Processus de santé canada pour l'évaluation des produits d'emballage


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Lorsqu'un fabricant ou un distributeur, aussi appelé déclarant, décide de commercialiser un matériau d'emballage d'aliments et d'obtenir l'avis de la Direction générale des produits de santé et des aliments sur son innocuité pour les fins prévues, il communique avec les fournisseurs de matières premières pour s'assurer qu'ils en ont déjà divulgué la composition à la Direction générale des produits de santé et des aliments ou pour leur demander de le faire.

Si la Direction générale des produits de santé et des aliments a déjà un matériau dans ses dossiers, un fournisseur fournit au déclarant le numéro de dossier de la Direction générale des produits de santé et des aliments pour référence. Si un matériau n'a pas été évalué par la Direction générale des produits de santé et des aliments, le fournisseur soumetNote de bas de page 2 directement à celle-ci la composition complète du matériauNote de bas de page 1 utilisé pour fabriquer le matériau d'emballage d'aliments.

Le déclarant produit et envoie à la Direction générale des produits de santé et des aliments une lettre d'avis divulguant le nom, la catégorie, la composition complète du matériau d'emballageNote de bas de page 1, ses utilisations prévues ou les renseignements disponibles sur les matières premières.

La Direction générale des produits de santé et des aliments reçoit la lettre d'avis, y attribue un numéro de dossier pour référence, en accuse réception par écrit au déclarant et place l'avis dans la file d'attente.

Un évaluateur de la Direction générale des produits de santé et des aliments vérifie si l'avis est complet, s'assure que la Direction générale des produits de santé et des aliments dispose de données sur chaque matière première reçue du fournisseur du déclarant et évalue l'innocuité du matériel d'emballage pour les utilisations prévues proposées.

Si les données ne sont pas complètes, la Direction générale des produits de santé et des aliments écrit au déclarant pour lui demander un complément d'information.

Si les données reçues des fournisseurs sont adéquates, la Direction générale des produits de santé et des aliments indique par écrit que les données fournies étaient suffisantes pour l'évaluation du produit du déclarant.

Si les données sont complètes et si l'on ne repère pas de problème de santé, la Direction générale des produits de santé et des aliments envoie au déclarant une attestation de non-objection.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Il faut fournir la composition chimique sous forme d'une liste quantitative de tous les ingrédients utilisés dans la fabrication. Il faut identifier chaque ingrédient par son nom commercial, sa qualité, son fournisseur, sa désignation chimique et le numéro de registre du Chemical Abstract Service (DSAC).

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Note de bas de page 2

L'information fournie par le fournisseur du déclarant demeure confidentielle à Santé Canada.

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Notes :

  1. La composition complète est sous forme d'une liste quantitative de tous les ingrédients dans laquelle chacun de ceux-ci est identifié par son nom chim ique et/ou commercial, sa qualité et le nom de son fournisseur.
  2. L'information soumise par le fournisseur du requérant demeure confidentielle auprès de Santé Canada si cela est demandé.
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