Mise à jour de la politique sur la restriction de la publicité alimentaire destinée principalement aux enfants : Contexte de la politique

Sur cette page

• Introduction
• Restrictions obligatoires
• Autoréglementation
• Faits nouveaux au Canada
• Plan de la réglementation

Introduction

La série de recommandations de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) sur la commercialisation des aliments et des boissons non alcoolisées destinée aux enfants, adoptée par la 63^e Assemblée mondiale de la Santé en 2010, a appelé les États membres à adopter des politiques qui réduisent l'impact de la publicité destinée aux enfants pour les aliments à teneur élevée en sodium, en sucres ou en gras saturés^{Note de bas de page 1}. À ce jour, la mise en œuvre de ces recommandations est limitée. Les États membres ont rencontré des difficultés à mettre pleinement en œuvre ces recommandations et aucun d'entre eux n'a éliminé l'exposition des enfants à la publicité d'aliments qui incitent à des régimes alimentaires malsains^{Note de bas de page 2}.

Les recherches effectuées jusqu'à maintenant sur les répercussions des restrictions actuelles en matière de publicité alimentaire ont donné des résultats essentiellement positifs, mais discutables, en grande partie en raison du manque d'uniformité dans les types d'études et de la variété de politiques obligatoires et de mesures volontaires en vigueur. Un examen systématique récent des politiques en vigueur a montré qu'elles peuvent entraîner une réduction des achats d'aliments contribuant à une mauvaise alimentation^{Note de bas de page 3}.

Les politiques obligatoires étaient plus susceptibles d'être efficaces lorsqu'elles :

• protégeaient les enfants de tous âges
• limitaient la publicité alimentaire à la télévision
• utilisaient un modèle de profil nutritionnel pour classer les aliments

Les modèles de profil nutritionnel classent les aliments selon les types et les quantités d'éléments nutritifs qu'ils contiennent. D'autres études d'évaluation ont constaté que les restrictions en matière de publicité alimentaire sont associées à :

1. la diminution de l'exposition des jeunes enfants à la publicité d'aliments à teneur élevée en nutriments préoccupants^{Note de bas de page 4}
2. la diminution des dépenses publicitaires pour ces types d'aliments^{Note de bas de page 5Note de bas de page 6};
3. la diminution de l'utilisation de personnages ou de célébrités dans la publicité alimentaire^{Note de bas de page 7}
4. la baisse de la consommation d'aliments provenant de la restauration rapide^{Note de bas de page 8}

À l'échelle internationale, différentes restrictions obligatoires et mesures volontaires concernant la publicité alimentaire destinée aux enfants ont été mises en place^{Note de bas de page 9}. Elles diffèrent pour ce qui est de l'âge des enfants concernés, de leur portée et de leur approche, ainsi que dans les critères nutritionnels utilisés pour déterminer les aliments faisant l'objet de restrictions en matière de publicité.

Restrictions obligatoires

En Amérique du Nord, le Québec et le Mexique sont les seules juridictions qui imposent des restrictions obligatoires à la publicité alimentaire destinée aux enfants. Des codes et des initiatives d'autoréglementation s'appliquent ailleurs sur le continent.

Québec (1980) : La Loi sur la protection du consommateur interdit la publicité commerciale destinée aux enfants de moins de 13 ans. L'interdiction s'applique à la publicité de tous les biens et services, y compris les aliments. Une étude a montré que les publicités alimentaires à la télévision étaient moins susceptibles de cibler les enfants au Québec (comparativement à l'Ontario)^{Note de bas de page 10}. De plus, la télévision de langue française au Québec présente une plus faible proportion d'aliments annoncés classés comme riches en sodium, en sucres ou en gras^{Note de bas de page 11}.

Mexique (2014) : Après plusieurs années d'autoréglementation, le Mexique a imposé des restrictions sur la publicité alimentaire destinée aux enfants de moins de 13 ans à la télévision et au cinéma. Des seuils propres à chaque catégorie d'aliments ont été établis pour ce qui est de la valeur énergétique, du sodium, des gras saturés et des sucres totaux. Des restrictions ont été appliquées aux émissions ayant un auditoire de plus de 35 % d'enfants à des moments précis de la journée. Ultérieurement, en 2020, le Mexique a interdit l'utilisation d'emballages et d'étiquettes attrayants pour les enfants sur les aliments présentant un étiquetage sur le devant de l'emballage (signalant une proportion excessive de calories, de sel, de sucres libres et de gras saturés ou trans).

Ailleurs, un nombre restreint mais croissant de pays ont imposé des restrictions obligatoires sur la publicité alimentaire destinée aux enfants. Des pays d'Amérique du Sud et d'Europe sont à l'avant-garde. La liste suivante donne des exemples de juridictions qui imposent des restrictions obligatoires à la publicité alimentaire destinée aux enfants.

Le Chili (2016) a adopté progressivement une approche réglementaire qui interdisait la publicité ciblant les enfants de moins de 14 ans pour tout aliment à teneur élevée en calories, en gras saturés, en sucres ou en sodium. La réglementation vise de nombreux types de médias et de milieux tels que la télévision, le numérique, les emballages et les écoles. Un seuil d'écoute de 20 % sert de critère pour déterminer si la restriction s'applique à la télévision et sur les sites Web. Une étude d'évaluation a constaté que l'exposition des enfants à de la publicité « d'aliments à forte teneur » à la télévision a diminué en moyenne de 44 % chez les enfants d'âge préscolaire et de 58 % chez les adolescents.^{Note de bas de page 12}

L'Argentine (2022) a interdit la publicité destinée aux enfants et aux adolescents de produits alimentaires qui portent une étiquette de mise en garde sur le devant de l'emballage (signalant une proportion excessive de calories, de gras, de gras saturés, de sucres ou de sodium)^{Note de bas de page 13}.

Le Royaume-Uni (R.-U.) (2022) a adopté une loi qui permettra de nouvelles restrictions en matière de publicité alimentaire à la télévision entre 5 h 30 et 21 h, et une interdiction totale de toutes les publicités payantes en ligne à compter d'octobre 2025. Cette loi s'appuie sur la réglementation conjointe en vigueur concernant la publicité destinée aux enfants de moins de 16 ans dans les médias de radiodiffusion et sur l'autoréglementation dans les médias non diffusés. "Le modèle de profil nutritionnel du Royaume-Uni attribue une note aux aliments selon leur teneur en calories, en gras saturés, en sucres, en sodium, en fruits, en légumes, en noix, en fibres et en protéines."

Le Portugal (2019) a interdit la publicité destinée aux enfants et aux adolescents de moins de 16 ans d'aliments à haute teneur en énergie, en sel, en sucres ou en acides gras saturés à la télévision, dans les médias numériques, à la radio, au cinéma, dans la presse écrite, dans les écoles et dans les terrains de jeux.

L'Espagne (2021) a annoncé qu'elle élaborait de nouvelles restrictions obligatoires après avoir conclu que l'autoréglementation de l'industrie avait été inefficace. La portée de la restriction devrait comprendre la publicité à la télévision, à la radio, sur les écrans de cinéma, sur les réseaux de médias sociaux, sur les sites Web et sur les applications destinées aux enfants de moins de 16 ans. L'Espagne a proposé d'utiliser le modèle de profil nutritionnel de l'OMS/Europe, qui établit des limites par catégorie pour les matières grasses totales, les gras saturés, les sucres totaux, les sucres ajoutés, les édulcorants sans sucre, le sodium et les calories.

Autoréglementation

De nombreux pays, comme les États-Unis et l'Australie, continuent de compter sur l'autoréglementation de l'industrie concernant la publicité alimentaire destinée aux enfants.

Au Canada, l'industrie a lancé l'Initiative de publicité pour les enfants (IPE) en 2007. Il s'agit d'une initiative volontaire qui restreint la publicité de certains aliments destinée aux enfants. Toutefois, la recherche canadienne a démontré que malgré l'intention derrière cette initiative, celle-ci expose considérablement les enfants à la publicité alimentaire^{Note de bas de page 14Note de bas de page 15Note de bas de page 16}.

En juin 2021, 4 associations de l'industrie ont lancé un nouveau code d'autoréglementation de la publicité alimentaire. Ce code remplacera l'IPE et sa mise en œuvre est prévue pour l'été 2023^{Note de bas de page 17}.

Il a été constaté que les méthodes d'autoréglementation sont souvent inefficaces pour réduire de façon significative l'exposition des enfants aux publicités alimentaires^{Note de bas de page 18Note de bas de page 19Note de bas de page 20Note de bas de page 21Note de bas de page 22}.

Faits nouveaux au Canada

En octobre 2016, la ministre de la Santé a lancé la Stratégie en matière de saine alimentation en vue d'améliorer l'environnement alimentaire. La restriction de la publicité alimentaire destinée aux enfants est un élément important de cette stratégie et constitue un engagement du mandat du ministre de la Santé depuis 2015.

Entre 2016 et 2019, Santé Canada a mené de vastes consultations concernant une proposition de politique visant à restreindre la publicité alimentaire destinée aux enfants dans différents milieux et médias. Le projet de loi S-228 (Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d'aliments et de boissons s'adressant aux enfants)) a été déposé au Sénat en 2016, mais n'a pas fait l'objet d'un vote final avant la fin de la 42^e session parlementaire.

Depuis, Santé Canada a entrepris un éventail d'activités, y compris la mise en œuvre d'une stratégie de surveillance exhaustive et l'examen de nouvelles initiatives, de données probantes et de rétroactions d'intervenants, pour déterminer une approche adéquate permettant de protéger la santé des enfants et de respecter l'engagement pris dans le mandat d'appuyer des restrictions sur la commercialisation d'aliments et de boissons destinée aux enfants.

Le projet de loi émanant d'un député C-252 a été présenté à la Chambre des communes en février 2022 et est actuellement étudié par le Parlement. Tel qu'il a été présenté, le projet de loi propose de modifier la Loi sur les aliments et drogues afin d'interdire la publicité présentant des aliments et des boissons qui contribuent à un excès de sodium, de sucres et/ou gras saturés dans l'alimentation des enfants d'une manière qui vise principalement les personnes de moins de 13 ans et fournit des pouvoirs de réglementation à l'appui de cette interdiction.

Plan de la réglementation

Les restrictions proposées pourraient être mises en œuvre en vertu des pouvoirs de réglementation existants en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, ou de nouveaux pouvoirs si le projet de loi C-252 reçoit la sanction royale.

Surveillance exhaustive de la publicité alimentaire destinée aux enfants par Santé Canada

La surveillance de la publicité alimentaire destinée aux enfants au Canada est un élément important du rôle de Santé Canada dans l'élaboration de politiques nutritionnelles fondées sur des données probantes. Le ministère surveille les médias et les milieux où les enfants passent le plus de temps et où ils sont plus susceptibles d'être exposés à la publicité alimentaire. De plus, Santé Canada surveille les techniques les plus employées dans la publicité destinée principalement aux enfants. Le ministère établira une base de données canadienne pouvant servir à mesurer les changements au fil du temps, afin de mieux comprendre l'état de la publicité alimentaire destinée aux enfants au Canada. Les résultats de cette surveillance seront accessibles au public sous les formes suivantes :

• Rapports
• Pages Web
• Feuillets d'information
• Infographies
• Publications sur les médias sociaux