Demande de permis d'importation du chanvre industriel

Des renseignements additionnels sur ce thème seront disponibles sous peu. D'ici là, veuillez consulter le Guide des demandes de licences liées au chanvre industriel pour obtenir de l'information à jour sur la façon d'obtenir une licence liée au chanvre industriel.

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En vertu des Réglements sur le chanvre industriel de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, nous demandons par la présente un permis pour importer au Canada de

  • Nom de fournisseur
  • Rue
  • Ville
  • Pays
  • Code postal
  • les produits suivante de chanvre industriel:
    • Quantité
    • Produit de chanvre industriel
    • Viable - oui ou non
    • Concentration Δ-9THC (µg/G)
    • Pour quelle raison requise
  • Chaque mode de transport
  • Pays d'origine du chanvre industriel
  • Je certifie que ni le chanvre industriel ni son emballage n'enfreignent les lois du pays d'où ils sont importés ni les lois de tout pays de transit ou de transbordement.
  • Nom du requérant
  • Signature du requérant
  • Adresse
  • No de licence
  • Date de la demande
  • Adresse du bureau d'entrée, de l'entrepôt de stockage des Douanes où le chanvre industriel sera livré.
  • À L'USAGE DU MINISTÈRE SEULEMENT
    • Permis d'importation No
    • Date d'émission
    • Valide jusqu'au
  • À L'USAGE DU MINISTÈRE SEULEMENT
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