Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
Table des matières
- Réponse aux comités parlementaires
- Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l'environnement et au développement durable)
- Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
Réponse aux comités parlementaires
Vu de l'extérieur : La mise en œuvre de la Loi sur le cannabis et ses effets sur les peuples autochtones
Résumé
En 2022, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a examiné la mise en œuvre de la Loi sur le cannabis et l'incidence de la légalisation du cannabis sur les peuples autochtones. Il voulait également comprendre comment le gouvernement du Canada a pris en compte les recommandations contenues dans le rapport de 2018 du Comité sur la teneur du projet de loi sur le cannabis.
D'après les témoignages des personnes interrogées, le Comité a constaté que bon nombre des problèmes urgents recensés avant la légalisation du cannabis n'avaient pas été résolus. Son rapport, publié le 15 juin 2023, adressait 13 recommandations au gouvernement du Canada et au Comité d'experts. Les recommandations étaient principalement axées sur les témoignages de membres des Premières Nations, car le Comité n'a pas été en mesure d'entendre de nombreux témoins inuits et métis en raison de la pandémie de COVID-19. Le Comité a encouragé le Comité d'experts à continuer de consulter les Inuits et les Métis dans le cadre de son examen de la Loi sur le cannabis.
Mesures correctives
La réponse du gouvernement, déposée le 21 mars 2024, a énoncé les mesures et les investissements fédéraux qui répondent aux recommandations du Comité, et démontré la détermination sans faille du gouvernement à veiller à ce que les intérêts des Premières Nations, des Inuits et des Métis continuent d'être pris en compte dans la mise en œuvre du cadre de contrôle fédéral du cannabis. Santé Canada continue de collaborer de manière bilatérale avec les gouvernements autochtones, ou de manière trilatérale avec les gouvernements autochtones et provinciaux et territoriaux, afin d'élaborer des accords mutuellement bénéfiques qui soutiennent la mise en œuvre à la fois de la Loi sur le cannabis et des lois sur le cannabis des gouvernements autochtones.
La réponse du gouvernement a également signalé son engagement à collaborer avec le Comité pour répondre à ses préoccupations, notamment par le biais de mesures gouvernementales prises en réponse aux recommandations de l'examen législatif de la Loi sur le cannabis, y compris la poursuite de l'examen des options qui permettraient une plus grande participation des gouvernements autochtones à la réglementation du cannabis.
Venir à bout de la crise des effectifs du secteur de la santé du Canada
Résumé
Au cours de sept réunions, le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a mené une étude sur l'effectif du secteur de la santé du Canada afin de déterminer comment la crise pourrait être résolue, en mettant l'accent sur le maintien en poste et le recrutement des professionnels de la santé. Le Comité a reçu des témoignages d'organisations nationales et régionales de professions de la santé, d'établissements d'enseignement, d'organisations à but non lucratif, de professionnels de la santé et d'autres parties prenantes de l'effectif du secteur de la santé.
Le 6 mars 2023, le Comité a déposé un rapport résumant ses conclusions et proposé 20 recommandations décrivant la manière dont le gouvernement fédéral pourrait collaborer avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les parties prenantes du secteur de la santé pour venir à bout de cette question urgente. Certaines des initiatives recommandées comprenaient l'augmentation du nombre de postes de résidence, offerts particulièrement aux médecins de famille et aux médecins diplômés à l'étranger; l'amélioration et l'élargissement des voies d'accès au permis d'exercice pour les médecins étrangers; l'établissement d'un permis d'exercice pancanadien pour les professionnels de la santé; l'élaboration d'une stratégie pancanadienne en matière de données sur la santé pour améliorer la collecte de telles données, l'accès à celles-ci, leur communication et leur utilisation au Canada; et la mise en œuvre d'une stratégie pancanadienne en matière de santé mentale pour les travailleurs de la santé.
Mesures correctives
Comme il est indiqué dans la réponse du gouvernement déposée le 18 septembre 2023, le gouvernement fédéral a joué un rôle actif en collaborant avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les principales parties prenantes pour aborder les problèmes liés à l'effectif du secteur de la santé. Bien que les provinces et les territoires soient principalement responsables de l'éducation, de la formation et de la gestion de leur effectif du secteur de la santé, le gouvernement du Canada joue un rôle important dans le soutien de cet effectif. Une action concertée et collaborative entre tous les ordres de gouvernement est nécessaire pour venir à bout de cette crise.
Le gouvernement fédéral a soutenu les provinces et les territoires pour renforcer leurs systèmes de santé, notamment en soutenant leur effectif respectif du secteur de la santé. Dans le budget de 2023, on a prévu près de 200 milliards de dollars d'investissements dans la santé pour les provinces, les territoires et d'autres partenaires, dans le cadre du plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens.
Une démarche progressive pour soutenir la santé mentale des jeunes femmes et filles au Canada
Résumé
Bien des gens sont aux prises avec des problèmes de santé mentale et des maladies mentales au Canada. Les jeunes femmes et les filles doivent en outre composer avec des troubles de santé mentale qui diffèrent de ceux qui affligent les hommes et les garçons. Sachant que la pandémie de COVID-19 a eu une incidence durable sur la santé mentale au Canada, le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes a mené une étude sur une période de sept mois pour explorer les facteurs qui influent sur la santé mentale des jeunes femmes et des filles. Dans leur rapport, déposé le 31 mars 2023, les auteures ont abordé diverses difficultés en matière de santé mentale, y compris des expériences personnelles liées au suicide et à l'idéation suicidaire.
Les témoins ont mentionné des facteurs tels que les stéréotypes liés au genre, les médias sociaux, la cyberintimidation, l'exposition à la violence, les effets de la pandémie de COVID-19 et d'autres problèmes touchant la santé mentale des populations marginalisées par les systèmes, ainsi que les lacunes et les obstacles dans les services de santé mentale. Le Comité a adressé 18 recommandations au gouvernement fédéral pour améliorer la santé mentale des jeunes femmes et des filles au Canada. Ces recommandations portaient notamment sur la collecte de données et la recherche, les services de prévention, la lutte contre les préjudices en ligne, l'éducation, le financement des organisations communautaires et des services de santé, ainsi que la satisfaction des besoins des jeunes femmes et des filles d'horizons divers et des personnes de diverses identités de genre au Canada.
Mesures correctives
La réponse du gouvernement, déposée le 18 septembre 2023, appuyait l'intention du rapport et ses recommandations, qui exigent une collaboration continue entre les secteurs et les gouvernements. La réponse abordait les mandats de divers ministères et organismes et mettait en évidence les investissements fédéraux importants visant à garantir aux jeunes l'accès rapide aux soins de qualité dont ils ont besoin et qu'ils méritent, au moment et à l'endroit où ils en ont besoin. En 2023-2024, le gouvernement fédéral a travaillé en étroite collaboration avec les provinces, les territoires, les partenaires autochtones et d'autres parties prenantes afin d'améliorer l'accès aux soins de santé mentale pour les enfants et les adolescents, y compris les jeunes femmes et les filles. Santé Canada a renforcé la disponibilité des centres de services intégrés pour les jeunes dans tout le Canada, lesquels sont des guichets uniques de soutien intégrés dans la communauté, notamment en matière de santé mentale et de consommation de substances.
Le Ministère a également continué de faire des investissements importants dans les provinces et les territoires pour améliorer l'accès équitable à des services de qualité pour l'ensemble de la population canadienne, y compris les jeunes femmes et les filles. Dans le cadre de l'initiative Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, le gouvernement fédéral a augmenté le financement à long terme de la santé transféré aux provinces et aux territoires d'un montant de près de 200 milliards de dollars sur 10 ans. Cela comprenait 25 milliards de dollars, fournis par le biais d'accords bilatéraux adaptés et ciblant quatre domaines prioritaires communs, dont la santé mentale et la consommation de substances.
L'aide médicale à mourir au Canada : Les choix pour les Canadiens
Résumé
Les auteurs du rapport déposé par le Comité mixte spécial sur l'assistance médicale à mourir (AMM) le 15 février 2023 ont exploré plusieurs thèmes clés et souligné la nécessité de documents de formation normalisés sur l'AMM pour les professionnels de la santé, ainsi que d'une collaboration accrue avec les peuples et les communautés autochtones, en particulier en ce qui concerne les mineurs matures et les cas où un trouble mental est la seule condition médicale sous-jacente. Des préoccupations ont été soulevées concernant l'accessibilité des soins palliatifs et des disparités régionales ont été notées, ce qui a suscité des appels à une prestation plus précoce de l'AMM ainsi qu'à l'élargissement de sa disponibilité au-delà des stades de fin de vie.
En ce qui concerne les personnes en situation de handicap, le Comité a souligné la nécessité d'augmenter les mesures de soutien financier pour prévenir la pauvreté au sein de cette population. Il a aussi plaidé en faveur d'une amélioration de l'accès aux services sociaux, aux services aux personnes en situation de handicap et aux services de santé. Les discussions ont porté sur l'équilibre entre la protection des personnes et la prestation de l'AMM à ceux qui souhaitent y recourir. Le Comité a recommandé d'accorder aux mineurs matures l'accès à l'AMM dans des conditions particulières, en exhortant les responsables à consulter les jeunes sur la question et en soutenant la mise en œuvre de demandes anticipées d'AMM.
Mesures correctives
La réponse du gouvernement, déposée en juin 2023, a confirmé que des mesures sont en cours d'élaboration ou sont prévues dans de nombreux domaines visés par les recommandations du Comité. Par exemple, le gouvernement a présenté le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), no 2. Le projet de loi C-62 a reçu la sanction royale le 29 février 2024. Il est important de noter que certaines des recommandations sont conditionnelles à une expansion globale de l'accès à l'AMM.
Toute nouvelle initiative législative visant à modifier le cadre de l'AMM dépendrait d'un éventail de facteurs, y compris l'incidence éventuelle sur divers partenaires et parties prenantes, notamment les professionnels de la santé, les provinces et les territoires, les organismes de réglementation, les populations prioritaires, les personnes en situation de handicap et les peuples autochtones.
La réponse du gouvernement a souligné le fait que le gouvernement donne la priorité au bien-être et à la sécurité des personnes, aux cadres juridiques et éthiques pertinents, ainsi qu'au respect des compétences provinciales et territoriales.
Réponse aux audits effectués par le bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l'environnement et au développement durable)
Les audits effectués n'exigeaient aucune réponse en 2023-2024.
Réponse aux audits effectués par la commission de la fonction publique du Canada ou le commissariat aux langues officielles
Les audits effectués n'exigeaient aucune réponse en 2023-2024.