Ligne directrice : Exigences réglementaires associées à une identification numérique attribuée à une drogue (DIN) - Sommaire

De Santé Canada

Aperçu

La présente ligne directrice vise à :

  1. prêter assistance aux fabricants dans l'interprétation des exigences réglementaires associées à un DIN
  2. fournir aux fabricants des directives en lien avec leurs obligations de soumettre à Santé Canada les avis suivants de changement d'état de médicaments et ce, dans les délais prescrits :
    • les avis de mise en marché
    • les avis de 12 mois sans vente
    • les avis de cessation de la vente

Dans ce guide

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :