Mise à jour de la politique sur la restriction de la publicité alimentaire destinée principalement aux enfants : Politique proposée

Sur cette page

• Introduction
• Résumé de la politique proposée
• Détails de la politique proposée
• Aliments soumis à des restrictions
• Conformité et application de la loi
• Résultats escomptés

Introduction

Ces restrictions visent à réduire le risque pour les enfants de développer de l'embonpoint, de l'obésité et des maladies chroniques liées à l'alimentation, dans l'enfance et plus tard au cours de leur vie, en limitant leur exposition aux publicités alimentaires influentes dans les médias où ils passent beaucoup de leur temps et sont fortement exposés à la publicité alimentaire. Conjuguées à d'autres initiatives de la Stratégie en matière de saine alimentation, elles favoriseraient des environnements alimentaires sains et contribueraient par conséquent à l'adoption de comportements alimentaires sains.

Nous proposons une approche ciblée d'imposition des restrictions, en mettant d'abord l'accent sur la télévision et les médias numériques. Le Règlement sur les aliments et drogues établirait les facteurs à prendre en considération pour déterminer si une publicité est destinée principalement aux enfants à la télévision et dans les médias numériques et décrirait la démarche utilisée pour identifier les aliments soumis à des restrictions.

Suivant l'adoption du règlement, Santé Canada continuera de surveiller la publicité alimentaire destinée aux enfants et aux adolescents, y compris dans les milieux et les médias où la réglementation ne s'appliquerait pas. Cette surveillance permettra d'éclairer tout changement futur.

Résumé de la politique proposée

Population cible : Enfants de moins de 13 ans.

Portée des restrictions : Télévision et médias numériques.

Publicités soumises à des restrictions : Publicités pour certains aliments destinées principalement aux enfants. Les publicités de marque (dans lesquelles aucun aliment identifiable n'est montré ni désigné par un nom) ne seraient pas visées par les restrictions.

Aliments soumis à des restrictions : Aliments avec sodium ajouté, sucres libres ou gras ajoutés qui dépassent les seuils « faible en » des allégations relatives à la teneur nutritive pour le sodium, les sucres et/ou les gras saturés. Ces allégations sont incorporées par renvoi dans le Règlement sur les aliments et drogues. Les sucres libres sont des sucres ajoutés, ainsi que les sucres naturellement présents dans le miel, les sirops, le jus de fruits et les concentrés de jus de fruits.

Détails de la politique proposée

Population cible

Santé Canada propose que les restrictions s'appliquent aux publicités destinées principalement aux enfants de moins de 13 ans.

Portée des restrictions

Santé Canada propose que les restrictions ciblent la télévision et les médias numériques, où les enfants passent beaucoup de leur temps et sont fortement exposés à la publicité alimentaire. Cela peut inclure, sans s'y limiter, à la publicité présentée sur:

• Les Sites Web
• Les médias sociaux
• Les applications mobiles
• La télévision
• Les services de courriel et de messagerie
• Les services de diffusion vidéo et audio en continu
• Les jeux en ligne et programmes de réalité virtuelle

Publicités soumises à des restrictions

Seules les publicités destinées principalement aux enfants pour certains aliments à la télévision et dans les médias numériques seraient soumises à des restrictions.

Publicités de marque dans lesquelles aucun aliment identifiable n'est montré ni désigné par un nom

Les publicités qui comprennent seulement des éléments de la marque (comme un logo, une mascotte), mais qui ne montrent pas d'aliments pouvant être identifiés (p.ex., un visuel ou un aliment spécifique ou son emballage spécifique) ni désignent le nom unique d'un aliment (p.ex., un visuel, un son du nom du produit spécifique), ne seraient pas visées par les restrictions.

Publicité destinée principalement aux enfants

Pour déterminer si une publicité est destinée principalement à des enfants, il est nécessaire d'évaluer le contexte de la présentation de la publicité et, en particulier, les facteurs suivants :

• Facteur 1 : La nature et l'objectif du média sur lequel l'annonce publicitaire est diffusée
• Facteur 2 : Si la publicité cible les enfants ou est raisonnablement susceptible d'attirer particulièrement les enfants

L'évaluation de ces facteurs serait contextuelle. Toutefois, il est probable qu'une publicité soit considérée comme destinée principalement aux enfants si elle est diffusée dans :

• des médias spécifiquement destinés aux enfants, ou
• des médias destinés au grand public, et où la publicité cible les enfants ou est raisonnablement susceptible d'attirer particulièrement les enfants

L'approche proposée vise à réduire l'exposition des enfants à la publicité alimentaire influente tout en minimisant les répercussions sur la publicité destinée aux adultes, puisque la population cible est celle des enfants de moins de 13 ans.

Les sections suivantes fournissent des renseignements supplémentaires sur les 2 facteurs proposés.

Facteur 1 : La nature et l'objectif du média sur lequel l'annonce publicitaire est diffusée

Les médias ne sont pas tous identiques : certains médias sont destinés au grand public qui comprend des enfants de moins de 13 ans, ainsi que des adolescents et des adultes (comme la diffusion d'une partie de hockey), tandis que d'autres sont spécifiquement destinés aux enfants (comme une émission de télévision pour enfants).

Si une publicité est diffusée dans un média spécifiquement destiné aux enfants, elle sera probablement considérée comme étant destinée principalement aux enfants, qui en sont le principal public.

Médias spécifiquement destinés aux enfants

Un média serait probablement considéré comme spécifiquement destiné aux enfants :

• s'il est coté, classé ou décrit comme spécifiquement destiné aux enfants, ou
• si le sujet ou le contenu du média est spécifiquement destiné aux enfants ou destiné à être utilisé par des enfants

Voici quelques exemples de médias destinés aux enfants :

• Chaînes et émissions de télévision :
• Les chaînes de télévision décrites comme spécifiquement destinées aux enfants.
• Les émissions de télévision qui s'adressent spécifiquement aux enfants selon la définition du diffuseur ou du service de diffusion en continu (comme les émissions en anglais cotées C et C8).
• Films (à la télévision ou en ligne) : Lorsque le film est classé ou décrit comme spécifiquement destiné aux enfants et que le contenu est clairement conçu pour les enfants (par exemple, des sujets ou des thèmes attrayants pour les enfants, une intrigue principale comprenant des créatures et des personnages attrayants pour les enfants, des protagonistes qui sont des enfants).
• Sites Web, jeux en ligne, pages de médias sociaux ou applications mobiles : Médias numériques cotés ou décrits comme spécifiquement destinés aux enfants, ou dont le contenu est clairement conçu pour les enfants, ou avec lesquels les enfants peuvent interagir (comme les sites Web présentant des sujets ou des thèmes attrayants pour les enfants, les publications d'influenceurs pour enfants et les jeux destinés aux enfants).

Facteur 2 : Si la publicité cible les enfants ou est raisonnablement susceptible d'attirer particulièrement les enfants

Un large éventail de techniques publicitaires, d'éléments de conception et de caractéristiques sont utilisés dans la publicité alimentaire destinée aux enfants. Une publicité diffusée dans un média destiné au grand public (par exemple, une publicité diffusée pendant la diffusion d'une partie de hockey) pourrait être considérée comme destinée principalement aux enfants si elle cible les enfants ou est raisonnablement susceptible d'attirer particulièrement les enfants. Dans ce cas, bien que les enfants et d'autres groupes d'âge puissent être le public du média, la publicité pourrait être considérée comme destinée principalement aux enfants en fonction d'une évaluation globale des éléments de conception, des caractéristiques et des techniques publicitaires utilisés dans la publicité.

Exemples de techniques de publicité, d'éléments de conception et de caractéristiques qui seraient pris en compte dans le facteur 2

En général, plus ces éléments figurent en grand nombre dans une publicité ou plus ils y sont associés, plus il est probable que la publicité cible les enfants ou soit raisonnablement susceptible d'attirer particulièrement les enfants. Certaines techniques (comme les personnages sous licence) sont très attrayantes et peuvent suffire à elles seules à considérer une publicité comme étant destinée principalement aux enfants. Toutefois, ces techniques, ces éléments de conception et ces caractéristiques ne seraient pas soumis aux restrictions dans les publicités de marque où aucun aliment identifiable n'est montré ni désigné par son nom.

• Personnages sous licence issus d'émissions de télévision pour enfants, de films pour enfants, de livres pour enfants, de jouets, de jeux, etc.
• Personnages de marque ou génériques (réels ou animés) qui sont des enfants ou qui ont des caractéristiques et des comportements semblables à ceux d'un enfant, qui utilisent un langage semblable à celui d'un enfant ou dont le dessin est susceptible d'attirer principalement les enfants (par exemple, de type dessin animé)
• Jeux ou activités susceptibles d'attirer principalement les enfants (par exemple, en raison du niveau d'habileté requis, de la nature du jeu ou de l'activité, ou du dessin ou des personnages présentés dans le jeu ou l'activité)
• Célébrités et personnalités publiques, notamment acteurs, influenceurs, athlètes et musiciens populaires principalement auprès des enfants
• Promotions croisées avec des films pour enfants, des programmes pour enfants, des jeux, des jouets, etc.
• Incitatifs et primes, y compris des coupons, des concours, des prix ou des cadeaux destinés principalement aux enfants (par exemple, incitation directe à la participation d'enfants à un concours) ou qui sont raisonnablement susceptibles d'attirer particulièrement les enfants (par exemple, en raison de la nature de l'incitatif)
• Conception visuelle, éléments sonores et effets spéciaux, comme l'animation, les polices de caractères, les couleurs, les motifs, la musique, les refrains publicitaires, etc. susceptibles d'attirer principalement les enfants
• Sujets, thèmes et langage susceptibles d'attirer principalement les enfants, notamment liés à l'amusement, à l'humour, à la fantaisie, à la magie, à l'aventure, au jeu entre amis, à l'approbation des parents et aux tendances populaires chez les enfants
• Appels à l'action et techniques de mobilisation destinés principalement aux enfants, comme le marketing viral destiné aux enfants, le langage incitant les enfants à interagir avec la marque et le langage incitant directement les enfants à acheter ou à chercher de l'information sur un aliment
• Techniques de ciblage numérique, comme l'utilisation de données démographiques ou de renseignements fondés sur les intérêts pour atteindre spécifiquement les enfants

Étant donné qu'une publicité pourrait s'adresser à des adultes ou au grand public, malgré des caractéristiques, des éléments de conception ou des techniques publicitaires susceptibles d'attirer les enfants, il est important de tenir compte du contexte global de la publicité. Voici quelques éléments à examiner dans l'évaluation du contexte global :

• Quels sont les personnages de la publicité et que font-ils? Par exemple, si l'annonce publicitaire comprend principalement des enfants ou des personnages dans un contexte d'enfant (comme jouer à des jeux, faire des devoirs), cela pourrait indiquer qu'elle est destinée principalement aux enfants. À l'inverse, si l'annonce publicitaire ne présente que des adultes dans un contexte d'adultes (comme aller travailler, faire le ménage), il est peu probable qu'elle soit destinée principalement aux enfants.
• Dans quel milieu se déroule la publicité? Si l'annonce publicitaire se déroule dans un contexte d'école ou de partie de soccer d'enfants, cela pourrait indiquer qu'elle est destinée principalement aux enfants. Si l'annonce publicitaire se déroule dans un casino ou dans un bar, il est peu probable qu'elle soit destinée principalement aux enfants.

Aliments soumis à des restrictions

Santé Canada propose de restreindre la publicité des aliments contenant du sodium ajouté, des sucres libres ou du gras ajouté qui dépassent les seuils « faible en » des allégations relatives à la teneur nutritive en sodium, en sucres et/ou en gras saturés. Ces seuils de la teneur nutritive sont équivalents à 6 % de la valeur quotidienne (VQ) pour le sodium, à 5 % de la VQ pour les sucres et à 10 % de la VQ pour les gras saturés.

L'ajout de ces nutriments préoccupants pour la santé publique aux aliments augmente leur consommation et participe à une consommation excessive, augmentant ainsi les risques pour la santé. La proposition de Santé Canada imposerait des restrictions aux aliments qui contribuent à une consommation excessive d'éléments nutritifs préoccupants chez les enfants. Cela comprend la plupart des aliments qui à l'heure actuelle font fréquemment l'objet de publicités destinées aux enfants, notamment :

• les bonbons
• les collations
• les desserts
• le chocolat
• les produits de boulangerie
• les aliments de restaurant
• les produits laitiers sucrés
• les boissons contenant du sucre ajouté
• les céréales à déjeuner sucrées

Aucune restriction ne serait appliquée à la publicité des aliments recommandés dans le Guide alimentaire canadien comme éléments importants d'une saine alimentation. Ces aliments sont notamment les légumes et les fruits, les aliments à grains entiers et les aliments protéinés sans sodium ajouté, sans sucres libres ou gras ajoutés. De plus, d'autres aliments ou repas préparés de même que des collations « faible en » sodium, sucres et gras saturés ne seraient pas soumis à ces restrictions.

La figure 2 ci-dessous présente des exemples d'aliments recommandés dans le Guide alimentaire canadien.

Figure 2 - Équivalent textuel

L'assiette du Guide alimentaire canadien montre les proportions d'aliments dans une assiette pour des repas ou des collations bons pour la santé.

• La moitié de l'assiette est composée de fruits et légumes (brocolis, carottes, bleuets, fraises, poivrons verts et jaunes, pommes, choux rouge, épinards, tomates, pommes de terre, courges et pois verts).
• Un quart de l'assiette est consacré aux aliments protéinés (viande maigre, poulet, variété de noix et de graines, lentilles, œufs, tofu, yogourt, poisson, haricots).
• Le dernier quart de l'assiette contient des aliments à base de grains entiers (pain et pâtes à grains entiers, riz sauvage, quinoa rouge, riz brun).

L'annexe B fournit de plus amples renseignements sur le modèle de profil nutritionnel proposé pour déterminer les aliments soumis à des restrictions.

Conformité et application de la loi

Il incombe aux parties réglementées de comprendre la loi telle qu'elle s'applique à elles et de s'assurer que leurs produits, leurs activités et leurs processus sont conformes aux lois et aux règlements applicables.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est responsable de l'application des dispositions relatives aux aliments de la Loi sur les aliments et drogues, y compris l'application des restrictions proposées sur la publicité de certains aliments destinée aux enfants. Santé Canada et l'ACIA examinent des options de gouvernance qui pourraient amener les 2 organismes à participer à plusieurs activités de conformité et d'application de la loi.

L'approche en matière de conformité et d'application de la loi serait éclairée par les pratiques exemplaires d'autres organisations réglementant la publicité à la télévision et en ligne. L'approche en matière de conformité et d'application de la loi pourrait comprendre une variété d'activités et d'outils, au cas par cas, conçus pour promouvoir la conformité ainsi que déterminer et traiter les cas de non-conformité. À titre d'exemple, ces activités et ces outils pourraient comprendre un mécanisme de plainte, une surveillance, des inspections, des lettres de conformité, et pourraient mener à des poursuites et à des amendes. Les activités seraient appuyées par de solides outils de promotion de la conformité.

Résultats escomptés

Santé Canada s'attend à ce que les restrictions proposées sur la publicité de certains aliments destiné aux enfants, conjuguées à une vaste surveillance, donnent les résultats suivants :

Résultats à court terme :

• Réduction de l'exposition des enfants aux publicités alimentaires influentes dans les médias où les enfants passent beaucoup de leur temps et sont fortement exposés à la publicité alimentaire
• Augmentation des données probantes sur l'étendue et la nature de la publicité alimentaire destinée aux enfants et aux adolescents au Canada grâce aux activités de surveillance

Résultats à long terme (de la proposition conjuguée à d'autres initiatives en matière de saine alimentation) :

À long terme, on s'attend à ce que ces restrictions réduisent le risque pour les enfants de développer de l'embonpoint, de l'obésité et des maladies chroniques liées à l'alimentation, dans l'enfance et au cours de leur vie. Conjuguées à d'autres initiatives du portefeuille de la Santé, elles favoriseraient des environnements alimentaires sains et contribueraient par conséquent à l'adoption de comportements alimentaires sains.