ARCHIVÉE - Autorisation de mise en marché provisoire (AMP)
Avis
Mise à jour mars 2017
Santé Canada, en collaboration avec l'ACIA, a développé une position de principe temporaire en ce qui concerne les autorisations de mise en marché provisoire (AMP) périmées reliées à la vente d'aliments enrichis. Bien que des changements réglementaires soient requis afin de continuer de permettre la vente légale de ces produits au Canada, Santé Canada a déterminé que de retirer du marché des produits conformes aux dispositions de ces AMP périmées risque d'avoir une incidence négative sur la santé de la population canadienne. Les détails complets se trouvent dans la Politique temporaire sur lutilisation des autorisations de mise en marché provisoire périmées relatives à lenrichissement des aliments.
Mise à jour octobre 2012
À compter du 25 octobre 2012, Santé Canada ne délivrera plus d'autorisations de mise en marché provisoire (AMP), car ce pouvoir a été remplacé au niveau de la Loi sur les aliments et drogues par celui qui consiste à accorder des autorisations de mise en marché (AM).
Chaque AMP entrée en vigueur avant cette date le demeurera jusqu'à ce que : a) l'AMP soit annulée, b) l'AMP devienne partie intégrante d'une AM ou c) deux ans se soient écoulées depuis la date à laquelle elle est entrée en vigueur.
Le processus d'AMP est une initiative importante adoptée par la promulgation du Projet 923 en juillet 1997. L'AMP fait le lien entre le temps où l'évaluation scientifique reliée à une Projet réglementaire (ex. une utilisation nouvelle d'un additif alimentaire déjà inscrit au titre 16 du Règlement sur les aliments et drogues) et la publication finale du Projet de modification dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les critères d'admissibilité à une AMP sont décrits en détail dans le Projet 923.
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