Avis de proposition - Interdire le recours aux huiles partiellement hydrogénées (HPH) dans les aliments

Numéro de référence : [NOP/ADP-C-2017-3]

7 avril 2017

Avis au lecteur :

La période de consultation en ligne est maintenant terminée.

Le 15 septembre 2017, Santé Canada a publié l’Avis de modification : Interdire le recours aux huiles partiellement hydrogénées (HPH) dans les aliments (no de référence NOM/ADM-C-2017-3) confirmant sa décision de procéder avec l’interdiction d’utilisation des HPH.

Table des matières

Résumé

L’objectif du présent avis consiste à informer les consommatrices et les consommateurs ainsi que les intervenantes et les intervenants concernés de l’intention de Santé Canada de mettre en œuvre une interdiction de l’utilisation des huiles partiellement hydrogénées (HPH) dans les aliments en les ajoutant à la partie 1 de la Liste des contaminants et des autres substances adultérantes dans les aliments. L’interdiction proposée prendra effet l’été de 2018. Cela permettra aux intervenants de l’industrie d'éliminer graduellement l'utilisation des HPH.

Plus d’information au sujet de la justification de la mise en application de cette proposition ainsi qu’un résumé des commentaires reçus pendant la consultation préalable, qui a eu lieu du 14 novembre 2016 au 13 janvier 2017, figurent dans les sections Contexte et justification et Autres renseignements pertinents du présent avis.

Description de la proposition

La Liste des contaminants et des autres substances adultérantes dans les aliments (la Liste) est incorporée par renvoi au titre 15 du Règlement sur les aliments et drogues. Elle est divisée comme suit, en deux parties : la partie 1 comporte la liste des substances qui, si elles sont présentes dans un aliment, peu importe en quelle teneur, feraient en sorte que l’aliment en question serait déclaré comme falsifié. La partie 2 établit des limites maximales à l’égard de substances particulières dans certains aliments au-delà desquelles ils seraient déclaré falsifiés.

Santé Canada propose ajouter les HPH à la Liste au moyen d’un nouvel article (no 18) dans la partie 1. En ajoutant les HPH à la partie 1 de la Liste, tout aliment en contenant serait déclaré comme falsifié, et sa vente au Canada serait interdite conformément à l’article 4 de la Loi sur les aliments et drogues.

Aperçu des modifications proposées à la partie 1 de la Liste des contaminants et des autres substances adultérantes dans les aliments
Article Substance Aliment
18 Huiles partiellement hydrogénées (HPH) Tous les aliments

Portée de l’interdiction - Définir les HPH

Santé Canada propose définir les HPH dans le Règlement sur les aliments et drogues comme suit :
« les huiles et les gras qui :

  1. ont été hydrogénés, mais sans qu'ils parviennent à la saturation complète ou quasi complète et
  2. dont l'indice d'iode (II) est supérieur à 4 ».

Il convient de noter que tant la condition « a » que la condition « b » de la définition proposée doivent être satisfaites pour qu’une huile ou un gras soit considéré comme une HPH. Les ingrédients qui ne satisfont pas aux deux conditions sont exclus de la portée de la définition proposée.

La définition des HPH est cohérente avec celle établie par la Food and Drug Administration des États-Unis (FDA des É.-U.) dans son document intitulé Final Determination Regarding Partially Hydrogenated Oils.

Inclusions et exclusions

La définition proposée s’applique aux HPH utilisées dans les aliments destinés à l’alimentation humaine. Elle s’applique aussi aux HPH ajoutées aux aliments pour des usages limités ou à des fins techniques, par exemple, comme agents technologiques, antiadhérents, etc.

Des exemples d’ingrédients exclus comprennent :

  • les HPH utilisées comme matériaux bruts afin de synthétiser d’autres ingrédients, de même que des ingrédients dérivés d’ HPH dans la mesure où les acides gras trans sont présents dans les matériaux sans qu’on les retrouve dans l’aliment final;
  • les acides linoléiques conjugués; 
  • l’ester méthylique de rosine partiellement hydrogéné;
  • les ingrédients qui ne contiennent que des gras trans d’origine naturelle (p. ex., de sources bovines non hydrogénées);
  • les ingrédients ou les aliments qui contiennent des gras trans présents par inadvertance à cause de la transformation à haute température.

Définir les huiles entièrement hydrogénées (HEH)

Afin de clarifier davantage et de répondre à la rétroaction des intervenantes et des intervenants (plus de détails figurent dans la section de cet avis intitulée Points de vue des intervenantes et les intervenants sur la définition proposée), Santé Canada propose aussi de définir dans le Règlement sur les aliments et drogues les huiles entièrement hydrogénées (HEH) comme suit :

« les huiles et les gras qui :

  1. ont été hydrogénés, jusqu’à la saturation complète ou quasi complète et
  2. dont l’indice d’iode (II) est égal ou inférieur à 4 ».

Comme c’est le cas à l’égard de la définition proposée des HPH, tant la condition « a » que la condition « b » doivent être satisfaites pour qu’une huile ou un gras soit considéré comme une HEH. La définition proposée des HEH s’harmonise aussi avec celle établie par la FDA des É.-U.

Autres modifications

Interdire l’utilisation des HPH dans les aliments exigera certaines modifications corrélatives à quelques dispositions sur l’étiquetage et à d’autres sujets du Règlement sur les aliments et drogues afin d’en retirer les références aux HPH et de faire en sorte que la terminologie réglementaire soit cohérente par rapport à l’interdiction. Le Règlement sera aussi modifié pour y intégrer les définitions des HPH et des HEH. Santé Canada entend donner suite à ces modifications au moyen d’un projet de règlement distinct.

Contexte et justification

Les gras trans consistent en un type d'acides gras insaturés naturellement présents dans les aliments provenant de ruminants (p. ex., le lait et le bœuf) et peuvent aussi être produits de manière industrielle. La source principale de gras trans de production industrielle dans l'approvisionnement alimentaire sont les HPH. Celles-ci sont produite au moyen d'un processus appelé hydrogénation partielle.

La consommation de gras trans augmente le risque de coronaropathie, l'une des principales causes de décès au Canada. Compte tenu des effets délétères des gras trans, plusieurs organismes de santé faisant autorité, tel que l'Institute of Medicine (IOM) et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) ont recommandé d'en limiter la consommation.

Depuis le début des années 2000, Santé Canada a déployé une démarche multifacette visant la réduction de l'apport en gras trans chez la population canadienne. Bien que ces initiatives se soient révélées efficaces pour la réduction des teneurs en gras trans de l'approvisionnement alimentaire canadien, certains aliments contiennent toujours des  gras trans de production industrielle, notamment d'HPH. Ceci comprend certains produits de boulangerie et de pâtisserie (p. ex., des biscuits), certains shortenings et certaines margarines. Cette situation peut constituer une source de préoccupation pour la santé des Canadiennes et des Canadiens qui consomment régulièrement ces aliments et aussi certaines sous-populations, telle que les enfants et des adolescents, les personnes vivant en régions éloignées et les consommateurs sensibles aux prix qui courent un risque accru d'avoir un apport plus élevé en gras trans (Krenosky et coll., 2012).

La lettre de mandat de la ministre de la Santé (2015) comprenait l’adoption de règlement plus strict sur les gras trans, semblables à ceux en vigueur aux États-Unis. Le 24 octobre 2016, la ministre a lancé la Stratégie en matière de saine alimentation (SMSA), laquelle comprenait parmi ses nombreuses initiatives, une proposition d’interdire l’utilisation des HPH dans les aliments.

Interdire le recours aux huiles partiellement hydrogénées (HPH) dans les aliments réduira le plus possible la teneur en gras trans de l’approvisionnement alimentaire. L’interdiction contribuera aussi à l’atteinte de l’objectif de santé publique qui consiste à réduire l’apport en gras trans à moins de 1 % de l’apport énergétique total chez la grande majorité de la population canadienne. Atteindre cet objectif devrait mener à une réduction globale du risque de coronaropathie au sein de la population générale.

Remarque - Le document de consultation préalable intitulé Vers l’interdiction des huiles partiellement hydrogénées dans l’approvisionnement alimentaire canadien fait état de plus de précisions au sujet de la justification du Ministère à l’appui de la proposition d’interdire les HPH dans les aliments.

Autres renseignements pertinents

Considérations internationales

À l'échelle internationale, la proposition de Santé Canada concorde avec les efforts mondiaux déployés pour éliminer les HPH dans les aliments. De fait, l'OMS a réclamé l'élimination des gras trans de production industrielle de l'approvisionnement alimentaire mondial en réponse à l'augmentation de la prévalence des maladies non transmissibles. En juin 2015, la FDA des É.-U. a rendu une décision définitive (final determination) déterminant que les HPH ne sont plus jugées généralement sans danger (generally recognized as safe ou GRAS) en raison des risques que comporte la consommation de gras trans. D'ici 2018, les fabricants devront avoir modifié la composition de leurs produits pour en éliminer les HPH.

Consultation préalable des intervenantes et des intervenants

Une consultation préalable au sujet de la proposition de Santé Canada visant à interdire le recours aux HPH a eu lieu du 14 novembre 2016 au 13 janvier 2017. Au total, 555 réponses ont été transmises par un éventail d’intervenantes et d’intervenants. Ceux-ci comprenaient des consommatrices et des consommateurs, des porte-parole de l’industrie et d’associations de l’industrie, du personnel et des organismes professionnels du secteur de la santé, des universitaires ainsi que des porte-parole gouvernementaux et d’organismes non gouvernementaux (ONG).

Au cours de la consultation préalable, les réflexions et les opinions des répondantes et des répondants ont été sollicitées au moyen des trois questions clés suivantes :

  1. Soutenez-vous la proposition de Santé Canada d’interdire l’utilisation des HPH dans les aliments?
  2. La définition proposée des HPH suscite-t-elle chez vous des commentaires/préoccupations?
  3. La période de transition de 12 mois proposée à la suite de la promulgation de l’interdiction suscite-t-elle chez vous des commentaires/préoccupations?

1. Points de vue des intervenantes et des intervenants sur l’interdiction proposée

La quasi-totalité des consommatrices et des consommateurs, du personnel et des organismes professionnels du secteur de la santé, des porte-parole gouvernementaux et d’ONG, des universitaires, des individus de l’industrie ainsi que de certaines associations de l’industrie ont soutenu la proposition d’interdire l’utilisation des HPH dans les aliments. Cependant, la plupart des associations de l’industrie, de même que quelques personnes d’autres groupes, ont exprimé des critiques à son égard, indiquant que la démarche facultative instaurée depuis 2007 est efficace et qu’interdire les HPH pourrait entraîner des conséquences fortuites, par exemple le remplacement des HPH par des solutions de rechange malsaines et/ou nuisibles à l’environnement. Des personnes de l’industrie ont indiqué qu’elles pourraient appuyer une interdiction, mais à la condition que des dérogations soient prévues à l’égard des usages limités des HPH qui ne contribuent que dans une mesure négligeable à l’apport énergétique quotidien.

Réponse de Santé Canada

Santé Canada convient qu’en général, la démarche volontaire s’est révélée efficace pour réduire la teneur en gras trans des aliments, particulièrement la teneur en gras trans de production industrielle (c.-à-d., les HPH). Cependant, bien que des progrès considérables aient été accomplis, une enquête de 2011 qui a porté sur environ 10 000 aliments préemballés et servis dans les restaurants a permis de constater que certaines catégories d’aliments comprennent une grande part de produits qui n’atteignent pas les cibles volontaires de gras trans établies par le Groupe d'étude sur les graisses trans (Arcand et coll., 2014). En outre, en mai 2016, Santé Canada a lancé un appel de données pour recueillir des renseignements sur l’utilisation actuelle des HPH dans l’approvisionnement alimentaire. Bien que la plupart des répondantes et des répondants aient déclaré qu’ils avaient déjà remplacé les HPH ou qu’ils en abandonnaient progressivement l’utilisation, néanmoins, certains aliments sur le marché Canadien contiennent toujours des HPH.

Maintenir la démarche volontaire actuelle ne réglerait pas le cas des produits qui contiennent toujours de HPH et resterait insuffisant pour atteindre l’objectif de santé publique qui consiste à réduire les apports en gras trans de la grande majorité de la population canadienne à moins de 1 % de son apport énergétique total. Interdire le recours aux HPH assurerait la quasi-élimination des gras trans de tous les aliments, rendant ainsi l’objectif atteignable. En outre, non seulement l’objectif serait-il atteint, mais aussi maintenu, puisque l’interdiction ferait obstacle à tout retour à l’utilisation des HPH. Il est important à souligner que selon la mise à jour scientifique publiée en 2009 par l’OMS, l’objectif de santé publique pourrait être atteint au moyen de la quasi-élimination des HPH de l’approvisionnement alimentaire.

En ce qui concerne le remplacement des HPH par des produits de rechange malsains (p. ex., les gras saturés), selon l’analyse de l’approvisionnement alimentaire canadien réalisé en 2011, la teneur en gras saturés des catégories d’aliments dont la composition a été modifiée pour en éliminer les HPH n’a pas augmenté, bien que quelques exceptions aient été observées, par exemple, les produits de boulangerie et de pâtisserie, les garnitures pour dessert ainsi que le suif et le shortening (Arcand et coll., 2014). Bien que le remplacement des HPH par des gras saturés ne soit pas aussi souhaitable que de leur substituer des gras insaturés, les gras saturés sont tout de même moins nuisibles à la santé que les gras trans (OMS, 2016). Suite à l’appel de données  en 2016, puisque la composition d’un grand nombre d’aliments sur la marché Canadien ont été modifiée ou sont en cours d’être modifié pour en éliminer les HPH, l’incidence de l’interdiction des HPH sur l’apport en gras saturés chez la population canadienne devrait être minimale. En ce qui concerne l’huile de palme, Santé Canada n’a pas reçu de données indiquant que l’interdiction d’utiliser des HPH ferait en sorte que l’industrie se tournerait vers des sources non durables de ce produit.

Santé Canada a l’intention de fournir plus de renseignements au sujet de solutions de rechange plus saines aux HPH (p. ex., les gras insaturés plutôt que saturés). Qui plus est, dans certains cas, la proposition de Santé Canada qui consiste à ajouter une mise en garde sur le devant de l’emballage des produits à teneur élevée en gras saturés pourrait servir à dissuader l’industrie de céder à la tentation de remplacer les HPH par des gras saturés.

En ce qui concerne la dérogation de l’interdiction pour les usages limités, tel que discuté, la plupart des répondantes et des répondants à l’appel de données en 2016 ont déclaré qu’ils avaient déjà remplacé les HPH ou qu’ils en abandonnaient progressivement l’utilisation. Parmi les renseignements communiqués, aucun ne soutenait le besoin de continuer à permettre l’utilisation des HPH.

Comme déjà établi dans le présent avis et en vertu du document de consultation préalable de Santé Canada, le Ministère propose l’interdiction complète d’utiliser les HPH, y compris celles dont l’usage dans les aliments est limité, puisqu’actuellement, les données probantes à l’appui d’un seuil sans danger sont insuffisantes.

2. Points de vue des intervenantes et des intervenants sur la définition proposée

La majorité des répondantes et des répondants de tous les horizons ont soutenu la définition proposée. La suggestion de préciser davantage la définition en y ajoutant des inclusions et des exclusions claires, comme là fait la FDA des É.-U., a été émise à plusieurs reprises. Plusieurs répondantes et répondants se sont aussi dits préoccupés par le fait que la définition proposée, telle que libellée, risque d’englober fortuitement les gras trans d’origine naturelle, puisque l’indice d’iode (II) n’établit pas de distinction entre les sources naturelles et industrielles. Certains ont aussi demandé qu’une définition des huiles entièrement hydrogénées (HEH) soit également prévue afin de contribuer à réduire autant que possible toute confusion éventuelle avec les HPH.

Réponse de Santé Canada

Comme discuté dans la section intitulée Portée de l’interdiction - Définir les HPH, la définition des HPH comporte deux volets : le gras ou l’huile doivent avoir été hydrogénés, mais pas jusqu’à leur saturation complète ou quasi complète et leur II doit être supérieur à 4. Ces deux conditions doivent être satisfaites pour qu’un gras ou qu’une huile soient considérés en tant que HPH. Les ingrédients qui ne satisfont pas aux deux conditions sont exclus de la portée de la définition proposée. Par conséquent, bien que l’II d’un aliment ou d’un ingrédient alimentaire contenant des gras trans d’origine naturelle puisse se révéler supérieur à 4, ceux-ci ne seraient toujours pas considérés en tant que HPH, à moins qu’ils satisfassent aussi à l’exigence en matière d’hydrogénation.

La définition proposée a été remaniée de façon à clarifier le fait que les deux conditions doivent être satisfaites pour qu’un gras ou qu’une huile soient englobés dans la définition. Santé Canada compte aussi publier plus de renseignements au sujet des inclusions et des exclusions particulières. Des exemples de celles-ci figurent dans la section du présent avis intitulée Portée de l’interdiction - Définir les HPH.

En ce qui concerne la définition des HEH, comme établi dans cette même section du présent avis, Santé Canada propose de les définir également.

3. Points de vue des intervenantes et des intervenants sur la période de transition proposée

La majorité des consommatrices et des consommateurs, du personnel du secteur de la santé ainsi que des représentants gouvernementaux et d’ONG ont convenu du fait que 12 mois constituent une période de transition adéquate, puisque l’industrie a amplement eu le temps de se préparer à cette réglementation. Au contraire, la plupart des porte-parole de l’industrie se sont dits d’avis que 12 mois ne suffiront pas à la mise en œuvre de ce changement. Les principales raisons évoquées sont les suivantes : les difficultés que comporte la modification de la composition, par exemple lorsqu’il s’agit de déterminer et d’évaluer les solutions de rechange ainsi que de veiller au développement et à la mise à l’essai du produit, de même que les embûches relatives à l’approvisionnement, au temps qui ne suffira pas à épuiser les stocks existants, de même que les questions de changement de l’emballage et de l’étiquetage, particulièrement dans la perspective des autres initiatives fédérales en matière d’étiquetage (p. ex., les nouveaux règlements sur l’étiquetage nutritionnel, l’initiative de modernisation de l’étiquetage alimentaire et les dispositions proposées au sujet de l’étiquetage sur le devant de l’emballage).

En s’appuyant sur ces arguments, les personnes s’opposant à la période de transition de 12 mois proposée ont réclamé sa prolongation (entre 2 à 5 ans) en soulignant que la FDA des É.-U. a accordé une période de 3 ans après sa décision finale au sujet des HPH.

Réponse de Santé Canada

Les préoccupations relatives à la modification de la composition ont donné lieu à des preuves conflictuelles par rapport aux données sur l’étiquette des aliments (Arcand et coll., 2014), de même qu’à l’égard de la rétroaction de l’industrie reçue suite de l’appel de données en 2016. Une analyse des gras trans dans l’approvisionnement alimentaire canadien réalisée en 2011 a démontré que dans chacune des catégories d’aliments analysées, à tout le moins un produit atteignait les cibles volontaires. Les auteurs en ont déduit que les technologies requises pour la modification de la composition doivent exister (Arcand et coll., 2014). De plus, la plupart des réponses reçues par suite de l’appel de données ont fait état de l’abandon progressif de l’utilisation des HPH. Lors d’un appel de suivi auprès d’une association de l’industrie, il a été établi que l’approvisionnement en HPH commence « à s’épuiser ». L’application, à partir de juin 2018, de la décision de la FDA des É.-U. à l’égard des HPH contribuera à l’épuisement de l’approvisionnement.

Santé Canada admet que des membres de l’industrie pourraient devoir surmonter des difficultés à l’égard du changement d’emballage et d’étiquetage, bien que seul un petit nombre de produits préemballés se trouve concerné. La plupart des entreprises qui ont répondu à l’appel de données de 2016 ont indiqué que selon leur plan d’affaires en vigueur, l’élimination des HPH devait être atteinte en 2018 au plus tard. La période de transition de 12 mois concorderait avec l’entrée en vigueur à venir de la décision de la FDA des É.-U.

En ce qui concerne les stocks existants, aucun renseignement probant n’a indiqué la raison pour laquelle une période de transition de 12 mois ne suffirait pas à les épuiser.

Santé Canada souligne le fait que des efforts sont consacrés à la réduction des gras trans, tant au pays qu’ailleurs dans le monde, depuis plus d’une décennie et que la population canadienne a été informée, par la lettre de mandat remise à la ministre de la Santé en 2015, de l’intention du gouvernement de prendre des mesures plus rigoureuses par rapport aux gras trans. De plus, en considérant que seul un nombre relativement faible de produits doivent toujours faire l’objet d’une modification de leur composition, que l’approvisionnement en HPH diminue et que la décision de la FDA des É.-U. à l’égard des HPH entrera en vigueur en juin 2018, ainsi qu’en l’absence de quelconques autres données convaincantes, la preuve au soutien d’une prolongation de la période de transition au-delà des 12 mois proposés est insuffisante.

Mise en œuvre et application

Mise en œuvre

Les modifications proposées entreront en vigueur le jour de leur publication dans la Liste des contaminants et des autres substances adultérantes dans les aliments. La date sera annoncée au moyen d'un avis de modification (ADM), lequel sera publié sur le site Web de Santé Canada.

Reconnaissant que l’interdiction des HPH exigera que certains fabricants modifient la composition de leurs produits, Santé Canada propose de repousser l’ajout des HPH à la Liste des contaminants et des autres substances adultérantes dans les aliments de 12 mois après la date de publication de l’ADM.

Application

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est responsable de l'application des dispositions relatives aux aliments de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements afférents.

Coordonnées

Pour obtenir plus de renseignements ou soumettre des commentaires au sujet de cette proposition, veuillez-vous adresser au :
 
Bureau des sciences de la nutrition, Direction des aliments
Direction générale des produits de santé et des aliments, Santé Canada
251, promenade Sir-Frederick-Banting
Pré Tunney, IA : 2203E
Ottawa (Ontario) K1A 0L2

Courriel : BNS-BSN@hc-sc.gc.ca
Télécopieur : 613-941-6636

Santé Canada sera en mesure de tenir compte de l’information reçue jusqu’au 21 juin, 2017, soit pendant 75 jours à compter de la date de cette publication.

En communiquant par télécopieur ou courrier électronique, veuillez inscrire « HPH ADP » dans le champ d’objet.

Références

  • Arcand J, Scourboutakos M, Au J, and L'Abbe M. (2014). Trans Fatty acids in the Canadian food supply: an updated analysis. American Journal of Clinical Nutrition, 100(4): 1116-1123.
  • Krenosky S, L'Abbe M, Lee N, Underhill L, Vigneault M, Godfroy S, and Ratnayake N. (2012). Risk Assessment of Exposure to Trans Fat in Canada. International Food Risk Analysis Journal. 2: 1-15.
  • World Health Organization. (2016). « Effects of trans-fatty acid intake on blood lipids and lipoproteins: a systematic review and meta-regression analysis. », [en ligne], publié au : http://apps.who.int/iris/bitstream/10665/246109/1/9789241510608-eng.pdf, 2016, (consulté le 24 octobre 2016).

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