Licence d'établissement de produits pharmaceutiques (drogues pour usage vétérinaire seulement) et frais afférents

Prix à payer pour l'examen d'une demande de licence d'établissement : drogues pour usage vétérinaire seulement à compter du 1er avril 2025
Article Nom de frais Frais au 1er avril 2024 Frais au 1er avril 2025
1 Manufacture sous forme posologique stérile 47 588 $ 49 215 $
2 Importation 30 099 $ 38 265 $
3 Manufacture sous forme posologique non stérile 24 671 $ 31 671 $
4 Distribution 13 583 $ 17 437 $
5 Vente en gros 5 431 $ 6 973 $
6 Emballage-étiquetage 6 975 $ 7 164 $
7 Analyse 3 695 $ 4 744 $
8 Bâtiment à l'extérieur du Canada (chacun) 1 059 $ 1 088 $

Si un établissement mène des activités avec des drogues pour usage humain et vétérinaire, les frais pour médicaments humains s'appliquent.

Les frais suivants en tant qu'associés aux licences d'établissement de produits pharmaceutiques, ne font pas partie du barème de frais qui a été récemment révisé dans le cadre de l'initiative de renouvellement du recouvrement des coûts. Les montants actualisés de frais indiqués ci-dessous reflètent le rajustement annuel des frais requis par l'instance responsable de l'établissement des frais qui régit chaque catégorie de frais.

Frais pour l'examen d'une demande de licence de distributeur autorisé en vigueur à compter du 1er avril 2025
Catégorie Description Frais au 1er avril 2024 Frais au 1er avril 2025
Licence de distributeur autorisé (drogues pour usage vétérinaire seulement) Frais pour l'examen d'une demande de licence de distributeur autorisé (première année) 1 049,50 $ 1 077,84 $
Licence de distributeur autorisé (drogues pour usage vétérinaire seulement) Frais pour l'examen d'une demande de licence de distributeur autorisé 2 098,99 $ 2 155,66 $

Si un établissement mène des activités avec des substances contrôlées ou des narcotiques pour usage humain et vétérinaire, les frais pour médicaments humains s'appliquent.

Frais de délivrance d'un certificat de produit pharmaceutique au 1er avril 2025
Catégorie Description Frais au 1er avril 2024 Frais au 1er avril 2025
Certificat de produit pharmaceutique

Les frais pour chaque certificat de produit pharmaceutique

Remarque : Il y a taxes en vigueur en sus (TPS et TVH sont établies selon l'adresse actuelle [province] du demandeur)
100 $ 102 $

Pour plus d'informations et sur la façon de payer les frais du RPC : Guide sur la façon de présenter une demande de certificat de produit pharmaceutique et certificat de bonnes pratiques de fabrication (GUI-0024)

Guides et formulaires connexes :

Pour les licences d'établissement de produits pharmaceutiques

Pour les licences de distributeur autorisé

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