Lignes directrices relatives aux rapports sur les ventes de médicaments vétérinaires antimicrobiens
Bulletin sur les licences d'établissement de produits pharmaceutiques no 130, 14 mars 2022
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Ce qu'il faut déclarer
Le système de rapports sur les ventes de médicaments vétérinaires antimicrobiens n'accepte plus les données sur les ventes de 2021 envoyées par les importateurs, les fabricants et les préparateurs. Il s'agit de la quatrième année de collecte de données depuis l'entrée en vigueur de la réglementation.
Des rapports doivent être présentés sur les ventes annuelles de médicaments :
- destinés aux animaux qui contiennent des ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA) figurant sur la liste A
La date limite pour présenter les rapports sur les ventes de 2021 était le 31 mars 2022.
Définitions
Les importateurs sont les personnes qui importent un tel médicament au Canada pour le vendre.
Les fabricants sont les personnes qui vendent un tel médicament au Canada sous leur propre nom commercial ou le nom d'une marque qu'ils contrôlent.
Les préparateurs sont les personnes qui préparent un produit final à usage vétérinaire à partir de l'un des intrants suivants :
- Un IPA figurant sur la liste A, comme l'ingrédient brut
- Un médicament à usage humain sous forme posologique contenant un IPA figurant sur la liste A
- Par exemple, des produits portant un numéro d'identification du médicament.
- Un médicament vétérinaire sous forme posologique contenant un IPA figurant sur la liste A, en particulier lorsqu'il est préparé pour être utilisé chez des animaux destinés à l'alimentation
- Par exemple, des produits portant un numéro d'identification du médicament. Les préparateurs peuvent notamment comprendre les vétérinaires et les pharmaciens.
Nous joindre
Communiquez avec nous si vous avez besoin :
- d'instructions sur la manière de faire une déclaration dans le système
- d'être ajouté au système pour déclarer des données
Courriel : vasr-vavr@hc-sc.gc.ca
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