Ligne directrice - Renouvellement de l’homologation d’un matériel médical et frais à payer pour le droit de vendre un instrument médical homologué

De Santé Canada

Aperçu

Cette ligne directrice contient des renseignements pour l'industrie et les professionnels de la santé sur les exigences réglementaires à l'égard des frais à payer pour le droit de vendre un instrument médical.

À qui s'adresse ce guide

Tous les fabricants qui présentent une demande d'homologation d'un instrument médical.

Dans ce guide

• 1. Introduction
  • 1.1 Objectif
  • 1.2 Énoncés de politique
  • 1.3 Portée et application
• 2. Directives
  • 2.1 Renouvellement annuel de la demande d'homologation
    • 2.1.1 Trousse de renouvellement annuel
    • 2.1.2 Retour du formulaire de renouvellement
    • 2.1.3 Traitement du formulaire de renouvellement et facturation
    • 2.1.4 Omission de renouveler
  • 2.2 Facturation et paiement des frais
  • 2.3 Mesures d'atténuation
    • 2.3.1 Petites entreprises
    • 2.3.2 Établissements de soins de santé subventionnés par l'État
    • 2.3.3 Organismes gouvernementaux
    • 2.3.4 Régime canadien d'accès aux médicaments
  • 2.4 Normes de rendement non respectées
  • 2.5 Frais applicables
  • 2.6 Coordonnées générales
• Annexe A : Reports et remises des frais

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Détails et historique

Publié : yyyy/mm/dd

Mis à jour : 18 mai 2015 (afficher toutes les mises à jour)

Consulté : yyyy/mm/dd (afficher toutes les consultations)

Sujet(s) visé(s) : Directive relative à la législation

Pour obtenir de l'aide

Les heures de service sont du lundi au vendredi de 8 h à 16 h (HNE). Les bureaux sont fermés les jours fériés. Nous répondrons aux courriels et aux télécopies dans les 10 jours ouvrables.

Coordonnées

Demandes de renseignements sur les présentations et les factures
Bureau des matériels médicaux, Division des services d'homologation
Par courriel : hc.cost.recovery.sc@canada.ca
Par télécopieur : 613-941-0825

Demandes de renseignements sur le paiement des factures
Comptes débiteurs
Indice de l'adresse : 1918B
18e étage, pièce 1804B, édifice Jeanne-Mance
161, promenade Goldenrod, pré Tunney
Ottawa Ontario K1A 0K9
Par courriel : hc.ar-cr.sc@canada.ca
Par téléphone : 613-957-1052 ou 1-800-815-0506
Par télécopieur : 613-957-3495