Ligne directrice - Renouvellement de l’homologation d’un instrument médical et frais à payer pour le droit de vendre un instrument médical homologué
Services connexes
Guides connexes et aide
- Comment payer les frais
- Normes de rendement pour l'arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
- Exportation de médicaments aux pays en développement et les moins avancés : Régime canadien d'accès aux médicaments
- Gazette du Canada
- Directive sur la gestion des fonds publics et des comptes débiteurs
- Bureau de liaison pour la Loi sur les aliments et drogues de Santé Canada
Lois et règlements connexes
- Règlement sur les aliments et drogues
- Règlements liés aux frais transitoires
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
Programme connexe
De Santé Canada
Aperçu
Cette ligne directrice contient des renseignements pour l'industrie et les professionnels de la santé sur les exigences réglementaires à l'égard des frais à payer pour le droit de vendre un instrument médical.
À qui s'adresse ce guide
Tous les fabricants qui présentent une demande d'homologation d'un instrument médical.
Dans ce guide
- 1. Introduction
- 2. Directives
- Annexe A : Reports et remises des frais
Détails et historique
Publié : 2019/11/04
Pour obtenir de l'aide
Coordonnées
Demandes de renseignements sur les présentations et les factures
Direction des instruments médicaux, Bureau des services d'homologation
Par courriel : meddevices-instrumentsmed@hc-sc.gc.ca
Demandes de renseignements sur les présentations et les factures
Comptes débiteurs
Indice de l'adresse : 1918B
18e étage, pièce 1804B, édifice Jeanne-Mance
161, promenade Goldenrod, pré Tunney
Ottawa Ontario K1A 0K9
Par courriel : hc.ar-cr.sc@canada.ca
Par téléphone : 613-957-1052 ou 1-800-815-0506