ARCHIVÉE - Document d'information sur la proposition de Santé Canada visant à modifier le Règlement sur les aliments et drogues afin de permettre l'utilisation des esters d'acide citrique des mono et diglycérides (1) à titre d'additifs alimentaires dans les préparations pour nourrissons destinées à des fins médicales particulières; et (2) dans les aliments dans lesquels la présence de citrate de monoglycéride est actuellement permise

 

"Avis au lecteur : La période de consultation en ligne est maintenant terminée."

Bureau d'innocuité des produits chimiques
Direction des aliments
Direction générale des produits de santé et des aliments

Novembre 2010

Table des matières

Objectifs

Ce document présente de l'information sur la proposition de Santé Canada visant à modifier le Règlement sur les aliments et drogues (le « Règlement ») afin de permettre l'utilisation à titre d'additifs alimentaires d'esters d'acide citrique des mono et diglycérides (synonymes : esters d'acide citrique et d'acide gras de glycérol, CAEM, CITREM) comme agents émulsifiants dans les formules pour nourrissons à des fins médicales particulières.

Les esters d'acide citrique des mono et diglycérides est un groupe de composés qui contiennent tous une structure de glycérol dont deux à trois des trois groupes hydroxyles sont estérifiés: au moins un avec de l'acide citrique, au moins un avec de l'acide gras et le troisième est soit un acide citrique soit un acide gras, ou alors un groupe hydroxyle non-estérifié. Le Règlement permet déjà l'utilisation du citrate de monoglycéride, un additif alimentaire du groupe des esters d'acide citrique des mono et diglycérides dont la fraction d'acide gras est l'acide oléique. Puisque l'appellation esters d'acide citrique des mono et diglycérides est un synonyme de citrate de monoglycéride, la Direction des aliments a aussi envisagé de permettre l'utilisation des esters d'acide citrique des mono et diglycérides dans les aliments dans lesquels l'utilisation du citrate de monoglycéride est déjà permise. À cette fin, les modifications proposées permettraient également d'utiliser les esters d'acide citrique des mono et diglycérides comme agent de conservation de la catégorie IV (antioxydants) dans les matières grasses et les huiles, le saindoux, les monoglycérides et les diglycérides, le shortening, la margarine et dans les aliments non normalisés [à l'exception des préparations non normalisées a) de viande et de sous-produits de la viande (titres 14 et 21, partie B du Règlement), b) de poisson et c) de viande de volaille et des sous-produits de la viande de volaille]. L'utilisation des esters d'acide citrique des mono et diglycérides serait aussi autorisée comme solvants de support ou solvants dans les extraits naturels, les extraits d'épices et dans les préparations aromatisantes non normalisées. L'utilisation des esters d'acide citrique des mono et diglycérides serait permise dans les aliments non normalisés (à certaines exceptions près) à titre d'agent de conservation de la catégorie IV. On propose aussi que son utilisation comme émulsifiant dans les aliments non normalisés soit reconnue en intégrant la substance à la liste des autres agents émulsifiants dont l'utilisation est permise par l'inscription au tableau IV, l'article B.16.100, titre 16, partie B du dans le Règlement.

Contexte

Au Canada, tous les additifs alimentaires sont réglementés et soumis à un encadrement rigoureux en vertu du Règlement sur les aliments et drogues (le « Règlement ») et de la Loi sur les aliments et drogues. Avant que l'utilisation d'un nouvel additif alimentaire soit permise au Canada, une demande doit être présentée à Santé Canada de façon à ce que le Ministère puisse entreprendre une évaluation de l'innocuité des utilisations proposées de l'additif en question. Il est interdit aux fabricants d'aliments d'utiliser un additif alimentaire avant qu'il ait été approuvé par Santé Canada et que les démarches aient été entreprises pour légaliser son utilisation soit par une modification du Règlement, soit par la délivrance d'une Autorisation de mise en marché provisoire.

Santé Canada a reçu une demande de modification du Règlement dans le but de permettre l'ajout d'esters d'acide citrique des mono et diglycérides (CITREM) dans les formules pour nourrissons destinées à des fins médicales particulières. Les enfants dont le métabolisme est perturbé ont besoin de telles préparations spéciales, p. ex., les enfants atteints de certaines allergies et intolérances alimentaires lorsque la protéine entière ne peut être tolérée, d'une erreur innée du métabolisme lorsque l'acide aminé en cause doit être exclus (p. ex., dans les cas de phynylcétonurie) ou en présence de troubles qui font en sorte que la surface absorbante de l'intestin est atteinte ou déficiente. Les formules spéciales pour nourrissons composées de mélanges d'acides aminés ou de protéines hydrolysées, de lipides, de glucides et d'autres éléments nutritifs sont fabriquées à l'intention des enfants atteints de ce type d'affections.

Les esters d'acide citrique des mono et diglycérides agissent comme émulsifiants, lesquels sont caractérisés par un indice d'équilibre hydrophile-lipophile (HLB) élevé. Cette propriété est particulièrement importante dans les formules qui contiennent des protéines laitières hydrolysées ou des acides aminés, lesquels, à la différence des protéines non hydrolysées ne forment pas d'émulsion de protéines. Pour permettre une dispersion uniforme des lipides et des glucides ainsi que de prévenir la séparation de la phase lipidique ou d'autres constituants de la préparation, un émulsifiant adéquat est nécessaire dans de telles formules.

L'avantage que comportent les esters d'acide citrique des mono et diglycérides réside dans leur capacité de faire office de substitut complet d'une combinaison de trois émulsifiants dont l'utilisation est permise : la lécithine, les esters d'acide diacétyl-tartriques des mono et diglycérides et les mono et diglycérides. Les propriétés émulsifiantes des esters d'acide citrique des mono et diglycérides sont supérieures à celles des trois autres additifs combinés. En outre, ils constituent une substance non ionique apte à supporter les interactions ioniques dans les formules où se trouvent de nombreux ions minéraux et ions d'oligoéléments, ce qui se révèle particulièrement utile pour l'application projetée.

La demande ciblait précisément l'utilisation des esters d'acide citrique des mono- et diglycérides dans les préparations pour nourrissons destinées à des fins médicales particulières. Cependant, la Direction des aliments de Santé Canada a remarqué que l'utilisation du citrate de monoglycéride est déjà permise dans de nombreux autres aliments. Le citrate de monoglycéride étant un ester d'acide citrique de monoglycéride, il appartient au groupe des esters d'acide citrique des mono et diglycérides. Qui plus est, esters d'acide citrique des mono et diglycérides est un synonyme de citrate de monoglycéride. Par conséquent, il est proposé que les modifications soient apportées pour ajouter esters d'acide citrique des mono et diglycérides partout où l'utilisation de citrate de monoglycéride est autorisée. Une telle mesure contribuera à uniformiser les listes réglementaires à l'égard de ce groupe d'additifs alimentaires.

Situation actuelle

La Direction des aliments de Santé Canada a terminé son évaluation de l'innocuité des esters d'acide citrique des mono et diglycérides lorsqu'ils sont utilisés conformément à la description présentée dans la demande. Elle a déterminé que leur ajout aux préparations pour nourrissons à base d'acides aminés cristallins, d'hydrolysats de protéines ou des deux ne suscite aucune préoccupation, que ce soit en matière de santé ou d'innocuité. Les enfants dont le métabolisme est perturbé ont besoin de telles préparations spéciales. Par conséquent, le Ministère propose des modifications au Règlement afin de permettre l'ajout d'esters d'acide citrique des mono et diglycérides aux préparations pour nourrissons à base d'acides aminés cristallins, d'hydrolysats de protéines ou des deux.

L'entreprise a souligné que 143 mg de l'additif dans 100 ml de la préparation telle que consommée suffisent à produire l'effet technique (émulsifiant) recherché. La modification proposée prévoit l'ajout de 155 mg par 100 ml de la préparation telle que consommée, ce qui est légèrement supérieur (de moins de 10 %) à cette teneur de façon à tenir compte du développement ultérieur de nouvelles formules destinées au marché canadien.

La Direction des aliments de Santé Canada s'est aussi penchée sur la question d'ajouter les esters d'acide citrique des mono et diglycérides aux tableaux du Règlement où le citrate de monoglycéride (un ester d'acide citrique des mono et diglycéride) figure déjà à titre d'additif alimentaire autorisé, ce qui n'a suscité aucune préoccupation en matière d'innocuité. Le citrate de monoglycéride est un agent de conservation de la catégorie IV (un antioxydant) dont l'utilisation est permise dans une variété de produits alimentaires, dont la margarine, le shortening, le saindoux et la plupart des aliments non normalisés. Son utilisation à titre de support de solvant ou de solvant d'extraction dans les extraits d'épices, les extraits naturels et les préparations aromatisantes non normalisées est aussi permise. Puisque la norme de composition exposée dans le Règlement dont la margarine fait l'objet mentionne précisément le citrate de monoglycéride, cette norme devrait être modifiée en y intégrant les esters d'acide citrique des mono et diglycérides. De plus, lorsqu'il s'agit de reconnaître l'utilisation potentielle des esters d'acide citrique des mono et diglycérides soit comme agents de conservation de la catégorie IV, soit comme agents émulsifiants, la Direction des aliments n'a cerné aucune problématique en matière d'innocuité.

Évaluation de l'innocuité

À la suite de la demande, les scientifiques de la Direction des aliments de Santé Canada ont réalisé une évaluation approfondie et rigoureuse axée sur l'innocuité et l'efficacité de l'utilisation des esters de l'acide citrique des mono et diglycérides dans les préparations pour nourrissons destinées à des fins médicales particulières. L'utilisation possible des esters d'acide citrique des mono et diglycérides dans les aliments dans lesquels l'utilisation du citrate de monoglycéride est déjà autorisée a aussi été évaluée. Comme exposé ci-dessous, les aspects chimiques, toxicologiques et nutritionnels de l'utilisation proposée des esters de l'acide citrique des mono et diglycérides ont été pris en compte dans leur évaluation.

Évaluation chimique

Il existe plusieurs formules moléculaires d'esters d'acide citrique des mono et diglycérides. Ces glycérides sont obtenus au moyen de l'estérification du glycérol avec de l'acide citrique et des acides gras ou encore par réaction d'un mélange de mono et de diglycérides d'acides gras comestibles avec de l'acide citrique. Le citrate de monoglycéride, soit l'additif alimentaire qui figure actuellement dans le Règlement, est un mélange de monooléate de glycéryle (des esters avec de l'acide oléique) et de son monoester de l'acide citrique. Par conséquent, le citrate de monoglycéride appartient au groupe des esters d'acide citrique des mono et diglycérides. Dans la dernière édition du Food Chemicals Codex (US Pharmacopeia, 2010-2011) et dans le Compendium of Food Additive Specifications du Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires, des spécifications sont établies pour le citrate de monoglycéride.

Des spécifications pour les esters d'acide citrique des mono et diglycérides sont consultables dans le recueil du JECFA, et celles qui ont été soumises par le demandeur satisfont à ses exigences. La dernière édition du Food Chemicals Codex (US Pharmacopeia, 2010-2011) ne présente aucune spécification pour cet additif alimentaire.

Évaluation toxicologique et exposition alimentaire

En tenant compte des données sur le poids des nourrissons et de la consommation de préparation (PELLET, P.L. Food energy requirements in humans, Am. J. Clin. Nutr., 51, p. 711-722, 1990) et des données de HEINIG, M. J. et coll. Energy and protein intakes of breast-fed and formula-fed infants during the first year of life and their association with growth velocity: the DARLING Study, Am. J. Clin. Nutr., 58, p. 152-161, 1993), à la teneur proposée de 1 550 ppm (mg/l) dans les préparations prêtes à servir, l'apport moyen en esters d'acide citrique et d'acide gras de glycérol (esters d'acide citrique des mono et diglycérides) chez les nourrissons âgés de 3 mois serait de 233,8 mg/kg pc/jour; chez les nourrissons âgés de 6 mois, de 194,5 mg/kg pc/jour et chez les nourrissons âgés de 9 mois, de 138,8 mg/kg pc/jour.

Le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) a évalué cet additif en 1973 et il a conclu que dans le tractus intestinal, ces esters sont entièrement hydrolysés en constituants que l'on retrouve normalement dans l'alimentation. Qui plus est, l'évaluation du JECFA était basée sur les connaissances du destin métabolique et sur l'absence de toxicité des esters d'acide citrique et d'acide gras de glycérol. Une dose journalière acceptable (DJA) « sans limites » a été attribuée à cet additif alimentaire. De telles DJA non numériques sont attribuées aux additifs alimentaires dont l'utilisation projetée à titre d'additifs alimentaires ne suscite aucune préoccupation en matière toxicologique.

Le demandeur a présenté quatre études cliniques auxquelles des groupes de nourrissons et de jeunes enfants ont participé. La préparation liquide analysée contenait 95 mg de CITREM par 100 ml de la préparation liquide reconstituée, laquelle a été administrée pendant une période allant jusqu'à 13 semaines. Ces études n'ont révélé aucune toxicité manifeste. Toutefois, les scientifiques de la Direction des aliments ont noté que sauf dans le cadre d'une étude, aucun examen approfondi des enfants participants n'a été réalisé dans le but de détecter des signes de toxicité clinique.

Une cinquième étude clinique (non publiée) à laquelle dix nourrissons atteints d'une allergie au lait de vache ont participé a été réalisée pendant une période allant jusqu'à 20 semaines. La préparation liquide reconstituée contenait 143,6 mg de l'additif par 100 ml. La concentration plasmatique en protéines et en acides aminés des nourrissons a été évaluée. La préparation administrée n'a entraîné aucun effet indésirable sur ces paramètres. Bien que tout comme dans la plupart des études citées auparavant, aucun examen approfondi n'a été réalisé, dans l'ensemble, on a estimé que les données issues de l'étude appuyaient l'innocuité de l'utilisation du produit.

Sur la base des données présentées, de la DJA « non limitée » du JECFA et du fait que cet additif est utilisé dans les préparations pour nourrissons dans plusieurs autres pays, les scientifiques de Santé Canada ne se sont pas opposés à l'utilisation proposée de l'additif en une teneur de 143,6 mg/100 ml dans la formule liquide reconstituée telle que consommée. Qui plus est, la requête du demandeur d'avoir recours à une teneur de 155 mg/100 ml dans la préparation telle que consommée, laquelle représente moins de 10 % de plus que la teneur sans effets indésirables démontrés, n'a suscité aucune objection.

Par conséquent, d'un point de vue toxicologique, selon les conditions d'utilisation proposées dans la demande, les scientifiques de Santé Canada n'ont aucune objection à l'utilisation des esters d'acide citrique des mono et diglycérides. De plus, sur la base de la DJA « non limitée », aucune objection ne serait soulevée à l'égard de l'autorisation de l'utilisation de cet additif alimentaire dans les aliments dans lesquels l'utilisation du citrate de monoglycéride est déjà permise.

Évaluation nutritionnelle

Les scientifiques de Santé Canada ont examiné l'information fournie et ils n'ont exprimé aucune préoccupation en matière d'innocuité nutritionnelle par rapport à l'utilisation proposée de l'additif dans les préparations pour nourrissons à base d'acides aminés cristallins, d'hydrolysats de protéines ou des deux. En outre, un examen de l'innocuité n'a suscité aucune préoccupation en ce qui a trait à l'intégration au Règlement des « esters d'acide citrique des mono et diglycérides » dès lors que l'autorisation de l'utilisation du citrate de monoglycéride (un ester d'acide citrique de monoglycéride) y figure.

Justification de l'intervention

  • Les renseignements fournis par le demandeur ont satisfait aux exigences relatives à la demande d'ajout d'un additif alimentaire à ceux dont l'utilisation est permise telles qu'établies à l'article B.16.002 du Règlement. Sur le plan fonctionnel, les esters d'acide citrique des mono et diglycérides seront utilisés à titre d'émulsifiants dans les formules pour nourrissons à base d'acides aminés cristallins, d'hydrolysats de protéines ou des deux. Par conséquent, l'ajout des esters d'acide citrique des mono et diglycérides à la liste du tableau IV de l'article B.16.100 du titre 16 (additifs alimentaires) de la partie B du Règlement est recommandé. Le tableau IV contient une liste des additifs alimentaires qui peuvent être utilisés comme agents émulsifiants, gélifiants, stabilisants et épaississants.
  • En outre, l'information scientifique qui a été évaluée appuie également la proposition d'autoriser l'utilisation des esters d'acide citrique des mono et diglycérides dans les aliments auxquels l'ajout de citrate de monoglycéride est déjà permis. La partie IV du tableau XI (additifs alimentaires pouvant être utilisés comme agents de conservation de la catégorie IV) et le tableau XV de l'article B.16.100 (additifs alimentaires pouvant être utilisés comme solvants de support ou d'extraction) seraient, par conséquent, aussi modifiés pour y ajouter les esters d'acide citrique des mono et diglycérides, et ce, en vertu des conditions d'utilisation établies pour le citrate de monoglycéride. L'article B.09.016, lequel établit la norme de composition de la margarine, serait modifié en conséquence. La fonction potentielle des esters d'acide citrique des mono et diglycérides soit comme agents de conservation de la catégorie IV, soit comme agents émulsifiants serait aussi reconnue en l'ajoutant à la liste des additifs alimentaires dont l'utilisation est permise dans les aliments non normalisés du tableau IV de l'article B.16.100 (des additifs alimentaires dont l'utilisation est permise à titre d'agents émulsifiants, gélifiants, stabilisants et épaississants).

Situation sur le plan international

L'utilisation des esters d'acide citrique et d'acide gras de glycérol (esters d'acide citrique des mono et diglycérides) dans les préparations pour nourrissons a été approuvée par d'autres instances nationales. Neocate, une préparation pour nourrissons à base d'acides aminés, figure sur la liste des préparations pour nourrissons qui font l'objet d'une exemption de la Food and Drug Administration des États-Unis, soit sur la liste des préparations que l'on dit vouées, et qui sont étiquetées à ce titre, aux nourrissons atteints d'erreurs innées du métabolisme, qui ont un faible poids à la naissance ou qui, autrement, sont victimes d'un trouble de la santé ou d'un trouble alimentaire inhabituels. Selon l'information communiquée par le demandeur, la préparation Neocate contenant 143 mg/100 ml d'esters d'acide citrique des mono et diglycérides est consommée depuis 2005 aux États-Unis. En outre, un avis catégorisant l'additif comme produit généralement reconnu inoffensif (G.R.A.S.) a été délivré en décembre 2007, lequel autorisait son utilisation comme émulsifiant dans des boissons gazeuses en une teneur pouvant atteindre 563 mg/kg et dans certaines autres catégories d'aliments, notamment de produits de viande et de volaille, en une teneur pouvant atteindre 1125 mg/kg.

Les Food Standards Australia New Zealand (FSANZ) ont inscrit les esters d'acide citrique et d'acide gras de glycérol (esters d'acide citrique des mono et diglycérides) dans les formules à base de substituts de protéines (article 34, auparavant 42, de la proposition P93 recommandant une norme pour les produits de préparations pour nourrissons). L'additif figure dans l'Annexe 2 de la Food Additive Standard à titre d'additif dont l'utilisation est généralement permise dans les aliments transformés en une teneur conforme aux bonnes pratiques de fabrication.

Dans les pays membres de l'Union européenne (l'UE), l'utilisation des esters d'acide citrique et d'acide gras de glycérol (esters d'acide citrique des mono et diglycérides) est permise depuis plusieurs années dans les formules ordinaires pour nourrissons (7 500 mg/kg de préparation vendue en poudre) et dans les formules contenant des protéines hydrolysées, des peptides et des acides aminés (9 000 mg/l de préparation vendue sous forme liquide, soit en une teneur considérablement plus élevée que la teneur de 1 550 mg/l ou 155 mg/100 ml proposée dans cette demande). Il y est aussi permis d'utiliser l'additif dans les aliments destinés à des fins médicales particulières, et ce, en ces mêmes teneurs (7 500 mg/kg d'aliment vendu en poudre et 9 000 mg/l d'aliment vendu sous forme liquide) pour les nourrissons dès la naissance et au-delà (Directive no 95/2/EC du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995, modifiée en 1997, 2003 et 2004).

La directive de l'UE permet aussi l'utilisation des esters d'acide citrique des mono et diglycérides en une teneur maximale de 5 000 mg/kg soit isolément, soit en combinaison avec d'autres mono et diglycérides dans les aliments pour bébés, dans les aliments à base de céréales ainsi que dans les biscuits et les biscottes destinées aux nourrissons et aux jeunes enfants en bonne santé.

Dans la Norme généraledu Codex Alimentarius en matière des additifs alimentaires, les esters d'acide citrique et d'acide gras de glycérol (esters d'acide citrique de mono et diglycérides) figurent au tableau III de cette norme, soit parmi les additifs alimentaires qui peuvent être utilisés de façon générale dans les aliments transformés (à l'exception des aliments énumérés à l'annexe du tableau III) en une teneur conforme aux bonnes pratiques industrielles. Aucune disposition ne permet actuellement l'ajout de cet additif alimentaire dans les préparations pour nourrissons ordinaires, dans les préparations pour nourrissons destinées à des fins médicales particulières, dans les préparations de suivi et dans les aliments complémentaires destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants, mais de telles dispositions sont en bonnes voies d'être adoptées.

Consultation

Les fabricants de margarine ont été informés par l'Industrie de l'huile végétale du Canada d'une modification proposée à la norme régissant la margarine, laquelle intégrerait les esters d'acide citrique des mono et diglycérides à la liste des additifs qui peuvent être utilisés comme agents de conservation dans ce produit. Ils ne se sont pas opposés à cette proposition.

Recommandations

On recommande qu'une disposition permettant l'utilisation de 1 550 mg d'esters d'acide citrique des mono et diglycérides par litre de préparation liquide prête à servir (telle que consommée) à base d'acides aminés cristallins, d'hydrolysats de protéines ou des deux (1 550 mg/l équivalant à 155 mg/100 ml et à 0,155 %) soit ajoutée au tableau IV, l'article B.16.100 du titre 16, partie B du Règlement.

Qui plus est, il est recommandé que les tableaux XI (partie IV) et XV de l'article B.16.100 du titre 16 parti B du Règlement soient modifiés pour y intégrer l'article esters d'acide citrique des mono et diglycérides, de sorte qu'il soit permis de les utiliser dans les aliments auxquels l'ajout de citrate de monoglycéride est permis, et ce, en mêmes teneurs.

Comme mentionné précédemment, l'utilisation du citrate de monoglycéride est déjà permise à titre d'agent de conservation dans les aliments non normalisés [sauf dans les préparations non normalisées de a) viande et de sous-produits de la viande (titres 14 et 21 du Règlement), b) poisson et c) viande de volaille et sous-produits de la viande de volaille]. Les esters d'acide citrique des mono et diglycérides figureraient au tableau XI, l'article B.16.100, à titre d'agents de conservation de rechange dans les mêmes aliments. En les ajoutant au tableau IV, leur utilisation éventuelle à titre d'émulsifiants plutôt qu'à titre d'agents de conservation dans les aliments non normalisés serait aussi autorisée.

Par conséquent, l'inscription proposée au tableau IV, titre 16 du Règlement, pourrait se présenter comme suit :

Article Colonne 1 Additifs Colonne II Permis dans ou sur Colonne III Limites de tolérance
Esters d'acide citrique des mono et diglycérides (1) Préparations pour nourrissons à base d'acides aminés cristallins, d'hydrolysats de protéines ou des deux

(2) Aliments non normalisés
(1) 0,155 % telles que consommées

(2) Bonnes pratiques industrielles

Commentaires

Les commentaires sur cette proposition peuvent être déposés par écrit, que ce soit par voie électronique ou par la poste. Si vous présentez vos commentaires par courrier électronique, veuillez inscrire « esters d'acide citrique des mono et diglycérides » dans le champ de l'objet de votre courriel. Les commentaires doivent nous parvenir d'ici 12 h HAE, le 31 janvier 2011.

Adresse postale :
Bureau d'innocuité des produits chimiques
251, promenade Sir Frederick Banting
Pré Tunney, IA : 2203B
Ottawa (Ontario) K1A 0L2

Adresse électronique :
bcs-bipc@hc-sc.gc.ca

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir plus de renseignements au sujet de cette démarche, veuillez communiquer avec la Division de l'évaluation du danger des produits chimiques pour la santé à l'adresse bcs-bipc@hc-sc.gc.ca.

Ce document est aussi consultable en ligne.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :