Exemptions pertinentes à la Loi réglementant certaines drogues et autre substances

De 2018 à 2020, Santé Canada a accordé différentes exemptions au titre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Ces exemptions :

Certaines de ces exemptions ont été accordées dans le contexte de la pandémie de COVID-19 afin de maintenir l'accès à des substances contrôlées pour les Canadiens :

Exemptions pertinentes à la Loi réglementant certaines drogues et autre substances
Exemption Document Description Date d'émission/ modification
Gestion des ordonnances de substance désignée par les pharmaciens - Gestion des ordonnances de substance désignée par les pharmaciens en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et son règlement d'application Politique Explique les activités qu'un pharmacien peut effectuer avec un ordonnance de substance contrôlée, y compris le changement de formulations et la distribution d'ordonnances en quantités subdivisées Émise le 19 mars, 2020
COVID-19 - Foire aux questions : Exemption de catégorie de personnes en vertu du paragraphe 56(1) visant les patients, les pharmaciens et les praticiens pour la prescription et la fourniture de substances désignées au Canada pendant la pandémie de coronavirus Foire aux questions Lié à l'exemption à court terme pendant la pandémie de coronavirus Émise le 19 mars, 2020
COVID-19 - Exemption de catégorie de personnes en vertu du paragraphe 56(1) visant les patients, les pharmaciens et les praticiens pour la prescription et la fourniture de substances désignées au Canada pendant la pandémie de coronavirus Exemption Permet aux pharmaciens de prolonger, de renouveler, et de transférer des ordonnances; Permet aux praticiens de délivrer une ordonnance verbale pour les substances désignées; et Permet aux individus de livrer des substances désignées aux patients (à leur domicile ou dans un autre endroit). Date d'entrée en vigueur le 19 mars, 2020
Élimination sécuritaire de médicaments sur ordonnance - Exemption de catégorie de personnes prise en vertu du paragraphe 56(1) visant les pharmaciens, les praticiens, les personnes responsables d'un hôpital et les distributeurs autorisés pour la fourniture et la destruction de produits inutilisables et de retours post-consommation Exemption Permet le retour des médicaments du patient à la pharmacie pour destruction Date d'entrée en vigueur le 23 février 2018
Exemption pour les infirmiers - Renseignements supplémentaires : Exemptions de catégorie prévues au paragraphe 56(1) Information supplémentaire Information pour expliquer les exemptions Émise le 9 janvier, 2019
Exemption pour les infirmiers - Exemption de catégorie prévue au paragraphe 56(1) pour les infirmiers qui fournissent des soins de santé dans un établissement de santé communautaire Exemption pour les infirmiers Autorise les infirmiers qui fournissent des services de santé dans un établissement de santé communautaire à vendre, fournir ou administrer des substances désignées. Tel que modifiée le 9 janvier, 2019
Exemption pour les infirmiers - Exemption de catégorie prévue au paragraphe 56(1) pour la personne responsable d'un hôpital et/ou le pharmacien qui fournit des substances désignées à un établissement de santé communautaire Exemption pour approvisionner les établissements de santé communautaires Autorise les personnes responsables d'un hôpital et des pharmaciens à fournir des substances désignées à un établissement de santé communautaire. Tel que modifiée le 9 janvier, 2019
Transport de substances désignées au Canada Politique Décrit les professionnels qui peuvent transporter les ordonnances de substances désignées aux patients en vertu des lois fédérales en vigueur Émise le 5 septembre 2018
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