Compte rendu des décisions (version définitive) – le 16 novembre 2017, Réunion avec le Groupement provincial de l'industrie du médicament (GPIM)

Santé Canada – Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA)
Programme de réunions bilatérales

Édifice Holland Cross, 1600, rue Scott, tour B, salle de conférence 2048, Ottawa (Ontario)

Le 16 novembre 2017
(de 13 h à 15 h 20)

Participants du GPIM

• Pierre Morin, GPIM
• Stéphane Lévesque, GPIM
• Barry Poole (Biomed/Pharmapar)
• Elsa Reyes (Biomed/Pharmapar)
• Viken Afarian (Lernapharm)
• Esther Tremblay (Erfa)
• Vassilios Christodoulopoulos (Euro-Pharm)
• Régine Angers (April Pharma)
• Yuka Fukushima (Omega)
• Marie Eve Latendresse (Omega)
• Meera Tomar (Omega)
• Marie-Christine Régis (Pharmalab)
• Pranav Pandya (Accord)
• Olivier St-Denis (Riva)
• Obayda Debs (MantraPharma)

Participants de Santé Canada

• John Patrick Stewart, directeur général, Direction des produits thérapeutiques (DPT)
• Andrei Baume, Direction générale des opérations réglementaires et des régions (DGORR)
• Janet Brunette, Bureau de la planification, du rendement et des services d'examen (BPRSE), DPT
• Vianney Caron, Bureau des présentations et de la propriété intellectuelle (BPPI), DPT
• Mandy Collier, BPRSE, DPT
• Emile Geoffroy, BPRSE, DPT
• Laura Johnson, BPRSE, DPT
• Christine Leroux, BPRSE, DPT
• Kelly McClellan, Bureau du directeur général, DPT
• Gita Nayeri, DGORR
• Étienne Ouimette, Direction de la gestion des ressources et des opérations (DGRO)
• Bruce Randall, Bureau des sciences pharmaceutiques (BSP), DPT
• Sarah Topham, Bureau des politiques, sciences et programmes internationaux (BPSPI), DPT
• Lorraine Van Loon, DGORR
• Donna Watt, BPRSE, DPT

1. Mot de bienvenue et présentation des participants

John Patrick Stewart, directeur général, Direction des produits thérapeutiques, souhaite la bienvenue aux participants et mentionne que ces réunions bilatérales représentent une bonne occasion pour échanger des renseignements et discuter des questions présentant un intérêt. D^r Stewart, l'ancien directeur général de la Direction des produits de santé commercialisés, est devenu le nouveau directeur général de la DPT le 17 juillet 2017.

Les changements organisationnels qui ont eu lieu depuis la dernière réunion bilatérale de mai 2017 sont mis en évidence. En juin, Marion Law, ancienne directrice générale de la DPT, a accepté une affectation de deux ans à l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) à Genève. Celia Lourenco, anciennement directrice du Bureau de la gastro-entérologie, et des maladies infectieuses et virales, occupe maintenant le poste de directrice exécutive principale intérimaire; Lucye Galand est la directrice intérimaire du Bureau de la gastro-entérologie, et des maladies infectieuses et virales; Léo Bouthillier est le directeur du Bureau de cardiologie, allergologie et des sciences neurologiques; et Mandy Collier est la directrice du Bureau de la planification, du rendement et des services d'examen.

Pierre Morin, GPIM, indique que, bien que le Québec vienne de connaître deux années difficiles en ce qui a trait à la législation sur les médicaments, celle-ci a bien été adoptée. Ainsi, le marché s'ouvre aux petites entreprises membres du GPIM.

Les participants se présentent ensuite à tour de rôle.

2. Examen de l'ordre du jour

Il n'y a aucun changement à apporter à l'ordre du jour.

3. Approbation du compte rendu de la réunion du 18 mai 2017 et mesures de suivi

Le compte rendu de la réunion du 18 mai 2017 est approuvé.

4. Mise en œuvre de la Ligne directrice révisée - Qualité (chimie et fabrication)

Bruce Randall, directeur, Bureau des sciences pharmaceutiques, DPT, traite ce point. La Ligne directrice révisée - Qualité (chimie et fabrication) sur les présentations de drogues nouvelles (PDN) et les présentations abrégées de drogues nouvelles (PADN) a été publiée en octobre 2017. La majeure partie de la ligne directrice sera en vigueur en janvier 2018, et la mise en œuvre de tous les aspects sera terminée en octobre 2019.

Pendant la discussion au sujet des documents d'orientation, Pierre Morin soulève un problème lié aux changements apportés au document d'orientation sur les préavis de modification de 2011 qui supprimaient la mention des produits injectables stériles sans formuler de nouvelles exigences. Une entreprise du GPIM a modernisé ses installations de fabrication, a demandé à la DGORR de procéder à leur inspection en juin 2016 et on lui a répondu de s'adresser à la DPT au sujet des exigences en matière de présentation qu'elle trouvait trop contraignantes et voyait comme un frein à la croissance des entreprises.

5. Proposition au sujet des coûts des médicaments et des instruments médicaux

La Proposition de frais pour les médicaments et les instruments médicaux (proposition de frais) de Santé Canada a été publiée sur le site Web du Ministère, et les consultations ont pris fin le 4 janvier 2018.

Étienne Ouimette, directeur général intérimaire, DGRO, fait le point sur cette question. Le GPIM a participé à une séance servant à préciser l'information sur le recouvrement des coûts que Santé Canada a tenue en avant-midi le 16 novembre 2017, et à des réunions sur le secteur qui auront lieu le 21 novembre 2017. Il est prévu que les nouveaux frais entreront en vigueur d'ici avril 2019.

Le GPIM fait part de préoccupations au sujet de l'incidence qu'auront ces frais supplémentaires sur les petites entreprises fabriquant des produits génériques. L'association fait remarquer qu'il est possible que les petites entreprises décident de ne pas mettre leurs produits en marché au Canada, car il s'agit d'un petit marché. La DGRO répond qu'elle ne procède pas encore à la consultation concernant la proposition, afin de comprendre l'incidence sur l'industrie, y compris sur les petites entreprises. Après la consultation, une version finale de la proposition de frais sera élaborée et pourra être soumise à un processus de plaintes, s'il y a lieu.

Le GPIM s'informe au sujet de la possibilité de diminuer les frais. La DGRO indique que la proposition de frais prévoit une mesure d'atténuation, pour la première présentation d'une petite entreprise, si les frais à payer sont supérieurs à 10 000 $. La DGRO invite le GPIM à fournir le plus de renseignements possible dans sa réponse relative à la consultation, particulièrement en ce qui a trait aux répercussions financières, et à proposer des mesures pour atténuer ces effets.

Le GPIM souligne l'importance de collaborer afin de trouver une solution à ce problème. L'association mentionne que pour une PDN, les petites entreprises payent le même taux que les grandes entreprises.

Santé Canada a mis à jour ses frais liés aux médicaments pour un usage humain et aux instruments médicaux la dernière fois en 2011. Grâce aux nouveaux pouvoirs permettant d'établir les frais aux termes de la Loi sur les aliments et drogues, Santé Canada pourra ajuster les frais plus rapidement. Le Ministère se penchera sur ses frais chaque année pour qu'ils reflètent davantage les coûts réels. Des dispositions de mise en attente devront être élaborées et mises en œuvre pour que les périodes d'examen soient plus prévisibles et plus efficaces.

6. Ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA) atypiques

Le GPIM demande les derniers renseignements concernant la consultation sur les IPA qui a eu lieu du 2 décembre 2016 au 15 janvier 2017. Andrei Baume, conseiller ministériel principal des opérations réglementaires, et Gita Nayeri, gestionnaire, Inspections des bonnes pratiques de fabrication, tous deux de la Division de l'inspection des produits de santé et de l'octroi des permis de la DGORR, traitent ce point. L'objectif de la consultation était d'offrir aux intervenants la possibilité de proposer des ingrédients en particulier à inclure ou à exclure de la liste des IPA atypiques, en fournissant une justification fondée. Après avoir reçu la rétroaction, Santé Canada a apporté des changements à cette liste, a normalisé la nomenclature des ingrédients et a précisé la portée de l'approche provisoire.

Pour ce qui est des prochaines étapes, Santé Canada prévoit de maintenir l'approche provisoire présentée dans l'avis de consultation jusqu'à ce que l'avis final et la liste soient publiés. Un avis final aux intervenants et une liste des IPA atypiques devraient être publiés sur le site Web de Santé Canada la semaine du 20 novembre 2017, avec un résumé complet des changements apportés à la suite de la consultation. La DGORR, en collaboration avec la DGPSA, continuera d'évaluer et d'examiner les demandes présentées en ce qui concerne les IPA atypiques reçus, et fournira des directives et des réponses. Après sa publication, la liste restera ouverte pour les propositions d'inclusions et d'exclusions que les intervenants ont justifiées.

Le GPIM s'informe au sujet d'une situation où un produit est vendu comme excipient, mais est utilisé comme ingrédient actif. La DGORR répond qu'aux termes du cadre sur les IPA, il est important que les vendeurs comprennent l'utilisation finale d'un produit pour se conformer à la réglementation. Le GPIM indique qu'il a trouvé un moyen de surmonter le problème, par exemple en important directement du fabricant, toutefois, les fabricants ne veulent parfois pas vendre directement à une entreprise si elle ne commande pas le volume minimal. L'association connaît à l'occasion des difficultés, même si son membre affirme au fournisseur que le produit est utilisé comme IPA.

La DGORR mentionne que le GPIM doit envoyer toutes ses questions sur les IPA atypiques à l'adresse : API_questions_IPA@hc-sc.gc.ca.

Remarque suivant la réunion : l'avis final aux intervenants, la liste des IPA atypiques et le résumé de la consultation ont été publiés sur le site Web de Santé Canada le 23 novembre 2017.

7. Consultation sur les propositions visant à améliorer la transparence avant la mise en marché en lien avec les médicaments sur ordonnance destinés aux humains

Le GPIM se dit préoccupé par le fait que les propositions concernant la transparence en lien avec les médicaments sur ordonnance entraîneraient la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels, Laura Johnson, Bureau de la planification, du rendement et des services d'examen de la DPT, traite ce point. Une consultation en ligne a eu lieu du 28 septembre au 28 octobre 2017. L'analyse et le processus décisionnel relatifs aux initiatives proposées tiendront compte des commentaires reçus dans le cadre de la consultation.

Voici les cinq propositions sur lesquelles porte la consultation :

1. publication de sommaires expliquant nos décisions concernant certaines présentations de médicaments génériques d'ordonnance;
2. publication d'une liste des présentations de médicaments génériques d'ordonnance transmises à Santé Canada aux fins d'examen;
3. extension de la portée de l'initiative actuelle relative aux sommaires de décisions réglementaires en vue d'inclure davantage de présentations de médicaments;
4. ajout des noms des entreprises (parrains) aux entrées de la liste des présentations de médicaments en cours d'examen;
5. ajout de la « classe » de présentation aux entrées de la liste des présentations de médicaments en cours d'examen.

Pour l'heure, seules les deux premières propositions s'appliquent aux présentations de médicaments génériques (PADN). Comme les trois autres propositions mettent de l'avant des modifications aux sommaires de décision réglementaire et à la liste des présentations de médicaments en cours d'examen, elles ne touchent pas les PADN pour le moment. Si Santé Canada devait envisager d'ajouter le nom d'entreprises aux entrées figurant dans la liste des présentations de médicaments en cours d'examen, elle tiendrait d'abord une consultation.

Le GPIM indique qu'il a fait part de ses commentaires pour la consultation. La DPT fournit au GPIM une mise à jour préliminaire sur les commentaires reçus dans le cadre de la consultation sur les propositions, et présente les prochaines étapes.

La DPT insiste sur le fait que d'accroître la transparence pour les produits génériques ne signifie pas nécessairement de prendre précisément les mêmes mesures que celles qui ont été mises au point pour les produits innovateurs. Le GPIM fait observer que les produits génériques et les produits innovateurs font partie de deux domaines différents; les principales entreprises innovatrices sont publiques et publient généralement les résultats de leurs études cliniques, et le fait qu'elles soumettent une présentation à Santé Canada peut déjà relever du domaine public.

Laura Johnson, Bureau de la planification, du rendement et des services d'examen, DPT, indique que le GPIM peut envoyer ses questions au sujet de ces initiatives à l'adresse OPPRS_enquiries@hc-sc.gc.ca.

8. Formation sur l'utilisation du format electronic Common Technical Document (eCTD)

Le GPIM demande que Santé Canada offre une formation sur l'utilisation du format eCTD qui doit être utilisé pour les présentations. L'association demande également à Santé Canada de recommander l'une des technologies.

Vianney Caron, gestionnaire, BPPI, DPT, traite ce point. La DPT fournit à la GPIM des liens sur la façon de déposer des présentations en format eCTD.

1. Création du fichier de base du module 1 canadien
2. Règles de validation des transactions réglementaires soumises par Santé Canada en format eCTD

De nombreuses applications eCTD sont offertes. Santé Canada indique que le logiciel eCTD utilisé n'importe pas, tant que la présentation est déposée dans ce format. Ce qui importe, c'est que les normes, publiées sur le site Web de Santé Canada, soient respectées. Santé Canada utilise docuBridge, mais le promoteur peut choisir l'application qu'il veut. Par conséquent, le promoteur a la responsabilité de recueillir les renseignements requis par l'application particulière qu'il a choisie.

Même si Santé Canada n'offre pas de séances de formation générales sur les présentations en format eCTD, les entreprises membres du GPIM peuvent demander une rencontre de formation individuelle. Il serait difficile de mettre sur pied un programme de formation générique puisque la plupart des entreprises préfèrent utiliser leurs propres données personnalisées.

Santé Canada prépare actuellement un diaporama contenant des renseignements de base sur le format eCTD ainsi que de l'information détaillée sur les erreurs fréquemment repérées dans les présentations dans ce format. Nous communiquerons ce diaporama au GPIM dès qu'il sera prêt.

Si les documents d'orientation et le diaporama ne suffisent pas, Santé Canada pourra aussi participer à une séance WebEx, organisée par l'industrie/association, afin de fournir un supplément d'information et des précisions sur le format eCTD.

Santé Canada indique que même s'il n'est pas en mesure de recommander une application eCTD en particulier, il cherchera tous les renseignements qu'il peut fournir,
Mesure : Vianney Caron, BPPI, DPT, étudiera la possibilité de fournir au GPIM de plus amples renseignements sur les diverses applications eCTD.

La DPT indique que les questions au sujet des présentations en format eCTD doivent être envoyées à l'adresse eReview@hc-sc.gc.ca.

9. Cycles de décision concernant les PADN

Le GPIM demande comment réduire le nombre de PADN qui doivent être soumises à plus d'un examen avant d'être approuvées. Christine Leroux, BPRSE, et Bruce Randall, directeur, Bureau des sciences pharmaceutiques, DPT, traitent ce point. Christine Leroux présente les données sur le rendement de la DPT ainsi que sur le rendement de l'examen des présentations de désinfectants et de médicaments sans ordonnance de la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance pour l'exercice 2017-2018 (d'avril à septembre).

La DPT mentionne certaines des difficultés liées aux PADN, c'est-à-dire l'intégrité des données, une augmentation des formes posologiques complexes, ainsi qu'une quantité plus importante de produits administrés par voie parentérale. Parfois, l'avis de non-conformité ou l'avis d'insuffisance sont le résultat d'études réalisées ou s'expliquent par le manque d'études.

Le GPIM demande à Santé Canada d'organiser un webinaire pour discuter du sujet de sorte que les membres de l'association soient prêts pour le futur. La DPT indique qu'elle est disposée à envisager un webinaire et à publier une foire aux questions.

10. Tour de table

Amélioration du processus de rencontre préalable à la présentation

Mandy Collier, directrice, BPRSE, DPT, indique que la DPT examine des façons d'améliorer le processus de rencontre préalable à la présentation. Un cadre doit être élaboré, et un projet pilote doit avoir lieu au printemps 2018. Le GPIM recevra une invitation à participer à une téléconférence qui traitera ce sujet au cours des prochaines semaines.

Le GPIM fait observer que des médicaments génériques complexes seront présentés prochainement, mais que Santé Canada ne dispose toujours pas d'un processus réglementaire adapté à ceux-ci. Le GPIM indique qu'il serait utile que des rencontres préalables aux présentations soient tenues pour les PADN qui ne sont actuellement pas inclus dans le processus. La DPT répond à cela que si les membres du GPIM ont des produits plus complexes, elle est disposée à en discuter avec eux. Le GPIM a la possibilité de formuler des commentaires sur les difficultés auxquelles sont confrontés ses membres dans le processus de rencontre préalable à la présentation.

Le GPIM ajoute que Santé Canada peut travailler avec l'industrie afin d'améliorer le processus, par exemple, dans le domaine des IPA. Le GPIM mentionne qu'il a reçu un avis de non-conformité pour un IPA. Dans un délai d'un mois, la société a obtenu de nouveau la conformité, mais on lui a dit qu'elle devrait attendre 250 jours, car il s'agissait d'un ajout d'un emplacement à l'étranger.
Mesure : John Patrick Stewart, DPT, indique que la DPT communiquerait ces renseignements à la DGORR, puisqu'elle est responsable de ce domaine.

11. Mot de la fin et levée de la réunion

John Patrick Stewart, DPT, remercie les participants de leur présence. Pierre Morin, GPIM, indique que, selon l'association, les rencontres bilatérales sont utiles.

La séance est levée à 15 h 20.

12. Prochaine réunion - le 26 avril 2018

Signé par :

John Patrick Stewart
Directrice générale
Direction des produits thérapeutiques