Consultation sur le projet du Règlement modifiant certains règlements visant les additifs alimentaires et les normes de composition, les critères microbiologiques ainsi que les méthodes d’analyse des aliments
Le 18 décembre 2024, la version finale du Règlement modifiant certains règlements visant les additifs alimentaires et les normes de composition, les critères microbiologiques ainsi que les méthodes d'analyse pour les aliments a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada.
État actuel : Fermé
Période de commentaires : 4 novembre 2023 au 2 février 2024.
Le projet du Règlement modifiant certains règlements visant les additifs alimentaires et les normes de composition, les critères microbiologiques ainsi que les méthodes d'analyse des aliments a été publié préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada le 4 novembre 2024 et des commentaires pourront être soumis jusqu'au 2 février 2024.
Ce projet traite aussi des modifications corrélatives aux règlements suivants :
- Règlement sur le cannabis
- Règlement sur les produits antiparasitaires
- Règlement sur la salubrité des aliments au Canada
- Règlement sur l'alcool dénaturé et spécialement dénaturé
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires
Faites-vous entendre : Pour participer
Nous vous invitons à formuler des commentaires sur le projet de règlement de Santé Canada et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) afin de moderniser les cadres réglementaires du Règlement sur les aliments et drogues régissant :
- les méthodes d'analyse
- les additifs alimentaires
- les critères microbiologiques
- les normes de composition des aliments
Nous vous invitons à lire et à passer en revue le règlement proposé ainsi que les divers documents présentés dans le tableau ci-dessous et à nous faire part de vos commentaires sur le sujet.
Partagez vos idées en ligne
Vous pouvez fournir vos commentaires par voie électronique concernant le règlement proposé ou les documents connexes en les faisant parvenir à l'adresse électronique désignée dans le tableau ci-dessous.
| Règlement proposé | ||
| Titre | Façon de soumettre des commentaires | |
| Règlement modifiant certains règlements visant les additifs alimentaires et les normes de composition, les critères microbiologiques ainsi que les méthodes d'analyse des aliments Gazette du Canada Partie I, vol. 157, no 44 (2023) | Envoyez vos commentaires au moyen des cases de commentaires qui se trouvent dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation et le règlement proposé | |
| Nouveaux documents proposés pour incorporation par renvoi dans le cadre de ce projet de règlement | ||
|---|---|---|
| Titre du document | Ministère responsable | Façon de soumettre des commentaires |
| Ébauche – Normes canadiennes de composition des aliments | ACIA | Envoyez vos commentaires par courriel à bpiia-bpaii@hc-sc.gc.ca et indiquez ce qui suit dans l'objet de votre courriel : « Proposition Partie B_nouveau IPR » |
| Ébauche – Tableau des critères microbiologiques pour les aliments | Santé Canada | Envoyez vos commentaires par courriel à bpiia-bpaii@hc-sc.gc.ca et indiquez ce qui suit dans l'objet de votre courriel : « Proposition Partie B_nouveau IPR » |
| Ébauche – Tableau des méthodes de référence microbiologiques des aliments | Santé Canada | Envoyez vos commentaires par courriel à bpiia-bpaii@hc-sc.gc.ca et indiquez ce qui suit dans l'objet de votre courriel : « Proposition Partie B_nouveau IPR » |
| Ébauche – Exigences canadiennes pour la détermination de l'équivalence des méthodes pour l'analyse microbiologique des aliments | Santé Canada | Envoyez vos commentaires par courriel à bpiia-bpaii@hc-sc.gc.ca et indiquez ce qui suit dans l'objet de votre courriel : « Proposition Partie B_nouveau IPR » |
| Ébauche – Tableau des caractéristiques chimiques, physiques et nutritionnelles des aliments | Santé Canada | Envoyez vos commentaires par courriel à bpiia-bpaii@hc-sc.gc.ca et indiquez ce qui suit dans l'objet de votre courriel : « Proposition Partie B_nouveau IPR » |
| Ébauche – Détermination de la cote protéique par la méthode PDCAAS (indice chimique corrigé de la digestibilité des protéines) | Santé Canada | Envoyez vos commentaires par courriel à bpiia-bpaii@hc-sc.gc.ca et indiquez ce qui suit dans l'objet de votre courriel : « Proposition Partie B_nouveau IPR » |
| Ébauche – Tableau des spécifications des additifs alimentaires | Santé Canada | Envoyez vos commentaires par courriel à bpiia-bpaii@hc-sc.gc.ca et indiquez ce qui suit dans l'objet de votre courriel : « Proposition Partie B_nouveau IPR » |
| Documents existants proposés pour révision dans le cadre de ce projet de règlement | ||
| Titre du document ou de l'avis | Ministère responsable | Façon de soumettre des commentaires |
| Avis de proposition de mise à jour de l'Étiquetage nutritionnel : Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive (NOP/ADP-NCC-2023-1) | Santé Canada | Envoyez vos commentaires par courriel à bpiia-bpaii@hc-sc.gc.ca et indiquez ce qui suit dans l'objet de votre courriel : « NOP/ADP-NCC-2023-1 ». |
| Santé Canada | Envoyez vos commentaires par courriel à bpiia-bpaii@hc-sc.gc.ca et indiquez ce qui suit dans l'objet de votre courriel : « HPFB BCS NOP-ADP C-2023-1 ». | |
| Santé Canada | Envoyez vos commentaires par courriel à bpiia-bpaii@hc-sc.gc.ca et indiquez ce qui suit dans l'objet de votre courriel : « HPFB BCS NOP-ADP-0041 ». | |
| ACIA | Envoyez vos commentaires par courriel à bpiia-bpaii@hc-sc.gc.ca et indiquez ce qui suit dans l'objet de votre courriel : « Proposition Partie B_modification IPR » | |
Modifications corrélatives proposées aux volumes suivants des Normes d'identité canadiennes : |
ACIA | Envoyez vos commentaires par courriel à bpiia-bpaii@hc-sc.gc.ca et indiquez ce qui suit dans l'objet de votre courriel : « Proposition Partie B_modification IPR » |
Personnes visées par cette consultation
Nous souhaitons connaître l'avis des :
- membres du public
- professionnels de la santé
- chercheurs et universitaires
- gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux
- consommateurs et des organisations non gouvernementales
- intervenants de l'industrie et des associations professionnelles
- partenaires et des organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis
- autres parties intéressées
Objectif de la consultation
Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments souhaitent recevoir des commentaires sur le projet de règlement afin de moderniser les cadres réglementaires pour les normes de composition des aliments, les critères microbiologiques, les méthodes d'analyse et les additifs alimentaires. Les objectifs de ce projet de règlement visent à rendre le système réglementaire des aliments au Canada plus souple, transparent et réceptif aux nouvelles données scientifiques et technologiques, aux innovations du marché et aux risques pour la santé.
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Pour envoyer par la poste vos commentaires sur le règlement proposé
Bureau de la modernisation des lois et des règlements
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11, avenue Holland, bureau P2108
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Courriel : LRM_MLR_consultations@hc-sc.gc.ca
Pour envoyer par la poste vos commentaires sur les documents présentés dans le tableau, autre que le règlement proposé
Bureau des politiques et des affaires intergouvernementales et internationales
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