Gestion des ordonnances de substance désignée par les pharmaciens en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et son règlement d’application

Contexte

Les pharmaciens sont des experts en médicaments et jouent un rôle important dans la surveillance des patients et des médicaments pour assurer une utilisation sécuritaire et optimale tout en contribuant à la prestation de soins aux patients axés sur les résultats. Dans le but de favoriser une meilleure gestion des médicaments et de protéger la santé et la sécurité des Canadiens, Santé Canada a élaboré ce qui suit concernant les activités de prescription de substances réglementées en vertu du Règlement sur les stupéfiants, du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées et du Règlement sur les aliments et drogues – Partie G (RAD – Partie G).

Portée^{Note de bas de page 1}

Les renseignements contenus dans le présent document s’appliquent aux pharmaciens agréés et qui sont autorisés à pratiquer en vertu des lois de leur province ou territoire et qui ont le droit de mener des activités avec des substances désignées.

Ce présent document ne constitue pas un avis juridique quant à la portée de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et de ses règlements mais l'interprétation de la loi et de ses règlements faite par Santé Canada sert de guide aux pharmaciens et aux instances provinciales de règlementation.

Activités autorisées

Les règlements pris en vertu de la LRCDAS stipulent qu’un pharmacien est autorisé à vendre ou à fournir une substance désignée à une personne qui a reçu une ordonnance ou une commande d’un praticien.

Bien que ces règlements ne permettent pas aux pharmaciens de prescrire, d’autres activités connexes comprises dans le sens de « vendre » ou « fournir » sont permises dans la mesure où la quantité dispensée ne dépasse pas la quantité autorisée à l’origine. Ces activités comprennent, sans s’y limiter :

• Ajuster la formulation : ajuster la forme posologique dans lequel le médicament est prescrit;
  • p. ex. passer d’un comprimé à un liquide;
• Rajuster la dose et le régime : un plan structuré qui précise la fréquence à laquelle une dose de médicament doit être ingérée;
  • p. ex. passer de 20 mg par jour pendant 5 semaines à 10 mg par jour pendant 10 semaines
• Déprescrire: processus planifié et supervisé de réduction ou d’arrêt d’un médicament;
• Ordonnance fractionnée : distribution d’une quantité de médicament inférieure à la quantité totale du médicament précisée par un praticien;
  • Pour plus de clarté, cela comprend le fractionnement d’ordonnances à la demande d’un patient, lorsqu’une pharmacie fait face à une pénurie de stocks ou à d’autres situations dans lesquelles la nature du fractionnement de l’ordonnance doit être discutée entre le pharmacien et le patient.

Cette information a pour but de clarifier les activités liées à la prescription que les pharmaciens sont autorisés à mener en vertu de la LRCDAS et de ses règlements.

Les pharmaciens qui mènent l’une de ces activités doivent s’assurer que leurs actions ne limitent pas l’accès des patients aux ordonnances dont ils ont besoin et qu’ils continuent à travailler en étroite collaboration avec les praticiens prescripteurs en vue d’optimiser les soins de santé dispensés aux patients.

Exigences supplémentaires

Veuillez noter qu’il peut y avoir des champs d’exercice, et/ou d’autres lois et règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux qui doivent être respectés en plus de ceux qui sont pris en application de la LRCDAS et de ses règlements.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec csd.regulatory.policy-politique.reglementaire.dsc@hc-sc.gc.ca.

Liens connexes

• Exemption de catégorie de personnes en vertu du paragraphe 56(1)
• Foire aux questions : Exemption de catégorie de personnes en vertu du paragraphe 56(1)