Incorporation par renvoi

La Loi sur les aliments et drogues (la Loi) confère le pouvoir juridique de prendre les règlements nécessaires à l'application de la Loi, et permet d'intégrer des documents à ces règlements au moyen d'une technique de rédaction appelée « incorporation par renvoi ». Plusieurs autres lois administrées par Santé Canada prévoient aussi une certaine forme d'incorporation par renvoi, y compris les suivantes :

L'incorporation par renvoi sert à intégrer le contenu ou le texte du document incorporé dans le règlement, peu importe la source du document et sans qu'il soit nécessaire de reproduire le document dans le règlement lui-même. Une incorporation par renvoi a pour effet juridique de faire figurer le document incorporé dans le règlement. Le document est alors considéré comme faisant partie du règlement. Les documents incorporés par renvoi ont donc la même force de loi que les règlements dans lesquels ils figurent.

Incorporation par renvoi statique et incorporation par renvoi évolutif

Incorporation par renvoi statique

Le renvoi statique (ou fermé) s'entend de l'incorporation d'un document tel qu'il existe au moment où il est intégré dans le règlement. Si le document est révisé ou modifié après son incorporation, la révision ou la modification n'est pas incorporée dans le règlement qui continue donc de s'appliquer par renvoi au document original. Pour incorporer la version la plus récente du document, il faudrait modifier le règlement pour qu'il fasse renvoi à la version en cause du document dans le cadre du processus réglementaire habituel.

Incorporation par renvoi évolutif

Le renvoi évolutif (ou ouvert ou dynamique) s'entend de l'incorporation d'un document de façon à inclure toutes les modifications futures du document en cause sans qu'il soit nécessaire de modifier le règlement en soi. Dans le cas de ce genre d'incorporation par renvoi, le règlement incorporant le document mentionnerait un document « et ses modifications successives ».

Principes pour modifier des documents incorporés par renvoi

Modifier des documents de tierces parties

Les auteurs des documents gèrent les modifications apportées aux documents de tierces parties qui ont été incorporés par renvoi. Par conséquent, il est absolument essentiel que le processus de tenue à jour des documents de tierces parties fasse l'objet d'un examen minutieux avant l'incorporation de tels documents.

Un certain nombre de principes et de facteurs doivent être pris en considération au moment de déterminer s'il y a lieu d'incorporer par renvoi un document d'une tierce partie, notamment les suivants : la rigueur scientifique dont a fait preuve la tierce partie lors de la rédaction du document; la pertinence du document de la tierce partie dans le contexte canadien; la fréquence à laquelle le document pourrait devoir être modifié; le processus de modification prévu pour le document; la mesure dans laquelle Santé Canada a participé à la rédaction du document et participera aux modifications ultérieures de ce dernier.

Modifier des documents de Santé Canada

Des modifications aux documents incorporés par renvoi peuvent s'avérer nécessaires, compte tenu des nouvelles données probantes ou des nouveaux renseignements pertinents pour la santé et la sécurité des Canadiens que reçoit Santé Canada.

Si des modifications à des documents incorporés par renvoi sont jugées nécessaires, une approche axée sur la transparence et la concertation sera adoptée selon le cas, conformément aux pratiques exemplaires en matière de réglementation juste, uniforme et transparente. Santé Canada publiera un avis de proposition pour toute modification et tentera de prévoir une période de consultation d'au moins 60 jours pour permettre aux Canadiens de formuler des commentaires. Avant d'apporter quelque changement que ce soit aux documents incorporés par renvoi, Santé Canada examinera tous les commentaires reçus au cours de toute période de consultation.

Documents incorporés par renvoi

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