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Réglementation du tabac et des produits de vapotage : Règlements sur le tabac 

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Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée)

Le Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) a été adopté pour préserver notamment les jeunes des incitations à l'usage du tabac et du tabagisme qui peut en résulter et empêcher que la population ne soit trompée ou induite en erreur au sujet des dangers que présente l'usage des produits du tabac pour la santé.

Le Règlement uniformise l'apparence des emballages et produits du tabac au moyen d'exigences générales qui s'appliquent à tous les produits du tabac ainsi que d'exigences spécifiques s'appliquant à certains types de produits du tabac. Par exemple, tous les emballages de produits du tabac doivent être de la même couleur brun terne, doivent uniquement porter le texte autorisé dans un endroit et dans un style de police, une couleur et une taille normalisés. La taille et la forme des emballages de cigarettes ont également été normalisées. Les produits du tabac doivent être d'apparence neutre, ne porter que le texte autorisé dans un endroit, un style de police, une couleur et une taille prescrits. Les dimensions des cigarettes et le diamètre des petits cigares sont également normalisés.

Le Règlement s'applique également aux dispositifs nécessaires pour l'utilisation d'un produit fait en entier ou en partie de tabac, comme les produits du tabac chauffés et leur emballage, tels qu'ils sont définis sous le terme « produit du tabac » aux termes de la Loi.

Règlement sur l'étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares)

Le Règlement sur l'étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) (REPT-CPC) exige l'apposition de messages relatifs à la santé sur les emballages de cigarettes et de petits cigares. Ce règlement remplace le Règlement sur l'information relative aux produits du tabac, en place depuis 2000, pour les cigarettes et les petits cigares.

Le REPT-CPC prévoit 16 avertissements sanitaires, 8 messages d'information sur la santé et 4 énoncés sur les émissions toxiques.

Voici certains des aspects importants du REPT-CPC :

  • avertissements sanitaires illustrés couvrant 75 % des faces avant et arrière des paquets de cigarettes et de petits cigares;
  • messages d'information sur la santé, mis en évidence au moyen de couleurs et d'images;
  • un numéro de téléphone pancanadien et une adresse Web pour informer les personnes qui souhaitent cesser de fumer au sujet de la disponibilité de services d'aide à l'abandon du tabac;
  • énoncés sur les émissions toxiques faciles à comprendre.

Règlement sur l'information relative aux produits du tabac

Le Règlement sur l'information relative aux produits du tabac (RIPT) a été le premier règlement exigeant que des avertissements sanitaires illustrés figurent sur les emballages des produits de tabac. Il exige également l'inclusion de messages d'information sur la santé. Ces derniers informent les gens qui consomment du tabac au sujet des avantages de l'abandon du tabac et fournissent des conseils afin de vivre une vie sans fumée. Il exige également l'apposition d'un énoncé sur les émissions toxiques sur l'emballage des produits qui sont fumés et, sur l'emballage des produits de tabac sans fumée, d'un énoncé sur les constituants toxiques montrant les taux moyens de nitrosamines, plomb et nicotine.

Le RIPT s'applique au tabac à cigarette, aux kreteks, aux bidis, au tabac en feuille, aux bâtonnets de tabac, aux cigares, au tabac à pipe ainsi qu'aux produits du tabac sans fumée.

Règlement sur les rapports relatifs au tabac

Aux termes du Règlement sur les rapports relatifs au tabac, les fabricants et les importateurs canadiens doivent fournir à Santé Canada des renseignements sur leurs produits du tabac et, le cas échéant, sur les émissions de ces derniers. En plus des renseignements sur les ventes, les ingrédients, les procédures de fabrication, les activités promotionnelles et les activités de recherche, les fabricants et les importateurs doivent déclarer plus de 20 constituants (substances se trouvant dans le tabac) et 40 émissions (substances se trouvant dans la fumée).

Le Règlement sur les rapports relatifs au tabac a été modifié en 2005 et en 2019. Les dernières modifications ont mis à jour les méthodes officielles pour l'échantillonnage et l'analyse des produits du tabac pour refléter les avancées technologiques.

Règlement sur le tabac (accès)

Le Règlement sur le tabac (accès) énumère les documents qui peuvent être utilisés pour vérifier l'âge d'une personne qui souhaite se procurer un produit du tabac. Le Règlement exempte par ailleurs les exploitants de boutique hors taxes de l'article 11 de la Loi, qui interdit la vente des produits du tabac par l'entremise du libre-service.

Règlement sur la promotion des produits du tabac et des accessoires (termes interdits)

Le Règlement sur la promotion des produits du tabac et des accessoires (termes interdits) interdit l'utilisation des termes « léger » et « doux », et de toute graphie de ces termes, sur les cigarettes, les petits cigares, les bidis, les kreteks, le tabac à cigarettes, les bâtonnets de tabac, le papier à cigarette, les filtres et les tubes. Le Règlement s'applique également aux accessoires du tabac, définis dans la Loi sur les produits du tabac et de vapotage en tant que produits qui peuvent être utilisés pour la consommation d'un produit du tabac, y compris les pipes, les fume-cigarettes, les coupe-cigares, les briquets et les allumettes. L'interdiction s'applique aux produits, à l'emballage, aux publicités et aux présentoirs de vente.

Règlement sur le tabac (saisie et restitution)

La Loi sur les produits du tabac et de vapotage prévoit des pouvoirs d'application de la loi qui peuvent être utilisés par les inspecteurs du tabac désignés. Ces pouvoirs comprennent la capacité de saisir un produit du tabac ou d'autres articles assujettis à la Loi.

Le propriétaire d'un produit ou d'un article saisi peut s'adresser à un tribunal pour demander la restitution du produit ou de l'article saisi. Le Règlement sur le tabac (saisie et restitution)énonce les renseignements qui doivent être fournis au ministre lorsqu’une telle demande est faite.

Le règlement exige également que l'inspecteur remette au propriétaire ou au responsable du lieu où le produit ou l'article a été saisi un exemplaire du Règlement au moment de la saisie, afin de les informer de la procédure de restitution.

Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes (produits de consommation)

Les incendies provoqués par les produits du tabac allumés sont la principale cause des décès liés à un incendie au Canada. Pour s'attaquer à ce problème, Santé Canada exige que toutes les cigarettes fabriquées ou importées pour la vente au Canada aient un risque réduit d'enflammer les meubles rembourrés, les matelas et la literie.

Depuis octobre 2005, Santé Canada échantillonne et analyse des cigarettes pour déterminer si celles-ci répondent à la norme sur le potentiel incendiaire prescrite. Le tableau des résultats des analyses de laboratoire réalisées sur les échantillons recueillis jusqu'à présent par Santé Canada est mis à jour au besoin.

Le Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes (produits de consommation), adopté aux termes de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, a remplacé l'ancien Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes en 2016.

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