Consultation sur le code de pratique proposé sur la concentration recommandée de 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol (EMDEG) dans les revêtements destinés aux consommateurs au Canada

Avis au lecteur :

La consultation en ligne est maintenant terminée. Le rapport final est désormais disponible. Le contenu trouvé sur cette page présente la consultation telle que présentée au public et contient l'information qui faisait l'objet de soumissions pendant la période de consultation.

Le 9 mai 2015

Document pour consultation publique

La période de consultation se termine le 8 juillet 2015.

Table des matières

1.0 Objet de la consultation

Ce document de consultation vise à :

  • Informer les intervenants intéressés du code de pratique proposé sur le 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol (EMDEG) (désigné ci-après comme le code proposé), tel qu'il sera publié le 9 mai 2015 dans la Partie I de la Gazette du Canada.
  • Donner aux intervenants intéressés l'occasion de formuler des commentaires sur le code proposé.

2.0 Introduction

Le Plan de gestion des produits chimiques a été mis en place par le gouvernement du Canada le 8 décembre 2006. L'un des éléments clés du Plan de gestion des produits chimiques est l'initiative connue sous le nom de « Défi ».

Le 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol (numéro de registre du Chemical Abstracts Service (Nº CAS) 111-77-3, également connu sous le nom d'EMDEG) a été inclus dans le troisième lot du Défi.

3.0 Contexte

3.1 Évaluation préalable finale

La conclusion de l'évaluation préalable finale de l'EMDEG a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 7 mars 2009. Le rapport entier a été publié sur le site Web du Plan de gestion des produits chimiques (Canada, 2009a). Le rapport conclut que l'EMDEG pénètre dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. La conclusion est basée sur le caractère potentiellement inadéquat de l'écart entre l'exposition et les niveaux d'effet critique. Notamment, l'écart entre les estimations prudentes de l'exposition cutanée à l'EMDEG au cours de l'utilisation de produits de consommation, d'une part, et les concentrations entraînant des effets critiques chez les animaux de laboratoire, d'autre part, a été jugé inadéquat.

Il a donc été conclu que l'EMDEG respecte les critères de l'alinéa 64(c) de la  Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE, 1999). Il ne remplit toutefois pas les critères des paragraphes 64(a) et (b) : il ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique ou à mettre en danger l'environnement essentiel à la vie.

3.2 Document sur la stratégie de gestion des risques

La  stratégie de gestion des risques liés à l'EMDEG, publiée en mars 2009, décrivait l'objectif de la gestion des risques et l'objectif relatif à la santé humaine en ce qui concerne l'EMDEG (Canada, 2009b). L'objectif proposé de la gestion des risques liés à l'EMDEG est de garantir que les concentrations de la substance dans les cosmétiques et les produits de consommation ne dépassent pas celles qui protègent la santé humaine de façon adéquate. En 2011, le gouvernement a pris des mesures pour gérer l'exposition à l'EMDEG dans les cosmétiques en ajoutant la substance à laListe des ingrédients dont l'utilisation est restreinte ou interdite dans les cosmétiques (plus communément appelée la Liste critique des ingrédients des cosmétiques ou tout simplement la Liste critique). Il s'agit d'un outil administratif que Santé Canada utilise pour informer les fabricants et d'autres intervenants qu'il est peu probable que les produits contenant certaines substances soient classés comme cosmétiques en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (LAD). En outre, certaines substances, lorsqu'elles sont présentes dans un produit cosmétique à certaines concentrations, peuvent contrevenir à l'interdiction générale énoncée à l'article 16 de la LAD ou à certaines dispositions du Règlement sur les cosmétiques. En 2012, le gouvernement a publié un arrêté modifiant la  Liste intérieure des substances afin d'appliquer à l'EMDEG les dispositions relatives à une nouvelle activité. L'application des dispositions relatives à une nouvelle activité exige que l'industrie avise le gouvernement de ses plans de nouvelle fabrication, importation ou utilisation de l'EMDEG afin qu'il puisse évaluer les risques pour la santé humaine avant que les nouvelles activités commencent.

L'objectif du code proposé est d'aider à réduire l'exposition des Canadiens à l'EMDEG dans les produits de consommation. Dans sa stratégie de gestion des risques de l'EMDEG, le gouvernement s'est engagé à mener une enquête pour déterminer si certains produits de consommation, jugés comme sources d'exposition préoccupante dans l'évaluation préalable finale, nécessitent une gestion des risques. Les essais des produits effectués par Santé Canada ont démontré le besoin de réduire l'exposition des Canadiens à l'EMDEG dans les revêtements qui sont des produits de consommation. Le code proposé vise les niveaux d'EMDEG dans ces produits. Un code de pratique volontaire conforme à l'article 55 de la LCPE(1999) est jugé comme étant un outil approprié pour traiter les niveaux d'EMDEG dans les revêtements qui sont des produits de consommation, compte tenu du fait que l'industrie a déjà déployé des efforts pour réduire l'utilisation de l'EMDEG dans ces produits.

3.3 Gestion des risques proposée - Code de pratique

Le code proposé recommandera un seuil de concentration de 10 000 mg/kg (également exprimé par 1 % p/p) pour l'EMDEG dans les produits de consommation que sont les revêtements (veuillez consulter l'annexe A pour obtenir la définition de « revêtement » et de « produit de consommation ».) Ce seuil a été établi à l'aide d'une analyse des niveaux d'EMDEG dans les produits de consommation que sont les revêtements qui protégeraient la santé humaine tout en minimisant les répercussions négatives sur l'industrie canadienne.

4.0 Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada s'est engagé à donner aux parties intéressées et concernées l'occasion de participer à des consultations à toutes les étapes du processus d'élaboration du code proposé. Tous les commentaires seront pris en compte dans la rédaction de la version finale du code. Le gouvernement du Canada encourage la distribution du présent document de consultation à toutes les parties intéressées et concernées.

Veuillez soumettre vos commentaires sur le code proposé, présenté à l'annexe A du présent document de consultation, au plus tard le 8 juillet 2015.

Les commentaires sur le document de consultation doivent être soumis au ministre de la Santé par courriel, par la poste ou par télécopieur. Les adresses et numéro sont fournis ci-après. Veuillez indiquer dans l'objet de votre message : « Consultation sur le Code de pratique proposé sur l'EMDEG ».

Poste : Site Web des substances chimiques
À l'attention de Santé Canada
269, avenue Laurier Ouest, indice de l'adresse : 4905B
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Télécopieur : 613-952-8857

La version finale du Code de pratique sera publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada et sur le site Web de Santé Canada. Veuillez prendre note qu'une fois le code publié, aucun commentaire ne sera recueilli.

5.0 Références

Canada. 2009a.  Évaluation préalable pour le Défi - 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol, numéro de registre du Chemical Abstracts Service (Nº CAS) 111-77-3. Accessible à l'adresse suivante : http://www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/challenge-defi/batch-lot-3/index-fra.php

Canada. 2009b.  Stratégie de gestion des risques liés au 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol, numéro de registre du Chemical Abstracts Service (Nº CAS) 111-77-3. Accessible à l'adresse suivante : http://www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/challenge-defi/batch-lot-3/index-fra.php

Annexe A - Code de pratique proposé sur la concentration recommandée de 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol (EMDEG) dans les revêtements destinés aux consommateurs au Canada

Glossaire

LCPE (1999)
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Revêtement
Pour les besoins de ce code de pratique proposé (ci-après désigné le code proposé), la définition de revêtement est identique à celle énoncée dans le Règlement sur les revêtements établi en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, avec ses modifications successives : « Peinture ou toute matière semblable qui, lorsqu'elle est appliquée sur une surface, forme une pellicule solide en séchant. La présente définition exclut toute matière qui devient partie intégrante du subjectile.
Produit de consommation
Aux fins du présent code proposé, un produit de consommation est un produit pouvant raisonnablement être obtenu par une personne à des fins non commerciales.

1. Objectif du code de pratique proposé

L'objectif de la gestion des risques en ce qui concerne le code proposé sur l'EMDEG est de mieux protéger la santé humaine en réduisant les concentrations d'EMDEG dans les produits de consommation que sont les revêtements. Le code proposé contribuera à la réalisation de cet objectif en facilitant une diminution de l'exposition du grand public à l'EMDEG au cours de l'application de revêtements. Cependant, toutes les obligations légales municipales, provinciales, territoriales et fédérales en vigueur concernant cette substance doivent toujours être satisfaites. Par ailleurs, l'engagement d'une partie à observer les pratiques et les procédures définies dans le code proposé ne l'exempte pas de l'obligation de respecter toutes les exigences législatives et réglementaires en vigueur. Les recommandations suivantes figurent au code proposé :

Dans les revêtements offerts au grand public au Canada, la concentration d'EMDEG totale ne doit pas dépasser 10 000 mg/kg (également exprimée comme 1 % p/p).

2. Contexte

L'EMDEG (no CAS : 111-77-3) a été évalué dans le cadre du troisième lot du Défi lancé à l'industrie, conformément au Plan de gestion des produits chimiques. L'évaluation préalable finale est publiée sur le  site Web du Plan de gestion des produits chimiques. Le rapport conclut que l'EMDEG pénètre dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. La conclusion est basée sur le caractère potentiellement inadéquat de l'écart entre l'exposition et les niveaux d'effet critique. Notamment, l'écart entre les estimations prudentes de l'exposition cutanée à l'EMDEG au cours de l'utilisation de produits de consommation, d'une part, et les concentrations entraînant des effets critiques sur la toxicité pour le développement chez les animaux de laboratoire, d'autre part, a été jugé inadéquat.

Le document sur l'approche de gestion des risques proposée décrit les diverses utilisations de la substance ainsi que les sources d'exposition. Les principales voies d'exposition à l'EMDEG pour l'ensemble de la population sont généralement l'inhalation et le contact cutané au cours de l'utilisation de produits contenant la substance et, plus particulièrement, au cours de l'utilisation des divers revêtements dans lesquels l'EMDEG est utilisé comme solvant.

3. Atténuation de l'exposition

Au Canada, il est recommandé que dans les revêtements destinés aux consommateurs, la concentration d'EMDEG totale ne soit pas supérieure à 10 000 mg/kg lorsqu'elle est mesurée dans un échantillon du revêtement humide mis à l'essai selon une méthode conforme aux bonnes pratiques de laboratoire (voir l'appendice 1). Remarque : 10 000 mg/kg = 1 % p/p.

4. Applicabilité

Le présent code proposé peut être adopté par toute personne qui fabrique ou importe au Canada des revêtements qui sont des produits de consommation contenant de l'EMDEG.

5. Produits applicables

Le présent code proposé s'applique aux produits de consommation que sont les revêtements qui contiennent de l'EMDEG.

6. Produits exclus du code proposé

Les revêtements utilisés seulement à des fins industrielles ou commerciales sont exclus du code proposé.

7. Déclaration

Les fabricants et les importateurs canadiens des produits de consommation que sont les revêtements contenant de l'EMDEG qui ont adopté les mesures prévues au code proposé doivent communiquer par écrit avec le ministre de la Santé, au plus tard six mois après la publication du code proposé ou six mois après le début de l'utilisation de l'EMDEG dans leurs produits ou de l'importation de produits contenant de l'EMDEG. Le ministre de la Santé doit être averti par écrit lorsqu'une personne qui a adopté le code proposé arrête de façon permanente de fabriquer ou d'importer des produits applicables contenant de l'EMDEG.

Veuillez consulter l'appendice 2 pour obtenir un formulaire de déclaration qui peut être soumis au ministre de la Santé.

8. Coordonnées pour la soumission des déclarations

Les déclarations doivent être soumises au ministre de la Santé par courriel, par la poste ou par télécopieur aux adresses et numéro ci-dessous. Veuillez indiquer dans l'objet de votre message : « Déclaration concernant le Code de pratique sur l'EMDEG ».

Poste : Site Web des substances chimiques
À l'attention de Santé Canada
269, avenue Laurier Ouest, indice de l'adresse : 4905B
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Télécopieur : 613-952-8857

9. Confidentialité

Dans cette section, les « renseignements commerciaux confidentiels » sont les renseignements commerciaux qui se rapportent à l'entreprise d'une personne ou à ses activités;

  • ne sont pas accessibles au public;
  • à l'égard desquels la personne a pris des mesures raisonnables dans les circonstances pour qu'ils demeurent inaccessibles au public;
  • ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents parce qu'ils ne sont pas accessibles au public et que leur divulgation entraînerait une perte financière importante pour elle ou un gain financier important pour ses concurrents.

Une personne qui fournit des renseignements au ministre de la Santé en vertu du présent code proposé peut soumettre une demande écrite réclamant que les renseignements ou une partie de ces derniers soient traités comme des renseignements commerciaux confidentiels. Si le ministre juge que les renseignements ne respectent pas la définition des renseignements commerciaux confidentiels, un avis écrit sera envoyé à cet effet à la personne qui a fourni les renseignements au ministre.

Le ministre de la Santé utilisera et divulguera les renseignements commerciaux confidentiels ayant fait l'objet d'une demande de confidentialité selon les conditions prévues par la loi. Pour une plus grande certitude, les renseignements personnels, tels qu'ils sont définis à l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, seront utilisés et divulgués conformément à la Loi.

10. Vérification et rapports

Le ministre de la Santé évaluera l'efficacité du code proposé. À cette fin, des données de référence sur les concentrations d'EMDEG dans les revêtements destinés aux consommateurs ont été recueillies en 2014. Environ deux ans après la publication de la version finale du code, des données sur les concentrations d'EMDEG dans les revêtements destinés aux consommateurs seront recueillies de nouveau. Afin de déterminer si le code de pratique est efficace et si des activités de gestion des risques supplémentaires s'avèrent nécessaires, il se peut que d'autres données soient requises de façon obligatoire ou facultative.

11. Entrée en vigueur

Le code proposé entrera en vigueur dès la publication de sa version définitive dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Appendice 1. Définition des bonnes pratiques de laboratoire

Les principes des bonnes pratiques de laboratoire ont été élaborés afin de promouvoir la qualité et la validité des données provenant des essais utilisées pour déterminer le caractère sécuritaire des produits chimiques. Il s'agit d'un concept de gestion (c.-à-d. un système de gestion de la qualité) qui aborde le processus organisationnel et les conditions dans lesquelles les études de laboratoire sont planifiées, effectuées, contrôlées, consignées et déclarées. Ses principes doivent être suivis par les installations d'analyse menant les études à soumettre aux autorités nationales aux fins d'évaluation des produits chimiques et d'autres utilisations liées à la protection de l'homme et de l'environnement. (Source :  Good Laboratory Practice - OECD Principles and Guidance for Compliance Monitoring (en anglais seulement), 2005.)

Appendice 2. Exemple de formulaire de déclaration

1. Coordonnées des personnes-ressources

a) Nom et adresse municipale de la personne fournissant les renseignements ou du représentant dûment autorisé :

  • Nom de la personne-ressource :
  • Nom de l'entreprise :
  • Adresse municipale et postale :
  • Courriel :
  • Numéro de téléphone :
  • Numéro de télécopieur :

b) Coordonnées du responsable général/technique de l'entreprise/des installations (si différentes de celles du représentant autorisé). Les coordonnées de la personne-ressource seront utilisées par Santé Canada pour communiquer avec votre entreprise sur toute question liée à votre soumission.

  • Nom de la personne-ressource :
  • Nom de l'entreprise :
  • Adresse municipale et postale :
  • Courriel :
  • Numéro de téléphone :
  • Numéro de télécopieur :

2. Déclaration :

Je déclare que [insérer le nom de l'entreprise] a adopté le Code de pratique sur la concentration recommandée de 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol (EMDEG) dans les revêtements destinés aux consommateurs au Canada.

Signature :

Date :

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :