Loi sur le tabac

La Loi sur le tabac, adoptée en 1997, a pour but de : protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens compte tenu des preuves établissant, de façon indiscutable, un lien entre l'usage du tabac et de nombreuses maladies débilitantes ou mortelles; préserver notamment les jeunes des incitations à l'usage du tabac et du tabagisme qui peut en résulter; protéger la santé des jeunes en limitant de l'accès au tabac; mieux sensibiliser la population aux dangers que l'usage du tabac présente pour la santé.

Principaux règlements de la Loi

  • Les produits du tabac doivent être fabriqués conformément aux normes établies par règlement.
  • Les fabricants sont tenus de transmettre les renseignements exigés par les règlements en ce qui touche le produit et ses émissions.
  • Les produits du tabac ne peuvent être fournis aux jeunes dans des lieux publics ou dans des lieux où le public a normalement accès
  • Les détaillants doivent placer dans leurs établissements des affiches comportant un message réglementaire relatif à la santé et précisant l'interdiction de fournir des produits du tabac aux jeunes.
  • Les détaillants ne peuvent pas vendre des produits du tabac en les exposant de façon que les personnes puissent les prendre avant de les payer.
  • Les fabricants et les détaillants ne peuvent pas vendre un produit du tabac si l'information sur le produit et ses émissions ainsi que sur les dangers pour la santé et les effets sur celle-ci liés à l'usage du produit et à ses émissions ne figure pas sur l'emballage.
  • Il est interdit de faire la promotion d'un produit du tabac ou d'un élément de marque d'un produit du tabac, sauf dans la mesure où elle est autorisée par la présente loi ou ses règlements.
  • Les inspecteurs peuvent procéder à la visite de tout lieu où, à leur avis, sont fabriqués, soumis à des essais, entreposés, emballés, étiquetés ou vendus des produits du tabac.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :