Mesures d’atténuation liées aux médicaments et aux instruments médicaux pour les petites entreprises – Comment demander ou renouveler le statut de petite entreprise

Vous devez obtenir le statut de petite entreprise valide avant de pouvoir bénéficier d'une réduction des frais pour les présentations, les demandes et les avis concernant des médicaments ou des instruments médicaux.

Sur cette page

• Comment demander ou renouveler le statut de petite entreprise
• Remplir le formulaire d'application pour les petites entreprises de médicaments et d'instruments médicaux

Comment demander ou renouveler le statut de petite entreprise

Pour obtenir ou renouveler le statut de petite entreprise, vous devez remplir le formulaire d'application pour les petites entreprises de médicaments et d'instruments médicaux par le biais du portail. Vous recevrez automatiquement un avis de confirmation ou de refus du statut, selon la définition de petite entreprise.

Renseignements à fournir

Dans votre demande, il faut fournir les renseignements suivants :

• la dénomination complète de l'entreprise
• les identifiants uniques
• le numéro d'entreprise (facultatif)
• le revenu brut annuel pour le dernier exercice terminé^{Note de bas de page 1}
• le nombre d'employés à temps plein ou d'équivalents pour le dernier exercice terminé^{Note de bas de page 1}
• la date de fin de l'exercice financier précédent^{Note de bas de page 2}
• le statut de société affiliée
• les renseignements susmentionnés pour chaque société affiliée^{Note de bas de page 3}
• les coordonnées de toutes les sociétés indiquées

Identiant unique

Pour vous renseigner sur les identifiants uniques (où les trouver, comment en obtenir un si vous n'en avez pas ou que vous ne pouvez pas le trouver), consultez la page Mesures d'atténuation liées aux médicaments et aux instruments médicaux pour les petites entreprises : Avant de demander le statut de petite entreprise.

Numéro d'entreprise

Un numéro d'entreprise est un numéro unique à neuf chiffres qui est utilisé par le gouvernement du Canada à titre d'identificateur normalisé pour les entreprises. Les entreprises canadiennes doivent en avoir un pour se constituer sous le régime fédéral ou se servir d'un compte de programme de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Santé Canada n'exige pas que les entreprises internationales aient un numéro d'entreprise.

Remplir le formulaire d'application pour les petites entreprises de médicaments et d'instruments médicaux

Veuillez suivre ces étapes pour demander le statut de petite entreprise :

1. Connectez‑vous à votre compte sur le portail web sécurisé.
   (Pour obtenir un compte, suivez les instructions figurant sur la page « Mesures d'atténuation liées aux médicaments et aux instruments médicaux pour les petites entreprises – Avant de demander le statut de petite entreprise » .)
2. Saisissez votre code d'activation (si vous renouvelez, sautez l'étape 2 et passez à l'étape 3)
   Lorsque vous saisirez votre code d'activation, votre compte sera lié aux renseignements sur votre entreprise, et vous pourrez accéder au formulaire Application pour les petites entreprises de médicaments et d'instruments médicaux. (La marche à suivre pour obtenir votre code d'activation de Santé Canada est décrite à la page « Mesures d'atténuation liées aux médicaments et aux instruments médicaux pour les petites entreprises – Avant de demander le statut de petite entreprise ».)
3. Sélectionnez votre identifiant unique
   Il faut sélectionner l'identifiant unique correspondant à la gamme de produits pour laquelle vous demandez le statut de petite entreprise. Vous ne pourrez sélectionner qu'un seul identifiant unique à la fois et vous ne bénéficierez d'une réduction des frais que pour cet identifiant unique.
4. Saisissez les renseignements sur votre entreprise (et ses sociétés affiliées, s'il y a lieu), en vous assurant qu'ils sont complets et exacts
5. Certifiez que les renseignements sont complets et exacts
6. Soumettez votre demande
   Le statut de petite entreprise sera accordé ou refusé selon les renseignements que vous avez fournis dans le formulaire Application pour les petites entreprises de médicaments et d'instruments médicaux. Veuillez noter qu'il est impossible de sauvegarder le formulaire si vous n'êtes pas en mesure de le remplir en une seule séance.

Après avoir reçu le statut de petite entreprise pour cet identifiant unique, vous pourrez demander le statut de petite entreprise pour vos autres identifiants uniques.

Pour en savoir plus

Si vous avez des questions au sujet des mesures de réduction des frais liés aux médicaments et aux instruments médicaux pour les petites entreprises, veuillez communiquer avec le Bureau de la petite entreprise, à sbo-bpe@hc-sc.gc.ca.