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Guide de présentation des rapports du Système de suivi du cannabis et de demande de licence à l’intention des autorités provinciales et territoriales produisant des rapports, des distributeurs et des détaillants : Problèmes fréquents et solutions

Cette page donne un aperçu des problèmes fréquents que vous pourriez rencontrer lors de la soumission de vos rapports mensuels, ainsi que des solutions pour les résoudre.

Sur cette page

Remarque : Veuillez noter qu'il s'agit de scénarios ou d'exemples hypothétiques et qu'ils ne sont pas exhaustifs. En pratique, certaines solutions peuvent différer des exemples ci-dessous selon les circonstances. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer à l'adresse ctls-bi-sscdl-ie.sc@hc-sc.gc.ca.

Stock de fermeture : Écarts entre les stocks d'ouverture et de fermeture

Si des modifications rétroactives sont nécessaires pour rectifier les rapports soumis, ces modifications doivent être correctement enregistrées dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL).

Le système n'acceptera pas les données si les valeurs du stock d'ouverture pour un mois et une catégorie de produits donnés si elles diffèrent du stock de fermeture du mois précédent dans la même catégorie de plus de ±5 %. Cela s'applique également aux changements rétroactifs apportés aux rapports du SSCDL.

Scénario

Si un écart mineur est découvert dans l'évaluation des stocks qui s'étend sur une période de plus de deux mois, le fonctionnaire de l'autorité provinciale ou territoriale produisant le rapport peut choisir d'effectuer un seul changement rétroactif au cours de la période de production de rapports en cours afin d'unifier la tenue des dossiers internes avec les rapports du SSCDL.

Pour ce faire, il faut déclarer la différence requise à titre d'ajout ou de réduction dans la section « Autre » de la catégorie de produit respective.

Veuillez noter que tous les changements rétroactifs pris en compte dans les rapports doivent être signalés à Santé Canada (ctls-bi-sscdl-ie@hc-sc.gc.ca) avant la présentation.

Co-emballage de cannabis

La vente de plusieurs contenants immédiats dans un contenant extérieur est autorisée pour toutes les catégories de cannabis, sauf les plantes de cannabis et les graines de plante de cannabis, tant que toutes les exigences liées à la manière dont ces contenants sont emballés et étiquetés sont respectées. Un co-emballable est essentiellement un ensemble multiple du même produit. Toutefois, il est important de noter qu'il est interdit aux distributeurs et aux détaillants de créer, de diviser ou de réemballer des ensembles multi-unités.

Aux fins des rapports mensuels soumis par l'entremise du SSCDL, un produit de cannabis emballé – qu'il contienne un ou plusieurs contenants immédiats – doit être déclaré comme une seule unité tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

Scénario

Un détaillant a reçu 10 co-emballages de cannabis séché, chacun contenant 5 contenants immédiats. Chaque contenant intérieur contient 3 grammes de cannabis séché. Le détaillant vend ces co-emballages en Alberta, par exemple, par la méthode de vente au détail « directement aux consommateurs ». La valeur totale est de 257 $. Il souhaite savoir comment le déclarer dans le rapport de suivi mensuel.

Solution :

Stock des produits emballés : Cannabis séché

Stock des produits emballés : Cannabis séché

Vente : Cannabis séché (emballé)

Prix à la production

Un titulaire d'une licence de vente à la ferme souhaite exploiter un magasin de détail sur son site, aussi appelé « magasin à la ferme ». Il souhaite savoir comment le signaler dans le SSCDL.

Il existe différentes exigences de déclaration pour les exploitations agricoles dans chaque province ou territoire, car les ventes au détail sont sous leur autorité.

Scénario 1

Les exploitations agricoles dans une province peuvent comprendre un transfert de cannabis d'un titulaire de licence à un magasin de détail. Cela n'implique peut-être pas le mouvement physique du cannabis, mais plutôt une transaction sur papier.

Scénario 2

Dans une autre province, les exploitations agricoles peuvent comprendre un transfert de cannabis au distributeur provincial ou territorial et par la suite au magasin de détail. Encore une fois, cela n'implique peut-être pas le mouvement physique du cannabis, mais plutôt une transaction sur papier.

L'autorité compétente de la province ou du territoire déclarerait alors ce qui suit dans le SSCDL :

Le titulaire de licence ne déclarerait pas la vente au détail parce qu'il s'agirait d'un double compte de la vente puisque l'autorité déclarante provinciale ou territoriale a déjà déclaré la vente.

Différences linguistiques dans les rapports (anglais et français)

Scénario

Le fonctionnaire de l'autorité provinciale ou territoriale du Québec soumet des rapports en français et, par conséquent, il utilise une virgule plutôt qu'un point comme marque décimale.

Les programmes comme Excel utilisent par défaut des points-virgules plutôt que des virgules comme délimiteurs dans les fichiers .csv lorsqu'ils sont configurés pour être en français.

Solution : Selon votre préférence linguistique, vous devrez vous assurer que la bonne ponctuation est appliquée dans les modèles .csv avant de les téléverser dans le SSCDL.

Pour la version française du SSCDL, vous ne pouvez utiliser que des virgules dans le modèle .csv. Voici quelques exemples : 0,084. Si vous utilisez 0.084, le fichier sera rejeté.

Pour la version anglaise du SSCDL, vous pouvez utiliser des virgules ou des points dans le modèle .csv et le système l'acceptera. Voici quelques exemples : 0.084 et 0,084 sont considérés comme équivalents dans la version anglaise du SSCDL.

Production de rapports des ventes

Alors que les rapports sur le stock des produits emballés visent à illustrer les mouvements physiques de cannabis, les rapports sur les ventes illustrent les flux financiers et requièrent un processus de production de rapports distinct.

Scénario

Un titulaire de licence vend et expédie 1 000 unités de produits de cannabis séché à un distributeur ou à un détaillant provincial ou territorial.

Solution : Production de rapports du stock des produits emballés : Le distributeur ou le détaillant consigne cela comme un ajout de 1 000 unités à son stock de « Cannabis séché (emballé) ». Plus précisément, le champ dans lequel ils déclareront 1 000 unités de produits de cannabis séchés ajoutés est le suivant : « Ajouts au stock – Quantité reçue – à l'échelle nationale ». Dans l'Outil de rapports, ce champ se trouve dans la cellule F9 de l'onglet « Produits emballés ».

Livraison directe

Dans certains cas, les clients peuvent commander du cannabis à des fins non médicales par l'entremise de la plateforme en ligne d'un distributeur provincial ou territorial. Le distributeur provincial ou territorial demande alors au titulaire de la licence d'expédier le produit directement au client (ce que l'on appelle communément « livraison directe »).

Scénario

Un client achète 20 g de cannabis comestible à des fins non médicales sous une forme solide (p. ex. gélifiés) par l'entremise de la plateforme en ligne d'un distributeur provincial ou territorial. Le distributeur provincial ou territorial demande au titulaire de la licence d'expédier le produit directement au client.

Solution : Production de rapports du stock des ventes : Bien qu'il ne soit pas nécessaire de déclarer les changements apportés aux stocks de produits emballés, ils doivent déclarer la quantité et la valeur au détail comme une vente non médicale au consommateur au moyen de la méthode en ligne. Plus précisément, le champ dans lequel déclarer la vente est le suivant : « Vente de produits comestibles (solides) à des fins non médicales – Directement au consommateur (en ligne) ». Dans l'Outil de rapports, ce champ se trouve dans l'onglet « Ventes ». Le nombre d'unités emballées peut être déclaré par province ou territoire en commençant par la cellule C83 jusqu'à la cellule C96. À partir de la cellule D83 et jusqu'à la cellule D96, la valeur au détail correspondante peut être déclarée, selon la province ou le territoire en question. Les cellules C77 et D77 indiquent le total pour chaque colonne. Le même concept s'applique aux autres produits du cannabis, comme le montrent les autres tableaux de l'onglet « Ventes ».

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