Vers l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage pour la population canadienne

Document de consultation
Direction des aliments, Direction générale des produits de santé et des aliments, Santé Canada

Table des matières

A. Introduction

Objectif

Santé Canada propose de mettre en place des exigences en matière d'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage visant les aliments riches en nutriments préoccupants en matière de santé publique ‒ le sodium, les sucres et les gras saturés ‒ en raison d'apports excessifs en ceux-ci. De plus, concurremment, nous proposons d'actualiser les exigences à l'égard d'autres renseignements sur le devant des emballages d'aliments, notamment certaines allégations et l'étiquetage des édulcorants. L'objectif du présent document consiste à exposer la justification et les éléments des propositions présentées par Santé Canada ainsi qu'à solliciter les commentaires des Canadiennes et des Canadiens de même que des intervenantes et des intervenants concernés à leur sujet.

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Organisation : Santé Canada

Type: Consultation

Contexte actuel

Le 24 octobre 2016, la ministre de la Santé a lancé une Note de bas de page 1 en réponse à plusieurs engagements pris à l'égard des aliments et de la nutrition au moyen de sa lettre de mandat de 2015 provenant du premier ministre du CanadaNote de bas de page 2. La Stratégie en question conjugue les efforts déployés en continu par Santé Canada en matière de nutrition ainsi que ses réussites sur ce plan et des initiatives nouvelles et complémentaires qui concourent à la création d'un environnement alimentaire dans lequel les choix d'aliments santé sont les plus faciles à faire pour les Canadiennes et les Canadiens. La Stratégie constitue un volet de l'engagement plus vaste du gouvernement du Canada qui consiste à promouvoir la santé publique et les modes de vie sains.

L'une des principales initiatives exposées dans la Stratégie, l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage vise à améliorer l'étiquetage alimentaire pour faire en sorte qu'il soit plus facile pour les canadiennes et les canadiens de choisir des aliments plus sains à l'épicerie. Bien que les outils existants fondés sur l'étiquetage soient très utiles à de nombreuses personnes au moment d'acheter leurs aliments, certaines estiment que l'information est trop complexe et par conséquent, difficile à comprendre et à utiliser. Pour contribuer à corriger cette situation, Santé Canada propose de mettre en place des exigences d'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage des aliments préemballés riches en sodium, en sucres et en gras saturés.

Les objectifs d'un tel étiquetage consistent à :

  • Communiquer sur-le-champ une orientation simple pour encourager les consommatrices et les consommateurs à choisir des aliments de façon éclairée en ce qui concerne leur teneur en sodium, en sucres et en gras saturés;
  • Avoir une incidence positive sur l'offre d'aliments dont la teneur est plus faible en ces nutriments et, ce faisant, réduire les risques pour la santé.

B. Contexte

L'alimentation comme facteur de risque de maladies chroniques

Les maladies chroniques non transmissibles constituent d'importantes préoccupations de santé publique au Canada. L'incidence du diabète de type 2 ne cesse d'augmenterNote de bas de page 3 et les maladies cardiovasculaires (cardiopathie et accident vasculaire cérébral) comptent parmi les principales causes de décès au CanadaNote de bas de page 4. En présence d'un pourcentage élevé d'obésitéNote de bas de page 5 et d'hypertension artérielle en plus du vieillissement de la population canadienneNote de bas de page 6, l'incidence des maladies chroniques continuera vraisemblablement à augmenter si aucune mesure n'est prise pour réduire les facteurs de risque modifiables.

À l'égard du fardeau que constituent l'obésité et les maladies chroniques au Canada, l'alimentation malsaine constitue l'un des facteurs de risque les plus importantsNote de bas de page 7. Au Canada, le fardeau économique annuel de l'alimentation nuisible à la santé a été évalué à 6,6 milliards de dollars, y compris les coûts directs des soins de santé qui se sont élevés à 1,3 milliard de dollarsNote de bas de page 8. On estime que l'obésité, à elle seule, entraîne des coûts qui oscillent entre 4,6 milliards et 7,1 milliards de dollars chaque annéeNote de bas de page 9. Les régimes alimentaires riches en sodium, en gras saturés et en sucres sont étroitement liés à l'obésité et/ou aux maladies chroniques majeuresNote de bas de page 10. Prendre des mesures pour réduire l'apport en ces nutriments peut contribuer à réduire d'importants facteurs de risque à la source du fardeau des maladies chroniques au Canada.

L'étiquette des aliments comme outil de santé publique

L'étiquette des aliments joue un rôle de premier plan dans la santé publique. Elle procure les renseignements dont les consommatrices et les consommateurs ont besoin pour faire des choix alimentaires éclairés dans la perspective de leur santé (p. ex., au sujet de la nutrition et des allergènes). Pour les aider à bien choisir leurs aliments ainsi que préserver un marché équitable et sécurisé, d'autres renseignements fondamentaux obligatoires (p. ex., le nom usuel, la quantité nette, la liste des ingrédients et la date de péremption) sont aussi nécessaires.

Au Canada, à l'ordre fédéral, la responsabilité de l'étiquetage des aliments est partagée entre Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). L'ACIA administre les politiques et la réglementation sur l'étiquetage des aliments et veille à leur application. Actuellement, elle tient une consultation au sujet de la modernisation des aspects de l'étiquetage alimentaire qui n'ont pas trait à la santé et à la sécuritéNote de bas de page 11.

Pour sa part, Santé Canada établit les politiques, les règlements et les normes en matière de salubrité et de qualité nutritionnelle des aliments vendus au Canada. L'information nutritionnelle qui figure sur l'étiquette des aliments communique des renseignements nutritionnels particuliers au produit. Elle vise à aider la population canadienne à faire des choix alimentaires éclairés ainsi qu'à planifier des repas sains et avec la gestion des maladies liées à l'alimentation préoccupantes du point de vue de la santé publique. Au Canada, le Règlement sur les aliments et drogues traite des trois principaux types de renseignements nutritionnels qui figurent sur l'étiquette des aliments : le tableau de la valeur nutritive (TVN), les allégations nutritionnelles et certains types d'allégations santé.

En 2007, la présence du TVN est devenue obligatoire sur la plupart des aliments préemballés. Il procure la quantité de calories et des 13 principaux nutriments que contient une portion d'un aliment donné. Parmi plusieurs autres, le sodium et les gras saturés constituent deux des nutriments dont la quantité doit être déclarée tant en grammes qu'en pourcentage de la valeur quotidienne (% de la VQ). Actuellement, la déclaration des sucres n'est exigée qu'en grammes. Le % de la VQ a été conçu dans le but d'aider les consommatrices et les consommateurs à comprendre la portée de la quantité d'un nutriment dans la perspective de l'apport quotidien. Des repères ont été élaborés pour aider les gens à interpréter l'information sur la quantité d'un nutriment, c.-à-d., 5 % ou moins, « c'est peu » et 15 % ou plus, « c'est beaucoup ». Les résultats d'une analyse de régimes alimentaires simulés compatibles avec le Guide alimentaire canadien et reflétant les choix alimentaires courants donnent à penser que, par rapport aux seuils les plus élevés, choisir des aliments contenant moins de 15 % de la VQ par portion serait utile aux Canadiennes et aux Canadiens pour faire en sorte que leur apport en nutriments préoccupants, par exemple en sodium, soit inférieur aux teneurs qui contribuent aux maladies chroniques liées à l'alimentationNote de bas de page 12.

En 2014, Santé Canada a sollicité le point de vue de la population canadienne et des intervenants concernés au sujet des améliorations qu'il serait possible d'apporter au TVN. Selon la rétroaction reçue Note de bas de page 13, Santé Canada a proposé des mises à jour de la réglementation sur le TVN, lesquelles ont fait l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada en juin 2015 Note de bas de page 14 et ont été soumises à une consultation publique de 75 jours. Dans le cadre des mises à jour, Santé Canada a proposé d'établir une VQ des sucres basée sur 100 grammes et exigeant la déclaration du % de la VQ des sucres dans le TVN. Des modifications ont été apportées aux propositions en tenant compte de la rétroaction reçue pendant la période de commentaires et les dispositions réglementaires définitives sont en voie d'élaboration.

Le TVN est un outil fonctionnel, et les mises à jour amélioreront son exactitude scientifique et son utilité. Cependant, puisqu'il figure sur le côté ou au dos de l'emballage, il est possible qu'il ne facilite pas la tâche aux consommatrices et aux consommateurs lorsqu'il s'agit de faire des choix éclairés et de se procurer des aliments santé, particulièrement en cas de manque de temps ou de motivation. De plus, pour certaines personnes, à cause de la quantité de renseignements nutritionnels qui figurent dans le TVN, ce dernier peut se révéler difficile à comprendre et à utiliser au lieu de vente.Note de bas de page 15. Nombreux sont les Canadiennes et les Canadiens qui n'ont pas l'habitude de choisir des aliments favorables à leur santé, particulièrement quand il s'agit de limiter leur consommation d'aliments riches en nutriments qui soulèvent des préoccupations en matière de santé publique (c.-à-d., le sodium, les sucres et les gras saturés)Note de bas de page 16.

Les allégations nutritionnelles et santé, soit les autres types de renseignements nutritionnels réglementés figurant sur l'étiquette des aliments, soutiennent les gens dans leur processus décisionnel. Les allégations nutritionnelles correspondent à des déclarations ou à des expressions qui, utilisées de façon facultative, décrivent soit directement, soit indirectement la teneur en un nutriment ou l'apport énergétique d'un aliment ou encore d'un groupe d'aliments. « Faible en sodium », « Sans gras saturés » ou « Excellente source de calcium » en sont des exemples. En interprétant les valeurs nutritives, les allégations nutritionnelles facilitent encore davantage la tâche aux consommatrices et aux consommateurs au moment de faire des choix alimentaires éclairés. Les allégations santé vont un peu plus loin en établissant un rapport entre la consommation de l'aliment et l'état de santé d'une personne. Par exemple, « une alimentation saine comprenant des aliments à teneur élevée en potassium et faible en sodium peut réduire le risque d'hypertension, facteur de risque d'accident vasculaire cérébral et des maladies du cœur ».

Cependant, ces allégations ont des limites. Ces mentions portent sur des caractéristiques positives de l'aliment, mais sans signaler, lorsque c'est le cas, les teneurs élevées en nutriments qui ont une incidence négative sur la santé publique. Par exemple, un produit qui constitue « une excellente source de calcium » peut tout de même être riche en gras saturés, en sodium ou en sucres. Par conséquent, pour faire des choix santé, les consommatrices et les consommateurs doivent toujours consulter le TVN. Qui plus est, puisqu'elles sont utilisées de façon facultative (c.-à-d., que le fabricant est libre de choisir les produits au sujet desquels il utilisera l'allégation), elles ne figurent pas sur tous les aliments de l'approvisionnement alimentaire de la même manière.

Systèmes d'étiquetage sur le devant de l'emballage : point de vue scientifique et contexte international

L'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage peut venir s'ajouter aux outils d'étiquetage nutritionnel existants et pallier leurs limites. Les systèmes d'étiquetage sur le devant de l'emballage recourent à des symboles et à des critères relatifs aux nutriments afin d'indiquer qu'un produit est doté de certaines caractéristiques nutritionnelles. Il s'agit d'un outil apte à compléter le TVN. Il procure aux consommatrices et aux consommateurs un indicateur simplifié et visible qui les aide à faire des choix alimentaires éclairés lorsque le temps, la motivation ou autre viennent à manquer. Cette démarche suscite un intérêt croissant à l'échelle mondiale, et plusieurs la mettent à profit afin de simplifier l'information dans le but d'aider les gens à faire des choix éclairés.

Au cours de la dernière décennie, divers types de systèmes d'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage ont proliféré. Les symboles qu'on y trouve sont classés en deux systèmes : le système visant un nutriment particulier et le système de type bilan. Les systèmes qui visent un nutriment particulier portent sur un nombre limité de nutriments clés. Par exemple, récemment, une étiquette de mise en garde sur le devant de l'emballage signalant les aliments riches en calories, en sucres, en sodium et en gras saturés est devenue obligatoire au Chili. Au Royaume-Uni, un système facultatif de « feux de circulation » recourt à des couleurs (rouge, jaune et vert) afin de communiquer un classement à l'égard des gras totaux, des gras saturés, des sucres et du sel (sodium) contenus dans un aliment. Les systèmes de type bilan accordent une note nutritionnelle globale fondée sur une gamme de critères nutritionnels complexes. Le Health Star Rating System (système de classement fondé sur les étoiles santé) de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande en est un exemple (c.-à-d. une note sur une échelle de cinq points), tandis que le système Nordic Keyhole (trou de serrure nordique) constitue un exemple d'un système binaire de type bilan (c.-à-d., que le logo peut figurer exclusivement sur des aliments respectant certains critères).

Bien que les systèmes sur le devant de l'emballage soient relativement nouveaux dans le domaine de l'étiquetage alimentaire, des données probantes soutiennent le rôle qu'ils jouent lorsqu'il s'agit d'aider les gens à déterminer les choix alimentaires plus sains. Les données probantes actuelles donnent à penser que les démarches interprétatives particulières au nutriment, comme le système des feux de circulation multiples au Royaume-Uni sont plus susceptibles d'aider les consommatrices et les consommateurs à déterminer quels sont les produits les plus santé que les systèmes de type bilan. Un examen de 28 études a permis de constater que l'étiquetage sur le devant de l'emballage doit communiquer des teneurs particulières en nutriments accompagnées de texte descriptif (c.-à-d., élevé/moyen/faible) et que les nutriments mis en évidence doivent être associés aux troubles de la santé les plus prévalentsNote de bas de page 17. Selon un examen systématique de 38 études, l'étiquetage sur le devant de l'emballage peut contribuer à des choix alimentaires plus sains et, en règle générale, le système visant un nutriment particulier est plus efficace qu'un système de type bilan pour aider les gens à déterminer quels sont les produits les plus sainsNote de bas de page 18. En 2015, une étude a porté sur quatre types de systèmes d'étiquetage sur le devant de l'emballage en Europe. Selon la conclusion, toute présentation compréhensible et structurée qui y figure suffit aux consommatrices et aux consommateurs lorsqu'il s'agit de trouver le choix le plus sain dans une catégorie d'alimentsNote de bas de page 19. De la même façon, une méta-analyse et un examen systématique réalisés en 2016 au sujet de l'incidence des systèmes d'étiquetage alimentaire indiquent que l'étiquetage nutritionnel interprétatif pourrait constituer une démarche efficace quand il s'agit d'habiliter les gens à choisir des produits alimentaires plus sainsNote de bas de page 20.

Il existe aussi des données probantes indiquant que l'étiquetage sur le devant de l'emballage peut motiver les fabricants et les transformateurs d'aliments à mettre au point des produits à teneur plus faible en nutriments qui contribuent aux maladies chroniques. En Nouvelle-Zélande, le programme d'étiquetage sur le devant de l'emballage intitulé Pick the Tick (choisir le crochet) est parvenu à retirer 33 tonnes de sel de l'approvisionnement alimentaire au cours d'une seule année, et ce, au moyen du changement de la composition des produits alimentairesNote de bas de page 21.

Aux Pays-Bas, le logo Choices (choix) a motivé les fabricants d'aliments à modifier la composition de leurs produits en la rendant plus favorable à la santéNote de bas de page 22. En Finlande, une étiquette de mise en garde doit figurer sur les produits riches en sel. Depuis l'exigence de la mise en garde au début des années 1990 et l'instauration d'autres politiques connexes, la teneur en sel des aliments étudiés a diminué de 20 à 25 %Note de bas de page 23.

L'Institut de médecine des académies nationales (Institute of Medicine of the National Academies [IOM]) a aussi soutenu l'étiquetage sur le devant de l'emballage. L'un des comités de l'IOM mis sur pied pour évaluer les systèmes d'étiquetage sur le devant de l'emballage a recommandé le recours à un seul système normalisé facile à comprendre par la plupart des gens pour contribuer à simplifier et à clarifier l'information nutritionnelleNote de bas de page 24. Le comité d'experts a aussi conclu que la principale utilité d'un étiquetage sur le devant de l'emballage consisterait à aider les consommatrices et les consommateurs à repérer les aliments les plus étroitement liés aux préoccupations en matière de santé publique et à les éviter.

En 2016, le Comité du CodexNote de bas de page i sur l'étiquetage des aliments a soutenu le besoin d'aider les gens à faire des choix plus éclairés et sains au moyen d'information nutritionnelle simplifiée et scientifiquement fondée figurant sur le devant de l'emballage des aliments. Le Comité a aussi convenu de mettre sur pied un groupe de travail dont le mandat consiste de faire l'inventaire des mécanismes d'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage en vigueur dans les différents pays et d'envisager la nécessité d'élaborer des principes mondiaux qui serviront de fondements à l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballageNote de bas de page 25. Bien qu'il entreprenne ces travaux, le Comité a invité les pays qui ont commencé ou qui prévoient entreprendre la mise en œuvre d'un étiquetage sur le devant de l'emballage à poursuivre leur démarche, puisque cela lui procurerait des renseignements précieux.

Au Canada, les consommatrices et les consommateurs ainsi que les organismes du domaine de la santé éprouvent beaucoup d'intérêt pour l'emballage nutritionnel sur le devant de l'emballage. En 2014, Santé Canada a mené des consultations auprès de parents ainsi que de consommatrices et de consommateurs en cherchant à savoir comment améliorer l'information nutritionnelle qui figure sur l'étiquette des aliments. Au cours de ces échanges, ces participantes et participants se sont dits perplexes devant l'arsenal de renseignements qui s'y trouvent et ont réclamé que de l'information simple, cohérente et crédible figure sur le devant de l'emballage des aliments. Les gouvernements provinciaux et territoriaux de même que plusieurs intervenantes et intervenants canadiens préconisent depuis longtemps que le gouvernement fédéral agisse à l'égard de l'étiquetage sur le devant de l'emballage afin d'aider les consommatrices et les consommateurs à faire des choix alimentaires plus éclairés.

De plus, entre octobre 2014 et juin 2015, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a entendu les témoignages d'un vaste éventail d'intervenantes et d'intervenants au sujet de l'incidence croissante de l'obésité au Canada. Dans la version définitive de son rapport intitulé L'obésité au Canada, le Comité sénatorial a recommandé que le gouvernement fédéral adopte une démarche réglementaire pour rendre obligatoire le recours à l'étiquetage sur le devant de l'emballage des aliments où le TVN figure déjàNote de bas de page 26.

Les nutriments préoccupants pour la santé publique

L'étiquetage sur le devant de l'emballage peut être utilisé pour mettre l'accent sur les nutriments préoccupants pour la santé publique au Canada. Le sodium, les sucres et les gras saturés sont considérés en tant que nutriments préoccupants parce qu'ils sont mis en cause à l'égard d'un risque accru de maladie chronique. De plus, les données issues d'une enquête sur l'alimentation indiquent que les Canadiennes et les Canadiens en consomment plus que les limites recommandées.

Le sodium est un nutriment essentiel présent dans le sel et dans plusieurs autres aliments. L'IOM, lequel élabore les apports nutritionnels de référence qui sous-tendent les lignes directrices alimentaires tant aux États-Unis qu'au Canada, a conclu que la quantité de sodium suffisante pour le maintien d'une bonne santé chez les adultes correspond à 1 500 milligrammes par jour. L'IOM a aussi conclu que des apports de sodium au dessus de 2300 milligrammes par jour (ce qui équivaut à environ 1 cuillère à thé de sel) augmentent le risque de l'hypertension artérielle, une cause majeure de la maladie cardiovasculaireNote de bas de page 27. Selon les conclusions récentes de Note de bas de page 28. La limite de sodium recommandée est établie à 2 300 milligrammes par jour. Actuellement, la consommation moyenne quotidienne de sodium chez les Canadiennes et les Canadiens est estimée à 3 400 milligrammesNote de bas de page 29, soit bien au-delà de la limite recommandée.

Les sucres constituent une catégorie de glucides qui comprennent les sucres naturellement présents dans les fruits, les légumes et les produits laitiers. Ils comprennent aussi les sucres ajoutés aux aliments au cours de leur transformation. Un apport excessif en sucres peut entraîner une consommation calorique excessive, un facteur contributif de l'embonpoint et de l'obésité. L'obésité compte parmi les facteurs de risque des maladies cardiovasculaires, du diabète de type 2 et du cancerNote de bas de page 3. Selon les conclusions de Note de bas de page 27. L'Organisation mondiale de la Santé recommande que les gens réduisent leur apport en sucres libresNote de bas de page ii à moins de 10 % de l'apport énergétique totalNote de bas de page 30, ce qui équivaut à environ 50 grammes par jour en se fondant sur une alimentation de référence quotidienne de 2 000 calories. Des données suggèrent que l'apport chez la plupart des canadiennes et des canadiens est supérieur à la recommandation de l'Organisation mondiale de la SantéNote de bas de page 31.

Les gras saturés constituent un des types de gras présents dans les aliments. Certaines pizzas et saucisses et certains fromages, desserts à base de céréales et de produits laitiers, plats composés à base de poulet ainsi que les hamburgers et le bacon comptent parmi les principales sources de gras saturés. Certaines huiles végétales telles que les huiles de noix de coco et de palmiste en contiennent également. L'IOM recommande que l'apport en gras saturés soit aussi faible que possible dans le cadre d'une alimentation adéquate sur le plan nutritionnelNote de bas de page 32. Note de bas de page 27. La consultation mixte d'experts de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l'Organisation mondiale de la Santé (l'OMS) recommande que l'apport en gras saturés n'excède pas 10 % de l'apport énergétique totalNote de bas de page 33, ce qui correspond à environ 20 grammes par jour dans le cadre d'une alimentation de référence quotidienne de 2 000 calories. L'apport moyen estimatif en gras saturés de la population canadienne déterminé à partir des résultats de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, cycle 2.2, serait d'environ 10 % de l'énergie (20 grammes)Note de bas de page 34. Il est demeuré relativement stable au cours des années qui ont suiviNote de bas de page 35. Ces données au sujet de l'apport indiquent que chez plusieurs Canadiennes et Canadiens, les apports en gras saturés sont supérieurs aux recommandations de la FAO et de l'OMS. En 2015, en se fondant sur des données sur l'apport recueillies de 2007 à 2010 et les recommandations alimentaires de 2010 selon lesquelles l'apport en gras saturés doit être inférieur à 10 % de l'apport énergétique total, le comité consultatif sur les directives alimentaires des États-Unis a aussi conclu que la population américaine consommait trop de gras saturésNote de bas de page 36.

C. Démarche proposée et consultation

Élément 1 - Une démarche d'étiquetage sur le devant de l'emballage visant les aliments à teneur élevée en sodium, en sucres et en gras saturés

Santé Canada propose d'instaurer un nouveau symbole nutritionnel obligatoire sur le devant de l'emballage des aliments préemballés. Un symbole devrait figurer dans l'espace principal de l'emballage des aliments dont la teneur en sodium, en sucres ou en gras saturés dépasse certains seuils afin d'indiquer que la teneur de l'aliment en un nutriment ou davantage est élevée. L'analyse des divers types de systèmes d'étiquetage sur le devant de l'emballage et le choix de la démarche proposée ont été orientés par les résultats d'une évaluation de leur efficacité pour atteindre les objectifs déterminés et de leur cohérence par rapport aux politiques existantes en matière d'étiquetage. L'approche proposée a été choisie en tenant compte des modèles internationaux, des recommandations de l'IOM et d'une évaluation de l'intersection entre les divers systèmes d'étiquetage nutritionnels sur le devant de l'emballage et les politiques canadiennes actuelles d'étiquetage.

En rendant la démarche obligatoire, Santé Canada créera un système cohérent et crédible qui donnera les consommateurs accès à des renseignements rapides sur des nutriments clés leur permettant de comparer les produits plus facilement. De plus, des conditions équitables seraient instaurées à l'égard de tous les produits alimentaires qu'ils soient fabriqués au pays ou importés.

En mettant en évidence le sodium, les sucres et les gras saturés, l'attention des consommatrices et des consommateurs se trouverait captée par ces nutriments préoccupants pour la santé publique à cause des apports excessifs en ceux-ci. Une démarche fondée sur le nutriment particulier viendrait s'ajouter aux outils d'étiquetage nutritionnel existants au Canada, notamment au TVN et aux allégations nutritionnelles, et les compléterait. La démarche proposée serait transparente, puisque les gens verraient les nutriments en cause dans le symbole sur le devant de l'emballage et pourraient consulter le TVN pour constater les quantités réelles de nutriments. De plus, si les consommateurs sont limités par le temps, la motivation ou d'autres facteurs, les symboles sur le devant de l'emballage donneraient aux consommateurs un outil supplémentaire pour faire des choix éclairés au sujet des aliments individuels et de leur alimentation globale. Par exemple, les symboles sur le devant de l'emballage peuvent aider un consommateur à choisir plus facilement entre deux produits similaires et peut aussi être un repère visuel facile pour aider les consommateurs à équilibrer leur alimentation.

Qui plus est, il est possible que les fabricants d'aliments saisissent cette occasion pour modifier la composition de leurs produits en faisant passer leur teneur en sodium, en sucres et en gras saturés sous les seuils établis, évitant ainsi que le symbole sur le devant de l'emballage y figure. Cela pourrait donner lieu à une diminution des quantités de nutriments préoccupants dans l'approvisionnement alimentaire. La mise en application de l'étiquetage sur le devant de l'emballage s'alignera avec les mises à jour du TVN et de la liste des ingrédients, ainsi avec les changements envisagés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments dans le cadre du projet de modernisation de l'étiquetage des aliments. Ceci minimisera la fréquence des changements qui devraient être apportés aux étiquettes.

La démarche interprétative particulière au nutriment sur le devant de l'emballage peut tenir lieu d'outil de premier plan parmi une gamme de politiques faisant en sorte qu'il soit plus facile pour les Canadiennes et les Canadiens de faire des choix plus sains. Elle serait aussi utile dans la lutte contre les apports excessifs en sodium, en sucres et en gras saturés qui contribuent aux maladies chroniques liées à l'alimentation.

Pourquoi adopter une démarche fondée sur la « teneur élevée en » particulière au nutriment?

  • Elle attire l'attention des consommatrices et des consommateurs.
  • Elle met en évidence de façon explicite les nutriments préoccupants en matière de santé publique.
  • Elle soutient et simplifie la prise de décision par les consommatrices et les consommateurs.
  • Elle aide les consommatrices et les consommateurs à éviter les choix alimentaires moins sains.
  • Elle est transparente; il est possible aux consommatrices et aux consommateurs d'établir le lien avec l'information qui figure dans le TVN.
  • Elle constitue pour l'industrie une mesure l'incitant à fabriquer des aliments contenant moins de nutriments préoccupants.
  • Elle complète et renforce les autres initiatives en matière d'alimentation santé.

 

Question soumise à la consultation

1. Soutenez-vous la démarche visant le devant de l'emballage fondée sur la « teneur élevée en » particulière au nutriment proposée par Santé Canada?
Veuillez expliquer votre réponse.

Élément 2 - Seuils relatifs à la démarche d'étiquetage sur le devant de l'emballage à l'égard des aliments à teneur élevée en sodium, en sucres et en gras saturés

2.1 Seuils

La démarche proposée sur le devant de l'emballage fait appel à des seuils de nutriment afin de déterminer si oui ou non le symbole doit figurer sur le devant de l'emballage d'un aliment. Les seuils déterminant la présence du symbole sur le devant de l'emballage figurent au tableau 1. Une base de données d'environ 350 aliments indicateurs a été utilisée afin d'évaluer différentes options allant de 10 % à 25 % de la VQ. Au moment de choisir la meilleure option, l'harmonisation avec les recommandations alimentaires canadiennes. Un seuil approprié devrait être établi à partir duquel l'étiquetage sur le devant de l'emballage s'appliquerait aux produits alimentaires qui contiennent des teneurs relativement élevées en un ou davantage des nutriments préoccupants. Les aliments ainsi visés seraient ceux dont il conviendrait de limiter sa consommation, mais non ceux qui seraient recommandés dans le cadre d'une alimentation santé. La compatibilité avec les politiques et les dispositions réglementaires actuelles en matière d'étiquetage nutritionnel, par exemple sur le TVN et les allégations nutritionnelles, a compté parmi les importants facteurs pris en compte.

Les seuils proposés à l'égard de l'étiquetage sur le devant de l'emballage de la « teneur élevée en » des aliments préemballés correspondent à 15 % de la VQ du sodium, des sucres et des gras saturés. En ce qui concerne les sucres, l'étiquetage sur le devant de l'emballage s'appliquerait à tous les aliments contenant des sucres libres, y compris aux jus de fruits. Cela signifie que l'étiquetage sur le devant de l'emballage relatif au sucre ne s'appliquerait pas aux fruits et légumes non sucrés, ni aux produits laitiers non sucrés. Le seuil pour les repas préemballés et les plats composés correspondrait à 30 % de la VQ, puisqu'en règle générale, ils sont consommés comme repas ou principale partie d'un repas contenant une plus grande part des calories et des nutriments que les aliments individuels.

Les seuils proposés sont cohérents par rapport à des habitudes alimentaires globalement saines. Le symbole sur le devant de l'emballage n'aurait pas à figurer sur les aliments qu'il convient de choisir plus souvent (par exemple les fruits et les légumes). Par contre, un ou plusieurs symboles devraient vraisemblablement figurer sur bien des aliments dont il faut limiter la consommation (par exemple, les boissons gazeuses, les biscuits, la crème glacée et les saucisses). Ils sont aussi cohérents avec la teneur requise pour permettre aux fabricants de recourir aux allégations « riche en » au sujet des nutriments favorables à la santé, par exemple du calcium, ainsi qu'avec le message communiqué par Santé Canada au sujet du % de la VQ dans le TVN selon lequel 15 % de la VQ ou davantage d'un nutriment donné, « c'est beaucoup ». En ce qui concerne le sodium, la démarche proposée viendrait aussi compléter les efforts de réduction du sodium en incitant plus vigoureusement l'industrie alimentaire à réduire la teneur en sodium de ses aliments.

Bien que les seuils s'appliqueraient aux aliments destinés à la plupart des Canadiennes et des Canadiens, Santé Canada a récemment proposé (dans la Partie I de la Gazette du Canada, juin 2015) d'établir une VQ plus faible pour les aliments destinés exclusivement aux enfants âgés d'un an à trois ans par rapport à celle déterminée pour les personnes âgées de quatre ans et plus, et ce, dans le but de tenir compte des différences en matière de besoins nutritionnels des jeunes enfants. Par extension, les seuils à partir desquels le symbole de l'étiquetage sur le devant de l'emballage serait exigé sur les aliments destinés à ce groupe d'âge seraient également plus faibles. Les seuils proposés pour ces aliments sont présentés au tableau 2, lesquels sont harmonisés avec les 15 % de la VQ pour les jeunes enfants.

Tableau 1 : Proposition de seuils relatifs à l'étiquetage « teneur élevée en » sur le devant de l'emballage
Nutriment Aliments préemballés (15 % de la VQ) Repas préemballésNote de bas de page a (30 % de la VQ)

Notes de bas de page du tableau 1

Note de bas de page a

L'expression repas préemballés est définie à l'article B.01.001 du Règlement sur les aliments et drogues. Ces seuils s'appliqueraient aussi aux plats composés, des produits de la catégorie N dans le Tableau des quantités de référence pour aliments proposé.

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Note de bas de page b

Les quantités de référence correspondent aux quantités d'aliments habituellement consommées en une occasion et figurant à l'annexe M du Règlement sur les aliments et drogues en vigueur. Dans le Règlement modifié, cette information se trouvera dans le Tableau des quantités de référence pour aliments.

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Note de bas de page c

L'expression portion indiquée est définie comme suit dans les modifications proposées au Règlement sur les aliments et drogues (article B.01.002A) : en ce qui concerne les produits préemballés de plusieurs portions d'un aliment, la portion indiquée sera fondée sur la quantité de référence réglementaire qui figure dans le Tableau des quantités de référence pour aliments; à l'égard des produits préemballés contenant une portion individuelle d'un aliment (c.-à-d., que la quantité de l'aliment dans l'emballage peut raisonnablement être consommée par une personne en une seule occasion ou, si l'emballage contient moins que 200 % de la quantité de référence de l'aliment), la portion indiquée correspondra à la quantité de l'aliment dans l'emballage.

Retour à la référence de la note de bas de page c

Note de bas de page d

Afin de veiller à ce que l'étiquetage sur le devant de l'emballage ne s'appliquera pas à certains laits, produits de lait, œufs et ovoproduits conformes aux recommandations alimentaires; l'étiquetage sur le devant de l'emballage signalant une teneur élevée en gras saturés ne s'appliquera pas aux œufs ni aux aliments satisfaisant les normes prescrites dans les articles suivants du Règlement sur les aliments et drogues : B.08.005; B.08.018; B.08.020; B.08.026 et B.22.032-37.

Retour à la référence de la note de bas de page d

Teneur élevée en sodium 345 milligrammes ou plus par quantité de référenceNote de bas de page b et par portion indiquéeNote de bas de page c 690 milligrammes ou plus par quantité de référence et par portion indiquée
Teneur élevée en gras transNote de bas de page d 3 grammes ou plus par quantité de référence et par portion indiquée 6 grammes ou plus par quantité de référence et par portion indiquée
Teneur élevée en sucres 15 grammes ou plus de sucres totaux par quantité de référence et par portion indiquée 30 grammes ou plus de sucres totaux par quantité de référence et par portion indiquée
Tableau 2 : Proposition de seuils relatifs à l'étiquetage « teneur élevée en » sur le devant de l'emballage des aliments exclusivement destinés aux jeunes enfants Note de bas de page a
Nutriment Aliments préemballésNote de bas de page b

Notes de bas de page du tableau 2

Note de bas de page a

Les enfants âgés d'un an et plus et de moins de quatre ans.

Retour à la référence de la note de bas de page a

Note de bas de page b

Les conditions exposées dans les remarques sous le tableau 1 s'appliquent également à l'étiquetage sur le devant de l'emballage des aliments exclusivement destinés aux jeunes enfants.

Retour à la référence de la note de bas de page b

Teneur élevée en sodium 225 milligrammes par quantité de référence et par portion indiquée
Teneur élevée en gras saturés 1,5 gramme par quantité de référence et par portion indiquée
Teneur élevée en sucres 7,5 grammes (arrondis à 8) par quantité de référence et par portion indiquée

 

Questions soumises à la consultation

2.1a. Appuyez-vous les seuils proposés par Santé Canada pour déterminer l'application de l'étiquetage sur le devant de l'emballage? Oui ou non. Veuillez expliquer votre réponse.

2.1b. Si votre réponse à la question 2.1a est « non », veuillez proposer des seuils de rechange accompagnés d'une justification et de données probantes au soutien de votre proposition.

2.2 Aliments dont la quantité de référence est faible

Dans le cas de certains aliments dont la teneur en un nutriment préoccupant ou davantage est élevée, l'étiquetage sur le devant de l'emballage fondé sur les seuils ne s'appliquerait pas, tout simplement à cause de leur faible quantité de référence. Les condiments, la crème à café, le beurre, la margarine, certaines céréales pour le déjeuner et barres ainsi que certains biscuits en sont des exemples. Alors que les quantités de référence sont fondées sur les quantités de l'aliment habituellement consommées en une occasion, les consommatrices et les consommateurs risquent d'ignorer que ces aliments peuvent contribuer considérablement à l'apport en un nutriment préoccupant ou davantage s'ils sont consommés régulièrement. Santé Canada propose que le seuil soit fondé sur 50 grammes (ou 50 millilitres dans le cas des liquides) pour les produits dont la quantité de référence est égale ou inférieure à 50 grammes ou à 50 millilitres. Cette proposition diffère du rajustement qui s'applique aux allégations nutritionnelles relatives à la « faible teneur en » au sujet de quelques catégories d'alimentsNote de bas de page iii; cependant, Santé Canada considère cette mesure nécessaire pour aider les consommatrices et les consommateurs à faire des choix plus éclairés par rapport aux aliments dont la quantité de référence est plus faible et qui devraient être consommés moins souvent ou dont les gens devraient limiter leur consommation, par exemple les biscuits, les barres de céréales et les tablettes de chocolat.

Santé Canada propose également que les huiles et les produits alimentaires à base d'huiles, par exemple les margarines et les sauces pour salade contenant moins de 30 % des gras totaux en gras saturés et gras trans, ne fassent pas l'objet de ce rajustement. Cela fera en sorte que l'étiquetage sur le devant de l'emballage ne sera pas imposé aux huiles « santé », conformément aux recommandations alimentaires qui suggèrent de remplacer les gras saturés par des gras insaturés.

 

Questions soumises à la consultation

2.2a. Soutenez-vous la démarche proposée par Santé Canada à l'égard des aliments dont les quantités de référence sont faibles?
Oui ou non. Veuillez expliquer votre réponse.

2.2b. Si votre réponse à la question 2.2a est « non », veuillez proposer une démarche de rechange accompagnée d'une justification et de données probantes au soutien de votre proposition.

2.3 Dérogations à l'étiquetage sur le devant de l'emballage

En vertu de la réglementation en vigueur sur l'étiquetage nutritionnel, pour des raisons techniques ou pratiques, le TVN n'a pas à figurer sur l'emballage de plusieurs des catégories d'aliments préemballésNote de bas de page iv. Santé Canada propose d'appliquer les mêmes dérogations en matière d'étiquetage sur le devant de l'emballage. Les aliments préemballés visés par cette dérogation sont les suivants : les produits dont l'emballage est très petit (p. ex., les friandises en bouchées, les bonbons digestifs, les tablettes de chocolat en bouchées); les petits emballages individuels habituellement servis dans les restaurants (p. ex., les craquelins, le colorant à café, les confitures, le fromage ou la margarine en petits contenants); les aliments produits et préemballés par les détaillants (p. ex., les pièces de viande, les saucisses, les produits de charcuterie, les produits de boulangerie et de pâtisserie) et les boissons alcoolisées. Santé Canada propose aussi d'appliquer la dérogation aux emballages de sucre et de sel (p. ex., le sucre, le sucre brun, le sel de table, le sel de mer et les sels gastronomiques).

De plus, certaines catégories de produits aux titres 24 et 25 du Règlement sur les aliments et drogues font l'objet d'exigences d'étiquetage nutritionnel différent de ceux du TVN, notamment : les préparations pour nourrissons (et les aliments qui en contiennent), les préparations pour régime liquide et les aliments offerts pour les régimes alimentaires très faibles en énergie. Ces aliments sont destinés à des groupes particuliers de la population dont les besoins nutritionnels sont spéciaux, et leur composition nutritionnelle est réglementée.

 

Questions soumises à la consultation

2.3a. Soutenez-vous la démarche proposée par Santé Canada qui consiste à appliquer une dérogation de l'étiquetage sur le devant de l'emballage aux aliments si le Règlement sur les aliments et drogues actuellement en vigueur n'exige pas qu'un tableau de la valeur nutritive y figure? Veuillez expliquer votre réponse.

2.3b. Soutenez-vous la proposition de Santé Canada qui consiste à appliquer une dérogation de l'étiquetage sur le devant de l'emballage aux emballages de sucre et de sel? Veuillez expliquer votre réponse.

Élément 3 - Symboles destinés à la démarche de l'étiquetage sur le devant de l'emballage de la « teneur élevée en »

Santé Canada étudie une gamme de symboles dont l'utilisation serait possible pour communiquer le message « teneur élevée en » sur le devant de l'emballage. Une stratégie consiste à faire appel à des formes et à des symboles déjà significatifs pour les consommatrices et les consommateurs (p. ex., les panneaux d'arrêt, les signaux Cédez, des flèches, des images et des points d'exclamation) accompagnés de texte. Le symbole se doit d'être simple et compris intuitivement par la majorité de la population canadienne. Les consommatrices et les consommateurs ne doivent avoir besoin d'aucune explication pour le comprendre. Santé Canada prévoit tenir des groupes de consultation afin d'évaluer la mesure dans laquelle les consommatrices et les consommateurs comprennent et utilisent une gamme proposée de symboles destinés au devant de l'emballage. Cette démarche contribuera à déterminer lequel des symboles facilite le plus la tâche aux Canadiennes et aux Canadiens lorsqu'il s'agit de déterminer quels sont les aliments dont la teneur en nutriments préoccupants est élevée. Des exemples de symboles destinés au devant de l'emballage que Santé Canada envisage d'utiliser sont présentés à la figure 1. Il convient de noter que le symbole ne contiendrait que le ou les nutriments dont la teneur excède le ou les seuils établis.

Figure 1 : Exemples de symboles de la « teneur élevée en » destinés au devant de l'emballage à l'étude par Santé Canada
Figure 1
Équivalent textuel - Figure 1

La figure comporte quatre options de symboles destinés au devant de l'emballage désignées par les lettres a à d. Le symbole a correspond à trois octogones noirs côte à côte. Dans le premier, les mots Sucres et Sugars figurent en caractères blancs au-dessus d'une flèche blanche épaisse pointant vers le haut. Dans le deuxième octogone, les mots Gras sat et Sat fat figurent en caractères blancs au-dessus d'une flèche blanche épaisse pointant vers le haut. Dans le troisième, le mot Sodium figure en caractères blancs au-dessus d'une flèche blanche épaisse pointant vers le haut. Un trait fin gris réunit les trois octogones noirs.

Le symbole b correspond à trois triangles équilatéraux noirs côte à côte pointant vers le haut. Le premier triangle contient un cube blanc. Les mots Sucres et Sugars en caractères noirs figurent en dessous. Le second triangle contient l'image d'une goutte blanche rebondie. Les mots Gras trans et Sat fat en caractères noirs figurent en dessous. Le troisième triangle noir contient une salière blanche inclinée de côté d'où sort du sel. Sous le troisième triangle noir, le mot Sodium figure en caractères noirs. Entre les premier et deuxième triangles noirs, les mots Élevée en/ figurent en caractères noirs. Entre les deuxième et troisième triangles noirs, les mots High in/ figurent en caractères noirs. Les trois triangles noirs ainsi que les mots qui apparaissent entre eux et en dessous sont réunis par un trait fin gris.

Le symbole c correspond à un octogone noir portant un grand point d'exclamation blanc en son centre. Trois rectangles noirs le prolongent à partir de son côté droit. Le premier rectangle noir contient les mots Sucres/Sugars en caractères blancs, celui du milieu contient les mots Gras trans/Sat fat en caractères blancs, et le rectangle inférieur noir contient le mot Sodium en caractères blancs. Les mots Élevée en/High in figurent en lettres noires au-dessus de l'octogone et des rectangles. Un trait fin gris réunit l'octogone, les rectangles et les mots.

Le symbole d consiste en un triangle équilatéral pointant vers le haut. Une interruption de la ligne formant le côté droit du triangle en laisse sortir trois rectangles noirs. Le premier rectangle noir contient les mots Sucres/Sugars en caractères blancs, celui du milieu contient les mots Gras trans/Sat fat en caractères blancs, et le rectangle inférieur noir contient le mot Sodium en caractères blancs. Les mots Élevée en/High in figurent en lettres noires au-dessus des rectangles. Un trait fin gris réunit le triangle, les rectangles et les mots.

 

Questions soumises à la consultation

3a. Soutenez-vous la démarche de Santé Canada qui consiste à choisir un symbole destiné au devant de l'emballage des aliments à haute teneur en sodium, en sucres et en gras saturés? Veuillez expliquer votre réponse.

3b. Parmi les symboles présentés à la figure 1, lequel serait le plus efficace pour informer la population canadienne au sujet des aliments à teneur élevée en sodium, en sucres et en gras saturés? Veuillez expliquer votre réponse.

3c. Si, selon vous, aucun des symboles présentés à la figure 1 n'est efficace pour informer les Canadiennes et les Canadiens, veuillez en proposer un autre accompagné d'une justification.

Élément 4 - Mise à jour des allégations nutritionnelles et d'autres mentions relatives à la nutrition

Santé Canada propose la mise à jour de la réglementation relative a) aux allégations nutritionnelles et b) à d'autres mentions relatives à la nutrition. Les allégations nutritionnelles et autres mentions sur l'étiquette des aliments sont réglementées dans le but de permettre aux consommatrices et aux consommateurs de faire des choix alimentaires éclairés afin d'éviter des effets délétères sur leur santé et de veiller à l'application de critères cohérents et non trompeurs. Ces mises à jour proposées sont nécessaires pour harmoniser certains de ces critères nutritionnels (p. ex., les allégations au sujet des sucres) avec la démarche de l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage. De plus, Santé Canada a évalué d'autres mentions en suspens qui ont trait à la nutrition et déterminé que la réglementation devrait être modifiée. Un résumé des modifications proposées figure au tableau 3.

Tableau 3 : Modifications proposées aux allégations nutritionnelles et à d'autres mentions relatives à la nutrition
Objet Justification de la modification Modifications proposées et incidence recherchée
Allégations nutritionnelles

i. Sans sucres ajoutés (allégation existante)

ii. Non sucré (allégation existante)

Actuellement, il est possible que les aliments sur l'emballage desquels le symbole « Élevé en sucres » devrait figurer soient admissibles à faire l'objet des allégations « sans sucres ajoutés » et « non sucré ».

Modifier les conditions d'utilisation des allégations « sans sucres ajoutés » et « non sucré » a) en harmonisant la signification de sucres ajoutés avec la nouvelle définition de l'expression ingrédients à base de sucres et b) en interdisant le recours à l'allégation sur les jus de fruits dont la teneur en sucres justifie le symbole « élevé en sucres ».

Ces modifications contribueraient à faire en sorte que les renseignements sur les sucres figurant sur l'étiquette des produits ne se révèlent pas contradictoires.

iii. Sans sucres
(allégation existante)

Les conditions actuelles permettant le recours à l'allégation « sans sucres » exige que l'aliment soit aussi sans énergie. Il est interdit de recourir à cette allégation au sujet des aliments qui contiennent certains types d'édulcorants intenses, car ces derniers peuvent contenir une faible quantité de calories.

Modifier les conditions du recours à l'allégation « sans énergie » à « peu d'énergie ».

Cette modification permettrait à l'industrie de recourir à l'allégation « sans sucres » au sujet de produits contenant des édulcorants intenses. En conséquence, cela permettrait aux consommatrices et aux consommateurs d'accéder à plus de produits de rechange aux produits à haute teneur en sucres.

iv. Faible en sucres
(nouvelle allégation)

v. Légèrement sucré (nouvelle allégation)

Actuellement, le Règlement sur les aliments et drogues ne permet pas à l'industrie d'indiquer qu'un aliment est faible en sucres ou légèrement sucré.

Instaurer une nouvelle allégation « faible en sucres » au sujet des aliments qui contiennent 5 grammes de sucres ou moins a) par quantité de référence et par portion, b) par 50 grammes si la quantité de référence est faible (c.-à-d., de 30 grammes ou de 30 millilitres ou moins) ou c) par 100 grammes si un aliment est un repas préemballé.

Instaurer une nouvelle allégation « légèrement sucré » au sujet des aliments dont la teneur en ingrédients à base de sucre est au moins inférieure de 50 % à celle de l'aliment de référence semblable qui n'est pas « faible en sucre ».

Ces modifications encourageraient l'industrie à concevoir des aliments plus faibles en sucres que ceux qui sont actuellement offerts dans l'approvisionnement alimentaire canadien.

Énoncés relatifs à la nutrition

vi. Énoncés quantitatifs à l'extérieur du tableau de la valeur nutritive

Actuellement, les aliments qui ne satisfont pas aux conditions permettant le recours aux allégations « sans sucres » ou « sans acides gras trans » à leur sujet peuvent faire l'objet des énoncés « 0 g de gras trans » et « 0 g de sucres », respectivement.

Interdire les énoncés quantitatifs « 0 g de sucres » et « 0 g de gras trans »à l'extérieur du TVN au sujet des aliments qui ne satisfont pas les conditions permettant d'utiliser les énoncés « sans sucres » ou « sans acides gras trans » à leur propos, respectivement.

Cela contribuerait à éviter que les consommatrices et les consommateurs se méprennent lorsque l'énoncé « 0 g » au sujet des sucres et des gras trans figure sur l'étiquette des aliments, parce que « 0 g » risque d'être mal compris par les consommatrices et les consommateurs qui pourraient l'interpréter comme équivalent à « 0 » ou à « zéro », soit comme synonymes de « sans ».

vii. Le terme anglais lean concernant un repas préemballé

Actuellement, il est interdit de recourir à l'expression anglaise lean au sujet de plusieurs aliments vendus en portions visant la gestion du poids.

Autoriser la mention en anglais lean sur des produits, sans qu'ils soient conformes à la définition réglementaire de repas préemballé, dans la mesure où ils sont présentés en tant que produits alimentaires à consommer dans le cadre d'un régime de maintien du poids.

Cela permettrait aux consommatrices et aux consommateurs intéressés par ce type de produits d'accéder à plus de choix.

viii. Indication de la quantité d'alcool dans les boissons

Actuellement, il existe des restrictions sur l'indication de la quantité d'alcool dans les boissons qui en contiennent moins de 0,5 %.

Permettre l'indication de la quantité d'alcool dans les boissons qui en contiennent de 0 à 0,5 %.

Cela permettrait de présenter les produits tels que les bières, les vins et les cocktails sans alcool comme produits sans alcool.

ix. Aliments exclusivement destinés aux jeunes enfants

Plusieurs références à l'expression aliments exclusivement destinés aux enfants âgés de moins de deux ans figurent actuellement dans le Règlement sur les aliments et drogues concernant les allégations. Cet intervalle d'âges n'est pas conforme à l'intervalle d'âges figurant dans les modifications proposées à l'étiquetage nutritionnel en 2015.

Modifier les articles pertinents du Règlement en y indiquant aliments exclusivement destinés aux enfants âgés de moins de quatre ans.

 

Questions soumises à la consultation

4a. Soutenez-vous les modifications proposées afin de mettre à jour les allégations et les autres mentions relatives à la nutrition décrites au tableau 3? Veuillez expliquer votre réponse.

4b. Si vous n'appuyez pas un ou plusieurs des changements proposés, nous vous prions de déterminer l'objet du changement proposé (p. ex., l'allégation « i. sans sucres ajoutés ») et d'expliquer pourquoi en indiquant une justification et en présentant des données probantes au soutien de vos commentaires.

Élément 5 - Étiquetage des édulcorants intenses

5.1 Règlement en vigueur sur les édulcorants intenses

Comme l'étiquetage de la plupart des aliments préemballés, celui des aliments qui contiennent des édulcorants intenses (p. ex., des édulcorants artificiels) doit être conforme à certaines exigences de base, notamment il doit comporter une étiquette où figure une liste de tous les ingrédients présents dans l'aliment.

De plus, l'étiquetage des aliments qui contiennent l'un des quatre édulcorants suivants : aspartame, sucralose, acésulfame-potassium ou néotame est assujetti à des exigences obligatoires additionnelles en matière d'étiquetage, notamment :

  • Une mention dans l'espace principal de l'étiquette indiquant que l'aliment contient l'édulcorant ou est édulcoré avec l'édulcorant en question, p. ex. « contient de l'aspartame ». Ce renseignement doit être présenté en y appliquant la même hauteur de caractère que celle de la quantité nette.
  • Lorsqu'il y a lieu, une mention dans l'espace principal de l'étiquette indiquant la présence de tout autre édulcorant ou agent édulcorant utilisé avec l'édulcorant, p. ex. « édulcoré avec de l'aspartame et du xylitol » ou « éduculcoré avec du sucralose, du fructose et du sucre ».
  • Une déclaration quantitative de la teneur de l'aliment en l'édulcorant (en mg par portion), groupée avec la liste des ingrédients.
  • Dans le cas de l'aspartame, une déclaration, groupée avec la liste des ingrédients, indiquant que l'aspartame contient de la phénylalanine.

Ces exigences d'étiquetage additionnelles ont d'abord été promulguées en 1981, soit lors de l'approbation de l'aspartame, le premier édulcorant intense approuvé au Canada afin qu'il soit utilisé dans les produits alimentaires autres que les aliments diététiques. L'aspartame contient l'acide aminé nommé phénylalanine, dont la consommation par les gens atteints de phénylcétonurie doit être évitée (PCU). Au moment de son approbation, l'aspartame constituait une source nouvelle et mal connue de phénylalanine. Pour ce motif, l'exigence de déclarer la phénylalanine a été instaurée comme moyen d'avertir les consommatrices et les consommateurs aux prises avec la PCU que l'aspartame est une source de cet acide aminé. Les autres exigences d'étiquetage additionnelles ont été établies dans l'intention de communiquer à la population générale l'information requise pour qu'elle utilise ce nouvel édulcorant intense de manière éclairée. Dans un souci de cohérence, ces exigences additionnelles d'étiquetage (sauf la mention relative à la phénylalanine) ont été appliquées aux édulcorants suivants : au sucralose (approuvé en 1991), à l'acésulfame-potassium (approuvé en 1994) et au néotame (approuvé en 2007).

5.2 Questions relatives aux dispositions réglementaires sur l'étiquetage des édulcorants

Depuis aussi loin que 1990, certaines intervenantes et certains intervenants ont commencé à remettre en question l'utilité de certaines de ces mesures d'étiquetage additionnelles, soulignant que la liste obligatoire des ingrédients tient déjà lieu de mécanisme de communication de la présence de ces édulcorants aux consommatrices et aux consommateurs.

Des préoccupations ont été exprimées à l'égard des difficultés techniques que comporte la création d'étiquettes alimentaires conformes, particulièrement lorsqu'il s'agit d'aliments vendus en petits emballages ou en emballages de forme irrégulière. Des incohérences ont aussi été évoquées entre les exigences d'étiquetage visant ces édulcorants particuliers et les exigences à l'endroit d'autres édulcorants ou ingrédients préoccupants, par exemple les allergènes prioritaires, pour lesquels aucune déclaration n'est exigée que ce soit dans l'espace principal de l'étiquette ou au moyen d'une déclaration de la teneur.

Les intervenantes et les intervenants ont aussi soulevé le fait que la plupart des exigences canadiennes ne sont pas harmonisées avec celles des organismes de réglementation internationaux comparables, par exemple celles des États-Unis, du Royaume-Uni, de l'Union européenne ainsi que de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, lesquels n'exigent pas de déclaration dans l'espace principal de l'étiquette ni une déclaration de la teneur (en mg par portion) à l'égard des aliments contenant ces quatre édulcorants. Toutefois, comme au Canada, ces organismes exigent une mention indiquant la présence de phénylalanine sur l'étiquette des aliments qui contiennent de l'aspartame.

5.3 Modifications proposées aux dispositions réglementaires sur les édulcorants

Santé Canada a entrepris un examen des exigences d'étiquetage additionnelles à l'égard des quatre édulcorants intenses en question et propose d'éliminer celle de la déclaration dans l'espace principal de l'étiquette et de la déclaration quantitative sur l'emballage des aliments qui contiennent du sucralose, de l'acésulfame-potassium et du néotame. Ce faisant, la redondance des exigences d'étiquetage se trouvera éliminée et rendra cohérent l'étiquetage des édulcorants tout en harmonisant nos exigences avec celles des organismes de réglementation internationaux. Ces édulcorants continueront à figurer dans la liste des ingrédients, avertissant ainsi les consommatrices et les consommateurs de leur présence dans les aliments. Éliminer ces exigences viendra aussi réduire les difficultés techniques que doit surmonter l'industrie en matière d'étiquetage et facilitera la conformité de ses membres avec d'autres exigences en matière nutritionnelle ou de lisibilité à l'égard des étiquettes des aliments préemballés. En ce qui a trait aux aliments qui contiennent de l'aspartame, l'élimination de la déclaration dans l'espace principal de l'étiquette à son sujet et de la déclaration quantitative à son égard est envisagée, puisque l'intention à la source de ces exigences particulières consistait à aider la population générale à prendre des décisions éclairées au sujet des aliments contenant le premier édulcorant intense dont l'utilisation à titre d'additif alimentaire a été autorisée au Canada.

Compte tenu des risques pour les personnes atteintes de PCU, des consultations plus poussées auprès de professionnelles et de professionnels qui participent directement aux soins de ces personnes, de même que de groupes de défense de leurs intérêts, sont nécessaires pour mieux comprendre la façon dont elles utilisent l'information qui figure dans l'étiquetage de l'aspartame. Il est à noter que Santé Canada ne propose pas de modifier l'éxigence in matiere d'etiquetage qui consiste à déclarer la présence de phénylalanine sur l'emballage des aliments contenant de l'aspartame. La rétroaction reçue sera prise en compte par Santé Canada alors qu'il envisage d'éliminer les exigences de déclaration dans l'espace principal de l'étiquette et de déclaration quantitative de l'aspartame. Il est prévu que ces consultations ciblées auront lieu au cours des mois à venir.

 

Consultation Questions

5a. Soutenez-vous les modifications proposées visant l'élimination des exigences de déclaration dans l'espace principal de l'étiquette et de déclaration quantitative sur l'emballage des aliments qui contiennent du sucralose, de l'acésulfame-potassium et du néotame? Oui ou non. Veuillez expliquer votre réponse.

5b. Si votre réponse à la question 5a. est « non », veuillez indiquer la démarche que vous recommandez accompagnée d'une justification et de données probantes au soutien de votre proposition.

5c. Si vous faites partie des personnes atteintes de PCU, veillez aux soins d'une personne qui en souffre ou conseillez l'une de ces personnes sur le plan de l'alimentation, quels sont vos points de vue sur les exigences de déclaration de la présence d'aspartame dans l'espace principal de l'étiquette et de déclaration quantitative de la substance?

Pour Santé Canada, les recommandations de la population canadienne ainsi que des intervenantes et des intervenants concernés sont précieuses. Nous sollicitons vos commentaires au sujet de notre proposition qui consiste à mettre en œuvre des exigences d'étiquetage sur le devant de l'emballage des aliments préemballés dont la teneur en sodium, en sucres et en gras saturés est réputée élevée. Nous éprouvons aussi de l'intérêt à l'égard des données probantes et des renseignements issus d'études de recherche menées auprès des consommatrices et des consommateurs qui pourraient éclairer davantage l'élaboration de la démarche proposée. L'information que nous recevons contribuera à éclairer les décisions relatives à la démarche idéale pour procurer aux Canadiennes et aux Canadiens un système d'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage qui facilitera l'adoption d'une saine alimentation et aura une incidence appréciable sur la santé publique.

Pour soumettre votre rétroaction, veuillez visiter Note de bas de page 37. Toute information inédite demeurera la propriété de l'organisation ou de la personne qui l'aura communiquée, et sa confidentialité sera préservée dans toute la mesure du possible en tenant compte de la réglementation en vigueur régissant de telles questions. Afin de protéger votre vie privée, veuillez vous assurer que tous les commentaires écrits que vous communiquez sont de nature suffisamment générale pour que l'on ne puisse pas vous identifier comme l'auteure ou l'auteur et qu'aucun nom n'est divulgué.

E. Ouverture et transparence

Le gouvernement du Canada s'est engagé à Note de bas de page 38. Les observations écrites officielles en réponse à cette consultation seront résumées dans un rapport (p. ex., résumé des commentaires, rapports sur les commentaires reçus), lequel sera accessible au public. Toutefois, les soumissions individuelles peuvent être divulguées sur demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Toute autre correspondance et de toutes les réunions avec les intervenants seront publiées sur une base mensuelle en ligne dans un format liste, y compris le nom de l'organisation, la date, les sujets et l'objectif de la correspondance ou de la réunion. Cela comprend Note de bas de page 39.

Pour obtenir plus de renseignements sur la nouvelle démarche de Santé Canada en matière d'ouverture et de transparence, veuillez visiter : http://canadiensensante.gc.ca/healthy-canada-vision-canada-en-sante/transparency-stakeholder-communications-transparence-intervenants-fra.php

F. Références

Notes de bas de page

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