Projet de décision d’examen spécial PSRD2023-02, Examen spécial de la fosétyl-aluminium et des préparations commerciales connexes : projet de décision aux fins de consultation

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 14 novembre 2023
ISSN : 2561-6277 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-30/2023-2F-PDF (version PDF)

Résumé

Table des matières

• Projet de décision d'examen spécial concernant le fosétyl-aluminium et ses préparations commerciales connexes
• Projet de décision d'examen spécial pour le fosétyl-aluminium
• Mesures d'atténuation des risques proposées
• Prochaines étapes
• Autres renseignements

Projet de décision d'examen spécial concernant le fosétyl-aluminium et ses préparations commerciales connexes

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, les pesticides sont réglementés par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada au nom du ministre de la Santé. La Loi sur les produits antiparasitaires prévoit que les pesticides doivent faire l'objet d'une évaluation avant et après leur mise en marché (réévaluations et examens spéciaux), afin de déterminer l'acceptabilité ou le maintien de l'acceptabilité des risques pour la santé humaine et l'environnement, ainsi que la valeur acceptable du pesticide au Canada. À la différence d'une réévaluation, un examen spécial n'est déclenché que dans certaines circonstances énoncées à l'article 17 de la Loi sur les produits antiparasitaires, et le but d'un examen spécial est de traiter expressément du ou des aspects préoccupants relevés. L'approche de l'examen spécial est décrite dans le document d'orientation de l'ARLA intitulé Approche pour les examens spéciaux de pesticides.

Santé Canada évalue le ou les aspects préoccupants qui ont motivé l'examen spécial conformément au paragraphe 18(4) de la Loi sur les produits antiparasitaires. L'approche scientifique internationalement acceptée est utilisée pour l'évaluation du ou des aspects préoccupants, comme pour toutes les autres évaluations scientifiques (p. ex. l'homologation de nouveaux produits, les réévaluations). Cette étape comporte à la fois l'évaluation des risques (ou de la valeur, le cas échéant) et la gestion des risques afin de répondre aux préoccupations relevées. L'approche de Santé Canada en matière d'évaluation des risques et de la valeur et en matière de gestion des risques est décrite dans le document d'orientation de l'ARLA intitulé Cadre d'évaluation et de gestion des risques liés aux produits antiparasitaires^{Note de bas de page 1}.

Conformément au paragraphe 17(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires, Santé Canada a entrepris un examen spécial de tous les produits antiparasitaires homologués contenant du fosétyl-aluminium, en raison des résultats d'un nouvel essai de métamorphose des amphibiens transmis à l'ARLA dans le cadre de son Programme de déclaration d'incident. L'aspect préoccupant relevé est le suivant :

• Risque environnemental potentiel pour les amphibiens découlant de leur exposition au fosétyl-aluminium.

Conformément au paragraphe 18(4) de la Loi sur les produits antiparasitaires, Santé Canada a évalué l'aspect préoccupant relatif à l'environnement ayant motivé l'examen spécial des produits antiparasitaires contenant du fosétyl-aluminium.

Le fosétyl-aluminium est un fongicide systémique qui sert à lutter contre diverses maladies touchant une grande variété de cultures agricoles, ainsi que les plantes ornementales et le gazon. Les préparations commerciales à base de fosétyl-aluminium sont formulées en tant que granulés hydrodispersibles ou mouillables ou en tant que poudre mouillable. Les produits sont appliqués au moyen d'un pulvérisateur à rampe, d'un pulvérisateur pneumatique ou par bassinage. Tous les produits antiparasitaires actuellement homologués contenant du fosétyl-aluminium ont été pris en compte dans cet examen spécial. Ceux qui sont actuellement homologués au Canada sont énumérés à l'annexe I de la version intégrale du Projet de décision d'examen spécial PSRD2023-02, Examen spécial de la fosétyl-aluminium et des préparations commerciales connexes.

Ce projet de décision d'examen spécial (PSRD2023-02) est un document de consultation^{Note de bas de page 2}.

Santé Canada acceptera les commentaires écrits au sujet de ce projet de décision d'examen spécial pendant une période de 45 jours à compter de sa date de publication. Veuillez faire parvenir vos commentaires aux Publications.

Projet de décision d'examen spécial pour le fosétyl-aluminium

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et selon l'évaluation des données scientifiques pertinentes sur l'aspect préoccupant, Santé Canada propose que le maintien de l'homologation du fosétyl-aluminium est acceptable avec des mesures d'atténuation des risques supplémentaires.

À la lumière de l'évaluation de l'aspect préoccupant réalisée dans le cadre de cet examen spécial, les risques potentiels (liés à l'environnement) pour les amphibiens découlant de l'utilisation du fosétyl-aluminium sont jugés acceptables, à condition que les mesures d'atténuation des risques proposées soient mises en œuvre. Celles-ci comprennent des directives supplémentaires dans le mode d'emploi sur l'étiquette et une modification des zones tampons de pulvérisation pour la protection des habitats d'eau douce de moins d'un mètre de profondeur.

Les mesures d'atténuation supplémentaires proposées sont résumées ci-dessous et décrites en détail à l'annexe II du document PSRD2023-02.

Mesures d'atténuation des risques proposées

Environnement

L'évaluation des données scientifiques pertinentes concernant l'aspect préoccupant a révélé que les utilisations homologuées du fosétyl-aluminium présentaient un risque potentiel (lié à l'environnement) acceptable pour les amphibiens, si les mesures d'atténuation proposées décrites ci-dessous et à l'annexe II du PSRD2023-02 sont mises en œuvre :

• zones tampons de 1 à 25 m pour protéger les habitats d'eau douce sensibles de moins d'un mètre de profondeur (pour protéger les amphibiens);
• modification du mode d'emploi sur les étiquettes pour interdire les rejets, les effluents et le ruissellement provenant des serres.

Prochaines étapes

Avant de rendre une décision finale à la suite de l'examen spécial concernant le fosétyl-aluminium, Santé Canada examinera tous les commentaires du public en réponse au PSRD2023-02. Il adoptera une approche fondée sur des données scientifiques pour rendre une décision finale concernant le fosétyl-aluminium. Santé Canada publiera ensuite un document de décision sur l'examen spécial, dans lequel il présentera sa décision, les raisons qui la justifient, un résumé des commentaires formulés au sujet du projet de décision et sa réponse à ces commentaires.

Autres renseignements

Les données d'essai confidentielles sur lesquelles repose le projet de décision (voir la section « Références » du PSRD2023-02) peuvent être consultées par le public, sur demande, dans la salle de lecture de l'ARLA. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA.