Santé Canada enregistrement d'une demande de dérogation à l'obligation de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels moyennant le paiement de droits en vertu de la loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses - Politique subordonnée à la politique de remise pour normes de services non observées
1.1 La présente politique entre en vigueur le 1er avril 2021.
2. Application
2.1 La présente politique s’applique aux remises à un payeur de la partie des droits payés pour l’enregistrement d’une demande de dérogation à l’obligation de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels en vertu de la LCRMD lorsque le Ministère détermine que la norme de service n’a pas été respectée.
3. Objet
3.1 La présente politique a pour objet d’établir les critères de remise d’une partie des droits payés en fonction d’un service rendu en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD) par le Bureau des matières dangereuses utilisées au travail (BMDUT).
4.1 Le BMDUT remettra 25 % des droits d'enregistrement d'une demande de dérogation lorsque la norme de service correspondante sera dépassée d'un jour ou plus, calculée à compter de la date de réception d'une demande complète, et ce, pour chaque demande et sur la base des droits payés pour cette demande.
5. Notification et émission de remises
5.1 En cas de non-respect d'une norme de service, le BMDUT prendra des mesures raisonnables pour localiser le payeur et l'informer de la remise.
5.2 Les remises, sous forme de remboursement ou de crédit, sont versées par le BMDUT au payeur de droits au plus tard le 30 juin de l'année financière qui suit celle où la norme de service n'a pas été respectée.
5.3 Conformément à la section 4.2.4.3 de la Directive, aucun intérêt ne sera payé pour toute remise.
5.4 Conformément à la section 4.2.4.4 de la Directive, les remises seront accordées au payeur de droits sous forme de remboursement ou de crédit.
5.5 Le payeur de droits aura la possibilité de refuser une remise et de permettre au BMDUT de conserver les fonds.
5.6 La présente politique sera publiée en ligne et mise à la disposition du public.
6. Exclusions
6.1 Le champ d'application de cette politique n'inclut pas d'autres types de remises, comme les remboursements pour services non rendus ou les remises accordées en raison d'une injustice résultant d'erreurs administratives.
6.2. Dans des circonstances indépendantes de la volonté du Ministère, et qui ont une incidence sur la capacité de respecter la norme de service, le BMDUT se réserve le droit d'annuler ou de réduire une remise.
7. Règlement des différends
7.1 Si un payeur de droits souhaite contester le montant, la forme (c.-à-d. remboursement ou crédit) ou l'annulation ou la réduction d'une remise, il peut soumettre son différend, ainsi qu'un résumé de la raison du différend et toute autre pièce justificative pertinente, au programme par courriel à l'adresse suivante : hc.whmis.claim-demande.simdut.sc@canada.ca.
7.2 Le BMDUT procédera à un examen interne du différend et accusera réception de la plainte par écrit au plus tard 10 jours ouvrables après réception de celle-ci, et communiquera la décision au payeur des droits, par écrit, dans les 30 jours ouvrables.
8. Examen périodique
8.1 Le BMDUT examinera périodiquement la pertinence et l’équité de la présente politique de remise ainsi que la norme de service qui y est associée.
