Renseignements sur l'application de la loi

Le Bureau des substances contrôlées collabore avec les organismes d’application de la loi pour aider à la déclaration en bonne et due forme des substances contrôlées qui ont été saisies ou détruites par les responsables de l’application de la loi. Dans les pages suivantes, les agents d’application de la loi trouveront tous les formulaires, guides et renseignements nécessaires pour signaler ces activités à Santé Canada. ». Pour obtenir veuillez composer le numéro de la line spécialisée de la police : 613-946-1143.

Pour ce qui touche à l'analyse et à la présentation des drogues des drogues illicites saisies, reportez-vous aux sections traitant des Services d'analyse des drogues et de l' Envoi des échantillons de drogues. En ce a trait à la réglementation relative aux substances contrôlées et aux précurseurs chimiques, reportez-vous à la page traitant des loi, règlements et conventions internationals.

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