Gérer votre licence liée au cannabis de culture, de transformation ou de vente à des fins médicales : Aperçu
Les changements que vous pouvez apporter à votre licence de culture, de transformation et de vente du cannabis à des fins médicales et processus général.
Sur cette page
- À qui s'adressent ces pages
- Qui peut demander des changements à une licence
- Avant-propos et avertissement
- Titulaires de licence liés à un peuple autochtone
- Types de demandes de changement de licence et autres soumissions
- Processus pour demander un changement à une licence
- Plan de sécurité organisationnel
- Retirer une demande de changement de licence
- Contactez-nous
À qui s'adressent ces pages
Le contenu de ces pages s'adresse à toutes les personnes qui veulent apporter des changements à leurs licences de Santé Canada existantes pour les catégories de licences de :
- micro-culture, culture en pépinière et culture standard
- micro-transformation et transformation standard
- vente à des fins médicales
Ces pages ne s'appliquent pas à tous les types de licences de cannabis. Pour des renseignements sur :
- les licences liées au chanvre industriel, envoyez un courriel à hemp-chanvre@hc-sc.gc.ca
- les licences de recherche, envoyez un courriel à sp-licensing-cannabis-licences-sp@hc-sc.gc.ca
- les licences d'essais analytiques, envoyez un courriel à sp-licensing-cannabis-licences-sp@hc-sc.gc.ca
- les licences relatives aux drogues contenant du cannabis, envoyez un courriel à sp-licensing-cannabis-licences-sp@hc-sc.gc.ca
Qui peut demander des changements à une licence
Important : Seul le responsable principal actif peut soumettre des demandes de changement de licence dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL). Vous pouvez attribuer cet état au responsable principal suppléant lorsque le responsable principal est absent.
Si le responsable principal actif a quitté l'entreprise, envoyez un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca.
- Indiquez « Changement de responsable principal pour LIC no » dans l'objet du courriel
- Fournissez l'ID de compte SSCDL du nouveau responsable principal
- Joignez une entente écrite désignant le nouveau responsable principal, signée par une personne en position d'autorité (par exemple, le directeur général ou le président)
- Précisez si le responsable principal précédent était aussi l'autorité administrative responsable de la gestion du profil d'entreprise
Nous examinerons les renseignements et modifierons le responsable principal actif dans le SSCDL.
Avant-propos et avertissement
Avant-propos
En vertu de la Loi sur le cannabis (la Loi), un titulaire de licence doit soumettre une demande de changement de la manière fixée par le ministre de la Santé et y inclure tous les renseignements requis.
Ces pages décrivent :
- le processus, y compris les exigences de soumission
- les renseignements que vous devez fournir
Il est possible que nous ayons besoin de renseignements supplémentaires pour traiter votre demande de changement. Si vous ne fournissez pas les renseignements demandés, le ministre peut refuser d'examiner votre demande.
Avertissement
Lisez les pages suivantes, de même que la Loi et le Règlement sur le cannabis (le Règlement). S'il y a des différences entre les pages suivantes et la législation, la législation est correcte. S'il y a des différences entre le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL) et les pages suivantes, les pages suivantes sont correctes.
Le SSCDL est un portail Web sécurisé et le seul point d'accès pour la présentation des demandes de changement de licence. Accédez directement au SSCDL via le portail Web sécurisé de Santé Canada.
Titulaires de licence liés à un peuple autochtone
Si vous êtes un titulaire de licence lié à un peuple autochtone, le Service d'intervenants-pivots auprès des Autochtones peut vous aider à gérer votre licence.
Pour les questions sur la gestion de votre licence comme titulaire de licence lié à un peuple autochtone, envoyez un courriel à navigator-navigateur@hc-sc.gc.ca.
Les titulaires de licence liés à un peuple autochtone peuvent inclure le Service d'intervenants-pivots auprès des Autochtones quand ils communiquent avec Santé Canada par courriel.
Types de demandes de changement de licence et autres soumissions
Pour apporter certains changements à votre licence ou votre lieu autorisé, vous devrez soit :
- demander une approbation avant que le changement soit effectué
- soumettre un avis après que le changement est effectué
Nécessite une approbation
Les changements pour lesquels vous devez demander une approbation sont indiqués à l'article 20, à l'article 32 et au paragraphe 33(1) du Règlement.
- S'il s'agit d'un changement à votre plan du lieu, il doit être construit et prêt à utiliser avant la soumission de la demande de changement.
- Soumettez la demande de changement à la licence dans le SSCDL pour approbation.
- Mettez en œuvre les changements à votre licence seulement une fois que le changement est approuvé. Nous mettrons à jour votre dossier dans le SSCDL et vos documents de licence, le cas échéant.
Les autres demandes qui nécessitent une approbation incluent :
- le renouvellement de votre licence
- les fusions, les acquisitions et les autres changements qui pourraient avoir un impact sur la propriété de votre licence
Nécessite un avis
Les changements pour lesquels vous devez soumettre un avis sont indiqués au paragraphe 34(1) et au paragraphe 36(1) du Règlement.
- Selon le paragraphe 34(1), soumettez la demande de changement de licence dans le SSCDL dans les 5 jours suivant le changement. Le SSCDL mettra automatiquement à jour vos renseignements. Aucune approbation n'est requise.
- Selon le paragraphe 36(1), vous devez aviser Santé Canada par courriel de toute cessation des activités au moins 30 jours civils avant la cessation.
Processus pour demander un changement à une licence
Vous pouvez seulement avoir 1 demande de changement active du même type dans le SSCDL. Vous pouvez soit combiner les demandes de changement, ou soumettre la deuxième demande de changement une fois que la première est terminée.
- Par exemple, vous ne pouvez pas demander l'ajout d'une nouvelle zone d'entreposage et la modification du périmètre du lieu dans des demandes de changement distinctes soumises en même temps. Chacun de ces changements est un « Changement au plan du lieu nécessitant une approbation ». Les deux demandes de changement doivent être combinées en une seule demande ou être soumises l'une après l'autre.
Vous pouvez demander plusieurs changements du même type dans une seule demande.
- Par exemple, vous pouvez demander l'ajout d'une nouvelle zone d'entreposage et la modification du périmètre du lieu dans la même demande de changement. Chacun de ces changements est un « Changement au plan du lieu nécessitant une approbation » et peuvent faire partie de la même demande.
Vous pouvez soumettre différents types de demandes en même temps.
- Par exemple, vous pouvez demander en même temps le changement du préposé à l'assurance de la qualité (PAQ) et l'ajout d'une autorisation de vendre d'extraits de cannabis.
Étape 1 : Préparer vos renseignements
Les exigences pour soumettre des demandes de changement de licence varient selon les changements que vous voulez effectuer.
Consultez la section sur le type de demande de changement spécifique pour les renseignements et les documents que vous devez préparer.
Formatage des documents
Tous les documents doivent être en format PDF.
Nous vous recommandons d'utiliser une convention de nommage des documents pour tous les renseignements que vous devez soumettre. Nous pouvons traiter votre demande de changement plus efficacement si vous utilisez cette convention de nommage des documents. Elle suit en général ce format : CatégoriePrincipale_CHG-no_AAAA-MM-JJ.PDF.
- CatégoriePrincipale : Catégorie principale du type de renseignements (par exemple, plan du lieu)
- CHG-no : Le numéro de votre demande de changement de licence
- AAAA-MM-JJ : La date (année-mois-jour) à laquelle votre document a été créé
- PDF : Type de fichier du document
Exemples :
- PlanLieu_CHG-XXXX00ZZ_2023-10-15.PDF
- CertificatAnalyse_CHG-XXXX00ZZ_2023-01-04.PDF
- ChangementNom_CHG-XXXX00ZZ_2023-05-22.PDF
Si votre document sera ajouté à votre profil d'entreprise, ajoutez le nom de l'entreprise au début du nom du document.
Étape 2 : Créer une demande de changement dans le SSCDL
Important : Dans certains cas, vous devrez peut-être soumettre votre demande de changement par courriel. Consultez la section sur la demande de changement spécifique pour plus d'instructions.
Pour créer une demande de changement dans le SSCDL :
- Sous « Délivrance de licences », sélectionnez « Licences » dans la barre de navigation de gauche.
- À côté de la licence que vous voulez gérer, sélectionnez « Gérer » (icône en forme d'engrenage bleu) dans la colonne « Actions ».
- Cliquez sur « Créer un changement à la licence » et sélectionnez le type de « Changement à la licence » approprié.
- Cliquez sur « Nouveaux individus associés » pour ajouter :
- le rapporteur
- le responsable des finances
- la personne qui a le consentement à communiquer
- la personne qui a besoin d'une cote de sécurité
- Cliquez sur « Nouveaux individus associés » pour ajouter :
Accédez à l'ébauche de votre demande de changement de licence sur votre page « Licence ». Vous pouvez la modifier à tout moment avant de la soumettre.
Une fois que vous avez soumis votre demande, vous ne pouvez plus la modifier. Vous devez alors la retirer et présenter une nouvelle demande.
Étape 3 : Fournir vos renseignements et vos documents
Avis dans le SSCDL
Si votre demande de changement nécessite seulement un avis, vous avez atteint la dernière étape du processus. Une fois que vous avez envoyé tous les renseignements, le changement entrera automatiquement en vigueur et votre licence sera mise à jour.
Approbations dans le SSCDL
Suivez les instructions pour ajouter des renseignements et joindre des documents à la demande de changement de licence, le cas échéant. Les exigences varient en fonction des différents types de changements que vous voulez demander.
Une fois que vous avez ajouté tous les renseignements requis, cliquez sur « Soumettre » en bas de la page. Vous pouvez voir les demandes de changement que vous avez soumises et leur état dans la section « Changements de licence soumis ».
Santé Canada n'approuve pas partiellement les demandes de changement. Selon vos besoins, vous pourriez vouloir accorder la priorité à une demande spécifique plutôt que de combiner plusieurs demandes. Vous ne pouvez pas soumettre d'autres demandes de changement du même type tant que Santé Canada n'a pas approuvé celle que vous avez déjà soumise.
Par courriel
Pour certains changements, vous devrez soumettre tous les renseignements par courriel. Suivez les instructions pour la demande de changement que vous voulez soumettre et indiquez la bonne ligne d'objet.
Gros fichiers
Dans certains cas, vos fichiers peuvent être trop gros pour être soumis dans le SSCDL. Pour les soumettre, veuillez utiliser l'une ou l'autre des méthodes suivantes :
Méthode préférable : Transfert électronique de fichiers (LiquidFiles)
C'est notre méthode de choix. Une fois que votre demande de changement de licence est soumise dans le SSCDL, téléversez vos documents justificatifs à l'aide du lien LiquidFiles qui vous a été fourni précédemment.
Compressez ou zippez tous les fichiers dans un seul dossier et suivez la convention de nommage « LIC-no Soumission de documents pour CHG-no ».
Si vous avez besoin d'un nouveau lien ou si vous avez des difficultés avec le lien, envoyez un courriel à CSCB.filetransfer-partagedefichiers.DGSCC@hc-sc.gc.ca. Indiquez « Questions sur le transfert de fichiers pour LIC-no Soumission de documents pour CHG-no » dans l'objet du courriel.
Dispositif de stockage USB
Une fois que votre demande de changement de licence est soumise dans le SSCDL, envoyez les dispositifs de stockage USB par courrier. Nous ne retournerons pas le dispositif USB.
- Téléversez les documents sur un dispositif de stockage USB.
- Inscrivez votre numéro de licence (LIC-no) et votre numéro de demande de changement (CHG-no) sur votre dispositif de stockage USB. Si vous n'identifiez pas correctement votre dispositif de stockage USB, ça pourrait retarder le processus d'examen ou nous pourrions refuser d'examiner votre demande.
- Envoyez le dispositif de stockage USB contenant vos documents à :
Direction des licences et de l'accès à des fins médicales
Santé Canada
Indice de l'adresse : 5002A
Ottawa (Ontario) K1G 0Z3 - Si vous avez un numéro de suivi, envoyez-le par courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca. Indiquez « Documentation pour LIC-no pour CHG-no » dans l'objet du courriel.
Nous n'acceptons pas les CD-ROM ou tout autre service stockage infonuagique.
Santé Canada doit recevoir tous vos documents dans les 10 jours ouvrables (2 semaines) suivant la soumission de votre demande de changement dans le SSCDL. Si ce n'est pas le cas, nous considérerons votre demande incomplète en raison des renseignements manquants, ce qui peut causer le refuse d'examiner votre demande.
Étape 4 : Santé Canada examine votre demande de changement
Examen préalable
- L'agent affecté à votre demande :
- vérifiera si nous avons reçu les documents envoyés par LiquidFiles ou sur un dispositif de stockage USB
- effectuera l'examen préalable de vos renseignements pour confirmer qu'ils sont complets, lisibles et capable d'être traités
- Si nous avons besoin de renseignements supplémentaires, nous vous enverrons un courriel indiquant ce que vous devez fournir pour poursuivre le processus d'examen préalable.
- Si vous fournissez une réponse suffisante, l'examen préalable de votre demande de changement de licence sera complété. Nous vous enverrons un courriel et ferons passer votre demande à l'étape d'examen.
- Si vous fournissez une réponse insuffisante, ou si votre demande ne répond pas aux exigences de l'examen préalable, Santé Canada peut refuser d'examiner votre demande de changement de licence.
Nous avons des normes de service pour l'examen préalable de votre demande selon le type de demande de changement. Le processus d'examen préalable commence après que nous avons reçu les documents supplémentaires, le cas échéant. Une fois que l'examen préalable est terminé, votre demande passera par l'étape d'examen.
Examen
L'agent affecté à votre demande commencera l'examen détaillé de vos renseignements. La demande de changement est alors en cours d'examen.
Nous avons des normes de service pour l'examen votre demande selon le type de demande de changement. Ces normes ne comprennent pas le temps passé à attendre vos réponses à nos demandes de renseignements.
Étape 5 : Répondre à une demande de renseignements supplémentaires
Si votre demande n'est pas claire ou ne répond pas aux exigences, nous pouvons vous demander de fournir des renseignements supplémentaires. Nous enverrons ces demandes au responsable principal, à l'adresse courriel indiquée dans le SSCDL. Vous devez généralement répondre dans un délai de 10 jours ouvrables.
L'état de votre demande de changement de licence dans le SSCDL passera à « En attente d'information » pendant cette période.
Quand vous répondez à une demande de renseignements supplémentaires :
- identifiez la section de la demande visée par votre réponse
- fournissez des réponses précises, complètes et détaillées à chaque demande
À moins qu'on vous le demande, n'envoyez pas de nouveau une version révisée des renseignements que vous avez déjà soumis. Les réponses incomplètes peuvent retarder le traitement ou mener à un refus d'examiner votre demande.
Étape 6 : Santé Canada prend une décision finale
Une fois que nous aurons examiné tous les renseignements fournis, nous prendrons une décision finale. Si nous approuvons la demande de changement, votre responsable principal recevra un courriel contenant les versions électroniques de la lettre d'approbation et votre document de licence, le cas échéant. Si ce n'est pas le cas, votre responsable principal recevra un avis d'intention de refus.
Avis d'intention de refus
Nous pouvons refuser d'examiner une demande de changement si vous ne fournissez pas les renseignements demandés, selon le paragraphe 62(6) de la Loi.
Nous pouvons aussi refuser de délivrer, de modifier ou de renouveler votre licence pour les raisons indiquées au paragraphe 62(7) de la Loi et à l'article 29 du Règlement.
Dans ces cas, nous vous enverrons un avis d'intention de refus. L'avis indiquera les renseignements manquants et vous donnera un délai pour répondre, après quoi nous prendrons une décision finale.
Si nous refusons votre demande de changement, nous vous enverrons un avis de refus final et nous fermerons votre demande de changement. L'avis décrira les raisons qui ont mené à cette décision.
Si nous refusons votre demande de changement parce qu'une cote de sécurité a été refusée, votre responsable principal recevra un avis de la décision.
Si vous voulez soumettre une nouvelle demande de changement, nous la traiterons. Cependant, vous devrez soumettre tous les renseignements nécessaires à nouveau. Ce que vous avez déjà soumis auparavant ne sera pas transféré à votre nouvelle demande de changement. Santé Canada ne retourne pas les renseignements et les données soumis dans une demande.
Étape 7 : Envoyer vos avis aux autorités locales
Une fois que votre demande de changement est approuvée, vous devrez peut-être fournir un avis écrit à vos autorités locales dans les 30 jours suivant :
- la délivrance d'une licence (par exemple, une licence de culture, de transformation ou de vente à des fins médicales)
- la modification d'une licence
- le rétablissement d'une licence
- la suspension ou la révocation d'une licence
Les autorités locales sont :
- la police locale ou le détachement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)
- le service d'incendie local
- le gouvernement local (gouvernement municipal, comme une ville ou une municipalité)
Le maire, le chef de la police et le chef du service d'incendie sont des exemples de hauts fonctionnaires.
Vous pouvez utiliser le Modèle d'avis aux autorités locales. L'avis doit contenir :
- votre nom de titulaire de licence
- l'adresse de votre lieu
- le changement à votre licence (par exemple, une modification à la licence en raison d'un changement d'adresse du lieu)
- des détails supplémentaires concernant le changement, le cas échéant
- la date d'entrée en vigueur
Plan de sécurité organisationnel
Lorsque vous effectuez un changement qui affecte votre plan de sécurité organisationnel (par exemple, une mise à jour des personnes dans l'organigramme), vous devez mettre à jour votre plan dans les 5 jours suivant le changement et envoyer un courriel à Santé Canada.
Plan de sécurité organisationnel pour les licences de cannabis
Retirer une demande de changement de licence
Vous pouvez retirer votre demande de changement de licence à tout moment.
Important : Si vous retirez une demande de changement de licence, tous les renseignements que vous avez déjà soumis ne seront pas transférés à une autre demande de changement de licence. Santé Canada ne retourne pas les renseignements et les données soumis dans une demande.
Pour retirer une demande de changement dans le SSCDL :
- Sous « Délivrance de licences », sélectionnez « Licences » dans la barre de navigation de gauche.
- À côté de la licence que vous souhaitez gérer, sélectionnez « Gérer » (icône en forme d'engrenage bleu) dans la colonne « Actions ».
- Trouvez la demande de changement à retirer dans la section « Changements de licence soumis ».
- Dans la colonne « Actions », sélectionnez « Supprimer » (corbeille rouge).
- Cliquez sur « Confirmer ».
- Confirmez que la demande de changement a été retirée dans la section « Changements de licence soumis ».
Envoyez un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca indiquant que vous avez retiré votre demande de changement de licence. Indiquez « Retrait du CHG-no » dans l'objet du courriel.
Contactez-nous
Pour les questions à propos d'une demande de changement de licence particulière, envoyez un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca. Indiquez « Questions sur CHG-no » dans l'objet du courriel. Indiquez votre numéro de licence (LIC-no) dans le courriel.
Pour les questions à propos du SSCDL, envoyez un courriel à ctls-sscdl@hc-sc.gc.ca.
Pour les questions générales, communiquez avec Santé Canada par courriel à cannabis@hc-sc.gc.ca ou par téléphone au 1 866-337-7705 (sans frais).
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