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Réglementation du tabac et des produits de vapotage : Règlements sur les produits du tabac

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Règlement sur les redevances à payer sur le tabac

Le Règlement sur les redevances à payer sur le tabac (RRPT) établit les exigences pour les fabricants de produits du tabac désignés, importateurs compris, de payer une redevance annuelle pour recouvrer les frais des activités liées au tabac entreprises par le gouvernement du Canada qui sont liées à la réalisation de l'objet de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV). Le RRPT précise la formule de calcul de la redevance annuelle pour chaque fabricant désigné qui est proportionnelle à sa part des recettes de ventes nettes totales sur le marché intérieur au cours de l'exercice précédent (du 1er avril au 31 mars).

Les fabricants doivent soumettre les renseignements sur leurs ventes et leurs recettes à Santé Canada chaque année dans un format électronique en utilisant le formulaire intitulé État des ventes et des recettes du tabac. Pour demander une copie de ce formulaire, veuillez envoyer un courriel à tcr-rct@hc-sc.gc.ca (ce formulaire sera disponible en téléchargement à une date ultérieure).

Le RRPT comprend également des exigences en matière de conservation de documents pour les fabricants et des détails sur les renseignements que le ministre doit mettre à la disposition du public chaque année aux fins du respect du principe de responsabilité et de transparence.

Les fabricants doivent soumettre la déclaration chaque année au plus tard le 30 avril, la première déclaration devant être soumise au plus tard le 30 avril 2026.

La redevance devra être payée intégralement par les fabricants chaque année avant la date d'échéance du 30 novembre, la première redevance devant être payée au plus tard le 30 novembre 2026.

Règlement sur l'apparence, l'emballage et l'étiquetage des produits du tabac

Le Règlement sur l'apparence, l'emballage et l'étiquetage des produits du tabac (RAEEPT) « adopté en vertu » de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage en 2023, modifie le Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) (RPT-ANN) pour regrouper les exigences relatives à l'apparence, l'emballage, et l'étiquetage des produits de tabac sous un seul règlement. Le RAEEPT abroge le Règlement sur l'information relative aux produits du tabac (RIRPT) et le Règlement sur l'étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) (REPT-CPC) tout en renforçant et en élargissant les exigences en matière de messages liés à la santé à tous les produits du tabac sur le marché du détail canadien.

Le RAEEPT exige que les éléments d'étiquetage (les avertissements sanitaires, la ligne d'abandon tabagique et l'adresse du portail Web sur l'abandon du tabac, ainsi que l'information sur la toxicité) doivent figurer sur tous les emballages de produits du tabac. Cette exigence se conforme aux obligations internationales du Canada en matière d'étiquetage des produits du tabac en vertu de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac (CCLAT), à laquelle le Canada est partie depuis 2004.

Le RAEEPT est le premier règlement au monde qui exige l'affichage l'application (la présence) d'avertissements sanitaires directement sur les produits de tabac (les cigarettes, les petits cigares avec papier de manchette, les tubes, et les cigarettes sans papier de manchette). Le règlement continue à exiger l'affichage des messages d'information sur la santé à l'intérieure des emballages de cigarettes, petits cigares, et tabac à cigarettes. Les messages d'information sur la santé informent les usagers du tabac des avantages de cesser de fumer et fournit des conseils pour soutenir l'abandon du tabac.

De plus, le RAEEPT inclut un système de rotation périodique des messages liés à la santé pour s'assurer qu'ils demeurent mémorables, visibles et percutants. L'incorporation par renvoi avec modifications successives du document intitulé Éléments d'étiquetage des produits du tabac (« document source ») permet à Santé Canada de mettre à jour les messages liés à la santé de temps à autre pour tenir compte des données scientifiques et des renseignements sur la santé les plus récents sans avoir à modifier le RAEEPT.

Règlement sur les rapports relatifs au tabac

Aux termes du Règlement sur les rapports relatifs au tabac, les fabricants et les importateurs canadiens doivent fournir à Santé Canada des renseignements sur leurs produits du tabac et, le cas échéant, sur les émissions de ces derniers. En plus des renseignements sur les ventes, les ingrédients, les procédures de fabrication, les activités promotionnelles et les activités de recherche, les fabricants et les importateurs doivent déclarer plus de 20 constituants (substances se trouvant dans le tabac) et 40 émissions (substances se trouvant dans la fumée).

Le Règlement sur les rapports relatifs au tabac a été modifié en 2005 et en 2019. Les dernières modifications ont mis à jour les méthodes officielles pour l'échantillonnage et l'analyse des produits du tabac pour refléter les avancées technologiques.

Règlement sur le tabac (accès)

Le Règlement sur le tabac (accès) énumère les documents qui peuvent être utilisés pour vérifier l'âge d'une personne qui souhaite se procurer un produit du tabac. Le Règlement exempte par ailleurs les exploitants de boutique hors taxes de l'article 11 de la Loi, qui interdit la vente des produits du tabac par l'entremise du libre-service.

Règlement sur la promotion des produits du tabac et des accessoires (termes interdits)

Le Règlement sur la promotion des produits du tabac et des accessoires (termes interdits) interdit l'utilisation des termes « léger » et « doux », et de toute graphie de ces termes, sur les cigarettes, les petits cigares, les bidis, les kreteks, le tabac à cigarettes, les bâtonnets de tabac, le papier à cigarette, les filtres et les tubes. Le Règlement s'applique également aux accessoires du tabac, définis dans la Loi sur les produits du tabac et de vapotage en tant que produits qui peuvent être utilisés pour la consommation d'un produit du tabac, y compris les pipes, les fume-cigarettes, les coupe-cigares, les briquets et les allumettes. L'interdiction s'applique aux produits, à l'emballage, aux publicités et aux présentoirs de vente.

Règlement sur le tabac (saisie et restitution)

La Loi sur les produits du tabac et de vapotage prévoit des pouvoirs d'application de la loi qui peuvent être utilisés par les inspecteurs du tabac désignés. Ces pouvoirs comprennent la capacité de saisir un produit du tabac ou d'autres articles assujettis à la Loi.

Le propriétaire d'un produit ou d'un article saisi peut s'adresser à un tribunal pour demander la restitution du produit ou de l'article saisi. Le Règlement sur le tabac (saisie et restitution)énonce les renseignements qui doivent être fournis au ministre lorsqu'une telle demande est faite.

Le règlement exige également que l'inspecteur remette au propriétaire ou au responsable du lieu où le produit ou l'article a été saisi un exemplaire du Règlement au moment de la saisie, afin de les informer de la procédure de restitution.

Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes (produits de consommation)

Les incendies provoqués par les produits du tabac allumés sont la principale cause des décès liés à un incendie au Canada. Pour s'attaquer à ce problème, Santé Canada exige que toutes les cigarettes fabriquées ou importées pour la vente au Canada aient un risque réduit d'enflammer les meubles rembourrés, les matelas et la literie.

Depuis octobre 2005, Santé Canada échantillonne et analyse des cigarettes pour déterminer si celles-ci répondent à la norme sur le potentiel incendiaire prescrite. Le tableau des résultats des analyses de laboratoire réalisées sur les échantillons recueillis jusqu'à présent par Santé Canada est mis à jour au besoin.

Le Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes (produits de consommation), adopté aux termes de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, a remplacé l'ancien Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes en 2016.

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