Exemptions pertinentes à la Loi réglementant certaines drogues et autre substances
De 2018 à 2020, Santé Canada a accordé différentes exemptions au titre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Ces exemptions :
- portent sur un éventail de sujets associés aux substances contrôlées
- ont été compilées pour aider les fournisseurs de soins de santé et le public à comprendre comment ces exemptions peuvent les affecter
Certaines de ces exemptions ont été accordées dans le contexte de la pandémie de COVID-19 afin de maintenir l'accès à des substances contrôlées pour les Canadiens :
- qui doivent s'isoler
- qui appliquent les directives d'éloignement physique
Exemption | Document | Description | Date d'émission/ modification |
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Gestion des ordonnances de substance désignée par les pharmaciens - Gestion des ordonnances de substance désignée par les pharmaciens en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et son règlement d'application | Politique | Explique les activités qu'un pharmacien peut effectuer avec un ordonnance de substance contrôlée, y compris le changement de formulations et la distribution d'ordonnances en quantités subdivisées | Émise le 19 mars, 2020 |
COVID-19 - Foire aux questions : Exemption de catégorie de personnes en vertu du paragraphe 56(1) visant les patients, les pharmaciens et les praticiens pour la prescription et la fourniture de substances désignées au Canada pendant la pandémie de coronavirus | Foire aux questions | Lié à l'exemption à court terme pendant la pandémie de coronavirus | Émise le 19 mars, 2020 |
COVID-19 - Exemption de catégorie de personnes en vertu du paragraphe 56(1) visant les patients, les pharmaciens et les praticiens pour la prescription et la fourniture de substances désignées au Canada pendant la pandémie de coronavirus | Exemption | Permet aux pharmaciens de prolonger, de renouveler, et de transférer des ordonnances; Permet aux praticiens de délivrer une ordonnance verbale pour les substances désignées; et Permet aux individus de livrer des substances désignées aux patients (à leur domicile ou dans un autre endroit). | Date d'entrée en vigueur le 19 mars, 2020 |
Élimination sécuritaire de médicaments sur ordonnance - Exemption de catégorie de personnes prise en vertu du paragraphe 56(1) visant les pharmaciens, les praticiens, les personnes responsables d'un hôpital et les distributeurs autorisés pour la fourniture et la destruction de produits inutilisables et de retours post-consommation | Exemption | Permet le retour des médicaments du patient à la pharmacie pour destruction | Date d'entrée en vigueur le 23 février 2018 |
Exemption pour les infirmiers - Renseignements supplémentaires : Exemptions de catégorie prévues au paragraphe 56(1) | Information supplémentaire | Information pour expliquer les exemptions | Émise le 9 janvier, 2019 |
Exemption pour les infirmiers - Exemption de catégorie prévue au paragraphe 56(1) pour les infirmiers qui fournissent des soins de santé dans un établissement de santé communautaire | Exemption pour les infirmiers | Autorise les infirmiers qui fournissent des services de santé dans un établissement de santé communautaire à vendre, fournir ou administrer des substances désignées. | Tel que modifiée le 9 janvier, 2019 |
Exemption pour les infirmiers - Exemption de catégorie prévue au paragraphe 56(1) pour la personne responsable d'un hôpital et/ou le pharmacien qui fournit des substances désignées à un établissement de santé communautaire | Exemption pour approvisionner les établissements de santé communautaires | Autorise les personnes responsables d'un hôpital et des pharmaciens à fournir des substances désignées à un établissement de santé communautaire. | Tel que modifiée le 9 janvier, 2019 |
Transport de substances désignées au Canada | Politique | Décrit les professionnels qui peuvent transporter les ordonnances de substances désignées aux patients en vertu des lois fédérales en vigueur | Émise le 5 septembre 2018 |
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