Mesures d’atténuation liées aux médicaments et aux instruments médicaux pour les petites entreprises – Comment demander ou renouveler le statut de petite entreprise

Vous devez obtenir le statut de petite entreprise valide avant de pouvoir bénéficier d'une réduction des frais pour les présentations, les demandes et les avis concernant des médicaments ou des instruments médicaux.

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Comment demander ou renouveler le statut de petite entreprise

Pour obtenir ou renouveler le statut de petite entreprise, vous devez remplir le formulaire d'application pour les petites entreprises de médicaments et d'instruments médicaux. Vous recevrez automatiquement un avis de confirmation ou de refus du statut, selon la définition de petite entreprise.

Renseignements à fournir

Dans votre demande, il faut fournir les renseignements suivants :

Identificateur unique

Pour vous renseigner sur les identificateurs uniques (où les trouver, comment en obtenir un si vous n'en avez pas ou que vous ne pouvez pas le trouver), consultez la page Mesures d'atténuation liées aux médicaments et aux instruments médicaux pour les petites entreprises : Avant de demander le statut de petite entreprise.

Numéro d'entreprise

Un numéro d'entreprise est un numéro unique à neuf chiffres qui est utilisé par le gouvernement du Canada à titre d'identificateur normalisé pour les entreprises. Les entreprises canadiennes doivent en avoir un pour se constituer sous le régime fédéral ou se servir d'un compte de programme de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Santé Canada n'exige pas que les entreprises internationales aient un numéro d'entreprise.

Remplir le formulaire d'application pour les petites entreprises de médicaments et d'instruments médicaux

Voici la marche à suivre pour demander le statut de petite entreprise :

  1. Connectez‑vous à votre compte sur le portail web sécurisé.
    (Pour obtenir un compte, suivez les instructions figurant sur la page « Mesures d'atténuation liées aux médicaments et aux instruments médicaux pour les petites entreprises – Avant de demander le statut de petite entreprise » .)
  2. Saisissez votre code d'activation (si vous renouvelez, sautez l'étape 2 et passez à l'étape 3)
    Lorsque vous saisirez votre code d'activation, votre compte sera lié aux renseignements sur votre entreprise, et vous pourrez accéder au formulaire Application pour les petites entreprises de médicaments et d'instruments médicaux. (La marche à suivre pour obtenir votre code d'activation de Santé Canada est décrite à la page « Mesures d'atténuation liées aux médicaments et aux instruments médicaux pour les petites entreprises – Avant de demander le statut de petite entreprise ».)
  3. Sélectionnez votre identificateur unique
    Il faut sélectionner l'identificateur unique correspondant à la gamme de produits pour laquelle vous demandez le statut de petite entreprise. Vous ne pourrez sélectionner qu'un seul identificateur unique à la fois et vous ne bénéficierez d'une réduction des frais que pour cet identificateur unique.
  4. Saisissez les renseignements sur votre entreprise (et ses sociétés affiliées, s'il y a lieu), en vous assurant qu'ils sont complets et exacts
  5. Certifiez que les renseignements sont complets et exacts
  6. Soumettez la demande
    Le statut de petite entreprise sera accordé ou refusé selon les renseignements que vous avez fournis dans le formulaire Application pour les petites entreprises de médicaments et d'instruments médicaux. Veuillez noter qu'il est impossible de sauvegarder le formulaire si vous n'êtes pas en mesure de le remplir en une seule séance.

Après avoir reçu le statut de petite entreprise pour cet identificateur unique, vous pourrez demander le statut de petite entreprise pour vos autres identificateurs uniques.

Pour en savoir plus

Si vous avez des questions au sujet des mesures de réduction des frais liés aux médicaments et aux instruments médicaux pour les petites entreprises, veuillez communiquer avec le Bureau de la petite entreprise, à hc.sbo-bpe.sc@canada.ca.

Note de bas de page 1

Les entreprises qui n'ont pas encore terminé leur premier exercice doivent indiquer un revenu brut annuel prévu ainsi que le nombre total actuel d'employés.

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Note de bas de page 2

Les entreprises qui n'ont pas encore achevé leur premier exercice financier indiqueront leur date de fin d'exercice en cours.

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Note de bas de page 3

Les sociétés affiliées n'ont pas besoin d'identificateur unique.

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