L'autorisation de vendre des produits de cannabis séchés et frais aux détenteurs de licence

Mise à jour du programme : Modifications des autorisations de vente de produits de cannabis séché et frais

1er avril 2022

Dans le cadre de ses efforts pour améliorer continuellement le programme de cannabis, Santé Canada annonce la modification suivante au programme :

A partir du 19 avril 2022, Santé Canada commencera à accorder l'autorisation de vendre des produits de cannabis séché et frais à tous les titulaires de licences de micro-transformation et de transformation standard au cours du processus de demande de licence initiale, sans qu'il soit nécessaire de soumettre une demande de modification de licence pour ajouter les activités de vente (demande de changement des activités autorisées).

Cette modification au programme signifie que :

• les licences existantes qui n'autorisent pas la vente de produits de cannabis séché et frais seront réémises avec des conditions modifiées dans les 90 jours suivants (celles qui sont déjà dans la file d'attente pour une modification de licence pour ajouter les activités de ventes seront traitées en priorité)
• les titulaires de licence seront autorisés à vendre des produits de cannabis séché ou frais à des magasins distributeurs autorisés provinciaux et territoriaux une fois que leur licence aura été modifiée et 60 jours après la soumission de leur avis concernant un nouveau produit du cannabis pour tout produit de cannabis séché ou frais

Cette décision est basée sur le risque moindre associé à la production de produits de cannabis séché et frais. Aucune modification n'est apportée aux exigences réglementaires. Tous les titulaires de licence doivent continuer à s'assurer que tout le cannabis produit et vendu répond aux exigences du Règlement sur le cannabis, y compris:

• les bonnes pratiques de production, y compris les exigences en matière d'analyse pour les pesticides
• les exigences en matière d'emballage et d'étiquetage
• la présence d'un préposé à l'assurance de la qualité afin de garantir la qualité du cannabis avant la vente

Cette modification réduira la charge réglementaire pour les titulaires de licence et donnera aux nouveaux titulaires de licence la possibilité de mettre plus rapidement leurs produits sur le marché. Santé Canada continuera d'assurer la surveillance en utilisant une approche fondée sur le risque.

Aucune action n'est requise de la part des titulaires ou des demandeurs de licence pour le moment :

• les titulaires de licence de transformation qui ont déjà soumis une demande de modification liée à la vente de produits de cannabis séché et frais, seront contactés au cas par cas par Santé Canada afin de clarifier les prochaines étapes
• les titulaires de licence de transformation qui n'ont pas soumis de demande de modification liée à la vente de produits de cannabis séché et frais, peuvent voir apparaître dans le SSCDL une demande de modification (CHG) qu'ils n'ont pas soumis, lorsque Santé Canada modifie leur licence
• les demandeurs de licence et les titulaires de licence qui ont soumis une demande de licence de transformation (micro ou standard) se verront accorder l'autorisation de vendre des produits de cannabis séché et frais à des magasins distributeurs provinciaux et territoriaux lors de la délivrance de la licence initiale

Important : cette modification de programme ne s'applique pas aux extraits, aux produits à usage topique et aux produits comestibles du cannabis. Les titulaires d'une licence de transformation devront toujours soumettre une demande de modification liée à la vente pour demander l'autorisation de vendre ces catégories de produits du cannabis.

Si vous avez des questions concernant cette modification, veuillez écrire à la boîte de réception de l'unité de délivrance des licences de cannabis à l'adresse licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca.