Mise à jour du programme : Changements à la procédure d’ajout de l’autorisation de vente de produits du cannabis aux licences de transformation
Dans le cadre de ses efforts pour améliorer continuellement le programme du cannabis, Santé Canada annonce le changement de programme suivant, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2023.
Santé Canada éliminera progressivement les inspections pour les demandes de changement d'activités autorisées pour ajouter l'activité de vente d'extraits de cannabis, de cannabis comestibles et de cannabis pour usage topique. Ceci s'applique à tous les titulaires de licence de micro-transformation et de licence standard.
L'obligation de soumettre une demande de changement d'activités autorisées pour ajouter l'activité de vente et le processus de demande demeurent en place pour ces catégories de produits du cannabis. Les titulaires de licence continueront à soumettre une demande de changement d'activités autorisées dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL).
Les exigences de soumission suivantes ne seront plus requises dans le cadre de la demande de changement d'activités autorisées :
- Étiquettes intérieures et extérieures
- Photos de l'ensemble de vos lots
- Dossiers d'emballage complétés
- Preuve que l'emballage répond aux exigences en matière de sécurité pour les enfants
- Liste maîtresse des procédures d'exploitation normalisées
- Preuve que chaque lot a été testé à l'aide de méthodes d'essai validées, y compris la preuve que les méthodes d'essai ont été validées pour la classe de cannabis appropriée
- Par exemple, les rapports de validation des méthodes
Remarque: Bien que ces éléments ne soient plus requis dans le cadre de la demande de changement d'activités autorisées, les titulaires d'une licence devront toujours satisfaire à ces exigences réglementaires. Ces derniers pourront être vérifiées lors d'inspections ultérieures.
Une inspection ne sera plus requise avant la délivrance d'une modification à une licence de transformation pour autoriser la vente de produits d'extrait de cannabis, du cannabis comestible et du cannabis pour usage topique.
Les titulaires de licence qui obtiennent l'autorisation aux fins de vente seront inspectés en priorité, selon une approche fondée sur les risques.
Les pages Web Gérer votre licence de cannabis seront mises à jour à l'avenir pour tenir compte de ces changements.
En outre, Santé Canada mettra fin à la séance de promotion de la conformité en personne offerte aux titulaires de licence qui demandent l'ajout de l'activité de vent à leur licence de transformation. Elle sera remplacée par du matériel de promotion sur la conformité qui sera accessible en ligne.
Cette décision d'apporter les modifications susmentionnées au programme fait partie de plusieurs changements progressifs apportés à l'approche de Santé Canada en ce qui concerne l'autorisation des activités de vente pour les titulaires de licence. Aucune modification n'est apportée aux exigences réglementaires.
Les titulaires de licence continueront de soumettre leur avis concernant un nouveau produit du cannabis 60 jours avant de vendre les produits d'extrait de cannabis, du cannabis comestible, et du cannabis pour usage topique aux détaillants provinciaux et territoriaux autorisés, et à des titulaires de licences de vente à des fins médicales une fois que leur licence aura été modifiée.
Les titulaires de licence doivent également continuer à s'assurer que tout cannabis qui est produit et vendu répond aux exigences du Règlement sur le cannabis, y compris :
- les exigences en matière d'emballage et d'étiquetage
- les bonnes pratiques de production, y compris les exigences en matière d'analyse des pesticides
- la présence d'un responsable de l'assurance qualité chargé de garantir la qualité du cannabis avant sa vente
Ces changements réduiront le fardeau réglementaire qui pèse sur les titulaires de licence et leur permettront de commercialiser leurs produits plus rapidement. Santé Canada continuera d'assurer la surveillance en utilisant une approche basée sur le risque.
Aucune mesure n'est requise de la part des titulaires ou des demandeurs de licence. Les demandes de changement d'activités autorisées en cours de traitement qui ont fait l'objet d'une inspection avant le 1er octobre 2023 continueront d'être évaluées selon le processus précédent. Santé Canada communiquera les prochaines étapes aux titulaires de licence ayant une demande de changement d'activités autorisées en cours de traitement qui ne fera pas l'objet d'une inspection.
Le guide Aperçu : Plan de contrôle préventif pour les extraits de cannabis et le cannabis comestible aidera les titulaires de licence de transformation du cannabis qui mènent des activités liées aux extraits de cannabis ou au cannabis comestible à élaborer, à effectuer et à tenir à jour leur plan de contrôle préventif.
Envoyez un courriel à la boîte de réception des licences de cannabis à l'adresse licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca si vous avez des questions.