Licence d'établissement de médicaments

Frais de licence d'établissement de médicaments en vigueur à compter du 1er avril 2019
Catégorie Description Frais au
1er avri l 2018
Frais au
1er avril 2019
Bonnes pratiques de fabrication - catégorie de drogues
A. Manufacture
Frais de base - 17 751 $ 18 107 $
Chaque catégorie additionnelle - 4 449 $ 4 538 $
Classes de forme posologique :
2 classes - 8 883 $ 9 061 $
3 classes - 17 751 $ 18 107 $
4 classes - 22 198 $ 22 642 $
5 classes - 26 629 $ 27 162 $
6 classes - 31 064 $ 31 686 $
chaque classe additionnelle - 1 783 $ 1 819 $
Formes posologiques stériles - 8 883 $ 9 061 $
B. Emballage et étiquetage
Frais de base - 11 869 $ 12 107 $
Chaque catégorie additionnelle - 2 966 $ 3 026 $
Classes de forme posologique :
2 classes - 5 920 $ 6 039 $
3 classes ou plus - 8 883 $ 9 061 $
C. Importation et distribution
Frais de base - 7 402 $ 7 551 $
Chaque catégorie additionnelle - 1 853 $ 1 891 $
Classes de forme posologique
2 classes - 3 703 $ 3 778 $
3 classes ou plus - 7 402 $ 7 551 $
Chaque manufacturier - 1 783 $ 1 819 $
EChaque dosage additionnel de classe pour chaque fabricant - 899 $ 917 $
D. Distribution et vente en gros
Frais pour la distribution ou la vente en gros - 4 449 $ 4 538 $
E. Analyse
Frais pour l'analyse - 2 966 $ 3 026 $
Analyse - catégorie de drogue
Vaccins Activités d'analyse du produit en laboratoire selon les risques Associé à divers types de produits généraux 29 582 $ 30 174 $
Drogues visées à l'annexe D qui ne sont pas des vaccins ou du sang entier ou ses composants 11 836 $ 12 073 $
Drogues pour usage humain qui sont des drogues sur ordonnance, drogues contrôlées ou stupéfiants 8 883 $ 9 061 $
Drogues pour usage humain auxquelles une identification numérique a été attribuée et qui ne sont pas mentionnées ailleurs dans la présente annexe 4 449 $ 4 538 $
Identification numérique de drogue pour les médicaments vétérinaires - S.O. S.O.
Licence de distributeur autorisé
Licence de distributeur autorisé Prix à payer pour l'examen d'une demande de licence de distributeur autorisé 5 184 $ 5 288 $
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