Document d'nformation : la réglementation du prix des médicaments brevetés au Canada

Mai 2017

L’honorable Jane Philpott, ministre de la Santé, s’est engagée à collaborer avec ses homologues des provinces et des territoires pour améliorer l’abordabilité, l’accessibilité et l’usage approprié des médicaments sur ordonnance au Canada. À cette fin, le gouvernement fédéral protégera davantage les Canadiens face aux prix excessifs des médicaments brevetés en modernisant le cadre réglementaire qui guide le travail du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB).

La Loi sur les brevets et le Règlement sur les médicaments brevetés établissent le cadre juridique requis pour permettre au CEPMB de réglementer les prix des médicaments brevetés vendus au Canada afin de s’assurer qu’ils ne sont pas excessifs.

La Loi et le Règlement énoncent les facteurs et l’information que doit prendre en compte le CEPMB pour déterminer si le prix d’un médicament breveté est excessif. Le cadre existant met l’accent sur les prix des listes publiques d’un médicament breveté au Canada et dans d’autres pays, ce qui permet au CEPMB de faire des comparaisons lorsqu’il doit fixer les prix plafonds.

Le cadre actuel n’offre pas au CEPMB les outils et l’information dont il a besoin pour réglementer les prix dans l’environnement d’aujourd’hui, qui est marqué par un nombre croissant de médicaments spécialisés à coût élevé et par des listes de prix ressemblant très peu aux prix courants payés après l’application de rabais accordés sur une base confidentielle. Actuellement, les prix au Canada correspondent à ceux d’une liste de pays ayant des prix parmi les plus élevés au monde. Il n’existe aucune disposition permettant d’examiner si le prix d’un médicament reflète sa valeur pour les patients, la taille du marché de ce médicament ou la richesse relative d’un pays. De plus, les réductions de prix confidentielles que les titulaires de brevets pharmaceutiques offrent aux payeurs après le premier point de vente ne sont pas prises en compte.

La ministre de la Santé a annoncé que le gouvernement du Canada avait l’intention de moderniser le cadre qui guide le travail du CEPMB, en proposant des modifications au Règlement. Les modifications possibles incluent la révision de la liste des pays de comparaison pour laquelle les titulaires de brevets doivent fournir de l’information sur les prix des médicaments, l’introduction de nouveaux facteurs économiques afin que la volonté et la capacité de payer puissent être prises en compte lorsqu’il s’agit de déterminer si le prix d’un médicament breveté est excessif et la mise à jour de l’information requise des brevetés.

À titre de première mesure, Santé Canada a lancé une consultation initiale pour obtenir les points de vue des intervenants et des Canadiens intéressés. La rétroaction issue de cette consultation permettra d’améliorer la proposition réglementaire avant la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. Toutes les parties intéressées auront une occasion supplémentaire de fournir leurs commentaires à ce moment-là.