Foire aux questions : Exemption de catégorie de personnes en vertu du paragraphe 56(1) visant les patients, les pharmaciens et les praticiens pour la prescription et la fourniture de substances désignées au Canada pendant la pandémie de coronavirus

Contexte :

Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la Santé a décrété que le nouveau coronavirus (COVID-19) était désormais une pandémie, et cela a marqué un changement important dans la réponse des communautés de l’ensemble du Canada et de tous les ordres de gouvernement.

En réponse à ce risque sanitaire en évolution, Santé Canada a émis une exemption à court terme en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) dans l’intérêt public. Cette exemption autorise les pharmaciens à prescrire, à vendre et à fournir des substances désignées dans certaines circonstances, de même qu’à transférer des ordonnances de substances désignées.

Plus précisément, et sous réserve des lois et règlements de la province ou du territoire dans lequel le pharmacien est autorisé à exercer, cette exemption :

Santé Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec les intervenants pour s’assurer que toute préoccupation est prise en compte de façon adéquate et poursuivra son soutien à la mise en œuvre de l’exemption.

Ce qui suit vise à clarifier davantage la portée de l’exemption relative à la fourniture de substances désignées pendant la pandémie de coronavirus.

L’utilisation de messagers pour livrer des substances désignées est une pratique bien établie. Pour obtenir des précisions sur les autres options de transport des prescriptions de substances désignées, veuillez consulter le document « Transport des substances désignées au Canada » qui se trouve sur le site Web de Santé Canada. Cette exemption vise à permettre aux individus (p. ex., techniciens de pharmacie, employés de pharmacie, couriers, individu demandés par le patient, etc.) de livrer des substances désignées aux patients qui se trouvent dans l’isolement ou dans d’autres situations semblables.

Foire aux questions

Dans le cadre de cette exemption, une ordonnance peut-elle être délivrée verbalement?

Oui. Dans le cadre de cette exemption, un praticien peut délivrer verbalement une nouvelle ordonnance pour les substances désignées à un pharmacien. Une fois l’ordonnance « délivrée », tous les autres pouvoirs en vertu de l’exemption s’appliquent (c.-à-d. transfert, renouvellement, prolongation).

L’exemption exige-t-elle qu’un patient soit un ancien client ou un client existant d’une pharmacie?

Non, cela peut également s’appliquer aux nouveaux clients, mais le patient doit faire l’objet du traitement professionnel d’un pharmacien au moment où ils exercent l’activité. Les lignes directrices provinciales ou territoriales destinées aux pharmaciens définissent souvent ou contribuent à établir si un client devrait faire l’objet du traitement ou du soin professionnel d’un pharmacien.

Un pharmacien doit-il être autorisé à délivrer une nouvelle ordonnance (c’est-à-dire à commencer un programme de traitement thérapeutique) pour bénéficier de cette exemption?

L’exemption vise à permettre aux pharmaciens d’être en mesure de renouveler, de prolonger ou de transférer les ordonnances. En vertu de la présente exemption, un pharmacien doit être autorisé et habilité à l’exercice de la pratique pharmaceutique en vertu des lois d’une province ou d’un territoire. En outre, leur champ d’exercice doit inclure la prescription de médicaments d’une manière conforme à toutes les lois pharmaceutiques provinciales ou territoriales applicables et à toute politique applicable d’une autorité provinciale ou territoriale compétente en matière d’octroi de licences. Cela signifie que pour bénéficier de l’exemption, le pharmacien doit être habilité à exercer l’activité qu’il exerce (c’est-à-dire la prolongation, le renouvellement, le transfert) par la législation, la réglementation et le champ d’exercice de sa province ou de son territoire.

Que signifie la phrase : « ... la présente exemption doit avoir pour but de faciliter la poursuite du traitement que le patient recevait déjà »? Signifie-t-elle que l’exemption ne s’applique qu’aux ordonnances qui ont été délivrées avant la date de la présente exemption?

Cela signifie que les pharmaciens peuvent prolonger, renouveler ou transférer les ordonnances qui ont été initiées par un praticien avant ou après la date de la présente exemption, sous réserve des modalités de celle-ci. Les pharmaciens ne peuvent pas prescrire de nouveaux traitements ou médicaments.

L’exemption exige que dans le cas de la livraison d’une ordonnance, une note du pharmacien l’accompagne indiquant le nom du médicament dans l’emballage. Cette note peut-elle se trouver à l’intérieur de l’emballage/du sac afin de respecter la vie privée du patient?

Oui, il n’est pas nécessaire d’indiquer à l’extérieur de l’emballage des détails sur le contenu de la livraison. L’emballage devrait contenir les coordonnées du pharmacien au cas où des questions ou des problèmes surviendraient au cours de la livraison.

Si une ordonnance est transférée dans une autre pharmacie, peut-elle être livrée ou doit-elle être ramassée sur place?

Une fois l’ordonnance transférée, les médicaments peuvent être ramassés sur place ou livrés.

Les ordonnances peuvent-elles être transférées dans une autre province?

Les ordonnances faisant l’objet d’un transfert en vertu de la présente exemption ne peuvent être transférées dans une autre province.

Puis-je renouveler une ordonnance lorsqu’un patient se présente à ma pharmacie avec un flacon/une bouteille d’un stupéfiant qui a été fourni par une autre pharmacie? Comment la présente exemption s’appliquerait-elle dans ce cas?

En vertu de la présente exemption, les pharmaciens ne peuvent délivrer des médicaments que lorsqu’ils sont en possession d’une ordonnance ou d’un ordre écrit. S’il existe une ordonnance dans une autre pharmacie, elle peut être transférée, ou le pharmacien peut communiquer avec le médecin prescripteur pour obtenir une ordonnance verbale, au besoin. Il est également important que le pharmacien continue de suivre les politiques ou les lignes directrices établies par le gouvernement provincial ou territorial ou par toute autorité provinciale ou territoriale compétente en matière d’octroi de permis d’exercice.

Puis-je renouveler une ordonnance si un client de ma pharmacie me le demande, si le médicament est un stupéfiant et s’il n’y a pas d’ordonnance dans le dossier de ce patient? Comment la présente exemption s’appliquerait-elle dans ce cas?

Comme dans le cas précédent, le pharmacien doit être en possession d’une ordonnance ou d’un ordre écrit afin de pouvoir délivrer, prolonger ou renouveler une ordonnance. Le patient devra avoir le médicament prescrit par un praticien, y compris en obtenant une ordonnance verbale en vertu de la présente exemption.

Santé Canada va-t-il procéder à une surveillance ou à une inspection du respect de la présente exemption?

À l’heure actuelle, pendant la pandémie, les programmes d’inspection de Santé Canada ne procèdent qu’à des inspections essentielles. Lors de la reprise du Programme d’inspection des pharmacies régulier, les inspecteurs de Santé Canada seront susceptibles de vérifier les dossiers qui doivent être tenus dans le cadre de leur pratique habituelle afin de contrôler la conformité à la pratique pharmaceutique en général.

Pourquoi est-il indiqué dans l’exemption que Santé Canada peut la suspendre ou la révoquer?

Les exemptions sont accordées à titre exceptionnel et elles mentionnent souvent la possibilité de les suspendre ou de les révoquer. Toutefois, l’exemption ne sera pas suspendue ou révoquée, sauf si cela se justifie et si cela est raisonnable au vu des circonstances. Compte tenu de l’objectif de la présente exemption et de son application nationale, si des problèmes de non-conformité se posaient, Santé Canada ferait tout son possible, avant d’envisager une suspension, pour collaborer avec la partie concernée en vue de garantir le respect de l’exemption.

Révocation : la présente exemption prendra automatiquement fin au plus tard le 30 septembre 2020. Toutefois, si la présente exemption n’était plus nécessaire avant cette date, on pourrait envisager de la révoquer.

Il convient également de noter que Santé Canada envisagerait d’accorder une nouvelle exemption si la présente exemption prenait fin alors qu’elle était toujours requise.

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