Licence d'établissement de produits pharmaceutiques (drogues pour usage humain) et frais afférents

Frais pour l'examen d'une demande de licence d'établissement :
drogues pour usage humain en vigueur à compter du 1er avril 2022
Article Nom de frais Frais au 1er avril 2021 Frais au 1er avril 2022
1 Manufacture sous forme posologique stérile 41 647 $ 43 171 $
2 Importation 28 975 $ 31 688 $
3 Manufacture sous forme posologique non stérile 28 308 $ 30 677 $
4 Distribution 13 855 $ 15 691 $
5 Vente en gros 6 159 $ 7 962 $
6 Emballage-étiquetage 6 049 $ 6 255 $
7 Analyse 3 194 $ 4 129 $
8 Bâtiment à l'extérieur du Canada (chacun) 917 $ 949 $

Les frais suivants en tant qu'associés aux licences d'établissement de produits pharmaceutiques, ne font pas partie du barème de frais qui a été récemment révisé dans le cadre de l'initiative de renouvellement du recouvrement des coûts. Les montants actualisés de frais indiqués ci-dessous reflètent le rajustement annuel des frais requis par l'instance responsable de l'établissement des frais qui régit chaque catégorie de frais.

Frais pour l'examen d'une demande de licence de distributeur autorisé en vigueur à compter du 1er avril 2022
Catégorie Description Frais au 1er avril 2021 Frais au 1er avril 2022
Licence de distributeur autorisé Frais pour l'examen d'une demande de licence de distributeur autorisé 5 502 $ 5 613 $

 

Frais de délivrance d'un certificat de produit pharmaceutique au 1er avril 2022
Catégorie Description Frais au 1er avril 2021 Frais au 1er avril 2022
Certificat de produit pharmaceutique

Les frais pour chaque certificat de produit pharmaceutique

Remarque : Il y a taxes en vigueur en sus (TPS et TVH sont établies selon l'adresse actuelle [province] du demandeur)
94 $ 96 $

Pour de plus amples informations et sur la façon de payer les frais du RPC, veiller consulter le Guide sur la façon de présenter une demande de certificat de produit pharmaceutique et certificat de bonnes pratiques de fabrication (GUI-0024)

Guides et formulaires connexes :

Pour les licences d'établissement de produits pharmaceutiques

Pour les licences de distributeur autorisé

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :