Avis d’intention de délivrer une autorisation de mise en marché d’un aliment - Autorisation de mise en marché modifiant deux autorisations de mise en marché d’additifs alimentaires

14 avril, 2021

Objectif

L'objectif de cet avis est d'informer les Canadiens, les parties réglementées et les autres intervenants de l'intention de la ministre de la Santé de modifier deux autorisations de mise en marché pour des additifs alimentaires afin que Santé Canada puisse autoriser l'utilisation sécuritaire des additifs alimentaires dans les fortifiants pour lait humain (FLH) et d'autres aliments pour nourrissons.

Contexte

Au Canada, les additifs alimentaires sont réglementés à la fois par le Règlement sur les aliments et drogues (RAD) et les autorisations de mise en marché (AM) délivrées par la ministre de la Santé. Les additifs alimentaires approuvés et leurs conditions d'utilisation autorisées sont énoncés dans les 15 Listes des additifs alimentaires autorisés qui sont incorporées par renvoi dans les 15 AM correspondantes et publiées sur le site Web Canada.ca. Chacune des listes ainsi que l'AM correspondante visent spécifiquement une ou plusieurs catégories fonctionnelles d'additifs alimentaires, à l'exception d'une liste et de l'AM correspondante qui couvrent des buts de l'emploi variés.

Avant que de nouvelles utilisations d'additifs alimentaires ne soient ajoutées aux listes, leur innocuité est examinée par Santé Canada. Santé Canada avise le public de tous les changements apportés aux listes. Dans le cas de nouveaux additifs alimentaires, le Ministère publie une proposition pour permettre l'utilisation du nouvel additif alimentaire et accorde 75 jours pour que toute personne puisse commenter la proposition ou soumettre de l'information nouvelle sur l'innocuité de cet additif alimentaire avant d'en autoriser l'utilisation.

Les AM autorisent légalement les utilisations d'additifs alimentaires indiquées dans les listes en exemptant un aliment de l'application de certaines interdictions de la Loi sur les aliments et drogues et du RAD lorsque certaines conditions sont remplies. L'une de ces dispositions du RAD est le paragraphe B.25.062 (1), qui interdit la vente d'aliments pour nourrissons contenant des additifs alimentaires. Compte tenu de cette interdiction, pour que Santé Canada soit en mesure de modifier les listes applicables afin de permettre de nouvelles utilisations sûres d'additifs alimentaires dans les FLH ou d'autres aliments pour nourrissons, il est nécessaire de modifier les AM qui incorporent par renvoi ces listes pour exempter les FLH et autres aliments pour nourrissons de l'application du paragraphe B.25.062 (1) du RAD dans des conditions précises.

Aucune des modifications proposées à l'AM, qui sont décrites ci-dessous, n'impose de nouvelles restrictions. Par conséquent, elles entreraient en vigueur le jour de leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Modifications proposées aux autorisations de mise en marché pour les additifs alimentaires

Conformément à l'article 30.3 de la Loi sur les aliments et drogues, la ministre de la Santé a l'intention de modifier deux AM d'additifs alimentaires, décrites ci-dessous, afin d'inclure une nouvelle exemption au paragraphe B.25.062 (1) du RAD ou afin de réviser cette exemption.

L' Autorisation de mise en marché d'additifs alimentaires comme agents de conservation sera modifiée par l'ajout d'une exemption de l'application de l'interdiction énoncée au paragraphe B.25.062 (1) du RAD. L'exemption s'appliquera à l'utilisation ou à la présence d'un additif alimentaire dans un aliment pour nourrissons tel qu'énoncé dans la liste qui est incorporée par renvoi dans l'AM correspondante.

L' Autorisation de mise en marché des additifs alimentaires comme enzymes alimentaires contient déjà une exemption^{Note de bas de page 1} au paragraphe B.25.062 (1). Cependant, pour que les mêmes exemptions s'appliquent à cette AM comme à l'AM ci-dessus, des modifications mineures supplémentaires sont nécessaires.

Justification

La ministre de la Santé a publié le cadre de réglementation de Santé Canada pour permettre la vente de FLH au Canada dans la Partie II de la Gazette du Canada en avril 2021. Des additifs alimentaires sont utilisés dans certains produits de FLH pour remplir certaines fonctions technologiques. Dans le cadre des modifications réglementaires proposées, la ministre a l'intention de modifier deux des AM d'additifs alimentaires afin que Santé Canada soit en mesure d'autoriser de nouvelles utilisations sûres d'additifs alimentaires dans les FLH et d'autres aliments pour nourrissons en les ajoutant aux listes d'additifs alimentaires en utilisant le même processus administratif qui est suivi pour autoriser les utilisations sûres des additifs alimentaires dans d'autres aliments.

Commentaires du public

Les commentaires sur la proposition de la ministre de la Santé de modifier les deux AM d'additifs alimentaires décrites dans le présent avis d'intention peuvent être fournis au cours des 30 prochains jours civils, période se terminant le 14 mai 2021. La proposition peut être révisée avant que les modifications réglementaires finales aux AM soient publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les commentaires peuvent être soumis par courriel ou en format papier au Bureau d'innocuité des produits chimiques de Santé Canada aux coordonnées indiquées ci-dessous. Veuillez citer le titre et la date de publication de cet avis d'intention dans la ligne de mention Objet de votre correspondance.

Coordonnées :

Bureau d'innocuité des produits chimiques, Direction des aliments
251, promenade Sir Frederick Banting
Pré Tunney, IA : 2202C
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Courriel : hc.bcs-bipc.sc@canada.ca