveillance et de la production de rapports

  • Données regroupées obtenues auprès de nombreux bénéficiaires de contributions au titre du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (sources de données secondaires); données recueillies annuellement; début de la production de rapports en 2019‑2020.

Faits saillants du rendement

En 2017‑2018, les 15 ministères et organismes partenaires fédéraux participant à la SCDAS ont commencé à mettre en œuvre de nouvelles initiatives de programme liées à la réduction des méfaits et à l’amélioration des données probantes afin d’élargir l’intervention du gouvernement du Canada face à la crise des opioïdes et à la consommation problématique de substances. Voici certaines activités : améliorer la surveillance des médicaments d’ordonnance à base d’opioïdes; fournir un financement aux collectivités des Premières Nations et inuites au moyen d’ententes de contribution pour les activités de réduction des méfaits, notamment les programmes communautaires de traitement de la dépendance aux opioïdes; et mettre en œuvre des enquêtes pour augmenter le nombre de données probantes. Les partenaires de la SCDAS ont également poursuivi leurs travaux pour contribuer à la sécurité et à la santé des collectivités grâce à des efforts concertés afin de prévenir la consommation problématique des drogues et autres substances, d’appuyer des approches novatrices au traitement et à la réadaptation et de contrer la production, l’offre et la distribution illégales de drogues.

Le projet de loi C‑ 37, la Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois, est entré en vigueur en mai 2017.Cette législation assouplie et modernise le régime de réglementation pour les substances contrôlées, appuie le Plan d’action pour lutter contre le mauvais usage des opioïdes de Santé Canada, et vise à mieux équiper les responsables de la santé et de l’application de la loi afin de réduire les méfaits liés à la consommation problématique de substances au Canada. Ces modifications facilitent l’inscription rapide d’une substance, interdisent l’importation non enregistrée d’instruments désignés comme des presses à comprimés et simplifient le processus de demande fédéral pour ouvrir des sites de consommation supervisée. L’instauration de ces nouvelles modifications législatives a également aidé les agents de la paix et les agents des services frontaliers à affronter la crise des drogues illégales, surtout en ce qui concerne la production et le trafic de drogues synthétiques et de produits chimiques précurseurs. On a amélioré davantage la lutte contre l’introduction, par la poste, de drogues illégales au Canada en modifiant la Loi sur les douanes et en éliminant l’exception de cette loi qui empêchait les agents des services frontaliers d’ouvrir des colis de 30 grammes ou moins. En mars 2018, Sécurité publique (SP) a parrainé une Table ronde nationale des organismes d’application de la loi pour discuter de la crise des opioïdes actuelle au Canada, notamment des pratiques exemplaires de prévention et d’application de la loi et des efforts déployés à l’heure actuelle par les provinces et territoires. Les résultats de cette conférence serviront de fondement à l’élaboration d’une nouvelle stratégie, National Law Enforcement Strategy on Opioids (stratégie nationale d’application de la loi sur les opioïdes) (qui sera lancée en 2019).

Coordonnées de la personne ressource

Michelle Boudreau
Directrice générale
Direction des substances contrôlées
Santé Canada
613-960-2496

Michelle.boudreau@canada.ca
Sommaire du rendement
Ministères fédéraux Lien [à l’architecture d’alignement des programmes ou au Répertoire des programmes] du Ministère Activités de l’initiative horizontale Affectations totales fédérales (de la date de début à la date de fin)
(en dollars)
Dépenses prévues en 2017-2018 (en dollars) Dépenses réelles en 2017‑2018 (en dollars) Résultats attendus en 2017-2018 Indicateurs de rendement en 2017-2018 Cibles pour 2017-2018 Date d’atteinte de la cible Résultats réels en 2017‑2018
Santé Canada (SC) Substances contrôlées Bureau des substances contrôlées
(Application de la loi)
31 221 420 6 244 284 19 623 266 [RA 1.1] [IR 1.1] [C 1.1] mars 2019 [RR 1.1]
Transfert à la Direction générale des programmes régionaux pour les activités de conformité et d’application de la loi
(Application de la loi)
9 753 510 1 950 702 1 950 702
Renforcer la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances
(Réduction des méfaits et données probantes)
27 640 131 4 137 287 3 531 539 [RA 1.2] [IR 1.2.1]
[IR 1.2.2]
[C 1.2.1]
[C 1.2.2]
Mars 2018
avril 2022
[RR 1.2.1]
[RR 1.2.2]
Service d’analyse des drogues
(Application de la loi)
53 825 065 10 765 013 11 385 054 [RA 1.3] [IR 1.3.1]
[IR 1.3.2]
[C 1.3.1]
[C 1.3.2]
mars 2018 [RR 1.3.1]
[RR 1.3.2]
Service d’analyse des drogues
(Réduction des méfaits)
6 572 662 231 556 231 556
Consommation problématique de médicaments d’ordonnance (Prévention) 18 601 487 6 585 416 6 098 935 [RA 1.4] [IR 1.4] [C 1.4] mars 2019 [RR 1.4]
Rôle de leader de Santé Canada pour la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances 2 436 740 487 348 452 425 [RA 1.5 ] [IR 1.5] [C 1.5] mars 2019 [RR 1.5]
Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS) Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS)
(Prévention, Traitement, Réduction des méfaits et données probantes)
123 937 570 22 787 514 9 406 540 [RA 1.6] [IR1.6.1]
[IR 1.6.2]
[IR 1.6.3]
[C 1.6] mars 2019 [RR 1.6.1]
[RR 1.6.2]
[RR 1.6.3]
Services internes (SCDAS Réduction des méfaits et Données probantes) 2 280 107 329 157 329 157 S.O.
Total 247 268 692 53 518 277 52 090 174  
Agence de la santé publique du Canada (ASPC) Renforcement des capacités en santé publique Surveillance des maladies chroniques et des blessures (Données probantes) 844 603 281 720 172 348 [RA 2.1] [IR 2.1.1]
[IR 2.1.2]
[C 2.1.1]
[C 2.1.2]
avril 2022
mars 2018
[RR 2.1.1]
[RR 2.1.2]
Prévention et contrôle des maladies infectieuses Subventions et contributions – Transmission d’infections transmissibles sexuellement et par le sang
(Réduction des méfaits)
30 000 000 3 000 000 1 210 674 [RA 2.2] [IR 2.2.1]
[IR 2.2.2]
[C 2.2.1]
[C 2.2.2]
avril 2022 [RR 2.2.1]
[RR 2.2.2]
Services internes 55 397 18 280 18 280 S.O.
Total 30 900 000 3 300 000 1 401 302
Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) Initiatives de recherche en santé horizontales Recherche sur le modèle de traitement
(traitement)
6 874 990 1 974 998 2 264 415 [RA 3.1] [IR 3.1] [C 3.1] Mars 2018 [RR 3.1]
[RR 3.1.1]
[RR 3.1.2]
Initiative canadienne de recherche sur l’abus de substances (Données probantes) 10 000 000 2 000 000 1 920 685 [RA 3.2] [IR 3.2.1]
[IR 3.2.2]
[IR 3.2.3]
[C 3.2.1]
[C 3.2.2][C 3.2.3]
avril 2022 [RR 3.2.1]
[RR 3.2.2]
[RR 3.2.3]
Total 16 874 990 3 974 998 4 185 100  
Services aux Autochtones Canada (SAC) Bien-être mental (Programme de bien-être mental des Premières Nations et des Inuits) Subventions et contributions – Programme de bien-être mental
(Réduction des méfaits)
15 000 000 2 000 000 1 860 000 [RA 4.1] [IR4.1] [C 4.1] mars 2019 [RR 4.1.1]
Subventions et contributions – Programme de bien-être mental
(Traitement)
60 357 585 12 071 517 11 353 600 [RA 4.2] [IR 4.2] [C 4.2] mars 2021 [RR 4.1.2]
Consommation problématique de médicaments d’ordonnance (Prévention) 14 376 000 2 838 000 2 838 000 [RA 1.4] [IR 1.4] [C 1.4] mars 2019 [RR 1.4]
Total 89 733 585 16 909 517 16 051 600  
Ministère de la Justice (JUS) Gouvernance du cadre juridique canadien Fonds du système de justice pour les jeunes
(Traitement)
18 156 380 3 631 276 3 781 276 [RA 5.1] [IR 5.1.1]
[IR 5.1.2]
[C 5.1.1]
[C 5.1.2]
mars 2018 [RR 5.1.1]
[RR 5.1.2]
Système de justice pour les jeunes (Traitement) 7 907 470 1 581 494 1 668 914 [RA 5.2.1]
[RA 5.2.2]
[IR 5.2.1]
[IR 5.2.2]
[IR 5.2.3]
[C 5.2] mars 2018 [RR 5.2.1]
[RR 5.2.2]
Services internes 199 945 39 989 8 475 S.O.
Total 26 263 795 5 252 759 5 458 665  
Sécurité publique Canada (SP) Application de la loi Coordination nationale des mesures d’amélioration des renseignements, des connaissances, de la gestion, de la recherche et de l’évaluation
(Application de la loi)
2 942 660 588 532 180 522 [RA 6.1] [IR 6.1] [C 6.1] mars 2018 [RR 6.1]
Services internes 75 710 15 142 15 142 S.O.
Total 3 018 370 603 674 195 664  
Gendarmerie royale du Canada (GRC) Police fédérale (PF)
Prévention
Mobilisation communautaire de la Police fédérale (MCPF)
(Prévention)
11 058 290 2 211 658 2 211 658 [RA 7.1] [IR 7.1.1]
[IR 7.1. 2]
[IR 7.1.3]
[IR 7.1.4]
[IR 7.1.5]
[C 7.1.1]
[C 7.1.2]
[C 7.1.3]
[C 7.1.4]
[C 7.1.5]
mars 2018 [RR 7.1.1]
[RR 7.1.2]
[RR 7.1.3]
[RR 7.1.4]
[RR 7.1.5]
Police fédérale (PF)
Enquêtes
Enquêtes de la Police fédérale fondées sur des projets
(Application de la loi)
82 274 750 16 454 950 16 454 950 [RA 7.2] [IR 7.2.1]
[IR 7.2.2]
[IR 7.2.3]
[IR 7.2.4]
[C 7.2.1-4] S.O. [RR 7.2.1]
[RR 7.2.2]
[RR 7.2.3]
[RR 7.2.4]
Services internes 15 477 825 3 095 565 3 095 565 S.O.
Total 108 810 865 21 762 173 21 762 173  
Service correctionnel du Canada (SCC) Interventions correctionnelles Préparation de dossiers et surveillance des délinquants sous responsabilité provinciale (Application de la loi) 3 027 280 605 456 675 266 [RA 8.1] [IR 8.1.1]
[IR 8.1.2]
[IR 8.1.3]
[C 8.1.1]
[C 8.1.2]
[C 8.1.3]
mars2018 [RR 8.1.1]
[RR 8.1.2]
[RR 8.1.3]
Supervision communautaire Préparation des cas et surveillance des délinquants provinciaux (Application de la loi) 6 231 200 1 246 240 1 246 240
Services internes 0 0 0 S.O.
Total 9 258 480 1 851 696 1 921 506  
Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) Décisions en matière de libération conditionnelle Décisions en matière de libération conditionnelle – (examens provinciaux)
(Application de la loi)
5 557 500 222 000 220 000 [RA 9.1] [IR 9.1] [C 9.1] mars 2018 [RR 9.1]
Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle (examens provinciaux)
(Application de la loi)
2 137 500 98 000 104 000 [RA 9.2] [IR 9.2] [C 9.2] mars 2018 [RR 9.2]
Services internes 1 710 000 45 000 38 000 S.O.
Total 9 405 000 365 000 362 000  
Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) Programme des poursuites en matière de drogue, de sécurité nationale et dans le Nord Poursuites et services liés aux poursuites (Application de la loi) 16 977 150 3 395 430 24 131 034 [RA 10.1] [IR 10.1.1]
[IR 10.1.2 ]
[C 10.1] S.O. [RR 10.1.1]
[RR 10.1.2]
Poursuite intentée contre des infractions graves en matière de drogue en vertu de la LRCDAS pour lesquelles des peines minimales obligatoires s’appliquent. (Application de la loi) 36 219 785 7 243 957 2 730 833 [RA 10.2] [IR 10.2.1]
[IR 10.2.2]
[RR 10.2.1]
[RR 10.2.2]
Services internes Poursuites et services liés aux poursuites (Application de la loi) 2 522 850 504 570 2 927 175 [RA 10.3] [IR 10.3] [RR 10.3]
Poursuite des infractions graves en matière de drogue prévues par la LRCDAS pour lesquelles des peines minimales obligatoires s’appliquent. (Application de la loi)                5 280 215 1 056 043 329 847
Total 61 000 000 12 200 000 30 118 889          
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) Évaluation des risques Ciblage, renseignement, vérifications de sécurité
(Application de la loi)
9 800 000 2 100 000 2 100 000 [RA11.1.1]
[RA 11.1.2]
[RA11.1.3]
[IR 11.1] [C11.1] mars 2018 [RR 11.1]
[RR 11.1.1]
[RR 11.1.2]
[RR 11.1.3] [
Enquêtes criminelles 1 400 000 200 000 200 000 [RA11.2. 1]
[RA11.2.2]
[IR 11.2] RR 11.2] [RR 11.2.1] [RR 11.2.2] [RR 11.2.3]
Services internes 8 800 000 1 300 000 1 300 000 S.O.
Total 20 000 000 3 600 000 3 600 000  
Affaires mondiales Canada (AMC) Diplomatie, représentation et accords internationaux Contributions annuelles volontaires à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et à la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) de l’Organisation des États américains (OEA)
(Application de la loi)
4 500 000 900 000 900 000 [RA12.1] [IR 12.1.1]
[IR 12.1.2]
[C 12.1.1]
[C 12.1.2]
mars 2018 [RR 12.1.1]
[RR 12.1.2]
Agence du revenu du Canada Signaler la conformité Direction des petites et moyennes entreprises (Application de la loi) 5 000 000 922 614 1 230 117 [RA 13.1] [IR 13.1] [C 13.1] mars 2018 [RR 13.1]
Services internes     122 588 S.O.
Total 5 000 000 922 614 1 352 705  
Services publics et Approvisionnement Canada Programmes et services spécialisés Groupe de la gestion juricomptable
(Application de la loi)
3 000 000 600 000 591 131 [RA 14.1] [IR 14.1.1]
[IR 14.1.2]
[C 14.1] mars 2018 [RR 14.1.1]
[RR 14.1.1.1]
[RR 14.1.2]
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
(CANAFE)
Programme des renseignements financiers Programme des renseignements financiers (Application de la loi) 0 0 700 000 [RA 15.1] [IR 15.1] [C 15.1] mars 2018 [RR 15.1]
Total pour l’ensemble des ministères fédéraux 664 033 777 125 760 708 141 609 909          

Les affectations totales (de 2017-2018 à 2021-2022) et les dépenses prévues s’affichent et comprennent les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) (à 20 %), les services de base de technologie de l’information de Services partagés Canada et les frais de locaux de Services publics et Approvisionnement Canada (à 13 %), sauf indication contraire.

Commentaires sur les écarts

Santé Canada :

En 2017-2018, la stratégie nationale antidrogue a été transférée du ministère de la Justice à Santé Canada avec l’adoption de la nouvelle Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDS). La SCDS est une approche axée sur la santé pour lutter contre les problèmes de consommation problématique des drogues et des autres substances qui repose sur les piliers de la réduction des méfaits, de la prévention, du traitement et de l’application de la loi.

Après une première année sous la direction de Santé Canada, le codage de certaines initiatives importantes a été classé dans la catégorie « Application de la loi » en raison du report de la précédente structure de codage. Ces initiatives comprennent notamment la réponse coordonnée à la crise des opioïdes ainsi que l’élaboration de politiques et l’autorisation de sites de consommation supervisée et de prévention des surdoses. Ce codage a fait augmenter les dépenses pour le pilier Application de la loi. Le codage financier et les exigences en matière de rapports seront mis à jour et modifiés.

De plus, pendant la première année complète de la SCDS, les fonds de subventions et de contributions n’ont pas été entièrement dépensés puisque la détermination des bénéficiaires et des projets n’a pas été terminée en 2017-2018. Ces fonds pourront être utilisés lors des prochains exercices financiers.

Agence de la santé publique du Canada :

Il s’agissait d’une nouvelle initiative, et le financement de programme a été approuvé à la fin de l’exercice. L’identification des bénéficiaires et des projets n’a donc pas été achevée en 2017‑2018, d’où les fonds inutilisés. La majorité des fonds inutilisés dans le cadre de cette initiative a été consacrée à d’autres initiatives connexes et existantes portant sur les infections transmissibles sexuellement et par le sang comme le Fonds d’action communautaire du VIH/sida et de l’hépatite C.

Sécurité publique Canada :

L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux retards dans l’embauche de personnel.

Service des poursuites pénales du Canada :

L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à la réaffectation interne pour cette nouvelle initiative.

Agence du revenu du Canada :

L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au nombre de vérifications plus élevé que prévu.

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada :

L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à la réaffectation interne pour cette nouvelle initiative.

Résultats attendus en 2017-2018

Santé Canada

RA 1.1.1 Traitement rapide des autorisations de mener des activités légales relatives aux substances contrôlées, aux précurseurs chimiques et au chanvre.

RA 1.1.2 Augmentation de la conformité et réduction du risque associé au détournement de substances contrôlées, de médicaments d’ordonnance et de produits chimiques précurseurs.

RA 1.2.1 Augmentation de l’offre de services de réduction des méfaits.

RA 1.2.2 Augmentation de la disponibilité de données et de résultats de recherche sur les drogues et autres substances.

RA 1.3.1 Efficacité accrue de l’analyse des drogues.

RA 1.3.2 Utilisation des données et les données probantes de recherche sur les drogues et sur les tendances liées aux nouvelles drogues par les membres du portefeuille fédéral de la Santé et leurs partenaires.

RA 1.4.1 Accroissement de l’efficacité de l’analyse des drogues.

RA 1.4.2 Augmentation de la conformité et réduction du risque associé au détournement de substances contrôlées, de médicaments d’ordonnance et de produits chimiques précurseurs.

RA 1.5 Coordination efficace de la SCDAS pour appuyer les politiques et les programmes en matière de drogue axés sur la collaboration à l’échelle fédérale.

RA 1.6 Réalisation d’une demande de soumissions dans le cadre du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances pour de nouveaux projets de prévention, de réduction des méfaits et de traitement. Dans le cadre des projets existants, la collaboration et l’accès aux données probantes donneront lieu à des changements aux politiques, aux programmes et aux pratiques, ainsi qu’à une meilleure capacité de faire face à la consommation de substances.

Agence de la santé publique du Canada (ASPC)

RA 2.1 L’Agence de la santé publique du Canada, grâce à une surveillance nationale des décès et autres méfaits causés par des opioïdes, fournira un portrait pancanadien des répercussions des surdoses d’opioïdes sur la santé publique pour orienter efficacement les politiques, prioriser et mettre sur pied des interventions fondées sur des données probantes, ainsi que mener des recherches.

RA 2.2 Le financement des projets vise à réduire les comportements à risque liés au partage de matériel d’injection et d’inhalation de drogues qui peuvent causer des infections liées au VIH et à l’hépatite C. Le programme facilitera également l’accès aux services de réduction des méfaits et à d’autres services, tout en réduisant les préjugés à l’endroit de cette population.

Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)

RA 3.1 En 2017‑2018, les IRSC présenteront jusqu’à 18 synthèses des connaissances relatives à au moins un des quatre piliers de la SCDAS (Prévention, Réduction des méfaits, Traitement et Application de la loi) et à la crise des opioïdes.

RA 3.2 En 2017‑2018, les IRSC financeront le réseau de l’Initiative canadienne de recherche sur l’abus de substances (ICRAS), un consortium national de spécialistes en recherche en consommation problématique de substances, qui comporte quatre pôles de recherche au Canada pour améliorer la collaboration entre chercheurs, fournisseurs de services, responsables de l’élaboration des politiques et personnes ayant vécu une expérience concrète.

Services aux Autochtones Canada (SAC)

RA 4.1 La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) de Services aux Autochtones Canada dispose de suffisamment de ressources pour planifier et exécuter une gamme de programmes et de services de traitement aux collectivités des Premières Nations et inuites. Avec les investissements en cours liés à la SCDAS, la DGSPNI envisage de maintenir la disponibilité des programmes et des services de traitement efficaces de même que l’accès à ces derniers, pour les populations des Premières Nations et inuites dans les régions qui en ont besoin. Les progrès de cette stratégie se mesureront par la nature des services qui ont été mis en place grâce au financement accordé à des régions ciblées et qui sont fondés sur des recherches ou des pratiques exemplaires.

RA 4.2 Avec les investissements en cours liés à la SCDAS, la DGSPNI envisage également de maintenir les programmes et services de traitement en vue de lutter contre la dépendance aux drogues chez les populations des Premières Nations et inuites dans les régions qui en ont besoin. Les progrès de ce plan se mesureront comme suit :

  • la proportion des centres de traitement agréés;
  • la proportion de conseillers en toxicomanie dans les centres de traitement qui sont certifiés;
  • les changements dans la perception chez les intervenants de la mesure dans laquelle les services de traitement ont été améliorés dans les régions bénéficiant de fonds de la Stratégie;
  • le nombre de collectivités des Premières Nations et inuites qui offrent des programmes de réduction des méfaits.

Ministère de la Justice

RA 5.1 Réduire le nombre de récidives des clients qui comparaissent devant les tribunaux de traitement de la toxicomanie.

RA 5.2.1 Collaborer avec les provinces et territoires intéressés ainsi qu’avec d’autres intervenants aux fins suivantes : offrir, sous forme de projets pilotes, des options de traitement de la toxicomanie aux jeunes des collectivités aux prises avec le système de justice des jeunes, et évaluer ces options.

RA 5.2.2 Échanger avec les provinces et territoires intéressés ainsi qu’avec d’autres intervenants ’des connaissances tirées des programmes pilotes de traitement de la toxicomanie et des pratiques prometteuses avec les provinces et territoires, ainsi qu’avec d’autres intervenants intéressés.

Sécurité publique Canada (SP)

RA 6.1 Mesures coercitives coordonnées pour lutter contre les drogues et les substances illégales, y compris les opioïdes illégaux.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

RA 7.1 La GRC sensibilisera davantage les intervenants aux drogues et aux substances illicites en créant des produits d’éducation, en appuyant des efforts d’approche et de participation et en créant de nouveaux partenariats.

RA 7.2 La GRC se concentrera sur les enquêtes et les initiatives visant avant tout les plus grandes menaces liées aux réseaux du crime organisé, dont ceux qui se livrent à l’importation et au trafic de drogues illégales, y compris les opioïdes.

Service correctionnel du Canada (SCC)

RA 8.1 Préparation rapide des dossiers et surveillance des délinquants sous responsabilité provinciale ayant commis une infraction en matière de drogue (annexe II).

Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)

RA 9.1 Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition contribuent à assurer la sécurité des collectivités.

RA 9.2 Échange opportun de renseignements pertinents avec les victimes, les délinquants, les observateurs, d’autres éléments du système de justice pénale et le grand public.

Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

RA 10.1 Prestation de conseils juridiques avant la mise en accusation et de soutien du contentieux, ainsi que poursuites dans le cas d’infractions graves en matière de drogue en vertu de la LRCDAS dans l’ensemble des provinces et des territoires, quel que soit le corps policier chargé d’enquêter sur les infractions présumées, sauf au Québec et au Nouveau‑Brunswick. Dans ces deux provinces, le SPPC intente des poursuites seulement dans le cas d’infractions en matière de drogue sur lesquelles la GRC enquête.

RA 10.2 Prestation de conseils juridiques avant la mise en accusation et de soutien du contentieux, ainsi que poursuites dans le cas d’infractions graves en matière de drogue en vertu de la LRCDAS pour lesquelles des peines minimales obligatoires s’appliquent.

RA 10.3 Appuyer le travail du programme en fournissant des services ministériels clés.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

RA 11.1.1 Continuer d’accroître la capacité de recueillir ’des renseignements sur les questions liées aux drogues illégales à la frontière et sensibiliser davantage les gens à ces questions.

RA 11.1.2 Continuer d’accroître l’obtention de renseignements utiles aux activités régionales d’application de la loi afin d’interdire l’entrée de marchandises au Canada et leur sortie dans le cadre de la SCDAS.

RA 11.1.3 Continuer d’améliorer les relations et la communication avec les organismes partenaires dans le cadre de la SCDAS pour repérer les occasions et améliorer le recueil de renseignements, comme le ciblage, l’échange d’information et l’analyse en laboratoire relativement aux drogues illégales et à d’autres marchandises (comme les produits chimiques précurseurs) repérées en vertu de la SCDAS et ayant rapport à la frontière.

RA 11.2.1 Le Programme des enquêtes criminelles continuera de collaborer avec d’autres organismes d’application de la loi lorsque des marchandises visées par les annexes de la LRCDAS sont interceptées et qu’il y a un lien avec les frontières. Les activités sont, entre autres, la collecte d’éléments de preuve aux points d’entrée et la participation à des livraisons contrôlées et à des enquêtes conjointes avec d’autres organismes d’application de la loi.

RA 11.2.2 Poursuivre les échantillonnages et les analyses supplémentaires et accroître l’utilisation des laboratoires mobiles pour détecter les produits chimiques précurseurs aux points d’entrée.

Affaires mondiales Canada (AMC)

RA 12.1 Aider l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et l’Organisation des États américains pour la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) à remplir leurs mandats respectifs dans la lutte contre les drogues et le crime transnational, ce qui inclut la réduction de l’approvisionnement et de la disponibilité des drogues illégales.

Agence du revenu du Canada

RA 13.1 Trente vérifications auprès de contribuables impliqués dans la production et la distribution de drogues illégales occasionnant une (ré) évaluation de 2 M$ en impôt fédéral.

Services publics et Approvisionnement Canada

RA14.1 Augmenter la capacité opérationnelle ’ des services de juricomptabilité aux organismes d’application de la loi et aux procureurs. Ces services permettent de déterminer si les biens concernés proviennent d’activités criminelles, permettant ainsi au gouvernement de saisir ces biens et d’éliminer les incitatifs financiers à la poursuite d’activités criminelles.

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

RA 15.1 Étant donné l’importance de la Stratégie, le CANAFE continuera de travailler avec les organismes d’application de la loi et de renseignements pour veiller à ce qu’ils reçoivent des renseignements financiers liés à la production et à la distribution de drogues qui sont utiles à d’autres mesures.

Indicateurs de rendement en 2017 2018

Santé Canada

IR 1.1 Pourcentage des distributeurs autorisés soumis à une inspection qui sont réputés conformes à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à ses règlements.

IR 1.2.1 Pourcentage de demandes d’exemption pour exploiter un site de consommation supervisée (SCS) qui reçoivent une réponse dans les délais respectant la norme de service une fois l’examen terminé.

IR 1.2.2 Pourcentage des Questionnaires destinés aux rapports annuels des Nations Unies remplis avec des données canadiennes.

IR 1.3.1 Pourcentage d’échantillons analysés répondant aux normes de services (60 jours ou date négociée).

IR 1.3.2 Nombre de mises en garde transmises aux clients et aux autorités de la santé provinciales et territoriales concernant des drogues illégales puissantes nouvellement repérées dans les collectivités.

IR 1.4 Pourcentage des pharmacies soumises à une inspection qui sont réputées conformes à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à ses règlements.

IR 1.5 Examen et mise en œuvre de la stratégie de mesure du rendement de la SCDAS.

IR 1.6.1 Nombre de demandes reçues et de nouveaux projets financés.

IR 1.6.2 Nombre et type de produits de connaissance créés, par projet existant.

IR 1.6.3 Mesure dans laquelle les intervenants de projets existants ont utilisé les connaissances pour modifier leurs normes de pratique ou leurs politiques.

Agence de la santé publique du Canada (ASPC)

IR 2.1.1 Nombre de décès apparemment liés à l’usage d’opioïdes et taux de décès apparemment liés à l’usage d’opioïdesNote de bas de page 7 par 100 000 habitants.

IR 2.1.2 Pourcentage des provinces et des territoires produisant des comptes rendus de décès apparemment liés à l’usage d’opioïdes tous les trimestres.

IR 2.2.1 Pourcentage de réduction du nombre de nouveaux diagnostics d’infection au VIH associée à la consommation de drogues par injection.

IR 2.2.2 Pourcentage de réduction du partage de matériel servant aux toxicomanes.

Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)

IR 3.1 La proportion de projets de recherche financés dont la nature et la portée cadrent avec les objectifs de la SCDASNote de bas de page 8.

IR 3.2.1 Pourcentage de bénéficiaires de subventions concevant des produits de connaissance ayant un rapport direct avec les politiques, tels que des publications de recherche, des résumés de politique, des lignes directrices pour les politiques ou la pratique, des présentations à des groupes stratégiques et des mentions dans les médias.

IR 3.2.2 Nombre de publications de recherche sur la santé liées à la consommation problématique de substances.

IR 3.2.3 Pourcentage de publications fédérales sur la santé (de Santé Canada et l’Agence de santé publique du Canada) dans les régions concernées par la consommation problématique de substances citant des recherches financées par les IRSC.

Services aux Autochtones Canada

IR 4.1 Nombre de collectivités des Premières Nations et inuites qui ont mis en œuvre des programmes de réduction des méfaits.

IR 4.2 Pourcentage moyen de membres des Premières Nations et inuits par collectivité qui ont reçu du soutien communautaire lié à la consommation de substances.

Ministère de la Justice

IR 5.1.1 Pourcentage des participants aux programmes des tribunaux de traitement de la toxicomanie gardés pendant six mois.

IR 5.1.2 Pourcentage du total des tests de dépistage de drogue dans un échantillon d’urine qui ont donné un résultat négatif.

IR 5.2.1 Nombre et nature des projets; groupes ciblés; type de programmes (p. ex. formation, élaboration de programmes, conférence).

IR 5.2.2 Nombre et type de mécanismes d’amélioration des connaissances (AC) créés, par clientèle cible.

IR 5.2.3 Nombre, fréquence, champ d’influence des : a) occasions internes d’AC pour des partenaires de la SCDAS, p. ex. GCpédia, séances de renforcement des capacités, série de conférenciers, webinaires, et; b) occasions externes d’ACNote de bas de page 9.

Sécurité publique Canada (SP)

IR 6.1 Partage opportun de connaissances et de renseignement fondés sur des données probantes pour appuyer les mesures d’application de la loi contre les drogues et les substances illégales, y compris les opioïdes illégaux.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

IR 7.1.1 Nombre et nature des produits de sensibilisation.

IR 7.1.2 Nombre et catégorie (groupes ciblés) des intervenants approchés.

IR 7.1.3 Pourcentage de participants des groupes ciblés démontrant qu’ils connaissent mieux la question de la consommation problématique de drogues et de substancesNote de bas de page 10.

IR 7.1.4 Nombre et nature des partenariats et des collaborations.

IR 7.1.5 Évaluation qualitative de l’ampleur de la participation des partenaires.

IR 7.2.1 Nombre et nature des efforts de collaboration et de coordination avec des partenaires nationaux portant sur l’application de la loiNote de bas de page 11.

IR 7.2.2 Nombre et nature des efforts de collaboration et de coordination avec des partenaires étrangers portant sur l’application de la loi.

IR 7.2.3 Nombre d’enquêtes ouvertes concernant la production ou la distribution de drogues illégalesNote de bas de page 12.

IR 7.2.4 Nombre, type et nature des saisies effectuées par les unités des Crimes graves et Crime organisé de la Police fédérale (CGCOPF) dans le cadre d’enquêtes portant sur la production ou la distribution de drogues illégalesNote de bas de page 13.

Service correctionnel du Canada (SCC)

IR 8.1.1 Nombre total de délinquants sous responsabilité provinciale reconnus coupables d’une infraction en matière de drogue (annexe II) et surveillés par le SCC.

IR 8.1.2 Nombre total de délinquants sous responsabilité provinciale reconnus coupables d’une infraction en matière de drogue (annexe II) ayant une ’obligation de résidence.

IR 8.1.3 Nombre total de rapports de préparation de dossiers (avant et après la mise en liberté) produits pour tous les délinquants sous responsabilité provinciale.

Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)

IR 9.1 Le pourcentage de délinquants sous responsabilité provinciale reconnus coupables d’infractions en matière de drogue qui réussissent leur liberté conditionnelle.

IR 9.2Le pourcentage des personnes (le grand public et les victimes) qui sont satisfaites de la qualité du service.

Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

IR 10.1.1 Nombre de dossiers de contentieux portant sur des poursuites pour des infractions en matière de drogue intentées en vertu de la LRCDAS transmis au SPPC au cours de l’exercice.

IR 10.1.2 Nombre de dossiers pour lesquels des avocats du SPPC ont donné des conseils juridiques.

IR 10.2.1 Nombre de dossiers de litige portant sur des poursuites pour infraction grave en matière de drogue intentées en vertu de la LRCDAS transmis au SPPC au cours de l’exercice pour laquelle des peines minimales obligatoires s’appliquent.

IR 10.2.2 Nombre de dossiers pour lesquels des avocats du SPPC ont donné des conseils juridiques lorsque des peines minimales obligatoires s’appliquent.

IR 10.3 Pourcentage de l’ensemble des dépenses liées à la SCDAS affectées au soutien du personnel juridique interne.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

IR 11.1 Valeur moyenne, en dollars, des saisies de marchandises, d’expéditions et de moyens de transport attribuées aux renseignements.

IR 11.2 L’ASFC étudiera la possibilité de créer un indicateur de rendement pour les enquêtes criminelles.

Affaires mondiales Canada (AMC)

IR 12.1.1 Nombre de saisies de drogues illégales faites par les unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l’ONUDC dans les pays bénéficiaires.

IR 12.1.2 Volume de drogues illégales saisies par les unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l’ONUDC dans les pays bénéficiaires.

Agence du revenu du Canada

IR 13.1 Taux de changement : 80 % ou plus des vérifications occasionnent une (ré) évaluation.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)

IR 14.1.1 Nombre de dossiers (projets) actifs liés à la SCDAS sur lesquels on a travaillé pour déterminer si les biens d’un suspect proviennent d’activités criminelles. On mesure en outre cet indice en classant le stade ou le statut de chaque rapport (par exemple : processus judiciaire en cours, procès, dossier réglé avant le procès ou résolu par le client).

IR 14.1.2 Nombre de rapports de juricomptabilité produits au cours de l’exercice.

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

IR 15.1 Nombre total de renseignements financiers donnant matière à poursuite communiqués par le CANAFE aux partenaires du régime, et nombre de renseignements financiers uniques donnant matière à poursuite qui sont liés à au moins une infraction en matière de drogue.

Cibles 2017-2018

Santé Canada

C 1.1 La valeur cible sera désignée ou déterminée d’ici le 31 mars 2019. Les méthodes fondées sur les risques sur lesquelles se base l’attribution de cotes de conformité évoluent, de sorte que plus de distributeurs autorisés pourraient être réputés conformes en 2018-2019. Une cible appropriée pour 2019-2020 sera établie une fois que le taux de conformité de 2018-2019 sera connu.

C 1.2.1 90 %, d’ici le 31 mars 2019.

C 1.2.2 90 %, d’ici le 1er avril 2022.

C 1.3.1 95 % des certificats d’analyse sont émis dans les délais respectant les normes de service ou la date négociée.

C 1.3.2 Déterminé par la demande.

C 1.4 95 %, d’ici le 31 mars 2019.

C 1.5 Mises en œuvre d’ici le 31 mars 2019.

C 1.6 Le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances collaborera avec la Direction des substances contrôlées de Santé Canada et d’autres partenaires afin d’établir des cibles pour les nouveaux résultats et indicateurs mis en œuvre dans le programme en 2017‑2018 à la fin de l’appel de propositions actuel.

Agence de la santé publique du Canada (ASPC)

C 2.1.1 Une réduction graduelle d’une année à l’autre, par rapport au point de comparaison, jusqu’en 2022Note de bas de page 14.

C 2.1.2 100 % d’ici 2017-2018.

C 2.2.1 Une réduction de 25 % d’ici 2022.

C 2.2.2 Une réduction de 10 % du partage de matériel servant a entre consommateurs d’ici 2020 et de 15 %, d’ici 2022.

Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)

C 3.1 100 % annuellement.

C 3.2.1 75 % de bénéficiaires de financement produisent des produits de connaissance ayant un rapport direct avec les politiques, d’ici 2022.

C 3.2.2 100 % des bénéficiaires de financement produisent des publications de recherche liées à la consommation problématique de substances, d’ici 2022.

C 3.2.3 18 % des publications fédérales sur la santé dans les régions concernées par la consommation problématique de substances (de Santé Canada et l’Agence de santé publique du Canada) citant des recherches financées par les IRSC, d’ici 2022.

Services aux Autochtones Canada

C 4.1 Huit collectivités, d’ici mars 2019 (nombre de collectivités des Premières Nations et inuites qui ont mis en œuvre des programmes de réduction des méfaits).

C 4.2 14,04 %, d’ici mars 2021 (pourcentage moyen de membres des Premières Nations et inuits par collectivité qui ont reçu du soutien communautaire lié à la consommation de substances).

Ministère de la Justice

C 5.1.1 À l’appui du pilier « Traitement » de la SCDAS, soutien offert aux délinquants adultes admissibles pour les aider à régler leurs problèmes de toxicomanie. Cible : 25 % des participants sont gardés pendant six mois dans les programmes des tribunaux de traitement de la toxicomanie financés par le fédéral.

C 5.1.2 À l’appui du pilier « Traitement » de la SCDAS, soutien offert aux délinquants adultes admissibles pour les aider à régler leurs problèmes de toxicomanie. Cible : 50 % de tous les tests de dépistage de drogue dans un échantillon d’urine qui ont donné un résultat négatif.

C 5.2 On prévoit que l’affectation budgétaire complète sera dépensée au cours du prochain exercice pour financer des programmes de traitement de la toxicomanie pour les jeunes qui ont des démêlés avec la justice. Plus précisément, deux projets lancés au cours des exercices précédents se poursuivront et jusqu’à neuf nouveaux projets commenceront en 2017‑2018.

Sécurité publique Canada (SP)

C 6.1 Achèvement à 100 % des activités de coordination prévues en fonction d’un plan de travail intégré d’application de la loi.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

C 7.1.1 Cinq produits de sensibilisation aux drogues.

C 7.1.2 Environ 500 intervenants seront approchés (parmi ceux-ci, on compte les services de police, le public et les jeunes ainsi que les intervenants du milieu industriel et autres).

85 % des participants provenant des groupes cibles démontreront une augmentation de leurs connaissances.

C 7.1.4 Au moins 20 partenariats et collaborations.

C 7.1.5 Évaluation qualitative.

C 7.2.1-4 Les cibles ne peuvent servir, car ils varient d’une province ou d’un territoire à l’autre, en fonction des besoins.

Service correctionnel du Canada (SCC)

C 8.1.1 Environ 52 délinquants sous responsabilité provinciale reconnus coupables d’une infraction en matière de drogue (annexe II) sont surveillés par le SCC.

C 8.1.2 Environ 34 délinquants sous responsabilité provinciale reconnus coupables d’une infraction en matière de drogue (annexe II) sont assignés à une résidence.

C 8.1.3 Environ 832 rapports de préparation de cas (avant et après la libération) sont produits pour tous les contrevenants provinciaux.

Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)

C 9.1 98 % des contrevenants provinciaux purgeant des peines pour des infractions en matière de drogue qui sont en liberté conditionnelle n’ont pas été déclarés coupables d’une infraction violente pendant leur période de surveillance.

C 9.2 80 % des personnes sont satisfaites de la qualité du service.

Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

C 10.1 Les cibles ne peuvent servir en raison de la nature de la charge de travail du SPPC et de son mandat.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

C 11.1 S.O.

Affaires mondiales Canada (AMC)

C 12.1.1 Des saisies de drogues illégales sont effectuées dans tous les pays bénéficiaires profitant du soutien des unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l’ONUDC.

C 12.1.2 Au moins 20 tonnes de drogues illégales sont saisies par les unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l’ONUDC.

Agence du revenu du Canada (ARC)

C 13.1 Trente vérifications auprès de contribuables impliqués dans la production et la distribution de drogues illicites occasionnant une (ré) évaluation de 2 M$ en impôt fédéral. La Division des enquêtes criminelles, la GRC et d’autres organismes d’application de la loi qui participent aux activités d’application de la loi liées à l’utilisation, à la production et à la distribution de drogues illégales obtiendront des indices qui seront transmis à la Direction des petites et moyennes entreprises pour vérification. La sélection stratégique des dossiers fondée sur les renseignements restera en tête des priorités afin de réduire la probabilité des activités illégales ou criminelles dans ce secteur.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)

C 14.1 On s’attend à ce que le Groupe de la gestion juricomptable (GGJ) maintienne l’équivalent de trois ressources spécialisées pour travailler avec les organismes d’application de la loi. Les cibles dépendent des projets confiés à GGJ par les organismes d’application de la loi et reposent sur la capacité en ressources des trois spécialistes juricomptables.

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

C 15.1 Le CANAFE s’efforce d’harmoniser étroitement ses produits de renseignements financiers avec les besoins et les priorités de ses partenaires d’enquêtes. C’est pourquoi le Centre n’établit pas d’objectifs précis quant au nombre ou au type de communications de dossiers liés à la drogue qu’il produit au cours d’un exercice.

Résultats réels en 2017-2018

Santé Canada

RR 1.1 99 % des distributeurs autorisés soumis à une inspection sont réputés conformes à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à ses règlements.

RR 1.2.1 En 2017‑2018, 56 % des demandes de SCS ont été traitées dans les délais respectant la norme de service. Santé Canada a simplifié le processus de demande de SCS et, à la suite de nombreuses décisions stratégiques, a autorisé 26 sites de consommation supervisée dans quatre provinces (comparativement à deux sites autorisés en 2016‑2017).

RR 1.2.2 En 2017‑2018, 70 % des Questionnaires destinés aux rapports annuels des Nations Unies ont été remplis avec des données canadiennes.

RR 1.3.1 97,4 % des certificats d’analyse ont été émis dans les délais respectant les normes de service ou la date négociée. En 2017‑2018, des résultats liés à 127 384 éléments de preuve ont été fournis aux organismes d’application de la loi, ce qui représentait une augmentation de 10,5 % comparativement aux éléments de preuve analysés en 2016‑2017.

RR 1.3.2 74 mises en garde ont été transmises aux clients et aux autorités de la santé provinciales et territoriales concernant des drogues illégales puissantes nouvellement repérées dans les collectivités, et des rapports sommaires sur les drogues analysées ont été communiqués trimestriellement aux partenaires de la santé et aux clients.

RR 1.4 87 % des pharmacies soumises à une inspection sont réputées conformes à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à ses règlements. Une approche portant sur les risques a été mise en œuvre en 2017‑2018, ce qui a donné lieu à une conformité plus faible qu’au cours des exercices précédents. Des activités de promotion de la conformité et d’éducation risquent d’accroître la conformité en 2018‑2019.

RR 1.5 Des activités initiales de définition de la portée et d’approche des partenaires au sujet du plan visant l’examen des indicateurs de rendement ont été réalisées.

RR 1.6.3 La majorité des initiatives en place ont présenté des progrès concernant l’établissement de liens entre les intervenants et les données probantes, la participation des collectivités ainsi que les changements apportés aux politiques, aux programmes et aux pratiques. On a plus particulièrement signalé des améliorations aux politiques et aux programmes scolaires, ainsi qu’à la capacité portant sur la pratique tenant compte des traumatismes et du sexe.

Agence de la santé publique du Canada (ASPC)

RR 2.1.1 On dénombrait au moins 1 000 décès apparemment liés aux opioïdes entre janvier et mars 2018. Le nombre de décès apparemment liés aux opioïdes entre janvier et mars 2018 a augmenté de 5 %, comparativement à la même période en 2017, et de 44 % comparativement à la même période en 2016Note de bas de page 15.

RR 2.1.1.1 On dénombrait 3 996 décès apparemment liés aux opioïdes en 2017, ce qui correspond à un taux de mortalité de 10,9 par 100 000 habitants. On dénombrait par comparaison 3 005 décès apparemment liés aux opioïdes en 2016, ce qui correspond à un taux de mortalité de 8,3 par 100 000 habitantsNote de bas de page 16.

RR 2.1.2 L’ensemble des provinces et territoires a fourni leurs rapports en date de septembre 2017.

RR 2.2.1 Les résultats de projets seront disponibles en 2018‑2019.

RR 2.2.2 Les résultats de projets seront disponibles en 2018‑2019.

Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)

RR 3.1 En 2017‑2018, les IRSC ont financé 22 synthèses de connaissances. Voici des exemples : examen systématique des interventions afin de promouvoir la prescription plus sécuritaire et plus efficace d’opioïdes pour la douleur chronique non cancéreuse; programmes de surveillance des ordonnances pour réglementer la prescription d’opioïdes; pratiques exemplaires pour améliorer la prévention et le traitement de la dépendance aux opioïdes dans des environnements autochtones en Alberta.

RR 3.1.1 En 2017‑2018, les IRSC ont organisé une activité d’échange de connaissances en collaboration avec des partenaires fédéraux pour faciliter le dialogue entre les chercheurs et les responsables de l’élaboration de politiques; ce dialogue était axé sur l’étude des cadres juridiques et stratégiques concernant la consommation problématique de substances (juin 2017).

RR 3.1.2 En 2017‑2018, les IRSC ont organisé une activité d’échange de connaissances en collaboration avec des partenaires fédéraux pour établir un dialogue entre les chercheurs et les responsables de l’élaboration de politiques afin de fournir de l’information sur les lignes directrices de traitement nationales de l’ICRAS et les problèmes liés à leur mise en œuvre dans différents contextes (novembre 2018).

RR 3.2 Un exemple notoire d’un projet national de l’ICRAS porte sur les lignes directrices nationales sur la gestion clinique des troubles liés à la consommation d’opioïdes, élaborées au moyen d’un vaste processus de consultation avec des spécialistes et des personnes ayant vécu ou vivant une expérience concrète. Ces lignes directrices offrent un ensemble détaillé de recommandations à l’intention des fournisseurs de soins de santé pour gérer ces troubles.

RR 3.2.1 Les données initiales seront établies en 2018‑2019.

Services aux Autochtones Canada

RR 4.1 Les données ne seront pas disponibles avant l’automne 2018 (date cible : octobre 2018).

RR 4.2 Les données ne seront pas disponibles avant l’automne 2018 (date cible : octobre 2018).

Ministère de la Justice du Canada (JUS)

RR 5.1.1 37 % des participants retenus pendant six mois dans les programmes des tribunaux de traitement de la toxicomanie financés par le fédéral.

RR 5.1.2 58,9 % de tous les tests de dépistage de drogue dans un échantillon d’urine qui ont donné un résultat négatif.

RR 5.2.1 En 2017‑2018, le Fonds du système de justice pour les jeunes s’est engagé à appuyer 10 projets qui proposaient de fournir divers services et d’exécuter divers programmes de traitement de la toxicomanie ciblant les jeunes aux prises avec la loi. Cinq de ces projets lancés au cours d’exercices précédents se sont poursuivis, et cinq ont été nouvellement approuvés en 2017‑2018.

RR 5.2.2 La Section de la justice applicable aux jeunes et des initiatives stratégiques (SJJIS) a organisé un webinaire de deux heures en novembre 2017, auquel 369 participants de nombreux secteurs au Canada ont pris part et qui portait sur les programmes de justice pour les jeunes, notamment des services de soutien adaptés à la culture pour les jeunes aux prises avec des problèmes de toxicomanie, ces services étant financés par le Fonds du système de justice pour les jeunes – Volet « Traitement de la toxicomanie ».

Sécurité publique Canada (SP)

RR 6.1 100 %

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

RR 7.1.1 Quatre produits de sensibilisation aux drogues sur le cannabis et le fentanyl ont été créés et distribués à divers partenaires, notamment une présentation normalisée nationale sur le fentanyl à l’intention des services policiers, et une fiche d’information et de sensibilisation sur les signes de la présence d’un laboratoire de fentanyl pour renseigner les propriétaires et les services de location.

RR 7.1.2 Au total, 4 000 fiches de sensibilisation au fentanyl, 4 000 fiches de sensibilisation au laboratoire de production de fentanyl et 3 000 affiches de sensibilisation au fentanyl ont été distribuées en 2017‑2018, dépassant de beaucoup l’objectif de 500.

RR 7.1.3 Quarante‑et‑un détachements de la GRC ont offert le Programme Bouclier autochtone aux jeunes Autochtones. 63 % des participants ont amélioré leur connaissance d’en moyenne 12,25 %. Des activités du Programme de sensibilisation aux dangers de la drogue (DARE) ont eu lieu dans 317 endroits, et des activités du Kids and Drugs Awareness Program (Programme de sensibilisation aux drogues pour les enfants) ont eu lieu à 28 reprises. En Colombie‑Britannique, 95 présentations sur la sensibilisation aux drogues ont été faites à l’intention de 8 000 jeunes.

RR 7.1.4 En 2017‑2018, 24 nouvelles possibilités de participation ont été créées.

RR 7.1.5 La GRC a consulté des experts en la matière, créé une présentation normalisée nationale sur le fentanyl à l’intention des services de police et a distribué celle‑ci aux membres des unités des CGCOPF; la présentation a été faite par le biais des voies de communication des Services de police contractuels et autochtones.

RR 7.2.1 La GRC a dirigé la National Enforcement Strategy on Opioids (Stratégie nationale d’application de la loi sur les opioïdes) et le centre des opérations conjointes sur le crime organisé (COC-CO), qui fournit des renseignements et des services de coordination aux unités d’enquête. La GRC a informé les partenaires canadiens de l’application de la loi au sujet de la stratégie et du besoin d’échange rapide d’information et de résolution d’incompatibilité, et a fait appel à d’importants services de police pour obtenir leur aide dans l’exécution de mesures d’application de la loi.

RR 7.2.2 La GRC a tenu des réunions avec le gouvernement chinois pour obtenir une contribution de sa part dans les enquêtes communes sur les fournisseurs chinois qui expédient des opioïdes de synthèse au Canada. La GRC, les États‑Unis et le Mexique ont effectué une évaluation trilatérale de la menace concernant le trafic d’opioïdes en Amérique du Nord, et la GRC a été invitée à communiquer son expérience et ses stratégies à des partenaires étrangers dans le cadre de diverses tribunes.

RR 7.2.3 En 2017‑2018, 9 214 enquêtes ont été ouvertes concernant la production ou la distribution de drogues illégales.

RR 7.2.4 Diverses drogues ont été saisies, notamment du cannabis, de la cocaïne, des opioïdes, des amphétamines et des hallucinogènes, dont la valeur s’élevait à environ 108 M$. La GRC, en collaboration avec des partenaires canadiens et étrangers, a participé à l’interception de plusieurs envois de cocaïne provenant de régions de l’Amérique du Sud et des Caraïbes.

RR 7.2.4.1 La GRC, l’équipe des enquêtes du département de la Sécurité intérieure des États‑Unis et la Drug Enforcement Agency américaine, avec l’aide de la Garde côtière des États‑Unis et les Forces canadiennes, ont intercepté un voilier et saisi 1 800 kg de cocaïne (destinée au Canada) sur la côte est du Canada en décembre 2017.

RR 7.2.4.2 Au Canada, la GRC a mis fin aux activités de quatre distributeurs en ligne (un au Québec et trois en Colombie‑Britannique) dont les activités sur le Web caché consistaient à vendre des opioïdes de synthèse, parmi d’autres drogues; ces distributeurs expédiaient des centaines de colis par mois à des utilisateurs au Canada, aux États‑Unis, en Australie et en Europe.

RR 7.2.4.3 Des accusations ont été portées contre trois personnes liées au distributeur qui agit depuis Montréal, tandis que pour les trois autres distributeurs en Colombie‑Britannique, les opérations ont été perturbées et des accusations sont en instance en attendant l’approbation du SPPC.

RR 7.2.4.4 En 2017‑2018 ont eu lieu la plus importante saisie de comprimés de fentanyl au Canada (128 846 comprimés) et le démantèlement d’un laboratoire de drogues clandestin complexe ayant recours à de nouvelles techniques pour produire des drogues illégales.

Service correctionnel du Canada (SCC)

RR 8.1.1 Au cours de l’exercice 2017‑2018, le SCC a surveillé en moyenne 54 délinquants sous responsabilité provinciale reconnus coupables d’une infraction en matière de drogue figurant à l’annexe II de la LRCDAS, ce qui est légèrement plus élevé que la moyenne à l’exercice 2016‑2017 (n = 50).

RR 8.1.2 Le taux d’assignation à une résidence pour cette population était de 62 % (n = 31) en 2016‑2017 et est demeuré le même en 2017‑2018 (n = 33).

RR 8.1.2.1 Même si l’ensemble de la population de délinquants reconnus coupables d’une infraction figurant à l’annexe II de la LRCDAS (incarcérés et mis en liberté dans la collectivité) a augmenté, la proportion de délinquants surveillés dans la collectivité ayant commis une telle infraction est demeurée la même, soit environ 30 % (50 sur 169 en 2016‑2017 comparativement à 54 sur 177 en 2017‑2018).

RR 8.1.3 En ce qui concerne la préparation de dossiers, 830 rapports de préparation de dossiers au total (avant et après la mise en liberté) ont été rédigés en 2017‑2018 pour toute la population de délinquants sous responsabilité provinciale relevant de la compétence du SCC, ce qui représente une augmentation 38 rapports de préparation de dossiers rédigés comparativement à 2016‑2017.

RR 8.1.3.1 En étudiant le nombre de rapports de préparation de dossiers produits comparativement au nombre de délinquants sous responsabilité provinciale reconnus coupables d’une infraction en matière de drogue figurant à l’annexe II de la LRCDAS, une moyenne de 129,9 rapports de préparation de dossiers (avant et après la mise en liberté) a été produite pour la population cible.

RR 8.1.4.1 Dans l’ensemble, les données démontrent que le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale dont le SCC assure la surveillance est demeuré relativement stable en 2017‑2018, tout comme celui des délinquants qui passent progressivement dans des centres résidentiels communautaires.

RR 8.1.4.2 Comparativement à toute la population de délinquants sous responsabilité provinciale surveillés, la proportion de délinquants sous responsabilité provinciale purgeant une peine pour une infraction figurant à l’annexe II de la LRCDAS est également demeurée la même à 30 %.

Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)

RR 9.1 100 %

RR 9.2 89 %

Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

RR 10.1.1 En 2017‑2018, le SPPC a traité 22 508 dossiers de contentieux liés à la SCDAS et concernant des infractions de production et de distribution de drogues. De ce nombre, 20 262 concernaient des infractions de distribution, 464, des infractions de production, et 1 113 autres concernaient à la fois la production et la distribution. Au moment d’écrire ces lignes, les 669 dossiers restants n’avaient pas été mis à jour de façon à indiquer la nature des chefs d’accusation applicables relevant de la LRCDAS.

RR 10.1.1.1 Il convient de signaler que la plupart des dossiers de la SNA incluent des accusations autres que celles qui sont liées aux infractions graves en matière de drogue en vertu de la LRCDAS – il s’agit principalement d’accusations portées en vertu du Code criminel . De plus, certaines activités associées à la SNA surviennent dans un contexte qui ne les différencie pas en fonction du dossier individuel (p. ex. l’audience des remises). Le temps indiqué dans ces dossiers constitue donc une surestimation de l’activité réelle liée à la SNA. Comme le temps consigné pour les dossiers de contentieux n’est pas particulier à une initiative ou à une accusation, il n’est pas possible d’attribuer un nombre précis d’heures à des accusations données.

RR 10.1.2 Le SPPC contribue à l’amélioration des enquêtes en offrant aux membres de la GRCNote de bas de page 17 et à d’autres services de police des interventions, de l’assistance et des conseils juridiques. En 2017‑2018, le SPPC a fourni 21 730 heures de conseils juridiques préalables à l’inculpation dans 1 139 dossiers nouveaux ou reportés relevant de la LRCDAS et ayant trait aux paragraphes 5(1), 5(2), 6(1), 6(2), 7(1), 7(2) et à l’article 7.1.

RR 10.2.1 Sur les 22 508 dossiers liés à la SCDAS mentionnés ci‑dessus, 1 501 concernaient des pénalités minimales obligatoires totalisant 2 704 accusations. Le SPPC a consacré 31 996 heures à l’administration de ces dossiers.

RR 10.2.2 En 2017‑2018, le SPPC a également consacré 273 heures de conseils juridiques préalables à l’inculpation à l’administration de 44 dossiers liés à la SCDAS pour lesquels des pénalités minimales obligatoires s’appliquaient.

RR 10.3 En 2017‑2018, le SPPC a consacré 11 % de l’ensemble des dépenses liées à la SCDAS affectées au soutien du personnel juridique interne.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

RR 11.1 La valeur moyenne en dollars des saisies de marchandises, d’expéditions et de moyens de transport fondées sur les renseignements était de 5,9 M$ pour 2017‑2018.

RR 11.1.1 En 2017‑2018, l’ASFC a mené de nombreux projets et analyses afin d’acquérir une bonne connaissance de la situation, d’effectuer des interventions opérationnelles et de perturber le trafic de drogues. L’ASFC est parvenue à opérationnaliser les renseignements recueillis de façon à augmenter à 16:1 le ratio de saisies fondées sur les renseignements par rapport aux autres saisies (en dollars).

RR 11.1.2 En 2017‑2018, l’ASFC a réalisé 16 187 saisies de drogue, d’une valeur de 512 M$. Cette somme comprend 109 saisies de fentanyl.

RR 11.1.3 En février 2017, l’ASFC, la GRC et la Société canadienne des postes ont créé un COC pour améliorer la capacité du gouvernement du Canada de réduire l’approvisionnement en opioïdes et de lutter contre le crime organisé. Le COC a pour fonction de contribuer à la coordination d’une réponse opérationnelle rapide et efficace à l’importation, à la production et au trafic d’opioïdes et de précurseurs chimiques. Le COC assure aussi un soutien tactique aux enquêtes sur les opioïdes et sur les activités liées aux menaces contre les personnes qui font partie de groupes du crime organisé.

RR 11.2 L’ASFC ne dispose pas du pouvoir législatif pour procéder à des enquêtes en vertu de la LRCDAS. Elle intente toutefois des poursuites dans des dossiers où des drogues figurant à l’annexe IV de la LRCDAS sont interceptées aux points d’entrée. En 2017‑2018, la Section des enquêtes criminelles de l’ASFC a établi 60 indices et ouvert neuf dossiers liés aux stéroïdes.

RR 11.2.1 L’ASFC continue de collaborer étroitement avec les partenaires du Border Five (B5) pour améliorer la communication et les efforts de ciblage, ce qui a permis d’augmenter les interdictions dans les pays du B5. En 2017‑2018, 5,23 % des saisies de stupéfiants illicites réalisées par l’ASFC selon le mode des passagers aériens ont été attribuées aux efforts du National Targeting Center (NTC) de l’organisme. L’ASFC a également collaboré avec ses homologues régionaux pour accroître l’échange de renseignements et le repérage de cargaisons ou d’entités illicites qui sont susceptibles d’entrer au Canada ou d’en sortir.

RR 11.2.2 La Direction des sciences et de l’ingénierie (le laboratoire de l’ASFC) continue de fournir un soutien scientifique à l’Agence au moyen de la vérification et de l’échantillonnage d’éléments de preuve liés au trafic transfrontalier de drogues illicites et de produits chimiques précurseurs. Pour 2017‑2018, le laboratoire de l’ASFC a analysé 5 276 substances de contrebande potentielles (y compris des précurseurs chimiques). Dans l’ensemble, on a découvert 119 éléments de preuve contenant des précurseurs de catégories A et B au titre de la LRCDAS (notamment le GBL, le chlorure de propionyle, l’éphédrine et le méthylènedioxyphényle‑3,4 propanone‑ 2), et d’autres éléments de preuve contenant des précurseurs chimiques non réglementés.

RR 11.2.3 Afin que l’Agence puisse mieux manipuler et détecter les précurseurs et les drogues (y compris les opioïdes) aux points d’entrée, le laboratoire de l’ASFC a réalisé un essai pratique sur une période de six mois dans un grand bureau d’entrée. L’essai pratique visait à évaluer la mise en œuvre de nouvelles technologies de détection et de nouveaux équipements de sécurité (des hottes et de l’équipement de protection individuelle) au bureau d’entrée qui permettraient d’ouvrir et d’examiner les échantillons en toute sécurité. En plus d’améliorer la sécurité, ces progrès pourraient également améliorer le temps d’analyse d’échantillons, ce qui faciliterait le commerce légitime et améliorerait l’application de la loi liée aux substances contrôlées. Pendant l’essai pratique de six mois, 1 017 échantillons supplémentaires ont été examinés pour y détecter des drogues et des produits chimiques précurseurs.

Affaires mondiales Canada (AMC)

RR 12.1.1 En 2017‑2018, 144 saisies de drogues illégales ont été effectuées par les unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l’ONUDC dans les pays bénéficiaires.

IR 12.1.2 En 2017‑2018, 44 tonnes de drogues illégales ont été saisies par les unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l’ONUDC.

Agence du revenu du Canada (ARC)

RR 13.1 L’ARC a effectué 36 vérifications auprès de contribuables impliqués dans la production et la distribution de drogues illégales et récupéré une somme d’IGV totalisant 4,6 M$. Le taux de changement réel était de 83 %.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)

RR 14.1.1 Au début de 2017‑2018, le GGJ avait 75 enquêtes liées à la SCDAS ouvertes et en cours. Pendant l’exercice, 15 nouvelles enquêtes ont été ouvertes et 50 ont été closes; il reste donc 40 enquêtes ouvertes et en cours à la fin de l’exercice.

RR 14.1.1.1 En ce qui concerne les 50 enquêtes closes : deux d’entre elles ont fait l’objet d’un procès et une décision du tribunal a été rendue; neuf enquêtes ont fait l’objet d’un règlement et d’une négociation de la part de la Couronne avant le procès; pour une autre enquête, la Couronne a refusé d’approuver les accusations; et 38 enquêtes ont été closes par le client.

RR 14.1.2 Au cours de l’exercice 2017‑2018, le GGJ a transmis aux clients 28 rapports de juricomptabilité liés à la SCDAS.

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

RR 15.1 En 2017‑2018, le CANAFE a communiqué aux partenaires du régime 2 466 renseignements financiers donnant matière à poursuite, dont 603 cas uniques associés à au moins une infraction en matière de drogue. Ces affaires sont liées à des soupçons de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme pour lesquels les infractions sous‑jacentes suspectées sont la distribution ou la production de drogue.

Plan de gestion des produits chimiques

Renseignements généraux

Nom de l’initiative horizontale

Plan de gestion des produits chimiques

Ministères responsables

Santé Canada

Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs :

  • Direction de la sécurité des milieux;
  • Direction de la sécurité des produits de consommation;
  • Direction des sciences de la santé environnementale et de la radioprotection

Direction générale des produits de santé et des aliments :

  • Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques;
  • Direction des aliments;
  • Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales;
  • Direction des médicaments vétérinaires

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

Direction générale des opérations réglementaires et des régions :

  • Programme de la sécurité des produits de consommation;
  • Programme de la santé environnementale.

Environnement et Changement climatique Canada

Direction générale de la protection de l’environnement :

  • Direction des secteurs industriels, des produits chimiques et des déchets;
  • Direction des affaires législatives et réglementaires;
  • Direction de l’énergie et des transports;
  • Direction des activités de protection de l’environnement.

Direction générale des sciences et de la technologie :

  • Direction des sciences et de l’évaluation des risques;
  • Direction des sciences de la faune et des paysages;
  • Direction des sciences et de la technologie atmosphériques;
  • Direction de la science et de la technologie de l’eau.

Direction générale de l’application de la loi :

  • Direction de l’application de la loi en environnement.

Direction générale des politiques stratégiques :

  • Direction générale de l’analyse économique.

Ministères partenaires fédéraux

Agence de la santé publique du Canada

  • Direction générale de l’infrastructure de sûreté sanitaire.
  • Centre de mesures et d’interventions d’urgence.

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

S.O.

Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale

2007-2008

Date d’achèvement de l’initiative horizontale

2020-2021

Description de l’initiative horizontale

Lancé en 2006, le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) permet au gouvernement du Canada de protéger la santé humaine et l’environnement en prenant des mesures à l’égard des substances préoccupantes au Canada.

Géré conjointement par Santé Canada (SC) et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), le PGPC regroupe tous les programmes fédéraux existants sur les produits chimiques sous une même stratégie. Cette approche intégrée permet au gouvernement du Canada de traiter diverses voies d’exposition chronique et aiguë aux substances dangereuses. Elle permet également l’utilisation des outils de gestion les plus appropriés parmi un ensemble complet de lois fédérales, notamment la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), la Loi sur les aliments et drogues (LAD), la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), la Loi sur les pêches et la Loi sur les forêts.

La troisième phase (PGPC3) comprend des évaluations des groupes de substances et des substances individuelles. Comme dans le cas du PGPC2, des groupes ont créés, si possible, afin de réaliser des gains en efficience dans le cadre du processus d’évaluation. Lorsqu’il est impossible de former des groupes, les évaluations portent sur des substances individuelles.

L’intégration à l’échelle des programmes gouvernementaux demeure essentielle étant donné que de nombreuses substances à évaluer se trouvent les cosmétiques, dans les produits de consommation et de santé, dans les médicaments et dans d’autres produits. En plus des émanations de produits, les substances peuvent être relâchées à d’autres étapes de leur cycle de vie, comme durant la fabrication et l’élimination.

Les mêmes fonctions de base qui font partie des première et deuxième phases se poursuivent dans la troisième phase du PGPC : évaluation des risques; gestion des risques; promotion de la conformité et application de la loi; recherche; contrôle et surveillance; mobilisation des intervenants et communication des risques et gestion des politiques et des programmes. La collecte de renseignements est une activité clé entreprise dans le but d’appuyer ces fonctions de base.

Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le portail des substances chimiques du gouvernement du Canada.

Structures de gouvernance

En général, dans le cadre de l’exécution du PGPC, Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada se partagent la responsabilité à l’égard de l’atteinte des objectifs et de l’obtention des résultats. Pour remplir leurs obligations au titre du PGPC, les ministères assument leurs responsabilités par l’intermédiaire de structures internes de gouvernance ministérielle et d’une structure de gouvernance mixte du PGPC afin de s’acquitter de leurs responsabilités partagées. Des efforts sont également déployés en vue d’harmoniser les indicateurs verticaux et horizontaux des rapports sur le rendement (l’AAP, la stratégie de gestion du rendement du PGPC, la contribution du PGPC à la Stratégie fédérale de développement durable, etc.) en vue du PGPC.

Le PGPC un cadre de gouvernance horizontal qui assure l’intégration, la coordination, le pouvoir de décision conjoint et la clarté des responsabilités. Au titre du cadre intégré horizontal de gouvernance du PGPC, le comité mixte des sous-ministres adjoints (comité des SMA du PGPC) relève des sous-ministres de Santé Canada et d’Environnement et Changement climatique Canada.

Le comité des SMA du PGPC est appuyé par un comité des DG. Le comité des DG du PGPC est constitué de directeurs généraux provenant de tous les programmes partenaires de Santé Canada et d’Environnement et Changement climatique Canada et assure une fonction d’orientation stratégique, de surveillance et d’examen critique de la mise en œuvre globale du PGPC. Le comité des DG du PGPC joue un rôle de premier plan dans la direction, le contrôle et la prestation d’une fonction d’examen essentielle pour les éléments de base du PGPC, notamment la réalisation du programme relatif aux produits chimiques prévu dans la LCPE.

Ce comité de l’échelon de la direction générale est appuyé par le Comité directeur du PGPC, qui est un comité de l’échelon de la direction ayant pour but d’assurer la surveillance à l’égard des enjeux touchant le PGPC liés au programme relatif aux produits chimiques de la LCPE.

Montant total des fonds fédéraux alloués de 2007-2008 à 2020-2021 (en dollars)

1 308 179 400 $

Montant total des dépenses fédérales prévues en date du 31 mars 2018 (en dollars)

1 012 207 530 $

Montant total des dépenses fédérales réelles en date du 31 mars 2018 (en dollars)

969 153 090 $ (phases 1 et 2, phase 3 (2016 à 2018))

Date du dernier renouvellement de l'initiative horizontale

Octobre 2014

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

Phase 3, 493 286 450 $; source de financement : budget 2015

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Aucun

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars)

S.O.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2019-2020, menée par le Bureau de la vérification et de l’évaluation, SC/ASPC

Résultats commun des ministères fédéraux *

* Dans le Plan ministériel (PM) 2017-2018, on mentione que les indicateurs de rendement et les cibles des résultats communs seraient présentés dans le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) 2017-2018. Toutefois, avec l'arrivée de la nouvelle politique du SCT sur les résultats, l'accent a été mis en 2017-2018 sur l'élaboration de profils d'information sur le rendement (PIR) propres au ministère. Ces PIR servent à mettre à jour le cadre de mesure du rendement horizontal du PGPC et à produire les rapports ultérieurs. Les rapports sur les résultats communs seront donc de retour dans le RRM 2018-2019.

Voici les résultats communs énumérés dans le PM 2017-2018 :

Résultats immédiats :

  • Les connaissances issues de recherches au sujet des substances préoccupantes sont mises à la disposition des personnes concernées à Santé Canada et à Environnement et Changement climatique Canada afin d'éclairer l'évaluation des risques, la gestion des risques, la communication des risques et la mobilisation des intervenants, le contrôle et la surveillance ainsi que les activités internationales;
  • L'information sur les risques associés aux substances est utilisée par les personnes concernées à Santé Canada et à Environnement et Changement climatique Canada afin d'éclairer la gestion des risques, la communication des risques et la mobilisation des intervenants, le contrôle et la surveillance ainsi que les activités de recherche;
  • Les données sur l'utilisation, le rejet et la présence de substances préoccupantes et sur l'exposition à ces substances chez les humains et dans l'environnement, les aliments et les produits de consommation sont utilisés par les personnes concernées à Santé Canada et à Environnement et Changement climatique Canada ou par d'autres intervenants;
  • L'industrie ciblée respecte les exigences relatives aux mesures de gestion des risques;
  • L'industrie ciblée prend des mesures volontaires ou obligatoires pour de protéger les Canadiens et l'environnement.

Résultats intermédiaires :

  • Les risques associés aux substances nocives chez les humains et dans l'environnement, les aliments, les pesticides et les produits de consommation sont évités, réduits au minimum ou éliminés;
  • L'industrie ciblée comprend son obligation de prendre des mesures pour protéger les Canadiens et l'environnement;
  • Les Canadiens utilisent l'information afin d'éviter ou de réduire au minimum les risques que présentent ces substances;
  • Les Canadiens et les groupes d'intervenants comprennent l'information sur les risques et l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes;
  • Le processus décisionnel et le rendement du programme sont améliorés.

Résultat final :

  • Les menaces à la santé et à l'environnement que présentent les substances nocives sont réduites.

Indicateurs de rendement :

Lire la remarque ci-dessus.

Cibles :

* Voir la remarque plus haut.

Sources de données et fréquence de la surveillance et de la production de rapports

* Voir la remarque plus haut.

Résultats

* Voir la remarque plus haut.

Résultats attendus ou résultats des partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet (S.O.)

Nom du thème

S.O.

Faits saillants sur le rendement

Sommaire

En 2017-18, SC et ECCC ont poursuivi l'évaluation et la gestion des risques potentiels pour la santé et l'environnement liés aux substances existantes restantes jugées prioritaires. Les rapports d'évaluation préalables et les stratégies de gestion des risques pour la plupart des substances les plus prioritaires déterminées dans un plan de travail accessible au public ont été rédigés, et les mesures de gestion des risques ont continué d'être élaborées, mises en œuvre, suivies et surveillées. De plus, les déclarations de substances nouvelles ont été évaluées dans les délais prescrits, et des instruments de gestion des risques pour ces nouveaux délais ont été élaborés dans les délais prescrits, comme il est exigé dans le cas des substances qui sont considérées comme nocives pour la santé humaine et/ou l'environnement.

SC a poursuivi l'évaluation des risques et a élaboré et mis en œuvre des mesures de gestion des risques pour réduire les risques associés aux substances nocives présentes dans les aliments, les matériaux d'emballage alimentaire, les produits de consommation, les cosmétiques et l'eau potable, tout en poursuivant les travaux de réévaluation de pesticides déjà approuvés, selon les échéanciers et les exigences prévus par la Loi sur les produits antiparasitaires.

Dans le cadre du programme, on a continué de mener des programmes de recherche et de surveillance pour s'attaquer aux substances préoccupantes existantes et nouvelles, ainsi que pour éclairer les activités d'évaluation et de gestion des risques.

Des stratégies de conformité et des plans d'application de la loi ont également été élaborés puis exécutés en ce qui a trait aux substances visées par le PGPC. En 2017-2018, l'accent était mis sur la réalisation d'activités de promotion de la conformité et d'application de la loi pour les outils les plus prioritaires déterminés dans le cadre des processus d'établissement des priorités en matière de conformité et d'application de la loi. Les régions ont mené des activités visant à promouvoir la conformité des intervenants à l'égard de leurs obligations liées au PGPC (p. ex. rappels sur les exigences en matière de rapports, séances d'information, mises à jour de la base de données des intervenants). La Direction générale de l'application de la loi a également réalisé des activités propres aux régions pour veiller à la conformité aux instruments réglementaires.

Les activités de mobilisation des intervenants et de sensibilisation du public se sont poursuivies en 2017-2018. Le Comité scientifique sur le PGPC a entamé son deuxième mandat à l'automne 2017. La première réunion dans le cadre du nouveau mandat s'est tenue en janvier 2018 sur le thème de la « substitution éclairée ». Le Conseil consultatif des intervenants du PGPC a continué de constituer un important lieu de discussion sur la mise en œuvre du programme et les orientations futures, et il a accueilli une séance de discussion (groupe de spécialistes) sur les expériences vécues des Canadiens touchés par l'exposition aux produits chimiques. Santé Canada continue de mettre en œuvre des mécanismes de renforcement des capacités qui font office de guichet unique d'information sur le PGPC pour les autres organismes  non gouvernementaux (ONG) et les groupes autochtones.

La sensibilisation du public continue d'être assurée par l'entremise de multiples plateformes, notamment une campagne médiatique nationale (presse écrite et radio), les médias sociaux, des fiches d'information sur les produits chimiques d'intérêt rédigées en langage clair à l'intention des Canadiens et le travail de sensibilisation des partenaires régionaux de SC auprès du grand public. On a créé une campagne de marketing à partir des résultats de recherche sur l'opinion publique, pour étayer les communications avec les Canadiens au sujet des risques pour la santé des substances chimiques, tant au foyer qu'à l'extérieur, et leur montrer les mesures qu’ils peuvent prendre pour protéger leur famille. En 2017-2018, SC et ECCC ont élaboré ensemble une exposition sur la santé environnementale au musée de l'environnement de la Biosphère, à Montréal. L'exposition vise à sensibiliser le public aux risques que présentent les produits chimiques pour la santé et aux moyens d'atténuer ces risques.

Information détaillée sur le rendement

Évaluation et gestion des risques

Un élément clé du PGPC est l'évaluation et, le cas échéant, la gestion des risques potentiels de 4 363 substances prioritaires déjà présentes sur le marché canadien (substances existantes) d'ici 2021. La troisième phase du PGPC, qui a commencé en 2016-2017 et se poursuivra jusqu'en 2020-2021, vise à évaluer environ 1 550 des 4 363 substances prioritaires restantes. En 2017-2018, 314 substances visées par le PGPC ont été évaluées dans des ébauches de rapports d'évaluation préalable (EREP). La liste ci-dessous énumère les substances ou des groupes de substances pour lesquels on a réalisé des EREP en 2017-2018.

Substance ou groupe de substances

  • Phénacétine
  • Groupe de l'EDTA et ses sels (4)
  • Examen préalable rapide des substances avec une exposition limitée pour la population générale
  • 74 substances jugées peu préoccupantes
  • Groupe des thiols
  • Groupe des arènes
  • Groupe des substances inorganiques UVCB propres à un secteur
  • Chlorhexidine et ses sels
  • Sulfure d'hydrogène (H2S), sulfure de sodium (Na(SH)) et sulfure de sodium (Na2S)
  • Groupe des acrylates et méthacrylates
  • Groupe de l'eugénol et de l'iso-eugénol et dérivés
  • Groupe des stilbènes
  • Groupe des substances phtalates
  • Groupe des phosphites d'alkyle et d'aryle
  • Groupe des hétérocycles
  • Groupe des poly(bios)
  • Groupe des trimellitates
  • Groupe des diesters aliphatiques
  • Groupe des anhydrides d'acide carboxylique
  • Groupe des acides carboxyliques
  • Groupe des benzoates
  • Groupe des thiocarbamates
  • Cyanures
  • Groupe des amides d'acides gras
  • Sept substances à base d'hydrocarbures

Le 31 mars 2018, ECCC et SC ont publié des rapports finaux d'évaluation préalable (RFEP) pour 2 840 substances (65 % des 4 363 substances). En 2017-2018, 198 substances visées par le PGPC ont été évaluées dans des RFEP. De plus, un document sur l'approche scientifique couvrant 14 substances présentant un faible risque pour la santé humaine. Les conclusions de l'évaluation de ces substances seront comprises dans les rapports d'évaluation préalable à une date ultérieure. La liste ci-dessous énumère les substances ou les groupes de substances pour lesquels on a publié des RFEP en 2017-2018.

Substance ou groupe de substances

  • Groupe de substances contenant du cobalt
  • Groupe de substances diisocyanate de méthylènediphényle et diamine (MDI/MDA)
  • Asphalte et asphalte oxydé
  • Extraits aromatiques distillés
  • Hydrate de chloral
  • Groupe des sulfates d'alkyle et de l'α-oléfine sulfonate
  • Mitotane, BAPP, sclaréol
  • Anhydride acétique
  • 2-MBS
  • Alcanes à chaîne courte
  • Groupe de substances des N-phénylanilines substituées
  • Groupe de substances contenant du sélénium
  • Groupe de l'acide formique et des formiates
  • Approche pour un sous-ensemble de substances pétrolières jugées prioritaires lors de la catégorisation
  • Huiles de saindoux sulfurisées
  • 4-Vinylcyclohexène (4-ECH)

En 2017-2018, ECCC et SC ont également effectué conjointement une évaluation préalable des micro-organismes énumérés dans la Liste intérieure des substances. Des ébauches d'évaluation préalable d’un micro-organisme ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada dans le cadre d'une période de commentaires publics de 60 jours. Les rapports finaux sur l'analyse de la sûreté de neuf micro-organismes ont également été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le 31 mars 2018, SC et ECCC ont publié des rapports finaux d'évaluation préalable concernant 47 micro-organismes (68 % des 69 micro-organismes). Les évaluations préalables restantes se poursuivent pour plusieurs autres micro-organismes hautement ou moyennement prioritaires qui figurent dans la Liste intérieure des substances.

En 2017-2018, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de SC a rendu 13 décisions de réévaluation proposées pour d'anciens pesticides (homologués avant 1995), 31 réévaluations cycliques (ceux homologués après 1995) et cinq examens spéciaux, exigés en vertu de la LPA.

On a continué d'élaborer, de mettre en œuvre et de surveiller des mesures de gestion des risques et d'en effectuer le suivi. Le travail bilatéral avec d'autres administrations et dans le cadre de forums internationaux s'est également poursuivi en vue de déployer des efforts régionaux et multilatéraux pour gérer les produits chimiques préoccupants. Des activités ciblées de gestion des risques ont fait l’objet de rapports en 2017-2018 concernant des substances jugées nocives pour la santé humaine et/ou l'environnement. Au total, on a mis en place 10 outils de gestion des risques afin de gérer ces substances toxiques. Ces outils ont été élaborés en vertu de la LCPE (1999) ou la LAD.

Les instruments de gestion des risques proposés en 2017-2018 comprennent les suivants :

  • Règlement interdisant l'amiante et les produits contenant de l'amiante et projet de règlement modifiant le Règlement sur l'exportation des substances inscrites à la Liste des substances d'exportation contrôlée;
  • Règlement modifiant le Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage;
  • Liste des avis de planification de la prévention de la pollution : Diisocyanates de toluène;
  • Avis d’intention proposant la modification de la LIS afin de modifier les exigences relatives aux NAC pour EMDEG;
  • Projet de Règlement concernant la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier ― pétrole et gaz de raffinerie);
  • Avis de Proposition de Santé Canada de supprimer l'oxyde d'éthylène de la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations acceptées;
  • Ajout proposé de l'hydroquinone à la liste des médicaments sur ordonnance.

Les instruments finaux de gestion des risques comprennent les suivants : Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette; retrait définitif de l'oxyde d'éthylène de la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations acceptées et recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement pour le triclosan.

Cinq documents sur le champ d'application de la gestion des risques (chlorhexidine et son sel, DEHP et B79P provenant du groupe des substances phtalates, TMTD et les cyanures) et quatre documents sur l'approche de gestion des risques (cobalt et substances contenant du cobalt, MDI, mitotane, sélénium et ses composés) ont été publiés.

Au total, trois avis d'intention de dispositions relatives aux nouvelles activités (DNA) ont été publiés pour quatre substances, dont une toxique. On a publié des avis proposant d'appliquer DNA à trois substances, un avis proposant de modifier les exigences pour 31 substances, y compris 19 substances toxiques, et deux avis proposant d'annuler l'application des DNA pour une substance. On a publié un décret pour l’annulation de l’application des DNA pour 33 substances – aucune de ces 33 substances sont toxiques.

L'ensemble des 419 déclarations de substances nouvelles acceptées de l'industrie et devant être faites en 2017-2018 ont été évaluées, y compris celles sur les organismes vivants. Des 419 substances, 339 étaient des produits chimiques et des polymères, deux étaient des produits de biotechnologie, deux étaient des nanomatériaux et 65 étaient des produits chimiques, des polymères et des organismes vivants faisant partie des produits réglementés par la Loi sur les aliments et drogues. Sept avis de (DNA) et huit conditions ministérielles ont été publiés en 2017-2018, sans aucune interdiction.

Santé Canada a publié en août 2017 la Liste des substances commercialisées révisée (LSC-R) et priorisée pour les substances dans les produits réglementés en vertu de la LAD qui étaient commercialisées au Canada entre le 1er janvier 1987 et le 13 septembre 2001 et a mis à jour la liste pour en retirer les substances qui figurent déjà dans la Liste intérieure des substances (LIS) du Canada. L'évaluation de ces substances classées par ordre de priorité a commencé par 20 substances évaluées en 2017-2018. Toutes les désignations reçues sur la LSC-R (31 au total) ont été traitées, et toutes les substances jugées admissibles à l'inscription sur la LSC-R ont été ajoutées en 2017-2018.

Par ailleurs, SC a amorcé la priorisation des substances sur la LSC-R. Pour finaliser ce processus, SC a l'intention de préparer une liste figée définitive de toutes les substances de la LSC. On a publié un avis d’intention en avril 2018 pour annoncer la fin du processus de déclaration un an après la publication de l’avis définitif.

De plus, une initiative de collecte d'information obligatoire a été publiée en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999), visant à déterminer le statut commercial de 678 substances de la LSC-R et a été publiée dans le cadre de la mise à jour de l'inventaire 2017. Les demandes de données portent principalement sur la situation commerciale, les quantités et les profils d'utilisation applicables aux activités liées à la LAD. Santé Canada a reçu une trousse de données en 2018, a procédé à l'analyse de l'information recueillie dans le cadre de l'enquête, pour préciser les priorités et les plans de travail en matière d'évaluation des risques.

Trois autres avis ont été publiés (enquêtes obligatoires) en vertu de l'article 71 de la LCPE : avis pour l'été 2017 et l'automne 2017 pour la gestion des risques d'environ 80 substances et avis pour certains microorganismes (11 microorganismes). La collecte volontaire d'information a été effectuée au total sur 17 groupes de substances organiques, un groupe de substances inorganiques et cinq substances individuelles pour éclairer les évaluations de la PGPC3. De plus, une enquête volontaire a été menée pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le statut commercial du bisphénol A (BPA) et de certains bisphénols au Canada.

Le maintien de connaissances à jour sur les activités commerciales liées aux substances chimiques au Canada continue d'être important pour la réalisation des engagements nationaux et internationaux du gouvernement. L'information recueillie dans le cadre de la plus récente mise à jour de l'inventaire (MJI 2017) sert à éclairer les activités d'établissement des priorités, d'évaluation des risques et de gestion des risques des programmes de ECCC et SC, dont la priorisation des travaux au-delà du PGPC. Le champ d’application des mises à jour de l'inventaire tient compte des nouvelles données scientifiques, de l'évolution des programmes nationaux et internationaux et de l'information opportune sur la situation commerciale des substances au Canada, afin de s'assurer que les priorités ultérieures fassent écho au dynamisme du marché canadien.

SC a également contribué aux activités de gestion des risques liées à la qualité de l'eau potable réalisées en 2017-2018. Ces activités sont décrites à la section II, sous-programme 2.3.2 : Qualité de l'eau du RMR 2017-2018, ainsi que sous l'objectif Eau potable dans le tableau de renseignements supplémentaires sur le développement durable 2017-2018.

Les faits saillants concernant le travail effectué en lien avec les produits de consommation et les cosmétiques en 2017-2018 comprennent ce qui suit : l'achèvement de projets d'application cycliques comprenant l'échantillonnage et l'analyse de produits chimiques nocifs (ingrédients figurant sur la liste des « parfums » dans les cosmétiques, ce qui a entraîné deux arrêts des ventes; l'acide borique dans les jouets, ce qui a entraîné trois rappels; les phtalates dans les jouets, ce qui s'est également traduit par trois rappels); les exigences chimiques relatives aux produits de céramique émaillée et de verre, qui ne nécessitent aucune mesure de gestion des risques; les niveaux de plomb et de cadmium dans les bijoux pour enfants, qui ont abouti à trois rappels. Les évaluateurs et les gestionnaires des risques liés à la sécurité des produits de consommation ont collaboré à l'élaboration de documents d'évaluation du talc et dirigent une évaluation des risques liés aux parabènes. Les évaluateurs des risques et le personnel de soutien ont fourni des données de notification des cosmétiques à l'appui de l'évaluation de nombreuses substances du PGPC.

La Direction générale des produits de santé et des aliments de SC continue d'offrir de l'information visant à appuyer l'élaboration des évaluations préalables relatives au PGPC ainsi qu'à assurer une fonction d'examen pour les parties des évaluations liées aux aliments. Elle poursuit également son engagement visant à évaluer de nouveau et à analyser les additifs alimentaires, les contaminants alimentaires, les autres ingrédients alimentaires et les matériaux d'emballage alimentaire, dans les cas où des évaluations préalables relatives au PGPC et des nouvelles sciences ont permis de conclure que ces produits posaient des risques potentiels pour les consommateurs et dans les cas où les évaluations relatives au PGPC ont indiqué que des aliments contribuaient à l'exposition ou constituaient la source principale de celle-ci.

Santé Canada a répondu à 83 des 346 demandes/rapports qui exigeaient une réponse à l'appui du PGPC concernant l'évaluation et/ou la gestion proposée des substances inscrites sur la LIS. On a reévalué la totalité (100 %) des ingrédients alimentaires, des additifs alimentaires, des contaminants alimentaires et/ou des produits chimiques présents dans les matériaux d'emballage des aliments, pour lesquels l'évaluation du PGPC et/ou de nouvelles connaissances scientifiques ont permis de déceler un risque potentiel pour la santé humaine. De plus, dans le cadre de ses engagements en matière de gestion des risques en vertu du PGPC, le Ministère a retiré l'oxyde d'éthylène des listes des additifs alimentaires autorisés, pour le réglementer comme fumigant aux termes de la LPA, et il a mis à jour ses engagements en matière de gestion des risques pour l'acrylamide.

La totalité (100 %) des évaluations de l'exposition alimentaire et/ou de la caractérisation des dangers ont été effectuées pour les substances pour lesquelles les évaluations du PGPC ont identifié des aliments comme possible source d'exposition. Santé Canada a en tout reçu 12 demandes d'exposition alimentaire relativement à 34 substances. On a attribué des caractérisations des dangers à cinq des 34 substances. Ces substances comprenaient des ingrédients alimentaires, des additifs alimentaires, des contaminants alimentaires et des substances utilisées dans la fabrication de matériaux d'emballage d'aliments ainsi que des additifs indirects. Ces évaluations de l'exposition par voie alimentaire et ces caractérisations des dangers ont servi à préciser les évaluations des risques respectives du PGPC.

En 2017-2018, l'ARLA de SC a terminé huit réévaluations des 37 autres substances chimiques plus anciennes (homologuées avant 1995). En cette fin d'exercice 2017-2018, 29 réévaluations sont toujours en cours. Les décisions finales concernant les produits chimiques faisant l'objet d'une réévaluation cyclique (2) et d'un examen spécial (9) ont été prises. Les données sur la santé, l'environnement et les ventes liées aux pesticides sont maintenant intégrées aux décisions de réévaluation, s'il y a lieu. Dans le cadre des activités de surveillance de l'ARLA, l'équipe du Programme de déclaration d'incident relatif aux produits antiparasitaires a trié dans les délais prescrits tous les rapports et évalué tous les incidents jugés hautement et moyennement prioritaires. En juin 2017 était publié le rapport 2015 sur les incidents relatifs aux produits antiparasitaires. De plus, dans le cadre du Programme concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires, on a publié en août 2017 le rapport sur les ventes de produits antiparasitaires en 2015.

Mobilisation des intervenants et sensibilisation du public

Les deux réunions du Conseil consultatif des intervenants (CCI) du PGPC ont eu lieu le 25 mai 2017 et les14 et 15 novembre 2017. Le but du Conseil est d'obtenir l'avis des intervenants en ce qui concerne la mise en œuvre du PGPC et de favoriser le dialogue entre les intervenants et le gouvernement à propos de questions connexes. À la suite de la réunion du CCI de novembre, un groupe de membres a proposé la tenue d'une séance d'un groupe spécial pour les populations vulnérables dans le cadre de la réunion du CCI de mai 2018. Le groupe a été formé en 2017-2018 et se composait de membres de divers groupes vulnérables (p. ex., les personnes souffrant de polysensibilité chimique, des jeunes, des femmes autochtones, des pompiers) qui avaient vécu des expériences impliquant des produits chimiques à la maison ou au travail. L'objectif du groupe spécial était d'accentuer le volet du PGPC portant sur les besoins des populations vulnérables, dès aujourd'hui et de façon à orienter la conception du programme de gestion des produits chimiques après 2020. Pour en savoir plus, visitez la page Web du Conseil consultatif des intervenants.

En mai et novembre 2017, le gouvernement a organisé des ateliers multilatéraux pour solliciter la participation des intervenants et recueillir leurs commentaires en ce qui concerne les enjeux importants au chapitre de la gestion des produits chimiques au Canada. Les sujets abordés comprenaient : l'examen de la LCPE et les priorités futures en matière de conception de programmes pour la suite des choses après la troisième phase du PGPC. Deux versions du rapport d'étape sur le PGPC ont été publiées en juillet 2017 et en décembre 2017. Le rapport d'étape sur le PGPC a été créé afin que les intervenants et les autres parties intéressées soient au courant des activités et des programmes liés au PGPC. Le rapport est rédigé conjointement par ECCC et SC et est publié deux fois par année. Il fait état des progrès réalisés à l'égard des grandes initiatives ainsi que des faits saillants sur les activités clés liées aux récents travaux entrepris par le gouvernement du Canada dans le cadre du PGPC. Le rapport fournit également des renseignements sur les événements à venir, les dates à retenir, les activités de sensibilisation du grand public ainsi que sur la façon de participer au processus.

Le Comité scientifique du PGPC a amorcé son deuxième mandat à l'automne 2017. La première réunion dans le cadre du nouveau mandat s'est tenue en janvier 2018 sur le thème de la « substitution éclairée ». Les membres ont participé à des discussions constructives, tout en continuant d'élaborer l'apport scientifique du Comité au profit du gouvernement du Canada. Le Comité scientifique offre une assise scientifique solide au PGPC en fournissant une expertise scientifique extérieure, à l'échelle nationale et internationale, à SC et ECCC dans les dossiers d'ordre scientifique. Les comptes rendus et rapports des réunions sont accessibles en ligne.

Des activités de sensibilisation des intervenants ont été entreprises en 2017-2018, lesquelles portaient l'accent sur les intervenants ciblés afin de faciliter la communication d'information. Ces activités comprenaient la poursuite de la série de webinaires de SC avec des intervenants du milieu de la santé et de l'environnement des ONG et du milieu universitaire. Une séance sur les programmes nationaux de biosurveillance humaine dans le cadre du PGPC a eu lieu en octobre 2017. Les régions ont organisé 123 activités de mobilisation des intervenants liées aux effets des produits chimiques sur la santé et ont distribué environ 23 256 brochures. Le nombre d'interactions avec les intervenants s'élevait environ à 10 775 dans l'ensemble du pays.

Les ententes de renforcement des capacités ont été renouvelées avec l'Assemblée des Premières Nations et l'Inuit Tapiriit Kanatami, afin d'assurer leur participation au PGPC et de contribuer à sensibiliser le public canadien aux risques que les substances chimiques peuvent poser pour la santé.

En 2017-2018, des activités de sensibilisation du grand public ont été réalisées à l'échelle nationale et dans les bureaux régionaux de SC, pour informer les Canadiens sur les risques pour la santé que posent les produits chimiques à la maison et à proximité, et de leur fournir les renseignements nécessaires pour protéger leur santé et celle des populations vulnérables. Parmi les faits saillants, mentionnons la publication de résumés en langage clair et d'articles sur les médias sociaux portant sur des substances très en vue du PGPC, comme les phtalates, l'amiante et l'acide borique. Une série d'articles largement utilisés ont été distribués à la radio et aux médias d'information partout au Canada sur les produits chimiques ménagers, notamment l'amiante, le formaldéhyde et l'acide borique. Une recherche sur l'opinion publique et des essais auprès de groupes de discussion ont été effectués relativement au nouveau contenu et aux nouveaux thèmes en vue d'une nouvelle campagne de marketing visant à inciter les Canadiens à protéger leur santé. Cette importante mise à jour de nos messages sur l'hygiène du milieu et de nos activités de sensibilisation du grand public était nécessaire pour suivre le rythme des nouvelles technologies de l'information et répondre aux demandes d'information du public. Les activités de sensibilisation axées sur la santé environnementale des aînés se sont poursuivies avec la réalisation de nouveaux séminaires auprès des aînés, et ce, dans les deux langues officielles, sans oublier l'essai pilote en mandarin, et la distribution de guides sur la santé lors de salons professionnels et foires commerciales.

Dans le cadre du programme de sensibilisation locale robuste mis en œuvre, les régions ont réalisé 125 activités de mobilisation liées aux effets des produits chimiques sur la santé, et environ 23 500 brochures ont été distribuées. Le nombre d'interactions avec le public et les intervenants était d'environ 23 500 partout au pays. Le personnel régional a offert 49 séances de sensibilisation aux produits chimiques (MASPC) à plus de 1 000 personnes pour mieux faire connaître le PGPC et donner des conseils aux fournisseurs de services de première ligne – dont les membres des Premières Nations et les éducateurs de la petite enfance – sur les façons d'atténuer les risques que posent les produits chimiques pour la santé.

En 2017-2018, 253 activités de sensibilisation à la conformité ont été menées sous l'égide du Programme sur les pesticides, afin de promouvoir la conformité à la Loi sur les produits antiparasitaires. Ces activités comprenaient des exposés, des réunions, des kiosques d'exposition à des foires commerciales et d'autres activités comme l'envoi de dépliants par la poste et les contributions parues dans des bulletins d'association.

Recherche

On a poursuivi la recherche pour donner suite aux priorités établies en fonction des thèmes suivants : a) nanomatériaux, b) caractérisation des dangers et exposition à ceux-ci et c) élaboration de méthodes et d'outils, afin de mieux comprendre l'exposition aux produits chimiques et leurs effets et de contribuer à l'élaboration de meilleures méthodes pour évaluer les dangers chimiques et l'exposition. Des recherches sont en cours sur l'exposition et la toxicité des produits chimiques prioritaires du PGPC. Santé Canada a financé 26 nouveaux projets de recherche du PGPC qui ont débuté en 2017-2018. Ces projets portent sur les priorités réglementaires ministérielles et internationales et couvrent un certain nombre de sujets, comme la réaction toxicologique aux nanomatériaux, le potentiel cancérogène des produits chimiques, l'évaluation de la toxicité génétique, la caractérisation des dangers et l'identification des microbes biotechnologiques. Des recherches ciblées avaient en outre pour but d'élaborer des approches quantitatives pour améliorer l'évaluation réglementaire et l'évaluation des risques.

On a continué à réaliser des projets de recherche ciblés pour de répondre aux besoins de données à court terme du programme d'évaluation des risques pour faciliter le respect des engagements du PGPC en vue de 2020. Cinq études avaient été menées à terme à la fin de l'exercice 2017-2018, et six sont toujours en cours. Les données générées par ces projets serviront à élaborer jusqu'à 13 rapports d'évaluation préalables.

Les scientifiques de SC ont dirigé des travaux menant à environ 50 articles publiés dans des revues à comité de lecture en 2017-2018 ou ont contribué à ceux-ci.

ECCC a lancé 17 nouveaux projets de recherche portant sur l'exposition environnementale et la toxicité des produits chimiques prioritaires, comme les substances ignifuges, les benzotriazoles et les benzothiazoles, les éléments du groupe du platine et les métaux des terres rares. ECCC a également poursuivi cinq projets de recherche sur les nanomatériaux afin de combler les lacunes en matière de données sur la caractérisation des propriétés chimiques et physiques et la toxicité des nanomatériaux fabriqués. Les scientifiques d'ECCC ont publié environ 70 rapports de recherche liés à ces projets en 2017-2018.

Contrôle et surveillance

SC et ECCC continuent de réaliser des programmes de surveillance pour gérer les produits chimiques préoccupants existants et émergents et guider les besoins en matière d'évaluation des risques et les activités de gestion des risques. À ECCC, un total de 320 substances et/ou groupes de substances ont été mesurés dans les supports sélectionnés suivants : l'eau potable, les sédiments, les poissons, l'air ambiant, les oiseaux et les eaux usées municipales.

On a poursuivi, dans le cadre de l'Étude mère-enfant sur les composés chimiques de l'environnement (étude MIREC), l'évaluation de l'exposition prénatale aux produits chimiques, et on a établi des estimations nationales de l'exposition maternelle et fœtale. En 2017-2018, on a commencé à élargir la plateforme de recherche de l'étude MIREC, afin de mesurer les concentrations de produits chimiques supplémentaires dans les échantillons maternels de la biobanque. L'étude MIREC-ENDO sert à examiner les effets de l'exposition prénatale à des perturbateurs endocriniens sur le déclenchement et la progression de la puberté ainsi que l'obésité.

Les efforts de biosurveillance de SC se sont poursuivis en 2017-2018 avec l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS), qui mesure l'exposition aux produits chimiques décelable dans le sang et l'urine d'un échantillon représentatif des Canadiens et Canadiennes d'un peu partout au pays âgés de 3 à 79 ans. Au cours de cette période, les résultats d'analyses en laboratoire de 54 produits chimiques présents dans l'environnement dans des échantillons biologiques prélevés dans le cadre du cycle 4 de l'ECMS (2014-2015) ont été publiés dans le « Quatrième rapport sur la biosurveillance humaine des substances chimiques de l'environnement au Canada ». La priorisation des produits chimiques en vue des cycles ultérieurs de l'ECMS et l'élaboration de nouvelles méthodes d'analyse en laboratoire étaient en cours. En 2017-2018, la première série de valeurs d'absorption de référence (VAR95) du Canada pour ce qui est des polluants organiques non persistants a été publiée. Les données de l'ECMS ont aussi alimenté les décisions de réévaluation proposées, les rapports d'évaluation préalables finaux et provisoires ainsi qu'un document de consultation publique sur l'eau potable.

De plus, SC a financé deux projets de suivi et de surveillance en 2017-2018. Les activités de surveillance ont continué de mettre l'accent sur l'exposition humaine aux contaminants dans l'air ambiant intérieur et sur le sang pour mesurer les divers composés organiques volatils.

L'ECCC et SC contribuent au Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord (PLCN) dirigé par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC). Santé Canada travaille en partenariat avec RCAANC sur le volet santé humaine du PLCN. En 2017-2018, le PLCN comportait le financement de cinq propositions de projets de biosurveillance et de santé humaine. Ces projets portaient sur l'exposition aux contaminants et les liens avec les aliments traditionnels et la situation nutritionnelle dans plusieurs régions nordiques, l'élaboration et l'évaluation d'outils de communication sur la santé et la diffusion de modèles de recherche aux intervenants.

Conformité et application de la loi

L'objectif de la promotion de la conformité est d'accroître la sensibilisation et de contribuer à la compréhension des instruments de gestion des risques liés à la prévention de la pollution, afin que ces instruments puissent plus aisément atteindre les résultats environnementaux souhaités. Partout au Canada, les agents de promotion de la conformité informent les aux collectivités réglementées sur les exigences à satisfaire pour se conformer à la loi, sur les avantages de la conformité et sur les conséquences de la non-conformité.

Les activités de promotion de la conformité étaient axées sur la pollution, y compris le rejet de substances toxiques dans l'air, l'eau ou le sol, et l'importation et l'exportation de déchets dangereux qui présentent un risque pour l'environnement et/ou la santé humaine. Ces activités avaient pour but d'augmenter le niveau de conformité volontaire aux instruments réglementaires et non réglementaires, atténuant ainsi les mesures d'application de la loi corrélatives.

Chaque année, ECCC met au point une liste de priorités pour la prestation des activités de promotion de la conformité concernant des questions telles que la gestion des produits chimiques, les polluants atmosphériques et les émissions de gaz à effet de serre. Les facteurs qui influencent la détermination des activités prioritaires comprennent la récente publication d'instruments réglementaires et non réglementaires nouveaux ou modifiés, les nouvelles exigences entrant en vigueur, le degré de conformité et la nécessité de connaître, de comprendre ou de respecter les exigences spécifiques. Les ressources s'harmonisent avec ces priorités déterminées en matière de promotion de la conformité.

En 2017-2018, des activités de la promotion de la conformité ont été menées pour les instruments réglementaires et non réglementaires liés aux substances visées par le PGPC ci-dessous :

  • Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée;
  • Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses;
  • Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette;
  • Règlement sur les BPC;
  • Règlement sur les produits contenant du mercure;
  • Règlement sur certaines substances toxiques interdites;
  • Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés;
  • Règlement sur le tétrachloroéthylène (PERC) (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports);
  • Code de pratique pour la gestion environnementale des sels de voirie : la mise en œuvre efficace et rentable d'un instrument de gestion des risques exige des communications et une collaboration soutenues entre les responsables des programmes de gestion des risques et de promotion de la conformité et les agents chargés de faire appliquer la loi;
  • Code de pratique pour la gestion du tétrabutylétain;
  • Avis de planification de la prévention de la pollution à l'égard de l'octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4);
  • Entente sur la performance environnementale concernant l'utilisation de stabilisants à base d'étain dans l'industrie du vinyle (2015-2020).

16 299 entités réglementées connues ou potentielles ont reçu du matériel de sensibilisation à la promotion de la conformité; et 4 103 intervenants ont communiqué avec les agents de promotion de la conformité pour obtenir des précisions sur les exigences réglementaires et/ou des renseignements supplémentaires.

On a également employé de multiples approches pour communiquer avec les collectivités réglementées, notamment des ateliers, des séances d'information, des exposés, des documents informatifs envoyés par courriel et par la poste, des articles, des appels téléphoniques et les plateformes des médias sociaux. Bon nombre de ces activités ont été réalisées en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec des ONG et diverses associations.

ECCC a obtenu des résultats particulièrement fructueux sur ces plans :

  • Une publicité numérique portant sur le Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette a été visionnée 1,3 million de fois durant les deux mois de sa diffusion, ce qui a incité plus de 5 100 personnes à consulter notre site Web;
  • hausse de 68 % du nombre de rapports de laboratoire aux fins du Règlement sur certaines substances toxiques interdites à la suite des efforts ciblés de promotion de la conformité déployés auprès de la collectivité des laboratoires;
  • dépôt de 99 % des rapports de conformité prévus au Code de pratique pour la gestion environnementale des sels de voirie;
  • deux fois plus d'entreprises répondent à ECCC grâce aux techniques de compréhension du comportement utilisées dans le formulaire de réponse de l'entreprise relatif au Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

Tout comme de nombreuses autres activités réussies, ces approches et activités ont aidé à accroître la sensibilisation et ont contribué à la compréhension et au respect des instruments réglementaires et non réglementaires d'ECCC liés aux substances visées par le PGPC.

En 2017-2018, en vertu de l’Entente sur la performance environnementale concernant l'utilisation de stabilisants à base d'étain dans l'industrie du vinyle (2015-2020), une équipe de vérification composée de représentants de l'Institut du vinyle du Canada et d'ECCC a vérifié quatre installations pour déterminer si les pratiques et procédures décrites dans la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d’étain au Canada sont mises en application ou continuent de l'être, afin d'éviter le rejet dans le milieu aquatique de stabilisants à base d'étain. Les vérifications ont confirmé que les quatre installations avaient mis en œuvre ou continuaient de mettre en œuvre les pratiques et procédures décrites dans la ligne directrice. Le rapport annuel consolidé a été remis à ECCC en septembre 2017. Le rapport fournit des renseignements sur la façon dont les stabilisants à base d'étain, les stabilisants à base d'étain contenant des déchets, les emballages vides et la tenue de registres sont gérés dans l'ensemble de l'industrie. Le rapport offre de plus des renseignements sur les changements d'importance survenus dans les installations depuis les vérifications précédentes.

Mesure du rendement

En 2017-2018, ECCC a examiné le rapport annuel volontaire sur la mise en œuvre continue du Code de pratique pour la gestion du tétrabutylétain au Canada qu'a produit la seule installation assujettie au Code. L'examen du Ministère a révélé que l'installation avait continué de mettre en œuvre les procédures et les pratiques énoncées dans le Code de pratique adopté en 2011.

Un avis de planification de la prévention de la pollution (P2) publié en 2012 pour réduire les rejets industriels de cyclotétrasiloxane, d'octaméthyl-(siloxane D4) dans le milieu aquatique a exigé la préparation et la mise en œuvre d'un plan de P2 selon une échéance fixée en juin 2016, suivie d'une année supplémentaire de surveillance qui devait prendre fin en juin 2017. À la fin de l'exercice administratif 2017-2018, cinq des installations ont déclaré avoir atteint l'objectif de réduction à la suite de la mise en œuvre de leur plan de P2, alors que la sixième installation avait indiqué que, malgré des réductions importantes de ses rejets de D4 après la mise en œuvre complète de son plan de P2, elle n'avait pas réussi à atteindre l'objectif de gestion des risques énoncé dans l'avis.

Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés

ECCC a achevé un projet visant à accroître le respect des exigences relatives à l'enregistrement en vertu de l'article 28 du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial et les terres autochtones.

Le projet visait à accroître le respect de l'identification des systèmes de stockage qui ne sont actuellement pas inscrits dans la base de données du Registre fédéral d'identification des systèmes de stockage (RFISS). Les systèmes qui ne sont pas identifiés sont probablement non conformes avec d'autres exigences relatives aux systèmes de stockage; sans les connaître, il est impossible d'entreprendre des activités liées à la promotion de la conformité.

La conformité avec le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés est importante afin de réduire le risque de contamination du sol et des eaux souterraines attribuable aux fuites et aux déversements de produits pétroliers de réservoirs sur le territoire domanial et les terres autochtones. Les réservoirs de stockage qui fuient peuvent avoir de graves répercussions sur l'environnement. De petites quantités de diesel et d'essence peuvent contaminer les sols de surface et des couches intermédiaires, rendre les réservoirs aquifères impropres à la consommation et créer des accumulations de vapeurs explosives dans les sous-sols et les autres structures.

À la fin de l'exercice 2017-2018, 605 nouveaux systèmes de stockage avaient été inscrits dans le RFISS.

Règlement sur les urgences environnementales

Le Règlement sur les urgences environnementales a pour but de mieux protéger les Canadiens et leur environnement en améliorant la capacité de l'industrie à se préparer aux urgences environnementales qui peuvent survenir partout au Canada dans les installations permanentes où sont utilisées les substances dangereuses énumérées à l'annexe 1 du Règlement. Aux termes du Règlement, les établissements sont tenus, entre autres choses, de présenter à ECCC des renseignements démontrant qu'un plan d'intervention en cas d'urgence environnementale a été élaboré et mis à l'essai. Les entités réglementées doivent fournir à ECCC l'information figurant aux annexes 4 et 5 du Règlement.

Les installations qui ne soumettent pas les renseignements en question ne sont donc pas conformes au Règlement. Sans ces renseignements, ECCC n'a pas la confirmation que ces installations ont créé un plan d'urgence et qu'elles l'ont mis à l'essai. Ces installations risquent davantage de ne pas être en mesure de réagir face à un rejet de substance d'urgence environnementale au sein de leur installation, posant ainsi un risque accru pour l'environnement et la santé humaine. En conséquence, ECCC a effectué 190 inspections sous les auspices de la réglementation en matière d'urgence environnementale, qui ont permis de relever 418 violations ayant fait l'objet de mesures d'application de la loi.

Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée

En 2017-2018, des activités d'application de la loi ont été menées en vertu du Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée (Règlement sur le chrome). Ce dernier vise à protéger l'environnement et la santé des Canadiens en réduisant les émissions atmosphériques de composés de chrome hexavalent (CHV) des installations qui utilisent l'acide chromique dans leurs procédés d'électrodéposition du chrome, d'anodisation au chrome et de gravure inversée.

Environ 150 installations au Canada sont visées par les exigences du Règlement. Les entités réglementées au Canada utilisent deux méthodes prévues dans le Règlement pour contrôler le rejet de composés de chromes dans l'atmosphère : (i) l'utilisation d'une source ponctuelle et (ii) la limitation de la tension superficielle.

Environ 80 installations utilisent la méthode de la source ponctuelle. Celle-ci exige que l'utilisateur procède à un essai sur les rejets tous les cinq ans; les essais sont effectués par des consultants spécialisés dans les essais relatifs aux émissions atmosphériques. En 2017-2018, 2 578 tests ont été réalisés à différentes dates, selon l'entité réglementée. Les agents d'application de la loi d'ECCC ont observé plusieurs des essais sur place, et tous les rapports présentés par les consultants ont été vérifiés, ou le seront, par le personnel d'ECCC ayant l'expertise nécessaire.

Pour les 73 installations utilisant la méthode de la tension superficielle, leurs responsables doivent mesurer et consigner la tension superficielle de la solution une fois par jour lorsqu'un réservoir est utilisé.

Lorsque la présumée non-conformité a été constatée, les agents d'application de la loi d'ECCC ont pris des mesures (ou sont en train de prendre des mesures) conformément à la Politique d'observation et d'application de la LCPE (1999). En 2017-2018, 21 inspections et deux enquêtes ont eu lieu, et 142 violations ont donné lieu à des mesures d'application de la loi.

D'autres faits saillants comprenaient des activités d'application de la loi en vertu de la réglementation suivante : 342 inspections dans le cadre du Règlement sur le tétrachloroéthylène (PERC), 201 inspections dans le cadre du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et 181 inspections dans le cadre du Règlement sur les BPC.

Au total, ECCC a réalisé 89 enquêtes et 1 241 inspections, en vertu de la réglementation du PGPC, ce qui a donné lieu à 1 701 avertissements écrits, 190 ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement et 15 sujets condamnés.

Produits de consommation et cosmétiques – Promotion de la conformité et application de la loi

Les inspecteurs régionaux ont mené des activités pour appuyer la promotion de la conformité auprès des intervenants en ce qui concerne leurs obligations légales à l'égard des produits liés au PGPC (p. ex., rappels sur les exigences de déclaration, séances d'information). Des projets d'application cyclique du PGPC pour les produits de consommation et les cosmétiques ont été menés à bien, afin de déterminer les niveaux de conformité des produits chimiques nocifs dans les parfums du secteur des cosmétiques, la présence d'acide borique et de phtalates dans les jouets, les exigences chimiques des céramiques émaillées et des objets en verre et les niveaux de plomb et de cadmium dans les bijoux pour enfants. Au total, 189 inspections au cours desquelles 292 échantillons ont été prélevés ont donné lieu à neuf rappels et deux arrêts des ventes.

Agence de la santé publique du Canada (l’Agence)

En 2017-2018, les agents d'hygiène du milieu (AHM) de l'Agence ont continué de travailler avec les intervenants de l'industrie du transport de passagers, notamment les compagnies aériennes, ferroviaires, de navires de croisières, de traversiers, d'autobus et leurs services auxiliaires, comme les cuisines de l'air et les terminaux, afin de cerner et d'éliminer les risques possibles pour les voyageurs. Les activités ont été choisies à l'aide d'un outil d'évaluation des risques pour la santé publique, et l'Agence a réalisé 524 inspections de la santé publique, six enquêtes sur des éclosions de maladies gastro-intestinales et 12 activités de communication et de sensibilisation et a recueilli 1 425 échantillons d'eau. Lorsque des risques pour la santé publique étaient relevés, les AHM travaillaient avec les exploitants à la prise de mesures d'atténuation. Par exemple, les exploitants de moyens et d'installations de transport ont réussi à résoudre 97 % des cas de violations graves relatives à la santé publique qui avaient été détectés, soit un nombre plus élevé que la cible établie à 90 %.

L'Agence continue d'administrer et d'appliquer les dispositions relatives à l'eau potable à bord des trains, des navires, des aéronefs et des autobus, ainsi que les dispositions de la Loi sur les aliments et drogues concernant la salubrité des aliments à bord des moyens de transport de passagers et des services auxiliaires, au nom de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ces pouvoirs de réglementation permettent à l'Agence de mieux cerner et contrer les risques pour la santé publique et font en sorte que la santé des voyageurs au Canada demeure protégée.

Coordonnées

Suzanne Leppinen

Directrice, Bureau des produits chimiques et la gestion de la salubrité de l’environnement
Direction de la sécurité des milieux
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
269 avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9
Numéro de téléphone : 613-941-8071
Courriel : suzanne.leppinen@canada.ca

Julie Thompson
Directrice exécutive, Mobilisation et développement de programmes
Direction des sciences et de l'évaluation des risques
Environnement et Changement climatique Canada
351 boulevard Saint-Joseph, 6e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Numéro de téléphone : 819-938-5144
Courriel : julie.thompson3@canada.ca

Sommaire du rendement
Organismes fédéraux Lien à l'architecture d'alignement des programmes du ministère Programmes et activités contribuant à l'initiative horizontale Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d'achèvement) (en dollars)Note de bas de page * Dépenses prévues en 2017-2018 (en dollars) Dépenses réelles en 2017-2018 (en dollars) Résultats attendus en 2017-2018 Indicateurs de rendement en 2017-2018 Cibles pour 2017-2018 Date butoir liée à l'objectif Résultats réels en 2017-2018
Santé Canada Effets sur la santé de substances chimiques Produits de santé : évaluation des risques 9 437 645 1 227 329 622 259 RA 1.1 IR 1.1 C 1.1 31 mars 2018 RR 1.1
Produits de santé : gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi 27 105 536 850 390 959 131
Produits de santé : recherche 2 479 000 - -
Produits de santé : suivi et surveillance 1 172 000 - -
Salubrité des aliments et nutrition : évaluation des risques 15 820 926 1 237 393 1 323 765
Salubrité des aliments et nutrition : gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi 17 370 505 1 180 315 1 163 934
Salubrité des aliments et nutrition : recherche 8 255 875 695 239 710 443
Salubrité des aliments et nutrition : suivi et surveillance 10 176 044 951 486 1 002 453
Salubrité des aliments et nutrition : mobilisation des intervenants et communications sur les risques 1 872 830 169 685 133 681
Risques env. pour la santé : évaluation des risques 119 216 074 10 353 388 9 692 267
Risques env. pour la santé : gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi 148 668 626 7 086 237 6 551 647
Risques env. pour la santé : recherche 127 637 665 9 964 515 11 526 092
Risques env. pour la santé : suivi et surveillance 126 597 444 9 859 704 10 448 280
Risques env. pour la santé : mobilisation des intervenants et communications sur les risques 24 214 067 2 815 217 2 085 120
Risques env. pour la santé : gestion des programmes et politiques 23 160 059 2 208 318 2 931 234
Produits de consommation et matières dangereuses utilisées au travail : évaluation des risques 24 878 577 2 419 633 2 279 625
Produits de consommation et matières dangereuses utilisées au travail : gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi 38 292 551 2 549 795 2 545 110
Pesticides Pesticides : évaluation des risques 53 620 643 4 563 436 4 516 828    
Pesticides : gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi 22 204 309 846 416 1 051 623
Pesticides :
recherche
1 734 562 - -
Services internes – Santé Canada 77 301 654 6 995 943 6 995 944  
Agence de la santé publique du Canada Sécurité sanitaire aux frontières Santé aux frontières : gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi 25 462 808 3 182 851 2 927 791 RA 2.1 IR 2.1 C 2.1 31 mars 2018 RR 2.1
Environnement et Changement climatique Canada Gestion des déchets et des substances chimiques Gestion des déchets et des substances chimiques :
évaluation des risques
49 911 390 3 873 467 3 873 467 RA 3.1 IR 3.1 C 3.1 31 mars 2018 RR 3.1
Gestion des déchets et des substances chimiques : gestion des risques 200 971 125 13 617 696 13 523 368
Gestion des déchets et des substances chimiques : recherche 21 203 225 1 884 158 1 884 158
Gestion des déchets et des substances chimiques : suivi et surveillance 75 329 435 4 879 935 3 537 970
Promotion de la conformité et application de la loi – Pollution : promotion de la conformité 8 609 790 854 409 854 409
Promotion de la conformité et application de la loi – Pollution : application de la loi 22 357 970 2 215 135 2 215 135
Services internes – ECCC 23 117 065 2 175 200 2 175 200  
Montant total pour l'ensemble des organisations fédérales 1 308 179 400 98 657 290 97 530 934  

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Le montant total pour l’ensemble des organisations fédérales (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) inclut les trois phases du PGPC. Les montants varient des montants précédemment publiés dans le Plan ministériel 2017-2018; ces montants incluaient la troisième phase du financement seulement.

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Commentaires sur les écarts

Sans objet

Santé Canada

Résultats attendus/indicateurs de rendement/cibles/résultats réels (RA 1.1/IR 1.1/C 1.1/RR 1.1)

Résultat attendus SC1 : Information sur les risques liés aux substances pour éclairer les activités de gestion des risques, de suivi et surveillance et de recherche (évaluation des risques)

  • Indicateurs de rendement, cibles et résultats réels :
    • % de substances évaluées dans les délais prescrits (substances existantes)
      • Cible : 100 %
    • Résultat réel : 94 % de substances évaluées dans les délais prescrits (nouvelles substances)
      • Cible : 100 %
      • Résultat réel : 100 %
    • de la cible annuelle de décisions de réévaluation proposées (documents PRVD), comme il est établi dans le plan de travail de réévaluation et d'examen spécial publié
      • Cible : 80 %
      • Résultat réel : décisions proposées menées à terme; anciens pesticides (93 %), réévaluations cycliques (86 %), examens spéciaux (42 %)

Résultat attendus SC2 : Mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE, de la LPA, de la LCSPC et de la LAD (gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi)

  • Indicateurs de rendement, cibles et résultats réels :
    • % des mesures prévues de gestion des risques prises aux termes de la LCPE (1999) ou une autre loi relativement aux substances existantes
      • Cible : 100 %
      • Résultat réel : 80 %
    • % des mesures prévues de gestion des risques prises aux termes de la LCPE (1999) relativement aux nouvelles substances
      • Cible : 100 %
      • Résultat réel : 100 % des cibles annuelles de décisions de réévaluation (DR finales) atteintes, comme il est établi dans le plan de travail de réévaluation et d'examen spécial publié
      • Cible : 80 %
      • Résultat réel : décisions définitives finalisées; anciens pesticides (27 %), réévaluations cycliques (100 %), examens spéciaux (75 %)

Résultat attendus SC3 : Documents techniques et d'orientation des lignes directrices en matière de qualité de l'eau potable (gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi)

  • Indicateurs de rendement, cibles et résultats réels :
    • % des documents d'orientation/lignes directrices en matière de qualité de l'eau potable visés approuvés par l'entremise des processus de collaboration FPT
      • Cible : 100 %
      • Résultat réel : 100 % – 3 des 3 documents d'orientation/lignes directrices prévus sur la qualité de l'eau potable ont été approuvés au moyen des processus de collaboration fédéraux, provinciaux et territoriaux

Résultat attendus SC4 : Information scientifique sur les risques posés par les substances chimiques conformément aux plans de recherche annuels (recherche)

  • Indicateurs de rendement, cibles et résultats réels :
    • % des projets de recherche du Plan de gestion des produits chimiques axés sur les priorités réglementaires, ministérielles et internationales
      • Cible : 100 %
      • Résultat réel : 100 %

Résultat attendus SC5 : Données générées sur l'utilisation, la libération, l'exposition et la présence de substances préoccupantes dans le corps humain, l'environnement, les aliments et les produits de consommation (suivi et surveillance)

  • Indicateurs de rendement, cibles et résultats réels :
    • % des connaissances utilisées par les partenaires ciblés
      • Cible : 100 %
      • Résultat réel : 100 %

Résultat attendus SC6 : Produits de mobilisation, de consultation et de communication servant à informer le grand public et les intervenants (mobilisation des intervenants et communications sur les risques)

  • Indicateurs de rendement, cibles et résultats réels :
    • % des activités de sensibilisation réalisées et des documents de communication des risques distribués par rapport aux prévisions
      • Cible : 100 %
      • Résultat réel : 100 %

Agence de la santé publique du Canada

Résultats attenduss /indicateurs de rendement/cibles/résultats réels (RA 2.1/IR 2.1/C 2.1/RR 2.1)

Résultat attendus SP1 : Atténuation des risques pour la santé humaine associés à la contamination de l'eau, des aliments et des installations sanitaires à bord des moyens de transport de passagers (gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi)

  • Indicateurs de rendement, cibles et résultats réels :
    • % des exploitants de services de transport de passagers inspectés qui satisfont aux exigences de santé publique
      • Cible : 95 %
      • Résultat réel : 97 %

Environnement et Changement climatique Canada

Résultats attenduss /indicateurs de rendement/cibles/résultats réels (RA 3.1/IR 3.1/C 3.1/RR 3.1)

Résultat attendus EC1 : Information sur les risques liés aux substances pour éclairer les activités de gestion des risques, de suivi et surveillance et de recherche (évaluation des risques)

  • Indicateurs de rendement, cibles et résultats réels :
    • % des substances évaluées dans les délais prescrits (substances existantes)
      • Cible : 100 %
      • Résultat réel : 94 %
    • % des substances évaluées dans les délais prescrits (nouvelles substances)
      • Cible : 100 %
      • Résultat réel : 100 %

Résultat attendus EC2 : Mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE et/ou de la Loi sur les pêches

  • Indicateurs de rendement, cibles et résultats réels :
    • % des mesures de contrôle de la gestion des risques dans le cas des substances évaluées comme posant un risque pour l'environnement en vertu de la LCPE, qui ont été adoptées dans les 42 mois suivant l'établissement de la nocivité pour l'environnement
      • Cible : 100 %
      • Résultat réel : 100 %

Résultat attendus EC3 : Information scientifique sur les risques posés par les substances chimiques conformément aux plans de recherche annuels (recherche)

  • Indicateurs de rendement, cibles et résultats réels :
    • % des projets de recherche du Plan de gestion des produits chimiques axés sur les priorités réglementaires, ministérielles et internationales
      • Cible : 100 %
      • Résultat réel : 100 %

Résultat attendus EC4 : Données générées sur l'utilisation, la libération, l'exposition et la présence de substances préoccupantes dans le corps humain, l'environnement, les aliments et les produits de consommation et les déchets (suivi et surveillance)

  • Indicateurs de rendement, cibles et résultats réels :
    • % des connaissances utilisées par les partenaires ciblés
      • Cible : 100 %
      • Résultat réel : 100 %

Résultat attendus EC5 : Information sur les obligations de conformité aux mesures de contrôle de gestion des risques (promotion de la conformité)

  • Indicateurs de rendement, cibles et résultats réels :
    • Nombre d'entités réglementées visées dans le Plan de gestion des produits chimiques avec qui l'équipe du programme de promotion de la conformité a communiqué
      • Cible : Toutes les entités réglementées identifiées dans la base de données du programme de promotion de la conformité sont visées par les instruments prioritaires
      • Résultat réel : 16 299

Résultat attendus EC6 : Inspections, enquêtes et mesures d'application de la loi (application de la loi)

  • Indicateurs de rendement, cibles et résultats réels :
    • % de cas de non-conformité ayant fait l'objet d'une mesure d'application de la loi
      • Cible : 85 %
      • Résultat réel : 95 %

Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme

Renseignements généraux

Nom de l’initiative horizontale

Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT)

Ministère responsable

Santé Canada

  • Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
    • Direction de la lutte au tabagisme
  • Direction générale des communications et des affaires publiques
  • Direction générale des opérations réglementaires et des régions

Ministère partenaires fédéraux

Services aux Autochtones Canada*

  • Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits

Agence de la santé publique du Canada

  • Direction générale des affaires internationales pour le portefeuille de la Santé
  • Direction générale de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques

Sécurité publique Canada

  • Accord de contribution d’Akwesasne
  • Élaboration de politiques

Gendarmerie royale du Canada

  • Renseignement criminel
  • Enquêtes techniques

Agence des services frontaliers du Canada

  • Évaluation des risques
  • Détermination de l’admissibilité

Agence du revenu du Canada

  • Aide aux contribuables et aux entreprises

Services des poursuites pénales du Canada

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans object (S.O.)

* En vertu du décret C.P. 2017-1465, en date du 30 novembre 2017, la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI) a été transférée de Santé Canada à Services aux Autochtones Canada (SAC).

Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale

1er avril 2001

Date d’achèvement de l’initiative horizontale

En cours

Description de l’initiative horizontale

La Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) a été lancée en 2001. En 2012, la Stratégie a été renouvelée pour une période de cinq ans afin d’assurer une présence fédérale ciblée de manière à préserver les progrès réalisés au cours de la dernière décennie et à maintenir la tendance décroissante dans la prévalence du tabagisme. La Stratégie renouvelée porte sur les domaines essentiels de responsabilité fédérale et investit dans de nouvelles priorités, notamment les populations présentant un taux plus élevé de tabagisme. L’objectif de la Stratégie est de réduire la consommation de tabac ainsi que les décès et les maladies possiblement liés au tabac au Canada. La Stratégie a été prolongée d’une autre année jusqu’en mars 2018 afin d’allouer suffisamment de temps pour élaborer un nouveau plan innovateur à long terme. 

Structures de gouvernance

Santé Canada est le ministère du gouvernement fédéral responsable de la coordination et de la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT).

Les partenaires fédéraux assurent le contrôle des produits du tabac par une surveillance et une évaluation des marchés licites et illicites des produits du tabac.

Portefeuille de la Santé (Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada)

  • Santé Canada (SC) – dirige le programme législatif et réglementaire pour les produits du tabac, y compris l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et de la réglementation, de la recherche, de la sensibilisation du public et de la conformité;
  • Agence de la santé publique du Canada (ASPC) – dans le cadre de sa prévention des maladies chroniques, l’Agence collabore avec ses partenaires des secteurs public et privé afin de promouvoir un mode de vie sain visant à réduire l’usage du tabac en tant que facteur de risque des maladies chroniques.

Services aux Autochtones Canada (SAC) – soutient la création et la mise en œuvre de vastes projets de lutte contre le tabagisme chez les Premières Nations et les Inuits qui sont communautaires, holistiques, culturellement adaptés et axés sur la réduction de l’usage du tabac commercial.

Portefeuille de la Sécurité publique (Sécurité publique Canada, Gendarmerie royale du Canada et Agence des services frontaliers du Canada)

  • Sécurité publique Canada (SP) – joue un rôle de premier plan et travaille avec les partenaires fédéraux en vue d’élaborer et de coordonner des activités et des approches stratégiques pour lutter contre la contrebande du tabac et ses liens avec le crime organisé;
  • Gendarmerie royale du Canada (GRC) – collabore avec ses partenaires fédéraux en vue de cibler les activités criminelles et de coordonner l’information sur la contrebande nationale et internationale de cigarettes.
  • Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) – renforce les connaissances au sujet de la contrebande tant à l’échelle nationale qu’internationale en assurant la liaison avec les autorités responsables du tabac à tous les niveaux, de même que par la surveillance et la préparation de rapports périodiques sur la contrebande nationale et internationale de cigarettes. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) présente des rapports et offre des renseignements et des conseils au ministère des Finances sur des sujets qui auront une incidence sur la future structure fiscale du tabac.

Agence du revenu du Canada (ARC) – applique la Loi de 2001 sur l’accise, qui régit la taxation fédérale des produits du tabac et réglemente les activités connexes à ces produits, dont leur fabrication, leur possession et leur vente au Canada.

Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) – surveille les amendes fédérales imposées relativement au tabac de même qu’à d’autres types d’infractions en vue de les appliquer et de recouvrer les sommes impayées.

Montant total des fonds fédéraux alloués de 2007-2008 à 2020-2021 (en dollars)

791 239 898 $

Montant total des dépenses fédérales prévues en date du 31 mars 2018 (en dollars)

618 163 068  $

Montant total des dépenses fédérales réelles en date du 31 mars 2018 (en dollars)

526 539 510  $

Date du dernier renouvellement de l’initiative horizontale

En cours

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement au dernier renouvellement (en dollars)

En cours

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

S.O.

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars)

S.O.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue

2022-2023

Résultats partagés des partenaires fédéraux

Pour préserver les progrès réalisés au cours de la dernière décennie et maintenir la tendance décroissante dans la prévalence du tabagisme.

Résultats attendus des partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

S.O.

Nom du thème

S.O.

Faits saillants sur le rendement

Pour 2017-2018, Santé Canada et ses partenaires ont continué leurs efforts pour préserver les gains réalisés par la SFLT et encourager la baisse du tabagisme. Selon les plus récents résultats, 15 % (4,6 millions) de Canadiens de 15 ans et plus ont consommé au moins un produit du tabac au cours des 30 derniers jours, ce qui constitue une baisse par rapport aux 23 % (5,8 millions) de 2003.

Le Canada est toujours mondialement reconnu pour son leadership et son expertise en matière de règlements et de lutte contre le tabagisme. Les recommandations formulées dans l’évaluation de la SFLT (janvier 2017) et la consultation du public en 2017 sur l’avenir de la lutte contre le tabagisme au Canada ont permis d’élaborer la Stratégie canadienne sur le tabac. Il s’agit d’un programme complet, intégré et durable de lutte contre le tabagisme visant à réduire les maladies et les décès liés au tabac. L’approche modernisée ouvre la voie à la réduction du taux de tabagisme au Canada pour atteindre 5 % d’ici 2035.

Coordonnées

James Van Loon
Directeur général
Direction générale de la lutte au tabagisme
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
1er étage, Main Stats Building
150, promenade Tunney’s Pasture, Pré Tunney
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Numéro de téléphone : (613) 941-1977
Courriel : james.vanloon@canada.ca

Sommaire du rendement
Organismes fédéraux Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère Programmes et activités contribuant à l’initiative horizontale Affectations totales (de 2017-2018 à 2021-2022) (en dollars) Dépenses prévues en 2017-2018 (en dollars) Dépenses réelles en 2017-2018 (en dollars) Résultats attendus en 2017-2018 Indicateurs de rendement en 2017-2018 Cibles pour 2017-2018 Date d’atteinte de la cible Résultats réels en 2017-2018

Remarque : Les montants contenus dans le tableau ci-dessus comprennent les Services internes, les services des technologies de l’information de base de Services partagés Canada et les coûts des services de gestion des locaux de TPSGC. Bien que le financement de cette initiative se poursuit, les rapports financiers coïncident avec la période quinquennale des autorisations stratégiques (2017-2018 à 2021-2022).

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les affectations totales (de la date du début à la date de fin) diffèrent de ceux déclarés dans le Plan ministériel de 2017-2018 en raison de l’inclusion des coûts des services internes.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Santé Canada 2.5 Consommation et abus de substances Politiques et engagements internationaux; recherche et surveillance; règlements et conformité. 148 244 995 29 648 999 30 233 036 RA 1.1 IR 1.1 C 1.1 31 mars 2018 RR 1.1
Agence de la santé publique du Canada 1.1.2 Information et réseaux de santé publique Politiques et engagements internationaux 1 025 000 205 000 206 025 RR 1.1
1.2.3 Prévention des maladies chroniques (non transmissibles) et des blessures Interventions communautaires 10 000 000  2 000 000  2 766 144  RR 1.1
Services aux Autochtones Canada 3.1.1.3 Modes de vie sains –Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme Interventions communautaires 25 000 000  5 000 000  5 240 883  RA 1.2 IR 1.2 C 1.2 Mars 2019 RR 1.2
Sécurité publique Canada 1.3.2.1
1.3 Lutte au crime
1.3.2 Leadership en matière d’application de la loi
1.3.2.1 Crimes graves et crime organisé
Akwesasne 2 382 318 476 464 472 686 RA 2.1 IR 2.1 C 2.1 31 mars 2018 RR 2.1
Élaboration de politiques 847 047 169 409 274 749 RR 2.1
Gendarmerie royale du Canada 1.1.2.3 Renseignement criminel Renseignement criminel 4 472 340 894 468 894 468 RA 3.1 IR 3.1 C 3.1 31 mars 2018 RR 3.1
1.1.3.1 Enquêtes techniques Enquêtes techniques 4 703 698 940 740 940 740 RA 3.1 IR 3.1 C 3.1 31 mars 2018 RR 3.1
Agence des services frontaliers du Canada 1.1 Évaluation des risques 1.1.1 Renseignement 15 200 000  2 717 208  2 717 208  RA 4.1.1
RA 4.1.2
RA 4.1.3
IR 4.1.1
IR 4.1.2
IR 4.1.3
S/O S/O RR 4.1.1
RR 4.1.2
RR 4.1.3
1.3 : Détermination de l’admissibilité 1.3.1 Mode routier
1.3.2 Mode aérien
1.3.3 Mode ferroviaire
1.3.4 Mode maritime
1.3.5 Points d’entrée postaux
1.3.6 Expéditions de faible valeur par service de messagerie
301 920  301 920  RA 4.2.1 S/O S/O S/O RR 4.2.1
Agence du revenu du Canada AP1. Aide aux contribuables et aux entreprises
AP2. Cotisations des déclarations et traitement des paiements
Réglementation et conformité 4 444 550  888 910  888 910 RA 5.1 IR 5.1 C 5.1 Doit être ajouté RR 5.1
Services des poursuites pénales du Canada Bureau du directeur des poursuites pénales Réglementation et conformité S/O S/O S/O RA 6.1 S/O S/O S/O S/O
Montant total pour l’ensemble des organismes fédéraux     216 319 948 43 243 118 44 936 769          

Commentaires sur les écarts

ASPC:

L’écart entre les dépenses prévues et réelles s’explique par l’écart du taux de change entre le dollar américain et le dollar canadien pour la contribution du Canada à la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac (CCLAT-OMS) ainsi que les fonds reportés des exercices précédents qui étaient inclus dans les dépenses prévus pour 2017-2018.

SPC :

L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux ressources supplémentaires requises pour l’initiative anticontrebande.

Résultats attendus

RA 1.1 : portefeuille de la Santé

Le portefeuille de la Santé (Santé Canada et Agence de la santé publique du Canada) produira des résultats dans les domaines suivants :

  • Règlements et conformité – Diriger l’élaboration des règlements, notamment la mise au point d’une approche en matière de banalisation des emballages des produits du tabac. Réaliser des activités de contrôle de la conformité et prendre des mesures d’application de la loi au titre de la Loi sur le tabac et de la réglementation connexe;
  • Recherche – Mener des activités scientifiques, faire des études de marché et exercer une surveillance en vue d’appuyer les processus décisionnels et l’élaboration des politiques et des règlements;
  • Politiques – Diriger le processus de renouvellement de l’approbation des politiques liées à la SFLT, travailler à l’élaboration d’une approche pour la banalisation des emballages des produits du tabac et favoriser la mobilisation des intervenants. Cela inclut également la participation du Canada aux travaux de la CCLAT-OMS, de même que sa collaboration aux activités de lutte contre le tabagisme avec les provinces et les territoires.
  • Litiges – Fournir un financement de base pour les litiges liés au tabac et la défense de la Loi sur le tabac et de la réglementation connexe.

RA 1.2 : Services aux Autochtones Canada

  • Interventions communautaires – Le financement sera utilisé pour tirer profit des réseaux existants et rechercher des partenariats innovateurs qui contribuent à une approche intégrée de la prévention des maladies chroniques. En partenariat avec les secteurs public et privé, nous ferons la promotion de modes de vie sains et de la prévention des maladies chroniques causées par des facteurs de risque tels que l’usage du tabac. En outre, le financement contribuera à appuyer les interventions et les programmes qui ont pour but de réduire l’usage du tabac, particulièrement chez les jeunes adultes, les Premières Nations dans les réserves et les Inuits dans les communautés inuites reconnues.

RA 2.1 : Sécurité publique Canada

  • Améliorer l’accord de partenariat avec le Service de police mohawk d’Akwesasne grâce à l’administration du financement de contribution destiné aux activités de surveillance visant à déterminer les tendances et les niveaux des activités de contrebande de tabac;
  • Diriger des efforts interministériels consistant à analyser les coûts et les avantages de la mise en œuvre éventuelle de mesures découlant du Protocole visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac dans le contexte de la CCLAT-OMS;
  • Assurer un leadership stratégique et l’élaboration de stratégies visant à appuyer les activités d’application de la loi axées sur la lutte contre le crime organisé lié au commerce et à la contrebande de produits du tabac, et notamment coprésider les réunions prévues dans le cadre de la tribune interministérielle de niveau stratégique et son groupe de travail à l’appui, établir des relations avec des intervenants du Canada et de l’étranger afin de faciliter le partage de renseignements et l’échange de connaissances de même que concevoir et administrer des ententes à l’appui des services de police spécialisés des Premières Nations pour lutter contre les activités liées au crime organisé, y compris la contrebande du tabac.

RA 3.1 : Gendarmerie royale du Canada

  • Renseignement criminel : La GRC recueillera, classifiera et analysera des données sur le marché du tabac de contrebande et circulera régulièrement des rapports à l’intention des organismes d’application de la loi partenaires et d’organismes gouvernementaux et non gouvernementaux. La GRC continuera de participer aux réunions conjointes des organismes et à l’échange de renseignement et d’information avec des organismes d’exécution de la loi, au Canada et à l’étranger. De plus, la GRC offrira son aide et des conseils d’expert sur les enquêtes criminelles et les poursuites qui en découlent.
  • Enquêtes techniques : La GRC fournira des outils techniques et utilisera la technologie permettant de mieux détecter et surveiller les intrusions illégales à la frontière. Les progrès technologiques sont indispensables pour fournir des renseignements essentiels en matière d’enquêtes criminelles et de sécurité à la frontière. Des technologies de surveillance des frontières sont déployées pour détecter la criminalité transfrontalière, y compris les activités illégales liées au tabac de contrebande. Les policiers de première ligne misent énormément sur cette technologie dans leur lutte contre les réseaux du crime organisé bien orchestrés qui ciblent la frontière pour passer des produits du tabac illégaux.

RA 4 : Agence des services frontaliers du Canada

RA 4.1 Évaluation des risques

  • RA 4.1.1 Fournir des conseils au ministère des Finances sur des sujets qui auront une incidence sur la future structure de taxation du tabac
  • RA 4.1.2 Surveiller la contrebande de produits du tabac au Canada et présenter des rapports sur la situation;
  • RA 4.1.3 Coopérer d’avantage avec les partenaires nationaux et internationaux chargés de l’application de la loi.

RA 4.2 Détermination de l’admissibilité

  • RA 4.2.1 Percevoir les taxes sur le tabac imposées sur les importations personnelles des Canadiens de retour au pays.

RA 5.1 : Agence du revenu du Canada

  • Assurer la conformité avec les exigences législatives touchant la fabrication, la possession et la vente de produits du tabac au Canada;
  • Vérifier les activités d’exportation;
  • Travailler avec les intervenants pour surveiller et évaluer l’efficacité des mesures servant à réduire le tabac de contrebande;
  • Appuyer les activités d’exécution de la loi de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada;
  • Tenir les comptes, fournir des services relatifs aux opérations des comptes (y compris les remboursements) et présenter des rapports sur les activités liées au tabac.

RA 6.1 : Service des poursuites pénales du Canada

  • Le financement de cette activité a pris fin.

Indicateurs de rendement

IR 1.1 : portefeuille de la Santé

  • Pourcentage de la baisse du nombre de fumeurs canadiens (âgés de 15 ans et +);
  • Pourcentage des produits considérés comme étant non conformes à la Loi sur le tabac et à la réglementation connexe en matière de fabrication et importation au moyen du programme d’inspection;
  • Nombre de rapports sur les progrès publiés tous les deux ans dans le contexte de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac (CCLAT-OMS);
  • Nombre, nature et portée (nombre de participants) des interventions et des projets mis en œuvre par l’ASPC.

IR 1.2 : Services aux Autochtones Canada

  • Nombre d’espaces sans fumée dans les communautés inuites et des Premières Nations.

IR 2.1 : Sécurité publique Canada

  • Pourcentage des activités de la SFLT qui sont coordonnées avec celles de ses partenaires, les provinces et les territoires et d’autres intervenants;
  • Pourcentage des activités et des extrants de la SFLT qui génèrent des connaissances et de la sensibilisation au sujet du marché du tabac de contrebande;
  • Nombre d’analyses du contexte, d’analyses stratégiques, d’évaluations des dangers, de rapports de renseignements et d’autres rapports, comme les enquêtes et les études générées et utilisées pour informer les hauts fonctionnaires, élaborer des politiques ou des orientations et favoriser la participation aux travaux de l’OMS;
  • Nombre de réunions qui ont eu lieu dans le cadre de la tribune interministérielle de niveau stratégique.

IR 3.1 : Gendarmerie royale du Canada

  • Liste des rapports de renseignements transmis aux partenaires, tels que l’Agence du revenu du Canada (ARC); le ministère des Finances; Sécurité publique (SP); le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
  • Description des tribunes auxquelles ont participé les partenaires de la SFLT, en particulier au sein du portefeuille de la Sécurité publique (comités, groupes de travail, etc.).

IR 4 : Agence des services frontaliers du Canada

IR 4.1 Évaluation des risques

  • IR 4.1.1 Nombre de rapports pertinents sur le tabac de contrebande;
  • IR 4.1.2 Pourcentage des tribunes de mobilisation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et d’autres autorités;
  • IR 4.1.3 Valeur moyenne en dollars des saisies de marchandises, d’expéditions et de moyens de transport fondées sur le renseignement.

IR 4.2 Détermination de l’admissibilité

  • IR 4.2.1 S.O.

IR 5.1 : Agence du revenu du Canada

  • Nombre de vérifications et d’examens réglementaires effectués;
  • Nombre de déclarations et de remises traitées, et de cotisations des droits d’accise bruts établis.

Cibles

C 1.1 : portefeuille de la Santé

  • Moins de 17 % des Canadiens déclarent avoir utilisé un produit du tabac au cours de la dernière année;
  • Moins de 5 % des produits du tabac sont non conformes à la Loi sur le tabac et aux règlements connexes.

C 1.2 : Services aux Autochtones Canada

  • Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, Santé Canada : 700 espaces non-fumeurs.

C 2.1 : Sécurité publique Canada

  • La totalité des activités de la SFLT sont coordonnées avec les partenaires, les provinces et les territoires et d’autres intervenants;
  • La totalité des activités et des extrants de la SFLT génère des connaissances au sujet du marché du tabac de contrebande;
  • Dix analyses du contexte, analyses stratégiques, évaluations des dangers, rapports de renseignements et autres rapports, comme des enquêtes et des études, ont été générés et utilisés pour informer les hauts fonctionnaires, établir des politiques ou des orientations et appuyer la participation aux travaux de l’OMS.
  • Deux réunions ont eu lieu dans le cadre de la tribune interministérielle de niveau stratégique.

C 3.1 : Gendarmerie royale du Canada

  • Deux rapports
    • Rapport annuel sur la SFLT.
    • Rapport de mi-exercice sur la SFLT.
  • La GRC continuera de participer activement aux trois tribunes ci-dessous :
    • Conférence des enquêtes interprovinciales (CEI) : L’objectif consiste à établir, à accroître et à maintenir la coopération entre tous les intervenants dans la lutte contre le marché du tabac de contrebande en fournissant des renseignements à jour et les coordonnées de personnes-ressources au sein d’autres administrations.
    • Atelier organisé conjointement par les États-Unis et le Canada sur le détournement des produits du tabac : Cet atelier vise à rassembler les gestionnaires, les enquêteurs et les analystes ainsi que les organismes pertinents travaillant dans le domaine de l’application des lois sur le tabac. L’atelier s’inscrit dans le cadre d’un engagement continu de la part des principaux organismes à aborder la question du marché illicite du tabac en expansion et la circulation de ces produits à la frontière en adoptant une démarche intégrée d’échange de services de police et du renseignement.
    • Réunion du groupe conjoint d’organismes sur la lutte contre la contrebande du tabac : L’objectif consiste à établir, à accroître et à maintenir la coopération entre tous les intervenants dans la lutte contre le marché du tabac de contrebande en fournissant des renseignements à jour et les coordonnées de personnes-ressources au sein d’autres administrations.

C4 : Agence des services frontaliers du Canada

C 4.1 Évaluation des risques

  • C 4.1.1 S.O.
  • C 4.1.2 S.O.
  • C 4.1.3 S.O.

C 4.2 Détermination de l’admissibilité

  • C 4.2.1 S.O.

C 5.1 : Agence du revenu du Canada

  • Vérifications et examens réglementaires effectués pour tous les titulaires d’une licence fédérale de tabac.
  • Tous les comptes sont tenus et toutes les opérations, traitées.

Résultats réels

RR 1.1 : portefeuille de la Santé

  • En 2015, 15 % (4,6 millions) des Canadiens âgés de 15 ans et plus ont dit avoir consommé au moins un produit du tabac au cours des 30 derniers jours.
    • Ce pourcentage est en baisse par rapport à 17 % (5,0 millions) en 2013. La prévalence de la consommation d’au moins un produit du tabac au cours des 30 derniers jours était de 13 % (271 000) chez les jeunes âgés de 15 à 19 ans et de 24 % (582 000) chez les jeunes adultes âgés de 20 à 24 ans, ces deux taux étant inchangés par rapport à 2013. Quinze pour cent (15 % ou 3,7 millions) des adultes âgés de 25 ans et plus ont dit avoir consommé au moins un produit du tabac au cours des 30 derniers jours, en baisse par rapport à 17 % (4,2 millions) en 2013. En 2015, la prévalence de la consommation d’au moins un produit du tabac au cours des 30 derniers jours était plus élevée chez les hommes (20 % ou 2,8 millions) que chez les femmes (12 % ou 1,7 million).
  • Santé Canada rapporte que le secteur de la production se conformait à 98 % aux lignes directrices en matière de présence d’additifs interdits et s’y conformait parfaitement en matière de promotion des additifs interdits. Les exigences en matière d’emballage des produits du tabac étaient respectées à 84 % (en 2017-2018, l’accent était mis sur les produits ou les fabricants qui ne se conformaient pas auparavant).
  • Le nombre de rapports sur les progrès publiés tous les deux ans a été déclaré en 2016-2017, il ne sera donc pas déclaré cette année.

En outre,

  • Budget de 2018 – S’appuyant sur le financement existant, le gouvernement renouvellera et améliorera la Stratégie en proposant de fournir 80,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, et 17,7 millions de dollars par année par la suite. Sécurité publique Canada renouvellera les ententes avec le Service de police du territoire mohawk d’Akwesasne et les gardiens de la paix de Kahnawake dans le but d’aborder les activités criminelles organisées sur les terres communautaires ou à proximité de celles-ci, y compris le tabac de contrebande. Un financement sera également octroyé à la Gendarmerie royale du Canada à l’appui des efforts en cours d’application de la loi visant à réduire le tabac de contrebande. Un financement sera aussi versé à Santé Canada et à l’Agence de la santé publique du Canada à l’appui de mesures ciblées, y compris dans les collectivités autochtones, destinées à encourager la prévention du tabagisme et à aider les Canadiens à cesser de fumer. Ce financement renforcé s’appuie sur les 43 millions de dollars dépensés chaque année pour la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, et il contribuera à compenser les compressions des dépenses de la dernière décennie, de sorte que le Canada puisse demeurer un chef de file en matière de contrôle du tabac. Le gouvernement propose également d’augmenter le droit d’accise de 1 $ de plus par cartouche de 200 cigarettes, de 21,56 $ à 22,56 $. Le gouvernement fédéral augmentera les taux du droit d’accise sur les autres produits du tabac et devancera la mise en œuvre des ajustements inflationnistes au droit d’accise sur le tabac, de sorte qu’ils aient lieu chaque année plutôt que tous les cinq ans.
  • Élaboration de règlements – Le projet de loi S-5, qui a proposé des modifications à la Loi sur le tabac afin de mettre en œuvre un cadre législatif pour les produits de vapotage, a été adopté par le Sénat et a été présenté à la Chambre des communes en juin 2017. Il a ensuite obtenu la sanction royale en mai 2018, ce qui a permis au Canada d’aller de l’avant afin de respecter ses engagements clés, tels que la mise en œuvre de la banalisation des emballages des produits du tabac et du nouveau règlement afin d’aborder les bienfaits et les méfaits possibles des produits de vapotage. Le Canada a également adopté des mesures importantes pour protéger les Canadiens des incitations à l’usage du tabac en interdisant les cigarettes mentholées. Depuis octobre 2017, la fabrication et la vente de cigarettes, de feuilles d’enveloppe et de la plupart des cigares contenant du menthol sont interdites au Canada, ainsi que la promotion du menthol sur l’emballage de ces produits du tabac.
  • Recherche – Santé Canada a continué à mener des activités scientifiques, à faire des études de marché et à exercer une surveillance en vue d’appuyer les processus décisionnels et l’élaboration des politiques et des règlements. Le travail continu principal au cours de 2017-2018 a inclus la recherche à l’appui de la conception de nouvelles étiquettes relatives à la santé qui devraient être apposées sur les produits du tabac en 2020-2021. Des études ont été achevées concernant les nouveaux concepts des énoncés relatifs aux émissions toxiques, les messages d’information sur la santé et les mises en garde relatives à la santé.
  • Soutien de la lutte internationale contre le tabagisme – En avril 2017, Santé Canada a organisé la première réunion du Global Tobacco Regulators Forum – GTRF (Forum mondial des organismes de réglementation du tabac) afin de fournir un leadership et une coordination mondiaux sur la réglementation des produits du tabac. Près de 25 pays y ont participé, y compris des représentants de l’Union européenne et de l’OMS.
  • Litiges – Santé Canada continue à fournir un financement pour les litiges liés au tabac et la défense de la Loi sur le tabac et de la réglementation connexe. En 2017-2018, les dépenses atteignaient environ 1 M$.

RR 1.2 : Services aux Autochtones Canada

  • 1 578 nouveaux espaces sans fumée (intérieurs et extérieurs).
  • Depuis 2017-2018, le volet des Premières Nations et des Inuits de la SFLT a appuyé 16 projets et trois stratégies, atteignant près de 395 communautés des Premières Nations et des Inuits pour terminer la quatrième année de mesures de mise en œuvre afin d’établir des stratégies de lutte contre le tabagisme exhaustives et des interventions visant à réduire et à prévenir la mauvaise utilisation du tabac, y compris réduire les taux de tabagisme. Au cours de la mise en œuvre sur trois ans pour laquelle des données sont disponibles, les premières réussites signalées comprennent les suivantes :
    • Le nombre de nouveaux espaces sans fumée susmentionnés.
    • 386 sur 689 (56 %) des communautés des Premières Nations et des Inuits ont accès à des activités de lutte contre le tabac.
    • 129 nouvelles résolutions liées au tabagisme.
    • Une participation accrue des membres de la communauté aux programmes ou aux interventions d’abandon du tabagisme, parmi lesquels 36 % des personnes ont mené à bien un programme ou une intervention d’abandon du tabagisme ont déclaré avoir réduit ou cessé l’usage du tabac commercial.

RR 2.1 : Sécurité publique Canada

  • La totalité des activités de la SFLT ont été coordonnées avec ses partenaires, les provinces et les territoires ainsi que d’autres intervenants;
  • La totalité des activités et des extrants de la SFLT a généré des connaissances au sujet du marché du tabac de contrebande;
  • Plus de dix analyses du contexte, analyses stratégiques, évaluations des dangers, rapports de renseignements et autres rapports, comme des enquêtes et des études, ont été générés et utilisés pour informer les hauts fonctionnaires, établir des politiques ou des orientations et appuyer la participation aux travaux de l’OMS;
  • Deux réunions ont eu lieu dans le cadre de la tribune interministérielle de niveau stratégique.
  • Les principales réalisations au cours de l’exercice financier de 2017-2018 comprenaient ceci :
    • Assurer un leadership en matière d’élaboration des politiques dans le cadre du renouvellement de la SFLT (consultations auprès des intervenants, création d’un programme de lutte contre la contrebande du tabac, l’établissement des coûts et le soutien de SC dans le cadre du processus de renouvellement);
    • Sécurité publique Canada a continué à diriger les initiatives politiques relatives à la contrebande du tabac au pays et à l’étranger, telles que l’élaboration d’une position interministérielle vis-à-vis du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac de l’OMS;
    • Grâce à la SFLT, Sécurité publique Canada a octroyé 450 000 $ au Service de police mohawk d’Akwesasne à l’appui des services d’enquête et de police spécialisés communautaires et pour permettre la participation à des opérations policières conjointes qui ont mené à des accusations et des saisies du tabac de contrebande;
    • De concert avec l’ARC, Sécurité publique Canada a coprésidé le forum stratégique des directeurs généraux et les réunions de son groupe de travail interministériel qui donnent l’occasion aux partenaires de discuter des mesures politiques et législatives possibles, d’échanger des pratiques exemplaires et de cibler les lacunes ou les possibilités concernant les problèmes liés au tabac de contrebande.

RR 3.1 : Gendarmerie royale du Canada

  • Renseignement criminel :
    • En raison de contraintes liées aux ressources et d’un changement prévu du responsable du portefeuille, la GRC n’a pas terminé la production du rapport annuel en 2017-2018, mais prévoit que le rapport sera achevé et communiqué en 2018. Malgré ces contraintes, la GRC a participé à la Conférence des enquêtes interprovinciales et à la Réunion du groupe conjoint d’organismes sur la lutte contre la contrebande du tabac. La GRC n’a pas participé à l’Atelier canadoaméricain sur le détournement des produits du tabac étant donné que l’Atelier est demeuré inactif au cours des quelques dernières années en raison.
  • Services techniques d’enquête :
    • Durant la période de déclaration (2017-2018), un financement a été fourni pour soutenir le déploiement et le maintien de technologies de surveillance frontalière dans le but d’aider les policiers de première ligne à détecter et à perturber la criminalité transfrontalière, y compris la contrebande de tabac. Précisément, un financement a été fourni aux divisions suivantes : E (Colombie-Britannique), D (Manitoba), J (Nouveau-Brunswick) et O (Ontario). Dans l’ensemble des divisions qui ont reçu un financement, un total de 83 capteurs et caméras ont été déployés à la frontière à partir de la direction générale (DG), à Ottawa. De plus, 120 caméras ont été déployées au sein de la division E (direction générale et Kelowna). La mise à jour continue de l’équipement destiné à la surveillance des frontières demeure un défi dans le cadre de l’enveloppe budgétaire de la SFLT. Les divisions continuent à fonctionner avec un financement limité et doivent, par conséquent, obtenir des fonds supplémentaires au moyen des Opérations d’exécution des lois fédérales en fonction du niveau d’urgence. De la technologie de pointe est essentielle, puisque les policiers de première ligne misent énormément sur cette technologie pour fournir des renseignements essentiels en matière d’enquêtes criminelles et de sécurité à la frontière. Maintenir les capacités actuelles nuira à la capacité de la GRC de détecter les activités illicites à la frontière, puisque la GRC ne peut pas mettre à jour son équipement et sa technologie. Suivre les progrès de la technologie est un risque important, et la GRC peut miser sur de la technologie moderne efficace et efficiente.

RR 4 : Agence des services frontaliers du Canada

RR 4.1 Évaluation des risques

  • RR 4.1.1 Dans le cadre des réunions ayant trait à la mise en application des lois sur le tabac présidées par le ministère des Finances, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a fourni des mises à jour sur l’état du marché du tabac de contrebande ainsi que des statistiques sur les saisies;
  • RR 4.1.2 Elle a effectué une évaluation du marché du tabac de contrebande au Canada en exposant de façon détaillée les caractéristiques et les tendances observées par l’ASFC;
  • RR 4.1.3 Elle a collaboré avec d’autres organismes, tels que la GRC et le Service de police mohawk d’Akwesasne. Elle a cerné des indicateurs et le modus operandi; a décelé les tendances et les menaces émergentes et a communiqué ces renseignements aux bureaux régionaux de l’ASFC et aux partenaires canadiens et étrangers, y compris à l’Organisation mondiale des douanes.

RR 4.2 Détermination de l’admissibilité

  • RR 4.2.1 Elle continue de percevoir des droits et des taxes au bureau d’entrée sur toutes les importations personnelles de tabac.

RR 5.1 : Agence du revenu du Canada

  • L’ARC a mené des vérifications et des évaluations réglementaires pour en assurer la conformité avec les exigences législatives touchant la fabrication, la possession et la vente de produits du tabac au Canada et a atteint la cible des vérifications et des évaluations réglementaires effectuées pour tous les titulaires d’une licence fédérale de tabac;
  • L’ARC a maintenu les systèmes et a assuré l’exactitude du traitement des retours et des remboursements et a atteint la cible du maintien de tous les comptes et du traitement de toutes les opérations;
  • Des fonctionnaires ont participé aux activités d’un certain nombre de comités travaillant sur la surveillance et le contrôle des produits du tabac, y compris ceux qui travaillent sur les dossiers interprovinciaux;
  • L’ARC a fourni des renseignements sur certaines transactions relatives aux produits du tabac, des témoignages d’experts et des affidavits afin d’appuyer les activités d’application de la loi de la GRC et de l’ASFC.

Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation du cannabis

Renseignements généraux

Nom de l’initiative horizontale

Mise en œuvre d’un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis
Ministères responsable

Santé Canada

Ministère fédéraux partenaires

Santé Canada

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Agence de la santé publique du Canada (ASPC)

Sécurité publique Canada (SP)

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Remarque : D’autres ministères fédéraux (p. ex. le ministère de la Justice) soutiennent le nouveau cadre fédéral de réglementation pour le cannabis. Par contre, leurs données ne figurent pas dans le tableau de l’initiative horizontale, car ils n’ont pas reçu de financement ciblé pour cette initiative : mise en œuvre d’un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis.

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

S.O.

Date de début de l’initiative horizontale

Le 1er avril 2017

Date de fin de l’initiative horizontale

Le 31 mars 2022

Description de l’initiative horizontale

L’objectif de cette initiative horizontale est de mettre en œuvre et d’administrer un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis une fois que Loi sur le cannabis entre en vigueur. L’initiative a été conçue en fonction des objectifs clés du gouvernement qui consistent à protéger la santé, la sûreté et la sécurité publiques. L’initiative vise notamment à empêcher les jeunes d’accéder au cannabis, à protéger la santé et la sécurité publiques en établissant des exigences strictes relativement à la qualité et à l’innocuité des produits et à contrer l’activité criminelle en imposant des sanctions pénales sévères aux gens qui mènent leurs activités en marge du cadre légal.

Les organismes partenaires fédéraux établiront et mettront en œuvre un nouveau cadre réglementaire englobant la délivrance des licences, les questions de la conformité et d’application de la loi, la surveillance et la recherche, des activités nationales de sensibilisation et d’éducation du public, et des activités de soutien afférentes au cadre.

L’initiative permettra également d’accroître le pouvoir des forces de l’ordre de recueillir et d’évaluer des renseignements sur l’évolution de l’implication du crime organisé dans le marché illicite du cannabis et d’autres marchés criminels connexes

Les activités sont organisées en cinq grands thèmes : (1) établir, mettre en œuvre et exécuter le nouveau cadre législatif; (2) transmettre aux Canadiens l’information nécessaire pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité; (3) créer des connaissances sur l’application de la loi et mobiliser les partenaires ainsi que les intervenants à l’égard de la sécurité publique; (4) fournir des renseignements sur la criminalité, exécuter des activités d’application de la loi et donner la formation connexe; (5) prévenir et interdire  les mouvements transfrontaliers prohibés de cannabis tout en assurant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes..

Structures de gouvernance

Le gouvernement du Canada a mis en place une structure de gouvernance robuste afin de faciliter la coordination pangouvernementale de la mise en œuvre et de l’administration du nouveau cadre fédéral visant la légalisation et la réglementation stricte du cannabis. À l’échelon fédéral, cette structure de gouvernance comprend : une participation régulière des sous-ministres de la Santé, de la Justice et de la Sécurité publique pour orienter stratégiquement et superviser les activités de mise en œuvre; un comité de sous-ministres adjoints servant de tribune pour la coordination pangouvernementale des activités stratégiques et de mise en œuvre; un comité de directeurs généraux responsable de la coordination des activités stratégiques, de réglementation et de mise en œuvre dans l’ensemble des agences et des ministères fédéraux, un groupe de travail interministériel sur les communications pour prendre en charge les communications liées au cannabis ainsi que les efforts d’éducation et de sensibilisation du public, un groupe de travail sur les données liées au cannabis formé de partenaires fédéraux pour promouvoir la collaboration horizontale et soutenir la création de programmes et de politiques fondés sur des données probantes.

La Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis de Santé Canada assure le suivi les étapes clés du projet et coordonne les rapports de comptes aux ministres fédéraux.

Le gouvernement s’engage à consulter ses partenaires provinciaux et territoriaux, et à collaborer régulièrement avec eux. En mai 2016, le groupe de travail de cadres supérieurs fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) pour la légalisation et la réglementation du cannabis a été mis sur pied pour  permettre aux gouvernements FPT d’échanger de l’information sur des questions importantes concernant la légalisation et la réglementation du cannabis, qui pourraient survenir tout au long des processus de consultation, d’élaboration et de mise en œuvre de la législation, de la réglementation et des activités non réglementaires. Des groupes de travail et des comités FPT secondaires ont également été créés dans le but de faciliter un engagement continu dans des secteurs clés prioritaires, y compris l’éducation et la sensibilisation du public, l’élaboration des données et le l’échange d’information, le suivi de l’inventaire national, les contraventions et la conduite sous l’influence de la drogue. De plus, les répercussions de la légalisation du cannabis sont évaluées par des groupes FPT existants, notamment les sous-ministres FPT responsables de la justice, sécurité publique, et les ministres FPT responsables des finances et du travail.

Montant total des fonds fédéraux alloués (2017-2018 to 2021-2022) (en dollars)

546 807 456 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

61 398 179 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

51 450 043 $

Date du dernier renouvellement de l’initiative horizontale (en dollars)

S.O.

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

S.O.

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

S.O.

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars)

S.O.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

2020-2021

Résultat commun des ministères fédéraux partenaires

S.O. – les indicateurs s’appliqueront à l’exercice 2018‑2019 et aux exercices ultérieurs après l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis.

Résultats

S.O. – les indicateurs s’appliqueront à 2018-2019 et aux exercices ultérieurs après l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis.

Résultat attendu des partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

S.O.

Nom du thème

S.O.

Faits saillants du rendement pour 2017-2018

Le 13 avril 2017, le gouvernement a présenté les projets de loi C-45 et C-46, le projet de Loi sur le cannabis, afin de légaliser le cannabis, de le réglementer de façon stricte et d’en limiter l’accès, ainsi qu’une Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Le projet de loi C‑45Note de bas de page a établit un nouveau cadre juridique conçu pour mieux protéger la santé et améliorer la sécurité des Canadiens, et pour éviter que les jeunes aient accès au cannabis tout en empêchant les criminels et les réseaux du crime organisé d’en tirer profit. Le projet de loi C‑46Note de bas de page b réforme les dispositions du Code criminel à l’égard de la conduite avec facultés affaiblies. Il renforce les lois actuelles visant la conduite avec les capacités affaiblies par la drogue et crée une réglementation qui serait parmi les plus sévères au monde.

Une présentation au Conseil du Trésor visant à obtenir 525,1 M$ sur cinq ans (2017-2018 à 2021-2022) afin d’établir et de mettre en œuvre la prestation continue d’un nouveau programme réglementaire a été approuvée par les ministres du Conseil du Trésor en octobre 2017. Durant l’exercice 2017-2018, les activités ministérielles ont mis l’accent sur cinq éléments afin de préparer la mise en œuvre de la nouvelle réglementation.

1. Établir, mettre en œuvre et exécuter le nouveau cadre législatif.

Santé Canada (avec l’appui de la Gendarmerie royale du Canada [GRC] pour le régime de délivrance des licences) a augmenté sa capacité de réglementation afin d’appuyer une gamme de fonctions cruciales en lien avec la réglementation de l’industrie émergente, comme l’attribution des licences, les inspections, et la conformité et l’application de la loi. Le Ministère a continué d’élaborer un nouveau système national de suivi pour surveiller le déplacement de produits partout au pays et contribuer à empêcher que les produits soient détournés vers le marché clandestin. En prévision de l’élaboration des règlements à l’appui de la Loi sur le cannabis proposée, le gouvernement a amorcé des consultations sur la réglementation du cannabis, y compris l’attribution des licences, le conditionnement et l’étiquetage, et il a publié un rapport résumant les commentaires reçus à la suite des consultations. Remarque : Les règlements ont été publiés plus tard, en juillet 2018.

2. Transmettre aux Canadiens l’information nécessaire pour prendre des décisions éclairées et minimiser les dommages à la santé et à la sécurité.

Les partenaires fédéraux se sont efforcés d’assurer une sensibilisation précoce, intensive et soutenue du public afin que les Canadiens obtiennent des renseignements clairs, cohérents et fondés sur des données probantes sur les faits et les effets de la consommation de cannabis sur la santé et la sécurité, y compris la conduite avec les capacités affaiblies par la drogue. Dans le budget de 2018, le gouvernement a engagé 62,5 M$ sur cinq ans afin d’appuyer l’engagement des organismes communautaires et des organismes autochtones qui informent leurs collectivités au sujet des risques associés à la consommation de cannabis. Ces fonds s’ajoutent à l’investissement, annoncé antérieurement, de 46 M$ sur cinq ans à l’appui des activités d’éducation, de sensibilisation et de surveillance du public.

Au moyen de l’Enquête canadienne sur le cannabis, Santé Canada a commencé à recueillir des données supplémentaires afin d’avoir une meilleure idée de l’opinion des Canadiens à l’égard du cannabis et de leur consommation. Ces données seront utilisées pour évaluer l’incidence de la loi et élaborer des politiques et des programmes, notamment des activités d’éducation et de sensibilisation du public.

En outre, la GRC a publié des documents de sensibilisation du public (p. ex. une vidéo intitulée « Déchirée », des brochures et des dépliants, et des plans de leçon) destinés aux jeunes, qui traitent de l’abus de substances, de la consommation de cannabis et des dangers associés à la conduite avec facultés affaiblies. Ces documents sont mis à la disposition des personnes qui ont de l’influence sur les jeunes partout au Canada, y compris les agents de police (p. ex. policiers éducateurs), les éducateurs auprès des jeunes et les autres professionnels qui travaillent avec ces derniers.

3. Créer une base de connaissances sur l’application de la loi et mobiliser les partenaires ainsi que les intervenants à l’égard de la sécurité publique.

Pour promouvoir la sécurité routière, le projet de loi C-46 autorisera les services de police à utiliser des appareils de dépistage de drogue et créera trois nouvelles infractions liées à la concentration de drogues dans le sang. Afin d’approuver les appareils de dépistage de drogue et de les inscrire sur la liste, le Comité drogues au volant (CDV) de la Société canadienne des sciences judiciaires a élaboré des normes et procédures d’évaluation par rapport auxquelles tout appareil de dépistage de drogue doit être évalué. Les fabricants ont modifié leurs appareils de détection pour satisfaire à ces normes.

La GRC a intensifié ses efforts pour mettre à jour et accroître la formation sur l’application de la loi partout au Canada afin de tenir compte des modifications apportées à la loi en décelant les lacunes dans la formation qui doivent être corrigées. De plus, la GRC élabore actuellement de nouveaux cours afin de former les policiers canadiens en ce qui concerne le cannabis et la conduite avec facultés affaiblies :

  • Introduction aux lois sur le cannabis (en ligne);
  • Introduction to Drug Impaired Driving (DID) (Conduite avec les capacités affaiblies par la drogue [CAD]) – Introduction (cours en classe);
  • Approved Drug Screening Equipment Oral Fluid (Appareil de dépistage approuvé [test de salive]) (cours en classe);
  • Tests normalisés de sobriété administrés sur place (TNSAP) – Révision et CAD – Introduction (en ligne);
  • Techniques de détection de la conduite avec les capacités affaiblies par la drogue – Cours de base (en ligne).

Les deux derniers cours sont accessibles en ligne par le Réseau canadien du savoir policier pour tous les partenaires canadiens de l’application de la loi. En outre, la matière des cours sur les TNSAP et le Programme de classification et d’évaluation des drogues – ce dernier vise à accréditer les experts en reconnaissance de drogues (ERD) – a été mise à jour en 2018. La GRC poursuit ses efforts pour augmenter le nombre d’agents formés en TNSAP et accrédités en tant qu’ERD à l’échelle nationale. Elle offre une formation de base en TNSAP, ainsi qu’une formation à l’intention des utilisateurs finaux et des formateurs aux agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin de les préparer à répondre aux conducteurs aux facultés affaiblies dans les postes frontaliers canadiens.

Santé publique Canada a appuyé un projet pilote pour mettre à l’essai les appareils de dépistage de drogue dans la salive avec la participation de sept organismes d’exécution de la loi partout au Canada. L’objectif de ce projet pilote consistait à examiner l’utilisation des appareils sous le climat canadien, selon les pratiques en matière d’exécution de la loi, afin d’orienter la formation et les modalités de fonctionnement normalisées concernant l’utilisation des appareils, et de cerner les éléments éventuels à inclure en tant que normes relatives aux appareils.

Le CDV de la Société canadienne des sciences judiciaires a élaboré les normes et procédures d’évaluation relatives à l’appareil de dépistage approuvé (test de salive), publiées le 1er novembre 2017. Les fabricants ont été invités à présenter les appareils aux fins d’évaluation. Les appareils qui satisfont à tous les critères d’évaluation ont été acheminés aux fins de mise à l’essai au Conseil national de recherches, qui a été mobilisé par Sécurité publique pour agir comme installation d’essais utilisant les normes ISO.

Une fois que l’appareil de dépistage de drogue est considéré comme respectant toutes les normes, le CDV présente une recommandation d’approbation au Procureur général du Canada. Sécurité publique ne participe pas à la sélection, à la mise à l’essai ou à l’approbation des détecteurs de drogue. Pour la présente période de référence, aucun détecteur de drogue n’avait été approuvé.

Veuillez noter qu’il existe une initiative horizontale distincte en ce qui concerne la conduite avec les capacités affaiblies par la drogue.

4. Fournir des renseignements criminels, des activités liées à l’application de la loi et toute autre activité de formation connexe.

Le Research and Innovation Unit (Centre de recherche et d’innovation en renseignements criminels) de la Police fédérale (PF) de la GRC a consulté des intervenants internes afin de cerner les principales lacunes de la PF en matière de recherche à l’égard de la légalisation du cannabis et la réglementation et elle prépare actuellement une première bibliographie annotée des études publiées sur la production de cannabis et les marchés visés par le mandat de la PF.

Les policiers sont de plus en plus nombreux à recevoir une formation pour être en mesure d’utiliser ces outils existants. Un nouveau cours intitulé « Conduite avec les capacités affaiblies par la drogue – Introduction » a été intégré dans le programme du cours « Tests normalisés de sobriété administrés sur place ». Tout agent qui suit ce cours depuis janvier 2018 recevra la formation à jour. Le cours est aussi accessible en ligne afin de rafraîchir les connaissances des agents ayant déjà suivi la formation.

En outre, la GRC a augmenté la capacité d’analyse afin d’évaluer la participation des gangs de rue au marché du cannabis illicite.

5. Prévenir et interdire le mouvement transfrontalier prohibé du cannabis tout en maintenant le flux de voyageurs et de biens légitimes.

Un plan de communications dirigé par Affaires mondiales Canada a consolidé les efforts de nombreux ministères et organismes pour faire en sorte que les Canadiens soient informés du fait que prendre du cannabis hors du Canada ou en entrant au Canada est une infraction criminelle passible de sanctions sévères.

Au cours de l’exercice 2017-2018, l’ASFC a commencé à élaborer une stratégie de communication numérique et à se procurer des panneaux afin d’informer les voyageurs qu’il est toujours interdit de passer la frontière avec du cannabis.

D’autres activités clés consistaient à établir des exigences fonctionnelles pour mettre à jour les systèmes d’information et d’exécution pertinents, élaborer des lignes directrices opérationnelles, définir une stratégie de mesure du rendement, et déterminer les exigences relatives au matériel de laboratoire destiné à l’échantillonnage et à l’analyse du cannabis.

Les outils de sensibilisation de l’ASFC sont en place pour informer les voyageurs de l’interdiction frappant le mouvement transfrontalier de cannabis (c.‑à‑d. les vidéos de sensibilisation de l’AFSC, les pages Internet et les médias sociaux en ligne).

Coordonnées de la personne ressource

Eric Costen
Director General
Cannabis Legalization and Regulation Secretariat
eric.costen@canada.ca
613-941-0355

Renseignements sur le rendement
Organisations fédérales Lien avec l’architecture d’alignement des programmes Activités des initiatives horizontales Affectations totales fédérales (de la date de début à la date de fin) (en dollars)Note de bas de page 1 Dépenses prévues en 2017-2018 (en dollars) Dépenses réelles en 2017 2018 (en dollars) Résultats attendus en 2017-2018 Indicateurs de rendement en 2017-2018 Cible 2017-2018 Date d’atteinte de la cible Résultats réels en 2017‑2018
SCNote de bas de page 2 Programme du cannabis Accréditation :
soutenir les producteurs et les autres participants du marché autorisés; inscription des clients et autres services à la clientèle.

(Domaine thématique 1 : établir, mettre en œuvre et appliquer la nouvelle initiative horizontale)

396 028 610 46 999 384 44 700 553     À déterminerNote de bas de page c   Voir les renseignements sur le rendement
Conformité et application de la loi :
développer et encourager la conformité et l’application; programme d’inspection solide, qui comprend des inspections avant et après l’obtention des licences.
(Domaine thématique 1 : établir, mettre en œuvre et appliquer la nouvelle initiative horizontale)
Voir le premier montant pour le programme du cannabis Voir le premier montant pour le programme du cannabis Voir le premier montant pour le programme du cannabis     À déterminerNote de bas de page c   Voir les renseignements sur le rendement
Éducation et sensibilisation du public :
fournir aux Canadiens des renseignements sur les risques pour la santé et la sécurité associés à l’usage du cannabis
(Domaine thématique 2 : fournir aux Canadiens des renseignements qui les aideront à prendre des décisions éclairées et à réduire au minimum les dommages à la santé et la sécurité)
Voir le premier montant du programme du cannabis Voir le premier montant du programme du cannabis Voir le premier montant du programme du cannabis     À déterminerNote de bas de page c    
Services internes 34 630 217 3 417 762 3 417 762 S.O
Total SC 430 658 827 50 417 146 48 118 315 S.O.
ASFC Facilitation de la circulation et conformités des voyageurs Sensibilisation des voyageurs
(Domaine thématique 5 : prévenir et interdire les mouvements transfrontaliers de cannabis interdits tout en assurant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes)
 30 071 441  3 091 955  647 136         Note de bas de page d
Traitement au point d’entrée
(Domaine thématique 5 : prévenir et interdire les mouvements transfrontaliers de cannabis interdits tout en assurant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes)
Voir le premier montant pour Facilitation de la circulation et conformités des voyageurs Voir le premier montant pour Facilitation de la circulation et conformités des voyageurs Voir le premier montant pour Facilitation de la circulation et conformités des voyageurs         Voir les renseignements sur le rendement
Conformité et application des règlements
(Domaine thématique 5 : prévenir et prévenir les mouvements transfrontaliers de cannabis interdits tout en assurant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes)
Voir le premier montant pour Facilitation de la circulation et conformités des voyageurs Voir le premier montant pour Facilitation de la circulation et conformités des voyageurs Voir le premier montant pour Facilitation de la circulation et conformités des voyageurs     À déterminer lorsque la fonctionnalité de déclaration sera en place (l’ASFC n’a pas de production de rapports automatisés pour le cannabis). Capacité de production de rapports d’ici 2020   Voir les renseignements sur le rendement
Politique, surveillance et établissement de rapports (Domaine thématique 5 : prévenir et interdire les mouvements transfrontaliers de cannabis interdits tout en assurant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes) Voir le premier montant pour Facilitation de la circulation et conformités des voyageurs Voir le premier montant pour Facilitation de la circulation et conformités des voyageurs Voir le premier montant pour Facilitation de la circulation et conformités des voyageurs         Voir les renseignements sur le rendement
Recours Conformité et application (réglementation)

(Domaine thématique 5 : prévenir et empêcher les mouvements transfrontaliers de cannabis interdits tout en assurant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes)

2 781 614 0 0     À déterminerNote de bas de page e   Voir les renseignements sur le rendement
  Services internes  6 843 365  307 597  307 597 S.O
Total de l’ASFC  39 696 420  3 399 552  954 733 S.O.
L’ASPC Données probantes liées à la promotion de la santé et au programme de prévention des maladies chroniques et des blessures Élaborer des conseils en matière de santé publique pour appuyer le rôle de l’administrateur en chef de la santé publique (ACSP) par le transfert des connaissances et l’analyse horizontale.
(Domaine thématique 2 : fournir aux Canadiens des renseignements qui les aideront à prendre des décisions éclairées et à réduire au minimum les dommages à la santé et la sécurité)
 2 586 174  276 242  246 340     À déterminerNote de bas de page e   Voir les renseignements sur le rendement
Services internes  206 951  22 995  22 995 S.O
Total de l’ASPC  2 793 125  299 237  269 335 S.O.
SP Prévention du crime Éducation et sensibilisation du public.

(Domaine thématique 2 : fournir aux Canadiens des renseignements qui les aideront à prendre des décisions éclairées et à réduire au minimum les dommages à la santé et la sécurité)

 1 316 349  243 270  189 594     À déterminerNote de bas de page e   Voir les renseignements sur le rendement
Crimes graves et crime organisé Formation relative à l’application de la loi

(Domaine thématique 3 : approfondir les connaissances sur l’application de la loi et engager les partenaires et les intervenants sur la sécurité publique)

 3 574 036  622 541  423 858     À déterminerNote de bas de page e   Voir les renseignements sur le rendement
Élaborer des politiques pour éclairer les efforts opérationnels des forces de l’ordre.

(Domaine thématique 3 : approfondir les connaissances sur l’application de la loi et engager les partenaires et les intervenants sur la sécurité publique)

Voir le premier montant pour Crimes graves et crime organisé Voir le premier montant pour Crimes graves et crime organisé       À déterminerNote de bas de page e   Voir les renseignements sur le rendement
Services internes  593 953  130 952  130 952 S.O
Total SP  5 484 338  996 763  744 404 S.O
GRCNote de bas de page 2 Sous-Programme 4.1.1 Services de gestion et de surveillance Renforcer la capacité à produire des rapports de filtrage de sécurité (c.-à-d. les vérifications d’antécédents criminels) pour aider Santé Canada dans le traitement des demandes de production de cannabis à des fins non médicales.

(Domaine thématique 1 : établir, mettre en œuvre et appliquer la nouvelle initiative horizontale)

 18 314 319  1 181 728  977 778     À déterminerNote de bas de page e   Voir les renseignements sur le rendement
Sous-sous-Programme 1.1.2.5 Engagements publics Renforcer la capacité de la GRC à développer et à offrir des activités de prévention et de sensibilisation sur le nouveau régime de réglementation du cannabis du point de vue des forces de l’ordre.
(Domaine thématique 3 : approfondir les connaissances sur l’application de la loi et engager les partenaires et les intervenants sur la sécurité publique)
 5 507 991  241 239       À déterminerNote de bas de page e   Voir les renseignements sur le rendement
Sous-sous-programme 1.1.3.5
Préparation et interventions opérationnelle
 8 495 091  1 770 642
Sous-sous-programme 1.1.2.1 Enquêtes générales à la Police fédérale Améliorer la capacité de la GRC à recueillir, évaluer et diffuser des renseignements liés à l’évolution de la participation du crime organisé sur le marché des substances illicites

(Domaine thématique 4 : fournir des renseignements criminels, des activités de l’application de la loi et de la formation)

 4 402 524  278 454  2,950     À déterminerNote de bas de page e   Voir les renseignements sur le rendement
Sous-sous-programme 1.1.2.2 Gouvernance de la Police fédérale  9 521 726  532 056
Sous-sous-programme 1.1.2.1 Enquêtes générales à la Police fédérale  4 697 527  
Sous-sous-programme 1.2.1.5
Service canadien de renseignements criminels
 1 704 611  348 839
Sous-sous-programme 1.1.2.2
Enquêtes par projet à la Police fédéral
S’assurer que la GRC soit en mesure de développer et d’offrir une formation complète à ses agents à travers le Canada afin d’appuyer une mise en œuvre nationale et de garantir l’application adéquate et normalisée du nouveau régime de réglementation.

(Domaine thématique 4 : fournir des renseignements criminels, des activités de l’application de la loi et de la formation)

Voir le premier montant de Sous-sous-programme 1.1.2.2 Voir le premier montant de Sous-sous-programme 1.1.2.2       À déterminerNote de bas de page e    
Sous-Programme 4.1.4
Gestion des ressources humaines
 2 898 054  1 198 313  145 683
Services internes  12 632 903  734 210  236 845 S.O.
Total de la GRC  68 174 746  6 285 481  1 363 256 S.O.
Taux de tous les departments federaux 546 807 456 61 398 179 51 450 043  

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les montants comprennent le Régime d’avantages sociaux des employés (RASE) (20 %), les primes de locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (13 %), les coûts d’Approvisionnements et Services Canada (ASC) (700 $ par équivalent temps plein [ETP]) et les services internes.

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Note de bas de page 2

Inclut le transfert, prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), du montant de 342 227 $ de Santé Canada à la GRC.

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Commentaires sur les écarts

Santé Canada (SC) : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux locaux permanents qui n’ont pas encore été acquis. Le programme utilise actuellement des locaux temporaires.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au fait que le développement de systèmes est divisé en trois phases en raison de la complexité de cette nouvelle initiative.

Agence de la santé publique du Canada (ASPC) : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux retards dans l’embauche de personnel pour cette nouvelle initiative.

PS: S.O.

Gendarmerie royale du Canada (GRC) : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à des retards dans la législation, tant au niveau fédéral que provincial, ce qui a causé des retards dans la planification et la mise en œuvre dans différents secteurs de cette initiative. Le financement a été reporté aux exercices suivants.

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