Résumé des modifications attribuables à la rationalisation de la réglementation

Le 12 mars 2025, le Règlement modifiant certains règlements visant le cannabis (rationalisation d'exigences) et le Décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur le cannabis sont entrés en vigueur. L'Arrêté modifiant l'Arrêté concernant le système de suivi du cannabis (déchets de culture) entrera en vigueur le 1^er avril 2025.

Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, et un avis des modifications a été publié dans la Gazette des Premières Nations. Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation décrit toutes les modifications apportées :

• au Règlement sur le cannabis;
• à l'annexe 2 de la Loi sur le cannabis;
• à l'Arrêté concernant le système de suivi du cannabis;
• au Règlement sur le chanvre industriel;
• au Règlement sur les produits de santé naturels;
• au Règlement d'exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues).

Ces modifications réduiront la charge réglementaire et favoriseront la diversité ainsi que la concurrence sur le marché légal du cannabis, tout an maintenant les objectifs de santé publique et de sécurité publique de la Loi. Elles toucheront à la fois les titulaires de licence et les demandeurs. Santé Canada travaille à la mise à jour des pages Web et les publiera dans les prochains mois. En attendant, vous pouvez nous contacter à cannabis@hc-sc.gc.ca pour demander une copie des pages qui n'ont pas encore été mises à jour. Les titulaires de licence et les demandeurs doivent tout de même satisfaire aux exigences du Règlement modifié.

Les modifications réglementaires officielles sont publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada, et un résumé de ces modifications est présenté ci-dessous.

Résumé des modifications

• Considérations générales pour les titulaires de licence
• Exigences en matière de licence pour la recherche non humaine et non animale
• Limites pour les licences de micro-culture, de culture en pépinière et de micro-transformation
• Préposés à l'assurance de la qualité suppléants
• Titulaires de licence de culture et de recherche autorisés à vendre du pollen à d'autres titulaires de licence
• Changements apportés aux exigences relatives au document pour les consommateurs
• Changements apportés aux exigences d'importation et d'exportation
• Contraventions à l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis
• Production de dérivés avec des parties de la plante exemptées
• Présence d'une personne ayant une cote de sécurité
• Mesures de sécurité physique pour certaines licences
• Cannabis pré-roulé
• Alcool éthylique dans des cas limités
• Changements apportés à l'emballage et à l'étiquetage
• Substances appliquées au cannabis
• Avis de nouveaux produits de cannabis
• Conservation de la liste des ingrédients pour les expéditions
• Destruction du cannabis
• Rapports mensuels du système de suivi du cannabis
• Rapport annuel sur la promotion
• Rapports sur les investisseurs-clés
• Dérivés de graines de chanvre

Considérations générales pour les titulaires de licence

Les titulaires de licence sont tenus de mettre à jour tous les processus internes ou documents de spécifications afin de refléter les nouveaux processus en vigueur sur leur lieu, comme le permet le Règlement modifié.

Exigences en matière de licence pour la recherche non humaine et non animale

Dans certains cas, il ne serait plus nécessaire d'être titulaire d'une licence de recherche pour posséder jusqu'à 30 grammes de cannabis séché ou son équivalent pour la recherche non humaine et non animale.

Pour les titulaires de licence

Si vos activités de recherche satisfont à toutes les exigences de l'article 28.01 du Règlement sur le cannabis, il n'est pas nécessaire d'obtenir une licence de recherche. Vous pouvez continuer d'être titulaire d'une licence de recherche ou en demander la révocation.

Pour révoquer votre licence, ou si vous avez des questions sur ce changement réglementaire, envoyez un courriel à Santé Canada à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca. Indiquez « Question sur la révocation des recherches de moins de 30 g pour LIC-n^o » dans l'objet du courriel.

Votre licence reste valide jusqu'à ce que Santé Canada confirme qu'elle a été révoquée. En attendant, vous devez continuer à répondre à toutes les exigences du Règlement et de la Loi.

Pour les demandeurs

Si vos activités de recherche prévues satisfont à toutes les exigences de l'article 28.01 du Règlement sur le cannabis, vous pouvez décider de retirer votre demande de licence.

Les demandeurs peuvent soumettre une demande de licence de recherche même s'ils possèdent moins de 30 grammes de cannabis séché ou son équivalent.

Si vous avez des questions sur ce changement réglementaire, envoyez un courriel à Santé Canada à sp-licensing-cannabis-licences-sp@hc-sc.gc.ca en indiquant « Question sur la recherche de moins de 30 g pour APP-n^o » dans l'objet du courriel.

Limites pour les licences de micro-culture, de culture en pépinière et de micro-transformation

Nouvelles limites pour les licences de micro-culture, de culture en pépinière et de micro-transformation

• Micro-culture : une superficie totale de culture d'au plus 800 m² pour la culture de plantes de cannabis.
• Culture en pépinière : une superficie totale de culture d'au plus 200 m² pour la culture des plantes de cannabis qui sont en train de bourgeonner ou fleurir. Un maximum de 20 kg de têtes florales récoltées à tout moment.
• Micro-transformation : possession d'au plus 2 400 kg de cannabis séché (ou sa quantité équivalente) dans une année civile.

Pour les titulaires de licence

Si vos activités satisfont aux exigences d'une licence de catégorie micro ou de culture en pépinière, vous pouvez demander un changement de sous-catégorie pour passer d'une licence standard à une licence de catégorie micro ou de culture en pépinière.

Il est important de noter que si vous passez d'une licence de transformation standard à une licence de micro-transformation, vous ne pourrez plus produire du cannabis par synthèse.

Si vous souhaitez demander un changement de sous-catégorie pour passer d'une licence standard à une licence de catégorie micro ou de culture en pépinière, envoyez un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca pour obtenir des instructions. Indiquez « Changement de sous-catégorie d'une licence standard à micro pour LIC-n^o » dans l'objet du courriel.

Les frais réglementaires annuels sont moins élevés pour les licences de la catégorie micro. Toutefois, vos frais réglementaires annuels sont basés sur la catégorie de licence que vous détenez au 1^er avril. Si vous êtes toujours titulaire d'une licence de catégorie standard au 1^er avril, vous devez payer la totalité des frais de réglementation annuels de la licence standard, y compris si vous passez à une licence de catégorie micro plus tard durant l'année. Si vous avez des questions au sujet des frais associés à votre licence, envoyez un courriel à cannabiscrf-rcf@hc-sc.gc.ca.

Pour les demandeurs

Si vos activités prévues satisfont aux exigences d'une licence de catégorie micro ou de culture en pépinière, vous pouvez changer votre demande de licence pour passer :

• d'une licence de culture standard à une licence de micro-culture ou de culture en pépinière;
• d'une licence de transformation standard à une licence de micro-transformation.

Il est important de noter que si vous demandez une licence de micro-transformation, vous ne pourrez pas produire de cannabis par synthèse.

Si vous souhaitez changer votre demande, envoyez un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca. Indiquez « Changement de sous-catégorie d'une licence standard à micro pour APP-n^o » dans l'objet du courriel.

Les frais d'examen préliminaire des demandes ne sont pas remboursables, et toute différence de frais ne sera pas remboursée si vous obteniez une licence de catégorie micro.

Préposés à l'assurance de la qualité (PAQ) suppléants

Les titulaires de licence de transformation peuvent maintenant avoir plus de deux PAQ suppléants. Les PAQ peuvent maintenant déléguer des activités tout en conservant l'obligation de rendre des comptes et la responsabilité globale.

Pour les titulaires de licence

Vous pouvez soumettre une demande de changement pour ajouter d'autres PAQ suppléants dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL).

Pour les demandeurs

Si vous avez déjà soumis votre demande et souhaitez ajouter des PAQ suppléants, envoyez un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca. Indiquez « Demande d'ajout d'un PAQ suppléant pour APP-n^o » dans l'objet du courriel.

Il est important de noter que les licences ne seront délivrées qu'une fois que toutes les personnes associées à la licence nécessitant une cote de sécurité l'auront reçue. L'ajout d'un PAQ suppléant après la soumission peut retarder la délivrance de votre licence. Toutefois, vous pouvez ajouter d'autres PAQ suppléants après avoir obtenu votre licence.

Titulaires de licence de culture et de recherche autorisés à vendre du pollen à d'autres titulaires de licence

Pour les titulaires de licence

Les titulaires actuels d'une licence de culture et de culture en pépinière ne peuvent pas obtenir, vendre ou distribuer du pollen de cannabis en raison des restrictions imposées à leur licence. Si vous souhaitez changer votre licence, envoyez un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca. Indiquez « Ajout de pollen pour LIC-n^o » dans l'objet du courriel.

Pour les demandeurs

Toutes les nouvelles licences de culture, de culture en pépinière et de recherche permettront d'obtenir, de vendre ou de distribuer du pollen de cannabis une fois la licence obtenue.

Changements apportés aux exigences relatives au document pour les consommateurs

Les transformateurs autorisés n'ont plus besoin de fournir des copies imprimées du document pour les consommateurs aux détaillants autorisés provinciaux ou territoriaux ou aux consommateurs. Les titulaires de licence de vente à des fins médicales et les chefs d'hôpitaux doivent continuer de fournir le document aux clients ou patients inscrits, ou aux adultes responsables respectivement, lorsque du cannabis leur est distribué ou vendu.

Changements apportés aux exigences d'importation et d'exportation

Les titulaires de licence n'ont plus à fournir :

• les points d'entrée ou de sortie;
• l'adresse du bureau de douane (permis d'importation seulement).

Contraventions à l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis

Santé Canada peut maintenant suspendre toute licence pour une contravention à l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis.

Production de dérivés avec des parties de la plante exemptées

Vous pouvez maintenant produire, importer, exporter, vendre et traiter des dérivés avec des parties de la plante exemptées (énumérées à l'annexe 2 de la Loi sur le cannabis) sans licence. Toutefois, si vous souhaitez isoler ou concentrer les phytocannabinoïdes des tiges de cannabis, vous devez être titulaire d'une licence de transformation du cannabis.

Pour les titulaires de licence

Selon vos activités, vous pouvez choisir de conserver votre licence et de vous conformer à toutes les exigences applicables ou vous pouvez demander la révocation de votre licence.

Pour les demandeurs

Selon vos activités prévues, vous n'aurez peut-être pas besoin de demander de licence. Vous pouvez choisir de retirer votre demande de licence.

Présence d'une personne ayant une cote de sécurité

Il n'est plus nécessaire qu'une personne ayant une cote de sécurité soit présente sur le lieu lorsque vous menez des activités avec du cannabis. De plus, il n'est plus nécessaire que ces personnes accompagnent le cannabis lors de traitements antimicrobiens hors lieu.

Mesures de sécurité physique pour certaines licences

Selon les changements apportés pour la culture standard, la transformation standard, la vente à des fins médicales avec possession de cannabis et certaines licences relatives aux drogues :

• il n'est pas nécessaire d'avoir un système de détection d'intrusion pour le périmètre du lieu;
• les enregistrements visuels activés par le mouvement sont jugés suffisants pour satisfaire à l'exigence de conservation des enregistrements visuels pendant un an;
• il n'est pas nécessaire que la zone d'entreposage soit située dans une zone qui satisfait à certaines exigences de sécurité physique;
• il n'est pas nécessaire d'enregistrer et de conserver une liste des personnes qui entrent ou sortent des zones d'entreposage;
• les zones d'exploitation sont exemptées de certaines exigences de sécurité physique lorsqu'elles n'ont pas d'activités liée au cannabis et qu'il n'y a pas de cannabis.

Outre les modifications réglementaires, les déchets de culture (feuilles, pousses et branches collectées lors de la culture, de la multiplication ou de la récolte du cannabis et destinées à la destruction) peuvent maintenant être entreposés dans les zones d'exploitation, y compris les zones de culture extérieures. Les titulaires de licence doivent respecter les bonnes pratiques de production pour assurer la qualité et la sécurité du cannabis qui sera transformé ou entreposé avec les déchets de culture.

Pour les titulaires de licence

Les titulaires de licence qui décident de supprimer les exigences de sécurité physique impliquées pourraient être tenus de soumettre un plan de sécurité organisationnel mis à jour.

Pour les demandeurs

Il n'est pas nécessaire pour les demandeurs qui ont déjà soumis une demande de licence de la modifier. Santé Canada n'examinera pas cette information.

Les demandeurs qui décident de supprimer les exigences de sécurité physique impliquées pourraient être tenus de soumettre un plan de sécurité organisationnel mis à jour. Si vous avez déjà soumis votre demande et souhaitez soumettre un plan mis à jour, envoyez un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca. Indiquez « Demande de mise à jour du PSO pour APP-n^o » dans l'objet du courriel.

Cannabis pré-roulé

La limite de 1 gramme pour le cannabis séché pré-roulé a été supprimée.

Alcool éthylique dans des cas limités

Vous pouvez maintenant utiliser de l'alcool éthylique (jusqu'à 10 mg par activation) dans les extraits de cannabis destinés à l'inhalation et de l'alcool éthylique dénaturé dans le cannabis pour usage topique.

Changements apportés à l'emballage et à l'étiquetage

Voici les changements apportés :

• Le bouchon et le contenant peuvent être de couleurs différentes.
• Les découpes sur les emballages de produits de cannabis séché ou frais et de graines de cannabis sont autorisées.
• Il est permis d'emballer les produits de cannabis séché ou frais dans des contenants transparents.
• L'affichage d'images et de renseignements sur les emballages est permis si ces images et renseignements sont exigés par une autre loi ou son règlement d'application (par exemple, le symbole universel de recyclage).
• Le co-emballage du cannabis séché ou frais, des extraits de cannabis, du cannabis pour usage topique et du cannabis comestible est autorisé dans les situations suivantes :
  • toutes les propriétés des produits dans le co-emballage doivent être identiques;
  • le co-emballages peuvent contenir jusqu'à 30 g de cannabis séché ou de son équivalent. Toutefois, les limites de THC sur les contenants immédiats demeurent les mêmes (par exemple, limite de 10 mg de THC pour le cannabis comestible);
  • la date d'emballage n'est pas requise sur l'étiquette du contenant extérieur d'un co-emballage.
• L'utilisation d'un code à barres supplémentaire sur toutes les étiquettes de produits (par exemple, code à réponse rapide[QR]) est autorisée.
• Il est permis d'utiliser des étiquettes accordéon et pelables sur les contenants.
• Il est permis d'inclure des encarts informatifs ou des dépliants avec tout produit du cannabis.
• Il n'est plus nécessaire d'inclure une mention d'équivalence.
• Il n'est plus nécessaire d'inclure la mention « Aucune date limite d'utilisation n'a été déterminée ».
• La puissance indiquée sur l'étiquette est le total de THC et de CBD.
• La taille de la police de l'information sur la puissance peut être aussi grande que celle du message de mise en garde.
• Il est permis que la date d'emballage corresponde à plus ou moins 7 jours de la date d'emballage imprimée sur l'étiquette.

Pour les titulaires de licence

Les titulaires de licence peuvent utiliser les anciennes étiquettes indiquant la quantité ou la concentration réelle de THC et de CBD en caractères gras pendant 1 an, jusqu'au 12 mars 2026. Après le 12 mars 2026, les étiquettes figurant sur les produits doivent satisfaire aux nouvelles exigences et les titulaires de licence peuvent choisir à indiquer la quantité ou la concentration réelle de THC et de CBD, mais ces informations ne peuvent pas être affichées en caractères gras. Les détaillants autorisés par les provinces et les territoires peuvent continuer à vendre les produits portant ces anciennes étiquettes indéfiniment.

Substances appliquées au cannabis

Vous n'êtes plus tenu d'enregistrer les renseignements suivants sur les substances appliquées au cannabis :

• la quantité;
• la méthode d'application;
• la justification de l'utilisation.

Avis de nouveaux produits de cannabis

Vous n'êtes plus requis de soumettre un Avis de nouveaux produits de cannabis pour les produits de cannabis séché ou les produits de cannabis frais.

Pour les titulaires de licence

Si vous avez déjà soumis un Avis de nouveaux produits pour un produit de cannabis séché ou frais, vous pouvez commencer à vendre ces produits immédiatement. Vous n'avez pas besoin d'attendre 60 jours avant de les vendre.

Les titulaires de licence doivent tout de même soumettre un Avis de nouveaux produits de cannabis pour tout nouveau produit du cannabis pour usage topique, d'extrait de cannabis ou de cannabis comestible au moins 60 jours avant la vente.

Conservation de la liste des ingrédients pour les expéditions

Vous n'êtes plus requis de conserver un document contenant la liste des ingrédients des extraits de cannabis, des produits du cannabis pour usage topique ou du cannabis comestible lorsque vous vendez, distribuez ou exportez du cannabis.

Destruction du cannabis

Les changements apportés aux exigences de tenue de dossiers pour la destruction du cannabis comprennent la suppression de l'exigence :

• d'enregistrer les renseignements sur la destruction des déchets de culture (définis comme les feuilles, pousses ou branches obtenues lors de la culture, de la multiplication ou de la récolte du cannabis et destinés à être détruits);
• d'enregistrer l'adresse et la méthode de destruction de tout autre cannabis;
• d'enregistrer le poids des plantes de cannabis détruites;
  • il faut plutôt enregistrer le nombre de plantes de cannabis détruites.

Les changements apportés aux exigences de témoignage sur la destruction sont les suivantes :

• pour la destruction des déchets de culture, la suppression des exigences de témoignage;
• pour la destruction de tout autre cannabis, les exigences de témoignage changent pour un seul employé qui n'a pas besoin d'une cote de sécurité.

Rapports mensuels du système de suivi du cannabis

À compter du 1^er avril 2025, les titulaires de licence ne seront plus tenus de déclarer les tailles des plantes (déchets de culture) pour les plantes de cannabis entières et les plantes de cannabis végétatives dans leurs rapports mensuels du système de suivi du cannabis. De plus, l'unité de mesure pour les graines non emballées dans les rapports du système de suivi du cannabis passera du poids des graines (en kg) au nombre de graines (nombres entiers).

À partir du rapport mensuel de suivi d'avril 2025 (à remettre le 15 mai), les champs relatifs aux tailles des plantes n'apparaîtront plus pour les plantes de cannabis entières et les plantes de cannabis végétatives lorsque vous utiliserez le format de rapport à saisie manuelle. Ces champs seront également inactifs dans le modèle de fichier.csv. Les champs de données pour les graines non emballées seront mis à jour pour refléter le nombre de graines et la validation du système sera mise à jour pour s'assurer que la nouvelle unité de mesure est prise en compte dans les rapports de suivi mensuels.

Rapport annuel sur la promotion

Vous n'êtes plus requis de soumettre et de conserver un rapport annuel des dépenses promotionnelles (publicitaires). Les titulaires de licence doivent toutefois conserver un exemplaire ou une copie de tout matériel promotionnel pendant au moins 2 ans après la date de fin de la promotion.

Rapports sur les investisseurs-clés

Voici les modifications apportées :

• Il n'est plus nécessaire d'indiquer dans le rapport si une participation ou un autre accord a été ou sera cédé à une autre personne.
• Les titulaires de licence qui sont entièrement détenus par des sociétés cotées en bourse n'ont plus à soumettre de rapports sur les investisseurs-clés.

Dérivés de graines de chanvre

Les exigences relatives aux dérivés de graines de chanvre en vertu du Règlement sur le chanvre industriel sont supprimées, y compris :

• l'obligation d'essais;
• les exigences d'importation et d'exportation;
• la concentration maximale de THC de 10 parties par million;
• l'étiquetage pour la vente en gros.