Mesures d’atténuation liées aux médicaments et aux instruments médicaux pour les petites entreprises – Avant de demander ou renouveler le statut de petite entreprise

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Déterminer votre identificateur unique

Qu'est-ce qu'un identifiant unique

Avant de demander le statut de petite entreprise, vous devez déterminer quel est l'identificateur unique de votre entreprise.

Santé Canada attribue des identificateurs uniques à toutes les entreprises la première fois qu'elles lui communiquent officiellement les renseignements sur leurs médicaments et leurs instruments médicaux. Il peut s'agir d'un code d'entreprise, d'un numéro de client, d’un identifiant de l'entreprise ou d'un identifiant de fabricant.

Le Ministère attribue un identificateur unique pour chaque gamme de produits. Les entreprises reçoivent les identificateurs unique pour chacune des gammes de produits pour lesquelles elles traitent avec Santé Canada.

Santé Canada attribue un identificateur unique par gamme de produits pour :

Les entreprises qui font des affaires dans le domaine des instruments médicaux peuvent avoir plusieurs identificateurs uniques d'instruments médicaux.

Exemple

Les identificateurs uniques sont accordés par le nom de l'entreprise. Si votre entreprise change de nom, vous pouvez recevoir un nouvel identifiant unique.

Vous devez présenter une demande distincte du statut de petite entreprise pour chaque identificateur unique si vous voulez bénéficier d'une réduction des frais pour les petites entreprises. Pour bénéficier d'une réduction des frais sur les petites entreprises, vous devez détenir un statut de petite entreprise valide sur l'identifiant unique qui correspond à votre demande, soumission ou notification au moment du dépôt.

Où trouver votre identificateur unique

Médicaments (y compris les désinfectants, sauf les demandes DMU, CEE et PSA) :

Constituent des identificateurs uniques :

Il pourrait y avoir des lettres (DPD, DRSE, DEL, MDE) devant votre identificateur unique pour des médicaments à usage humain ou des instruments médicaux. Ces lettres ne font pas partie de votre identificateur unique et peuvent varier d'une présentation, d'une demande ou d'un avis à l'autre. N'utilisez pas ces lettres pour créer ou consulter votre compte. Votre identificateur unique sera toujours le même, où qu'il se trouve.

Obtenir un identificateur unique si vous n'en avez pas ou que vous ne le trouvez pas

Si votre entreprise n'êtes pas sûr de l'identificateur unique d'une gamme de produits, n'en avez jamais reçu un ou nécessite l'ajout d'un identifiant unique pour correspondre à un nouveau lieu (instrument médical uniquement), communiquez avec nous aux adresses suivantes :

Si votre entreprise demande un identifiant unique par courrier électronique (autre que pour le processus PIR veuillez indiquer le:

Obtenir votre code d'activation

Après avoir trouvé ou reçu votre identificateur unique, vous pourrez demander un code d'activation. Ce code vous permettra d'accéder au formulaire de Appliction pour les petites entreprises de médicaments et d'instruments médicaux et il liera votre demande aux renseignements sur votre entreprise.

Si c'est la première fois que vous recevez un code d'activation pour présenter une Application pour les petites entreprises de médicaments et d'instruments médicaux, vous devez d'abord remplir le formulaire de Profil du partenaire commercial.

La personne qui remplit le formulaire de Profil du partenaire commercial doit être habilitée à signer des documents pour votre entreprise.

Pour obtenir le formulaire et recevoir votre code d'activation, écrivez‑nous à : hc.tpmo-bgpc.sc@canada.ca.

Comme le statut de petite entreprise est accordé par identifiant unique, lorsque vous remplissez votre formulaire, veuillez indiquer tous les identifiants uniques sur lesquels vous souhaitez recevoir le statut de petite entreprise.

Lors du renouvellement de votre statut de petite entreprise en utilisant votre compte existant sur le portail web sécurisé, vous n'aurez pas besoin de saisir à nouveau un code d'activation, tant que les informations soumises sur votre formulaire de profil de partenaire commercial n'ont pas changé.

En cas de changements, il faut présenter un autre formulaire de Profil du partenaire commercial.

Créer un compte sur le portail web sécurisé

Avant d'avoir accès au formulaire Application pour les petites entreprises de médicaments et d'instruments médicaux, il faut créer un compte sur le portail web sécurisé.

Ce compte utilisera un justificatif d'identité électronique unique qui vous permettra de communiquer en toute sécurité avec le gouvernement du Canada.

Seules les entreprises qui n'ont pas déjà de compte sur le portail web sécurisé doivent en créer un. Les entreprises qui ont déjà un compte pourront réutiliser leurs données de connexion.

Comment vous inscrire pour obtenir un compte

Il y a deux façons de vous inscrire.

Cette méthode permet à n'importe qui d'accéder aux services en ligne du gouvernement en créant un nom d'utilisateur et un mot de passe.

OU

Utilisez vos données de connexion à un autre service en ligne (compte en ligne auprès d'une banque canadienne) pour créer un compte sur le portail web sécurisé. Pour vous servir de cette méthode, vous devez avoir un compte auprès d'un de nos partenaires de connexion, comme une grande banque.

Pour vous inscrire à l'aide d'une CléGC

  1. Cliquez pour accéder au « Portail web sécurisé ».
  2. Cliquez sur « Poursuivez vers la CléGC ».
  3. Lisez les conditions d'utilisation et cliquez sur « J'accepte ».
  4. Créez un nom d'utilisateur et cliquez sur « Continuer ».
  5. Créez un mot de passe et cliquez sur « Continuer ».
  6. Créez vos questions de sécurité et réponses.
  7. Cliquez sur « Continuer » pour parvenir à la page « Inscription terminée ».

Pour vous inscrire en recourant à un partenaire de connexion

  1. Cliquez pou accéder au  «Portail web sécurisé ».
  2. Cliquez sur « Poursuivez vers un partenaire de connexion ».
  3. Choisissez votre institution.
    1. Si vous ne voyez pas d'institution dont vous êtes déjà membre, vous devrez vous inscrire à l'aide d'une CléGC.
  4. Saisissez vos données de connexion et cliquez sur « Continuer ».
  5. Lisez les conditions d'utilisation et cliquez sur « J'accepte ».
  6. Saisissez les renseignements à votre sujet et suivez les étapes pour créer votre compte.

Pour en savoir plus

Si vous avez des questions au sujet des mesures de réduction des frais liés aux médicaments et aux instruments médicaux pour les petites entreprises, veuillez communiquer avec le Bureau de la petite entreprise, à hc.sbo-bpe.sc@canada.ca.

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