Tableau A : Bâtiments étrangers qui exercent des activités relatives aux ingrédients pharmaceutiques actifs requérant une licence

Le Tableau A est utilisé pour énumérer tous les bâtiments étrangers qui exécutent des activités requérant une licence sur des IPA destiné  à une importation au Canada et/ou pour énumérer tous les IPA destinés à la fabrication, à l'emballage/étiquetage et/ou à l'analyse de forme posologique définitive dans le pays étranger qui doivent être importés au Canada.

Remarque: Le Tableau A fait partie du FRM-0033 et doit être complété pour tous les bâtiments étranger qui fabrique, emballe/étiquette et analyse des ingrédients pharmaceutiques actifs. Si le Tableau A n'est pas rempli, la demandesera jugée incomplète et sera rejetée.

Pour faire une demande du document: Afin d'obtenir une copie électronique ou un format alternatif du Tableau A, veuillez envoyer une demande à l'Unité des licences d'établissements de produits pharmaceutiques.

Santé Canada publiera le Tableau A sur le site web. Toutes les questions ou commentaires doivent être adressés à l'Unité des licences d'établissements de produits pharmaceutiques.

Envoyez un courriel à hc.del.questions-leppp.sc@canada.ca.