ARCHIVÉE Liste des organismes de réglementation pour l’application des articles 61.2 et 68.3 du Règlement sur les instruments médicaux

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Date de publication : 2023-02-22

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Cette liste est incorporée par renvoi aux articles 61.2 et 68.3 du Règlement sur les instruments médicaux (RIM). La liste énumère les organismes de réglementation aux termes de ces articles.

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Liste des organismes de réglementation pour l'application des articles 61.2 et 68.3 du Règlement sur les instruments médicaux
Organismes de réglementation Administration
Therapeutic Goods Administration (TGA) Australie
National Health Surveillance Agency (ANVISA) (Agence nationale de surveillance de la santé) Brésil
Food and Drug Administration des États-Unis États-Unis d'Amérique
Pharmaceuticals and Medical Devices Agency and the Ministry of Health, Labour and Welfare (PMDA) (Agence des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux et ministère de la Santé, du Travail et du Bien-être) Japon
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des petites et moyennes entreprises Europe
Health Sciences Authority (Autorité des sciences de la santé) Singapour
Swissmedic Suisse
Paul Ehrlich-Institute of Germany (Institut allemand Paul-Ehrlich) Allemagne
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé France
Health Products Regulatory Authority (Autorité de réglementation des produits de santé) Irlande
National Medical Products Administration (Administration nationale des produits médicaux) Chine
Russian Ministry of Health (ministère russe de la Santé) Russie
Ministry of Food and Drug Safety (ministère de l'Innocuité des produits alimentaires et pharmaceutiques) Corée du Sud
Medical Products Agency (Agence des produits médicaux) Suède
Medicines and Healthcare Products Regulatory Agency (MHRA) (Agence de réglementation des médicaments et des produits de santé) Royaume-Uni
Medicines Evaluation Board of the Netherlands and the Dutch Health Care Inspectorate (Comité d'évaluation des médicaments des Pays-Bas et Inspection néerlandaise des soins de santé) Pays-Bas
Medicines and Medical Devices Safety Authority (Medsafe) Nouvelle- Zélande
Secrétariat de la santé des États-Unis du Mexique Mexique

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