Renseignements sur l'application de la loi

Le Bureau des substances contrôlées collabore avec les organismes d'application de la loi pour aider à la déclaration en bonne et due forme des substances contrôlées qui ont été saisies ou détruites par les responsables de l'application de la loi. Dans les pages suivantes, les agents d'application de la loi trouveront tous les formulaires, guides et renseignements nécessaires pour signaler ces activités à Santé Canada. ». Pour obtenir plus d'information, adressez-vous à la ligne téléphonique réservée aux services policiers: 613-946-1143.

Pour ce qui touche à l'analyse et à la présentation des drogues illicites saisies, adressez-vous au Service d'analyse des drogues (SAD). En ce a trait à la réglementation relative aux substances contrôlées et aux précurseurs chimiques, consultez la page traitant des loi, règlements et conventions internationales.