ARCHIVÉE - Autorisation de mise en marché provisoire (AMP)

Avis

Mise à jour – mars 2017

Santé Canada, en collaboration avec l'ACIA, a développé une position de principe temporaire en ce qui concerne les autorisations de mise en marché provisoire (AMP) périmées reliées à la vente d'aliments enrichis. Bien que des changements réglementaires soient requis afin de continuer de permettre la vente légale de ces produits au Canada, Santé Canada a déterminé que de retirer du marché des produits conformes aux dispositions de ces AMP périmées risque d'avoir une incidence négative sur la santé de la population canadienne. Les détails complets se trouvent dans la Politique temporaire sur l’utilisation des autorisations de mise en marché provisoire périmées relatives à l’enrichissement des aliments.

Mise à jour – octobre 2012

À compter du 25 octobre 2012, Santé Canada ne délivrera plus d'autorisations de mise en marché provisoire (AMP), car ce pouvoir a été remplacé au niveau de la Loi sur les aliments et drogues par celui qui consiste à accorder des autorisations de mise en marché (AM).

Chaque AMP entrée en vigueur avant cette date le demeurera jusqu'à ce que : a) l'AMP soit annulée, b) l'AMP devienne partie intégrante d'une AM ou c) deux ans se soient écoulées depuis la date à laquelle elle est entrée en vigueur.

• Au sujet du projet de loi C-38
• Au sujet des autorisations de mise en marché
• Au sujet de l'incorporation par renvoi