Dépôt d’une plainte concernant la Loi sur la procréation assistée
Santé Canada s'est engagé à examiner les plaintes déposées par des Canadiens (p. ex. un donneur, une mère porteuse, un parent prévu ou attendu, un enfant né grâce à la procréation assistée (PA), un professionnel de la santé ou une clinique) et des membres de l'industrie concernant le matériel, les activités ou toute question assujettis à la Loi sur la procréation assistée ou à ses règlements.
Pour soumettre une plainte, veuillez remplir le formulaire de plainte pour la Loi sur la procréation assistée
Veuillez vous assurer de revoire vos renseignements avant de soumettre et de remplir les sections sur le consentement afin que Santé Canada puisse donner suite à votre plainte.
Toutes les plaintes sont classées par ordre de priorité en fonction du risque pour la santé et la sécurité, les plaintes à risque élevé recevront une attention prioritaire.
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