Remboursement d’un donneur de spermatozoïdes ou d’une donneuse d’ovules ou d’une mère porteuse pour des dépenses associées au don ou à la grossesse de substitution

Au Canada, il est illégal d'acheter des spermatozoïdes ou des ovules d'un donneur ou d'une donneuse (ou d'une personne agissant pour le compte d'un donneur) ou de payer une femme pour être mère porteuse. Toutefois, les donneurs et les mères porteuses peuvent être remboursés de leurs dépenses engagées pour le don ou la grossesse de substitution aux termes du Règlement.

Sur cette page

• Dépenses remboursables
• Remboursement d'une mère porteuse pour la perte d'un revenu de travail
• Exigences relatives au remboursement
• Activités de surveillance de la conformité
• Liens connexes

Dépenses remboursables

Le remboursement est permis pour les dépenses directement associées :

• à la grossesse de substitution;
• au don de spermatozoïdes ou d'ovules;
• à la conservation et au transport d'embryons in vitro (EIV).

Exemples de dépenses remboursables au titre du Règlement :

• Mères porteuses
  • épicerie (à l'exception des produits non alimentaires)
  • vêtements de maternité
  • services de télécommunications
• Donneurs et mères porteuses
  • médicaments et matériels médicaux
  • déplacements
  • assurances
    • vie
    • voyage
    • maladie
    • invalidité
  • services juridiques et counseling
  • soins d'une personne à charge ou d'un animal domestique
• Conservation et transport d'EIV
  • coûts de conservation et d'entreposage et coût des contenants

Remboursement d'une mère porteuse pour la perte d'un revenu de travail

Afin d'assurer la sûreté de la mère porteuse et de l'enfant, la mère porteuse peut être remboursée de la perte d'un revenu de travail subie pendant la grossesse, à condition :

• qu'un médecin qualifié certifie par écrit que de continuer à travailler peut représenter un risque pour la santé de la mère porteuse ou celle de l'embryon ou du fœtus;
• que le remboursement soit effectué conformément au Règlement.

Une mère porteuse doit parfois diminuer ses heures de travail ou cesser de travailler. Santé Canada est d'avis que, si les critères sont respectés, les mères porteuses peuvent être remboursées de la perte d'un revenu de travail :

• en raison d'une absence prolongée, comme un alitement sur ordonnance;
• en raison de brèves absences, comme pour se rendre à des rendez-vous médicaux réguliers;
• pour des raisons de santé ou de sécurité;
  • avant la grossesse;
  • après l'accouchement (période postpartum).

Une liste détaillée des dépenses remboursables ainsi que les directives de Santé Canada concernant le remboursement se trouvent dans la Ligne directrice : Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée.

Exigences de remboursement

Les personnes responsables du remboursement doivent obtenir les renseignements suivants avant de procéder :

• reçus pour toutes les dépenses dont un remboursement est demandé;
• documentation justificative, notamment :
  • une copie de l'attestation d'un praticien médical qualifié, qui justifie un remboursement de la perte d'un revenu de travail;
  • s'il y a lieu, une recommandation écrite d'une personne autorisée à exercer la médecine, qui justifie les dépenses pour des produits ou des services nécessaires;
  • s'il y a lieu, une copie d'une recommandation écrite d'une personne autorisée à fournir des soins à une femme enceinte, qui justifie les dépenses pour des produits ou des services nécessaires;
• déclaration signée et datée par la personne demandant le remboursement, qui fournit les détails sur les dépenses dont le remboursement est demandé, à savoir :
  • le type de dépense;
  • le montant demandé;
  • la date des dépenses engagées.

Des modèles de déclaration se trouvent dans la Ligne directrice : Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée.

La personne responsable du remboursement doit conserver un dossier de tous les documents pour chaque remboursement pendant six ans, ce qui comprend :

• une copie des reçus;
• les formulaires de déclaration signés;
• tout autre document relatif au remboursement.

Santé Canada peut exiger, en tout temps, qu'une personne soumette ces documents.

Surveillance de la conformité

Santé Canada mène des activités de surveillance de la conformité, afin de :

• vérifier la conformité à la Loi applicable et à la réglementation;
• régler les questions de non-conformité;
• réduire le risque pour la santé qui pourrait se poser en raison de la commercialisation des fonctions reproductives des femmes et des hommes qui prennent part au remboursement, ainsi que de l'exploitation des enfants comme une marchandise.

Vous trouverez plus d'information sur la surveillance de la conformité dans l'approche de Santé Canada en la matière.

Santé Canada examinera les plaintes et prendra les mesures appropriées de conformité et d'application de la loi, ce qui peut comprendre :

• des lettres de vérification de la conformité;
• des inspections;
• la saisie de matériel;
• la recommandation d'une poursuite en vertu de la Loi.
• un renvoi à un organisme d'exécution de la loi.

Toute mesure sera prise conformément à la Politique de conformité et d'application de la loi. Si vous avez des questions au sujet de la conformité et de l'application de la Loi sur la procréation assistée ou de ses règlements, communiquez avec le Programme de la conformité des produits biologiques à hc.bpcp-pcpb.sc@canada.ca.

Liens connexes

• Loi sur la procréation assistée
• Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée
• Conformité et application : Procréation assistée
• Ligne directrice : Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée
• Approche de conformité au Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée (POL-0124)