Avis d’intention pour l’abrogation de seize autorisations de mise en marché liées aux aliments

29 janvier 2024

But

Le présent Avis d'intention a pour but d'informer les personnes vivant au Canada de l'intention du ministre de la Santé de délivrer l'Autorisation de mise en marché abrogeant certaines autorisations de mise en marché délivrées en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, ce qui abrogerait les 16 autorisations de mise en marché suivantes liées à certains aliments :

1. Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents anti-agglomérants (DORS/2012-202)
2. Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents de blanchiment, de maturation, ou pour conditionner les pâtes (DORS/2012-203)
3. Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme colorants (DORS/2012-204)
4. Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents émulsifiants, gélifiants, stabilisants ou épaississants (DORS/2012-205)
5. Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme enzymes alimentaires (DORS/2012-206)
6. Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents raffermissants (DORS/2012-207)
7. Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents de satinage ou de glaçage (DORS/2012-208)
8. Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires ayant d'autres utilisations acceptées (DORS/2012-209)
9. Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme édulcorants (DORS/2012-210)
10. Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents rajusteurs du pH, substances à réaction acide ou agents correcteurs de l'eau (DORS/2012-211)
11. Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents de conservation (DORS/2012-212)
12. Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents chélateurs ou séquestrants (DORS/2012-213)
13. Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents modifiants de l'amidon (DORS/2012-214)
14. Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme nourriture des levures (DORS/2012-215)
15. Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme solvants de support ou d'extraction (DORS/2012-216)
16. Autorisation de mise en marché de la vitamine D dans le lait, le lait de chèvre et la margarine :DORS/2021-278

Contexte et justification

Le pouvoir de délivrer des autorisations de mise en marché (AM) est accordé au ministre de la Santé en vertu des articles 30.2 à 30.4 de la Loi sur les aliments et drogues (LAD). Les AM sont une forme de règlement ministériel qui permet au ministre de mettre en œuvre certaines décisions en matière de salubrité des aliments en dérogeant des interdictions figurant soit dans la LAD, soit dans le Règlement sur les aliments et drogues (RAD). En outre, les AM peuvent être utilisées pour établir des classes et des conditions de dérogation, ainsi que pour incorporer par renvoi des documents.

Abrogation des 15 autorisations de mise en marché d'additifs alimentaires (autorisations de mise en marché numéro 1 à 15 dans le présent avis)

Les 15 autorisations de mise en marché d'additifs alimentaires ont été publiées en octobre 2012 dans le cadre de la modernisation de la réglementation des additifs alimentaires au Canada. Chaque AM correspond à un ou plusieurs buts d'utilisation d'un additif alimentaire particulier (p. ex., agent anti-agglomérant; agent de conservation; agent de blanchiment, de maturation ou pour conditionner les pâtes) et incorpore par renvoi une liste d'additifs alimentaires autorisés pour ce(s) but(s) d'utilisation. Les AM autorisent les utilisations d'additifs alimentaires figurant dans les listes en exemptant un aliment auquel un additif alimentaire figurant dans la liste est ajouté en application de certaines interdictions prévues par la LAD et le RAD. Les quinze listes, connues collectivement sous le nom de Listes des additifs alimentaires autorisés, constituent le répertoire officiel et actualisé de Santé Canada des substances dont l'utilisation en tant qu'additifs alimentaires est autorisée dans ou sur les aliments vendus au Canada.

Le 4 novembre 2023, le projet de Règlement modifiant certains règlements visant les additifs alimentaires et les normes de composition, les critères microbiologiques ainsi que les méthodes d'analyse pour les aliments a été prépublié dans la partie I de la Gazette du Canada afin de recueillir les commentaires du public. Dans le cadre de ce projet de règlement, Santé Canada souhaite modifier le RAD afin d'actualiser, de consolider et de rationaliser les dispositions relatives aux additifs alimentaires dans le cadre d'un titre 16 révisé. Il s'agit notamment du projet de règlement visant à incorporer par renvoi les 15 listes d'additifs alimentaires autorisés directement dans le RAD. Étant donné que les listes seront incorporées par renvoi directement dans le titre 16 révisé, le ministre de la Santé propose d'abroger les 15 autorisations de mise en marché d'additifs alimentaires, car elles ne seront plus nécessaires. Santé Canada continuera à gérer les listes d'additifs alimentaires autorisés par le biais de la procédure administrative établie par le ministère.

Abrogation de l'autorisation de mise en marché de la vitamine D dans le lait, le lait de chèvre et la margarine (l'autorisation de mise en marché numéro16 dans le présent avis)

L'autorisation de mise en marché de la vitamine D dans le lait, le lait de chèvre et la margarine (DORS/2021-278) a été publiée en décembre 2021 à titre de mesure provisoire pour permettre aux fabricants de produits alimentaires d'augmenter la quantité de vitamine D dans le lait de vache, le lait de chèvre et la margarine jusqu'à ce que les modifications nécessaires soient apportées aux dispositions pertinentes du RAD. Ces modifications ont été apportées le 28 juin 2022, dans le cadre du Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (symboles nutritionnels, autres dispositions d'étiquetage, vitamine D et graisses ou huiles hydrogénées) : DORS/2022-168. Avec les modifications maintenant en vigueur, le ministre de la Santé propose d'abroger cette autorisation de mise en marché puisqu'elle n'est plus nécessaire.

Entrée en vigueur

L'abrogation proposée de l'Autorisation de mise en marché de la vitamine D dans le lait, le lait de chèvre et la margarine (DORS/2021-278) entrera en vigueur le jour où l'Autorisation de mise en marché abrogeant certaines autorisations de mise en marché délivrées en vertu de la Loi sur les aliments et drogues serait enregistrée.

Les 15 autorisations de mise en marché d'additifs alimentaires seraient abrogées le même jour que le Règlement modifiant certains règlements visant les additifs alimentaires et les normes de composition, les critères microbiologiques ainsi que les méthodes d'analyse pour les aliments est publié dans la partie II de la Gazette du Canada.

Commentaires du public

Les personnes intéressées peuvent présenter des observations concernant la proposition du ministre de la Santé décrite dans le présent avis dans les 75 jours civils suivant la date de publication du présent avis (avant le 14 avril 2024).

Les observations peuvent être soumises par courriel ou sur papier au Bureau des politiques et des affaires intergouvernementales et internationales (BPAII) de Santé Canada, aux coordonnées indiquées ci-dessous. Veuillez préciser « ;NOI_MA Repeal/AI_Abrogation AM; » dans l'objet de votre correspondance.

Coordonnées

Bureau des politiques et des affaires intergouvernementales et internationales,
Direction des aliments
251, promenade Sir Frederick Banting
Pré Tunney, PL : 2204C
Ottawa, Ontario (CANADA) K1A 0K9
Adresse courriel : bpiia-bpaii@hc-sc.gc.ca