Projet de décision d’examen spécial PSRD2024-01, Examen spécial du bromure de méthyle et des préparations commerciales connexes : projet de décision aux fins de consultation

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 28 mars 2024
ISSN : 2561-6277 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-30/2024-1F-PDF (version PDF)

Résumé

Table des matières

• Projet de décision d'examen spécial du bromure de méthyle et des préparations commerciales connexes
• Projet de décision d'examen spécial pour le bromure de méthyle
• Mesures d'atténuation des risques
• Prochaines étapes
• Autres renseignements

Projet de décision d'examen spécial du bromure de méthyle et des préparations commerciales connexes

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, les pesticides sont réglementés par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada au nom du ministre de la Santé. La Loi sur les produits antiparasitaires prévoit que les pesticides doivent faire l'objet d'une évaluation avant et après leur mise en marché (réévaluations et examens spéciaux) afin de déterminer l'acceptabilité ou le maintien de l'acceptabilité des risques pour la santé humaine et l'environnement, ainsi que la valeur acceptable du pesticide au Canada. À la différence d'une réévaluation, un examen spécial n'est déclenché que dans certaines circonstances énoncées à l'article 17 de la Loi sur les produits antiparasitaires, et le but d'un examen spécial est de traiter expressément des aspects préoccupants relevés. L'approche de l'examen spécial est décrite dans le document d'orientation de l'ARLA intitulé Approche pour les examens spéciaux de pesticides. Le cadre législatif est décrit plus en détail à la section Cadre législatif du présent document.

Santé Canada évalue les aspects préoccupants qui ont motivé l'examen spécial conformément au paragraphe 18(4) de la Loi sur les produits antiparasitaires. L'approche scientifique internationalement acceptée est utilisée pour l'évaluation des aspects préoccupants, comme pour toutes les autres évaluations scientifiques (p. ex. l'homologation de nouveaux produits, les réévaluations). Cette étape comporte à la fois l'évaluation des risques (ou de la valeur, le cas échéant) et la gestion des risques afin de répondre aux préoccupations relevées. L'approche de Santé Canada en matière d'évaluation des risques et de la valeur et en matière de gestion des risques est décrite dans le document d'orientation de l'ARLA intitulé Cadre d'évaluation et de gestion des risques liés aux produits antiparasitaires.^{Note de bas de page 1}

Conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires, Santé Canada a entrepris un examen spécial de tous les produits antiparasitaires homologués contenant du bromure de méthyle, en raison de la décision de l'Union européenne d'en interdire toutes les utilisations. Les aspects préoccupants relevés sont les suivants :

• risque potentiel découlant de l'exposition professionnelle;
• risque potentiel pour les non-utilisateurs.

Le bromure de méthyle est désigné comme une substance qui appauvrit la couche d'ozone selon le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Protocole de Montréal). Ce projet de décision d'examen spécial traite du statut de produit antiparasitaire du bromure de méthyle au Canada au sens de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Conformément au paragraphe 18(4) de la Loi sur les produits antiparasitaires, Santé Canada a évalué les aspects préoccupants relatifs à la santé humaine ayant motivé l'examen spécial des produits antiparasitaires contenant du bromure de méthyle. Ce projet de décision d'examen spécial présente les résultats de l'évaluation des aspects préoccupants.

Le bromure de méthyle est également en cours de réévaluation. Veuillez consulter le Projet de décision de réévaluation PRVD2024-03, Bromure de méthyle et préparations commerciales connexes pour des précisions sur les évaluations concernant la santé humaine, l'environnement et la valeur.

Le bromure de méthyle est un fumigant à large spectre, qui est efficace comme insecticide, acaricide, fongicide, substance toxique pour animaux, molluscicide, nématicide et herbicide. Il est homologué pour la fumigation générale des espaces et des structures (entrepôts, silos à grains, usines de transformation des aliments, restaurants), la fumigation en espaces clos (enceintes/chambres fortes, chambres à vide, véhicules de transport) et la fumigation sous bâche étanche aux gaz. Pour ces utilisations, il peut être appliqué pour traiter les structures vides ou les marchandises entreposées destinées ou non à la consommation humaine ou animale selon les indications de l'étiquette. Il est également homologué comme fumigant de sol avant la plantation de plantes ornementales et de tomates et dans les pépinières forestières. Tous les produits antiparasitaires actuellement homologués contenant du bromure de méthyle ont été pris en compte dans le présent examen spécial. Ceux qui sont actuellement homologués au Canada figurent dans la base de données Information sur les produits antiparasitaires et à l'annexe I de la version intégrale du Projet de décision d'examen spécial PSRD2024-01, Examen spécial du bromure de méthyle et des préparations commerciales connexes.

Le bromure de méthyle est classé comme substance qui appauvrit la couche d'ozone aux termes du Protocole de Montréal. Les parties ayant ratifié le Protocole de Montréal, y compris le Canada, ont convenu de réduire et d'éliminer progressivement l'utilisation du bromure de méthyle. Les utilisations critiques à titre d'exemption, les utilisations d'urgence et les utilisations pour le traitement en quarantaine ou pour le traitement préalable à l'expédition, selon les définitions du Protocole de Montréal décrites dans le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement (RSACOHR) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE), sont exemptées de l'élimination progressive (voir les définitions à l'annexe II du document PSRD2024-01).

Depuis le 1^er janvier 2005, il est interdit de fabriquer, d'importer et d'exporter du bromure de méthyle au Canada, sauf pour une utilisation critique à titre d'exemption, une utilisation d'urgence, un traitement en quarantaine, un traitement préalable à l'expédition ou à des fins autres que la lutte antiparasitaire (c.-à-d. comme matière première ou normes d'analyse). Les utilisations du bromure de méthyle pour la fumigation avant la plantation et la fumigation du sol ne répondent pas aux critères d'exemption du Protocole de Montréal (il ne s'agit pas d'une utilisation critique à titre d'exemption, d'une utilisation d'urgence, d'un traitement en quarantaine ou d'un traitement préalable à l'expédition); leur révocation est donc proposée dans le projet de décision de réévaluation du bromure de méthyle (PRVD2024-03). Par conséquent, les utilisations homologuées pour la fumigation avant la plantation et la fumigation du sol n'ont pas été prises en compte dans le cadre de l'évaluation des risques pour la santé humaine de ce projet de décision d'examen spécial.

Le présent projet de décision d'examen spécial est un document de consultation.^{Note de bas de page 2} Santé Canada acceptera les commentaires écrits au sujet de cette proposition pendant une période de 90 jours à compter de sa date de parution. Veuillez faire parvenir vos commentaires aux Publications.

Projet de décision d'examen spécial pour le bromure de méthyle

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et selon l'évaluation des données scientifiques pertinentes sur les aspects préoccupants pour la santé humaine, Santé Canada propose de maintenir l'homologation des utilisations suivantes du bromure de méthyle, qui correspondent à la définition des utilisations pour le traitement en quarantaine et le traitement préalable à l'expédition aux termes du Protocole de Montréal :

• fumigation générale d'espaces, fumigation en espaces clos et fumigation sous bâche étanche aux gaz pour traiter les structures vides ou les marchandises entreposées destinées ou non à la consommation humaine ou animale selon les indications de l'étiquette.

L'évaluation des aspects préoccupants effectuée dans le cadre du présent examen spécial indique que les risques pour la santé humaine liés aux utilisations susmentionnées du bromure de méthyle sont jugés acceptables, à la condition que les modifications proposées aux étiquettes soient apportées.

Les mesures d'atténuation supplémentaires proposées sont résumées ci-dessous et décrites en détail aux annexes III et IV du document PSRD2024-01.

Mesures d'atténuation des risques

Les étiquettes des produits antiparasitaires homologués comportent un mode d'emploi précis qui comprend des mesures d'atténuation des risques visant à protéger la santé humaine et l'environnement, auxquelles les utilisateurs sont tenus par la loi de se conformer. Les modifications proposées aux étiquettes, y compris toute révision ou mise à jour des énoncés sur l'étiquette ou des mesures d'atténuation, à la suite de l'examen spécial du bromure de méthyle sont résumées ci-dessous. Consulter les annexes III et IV du document PSRD2024-01 pour obtenir des renseignements détaillés.

Santé humaine

La mise en œuvre des mesures d'atténuation résumées ci-dessous et aux annexes III et IV du document PSRD2024-01 est proposée. D'autres modifications aux étiquettes des produits contenant du bromure de méthyle sont également proposées afin de répondre aux normes d'étiquetage actuelles.

Les mesures de réduction des risques suivantes sont proposées pour protéger les travailleurs d'une exposition professionnelle au bromure de méthyle :

• Mise à jour des énoncés sur l'équipement de protection individuelle pour rendre les étiquettes des produits conformes aux normes actuelles;
• Réduction de la limite d'exposition au bromure de méthyle de 3 ppm à 1,0 ppm;
• Nouvelles exigences en matière de protection respiratoire fondées sur les résultats de la surveillance de l'air en temps réel et/ou sur les temps d'entrée maximaux prévus dans le site de fumigation;
• Dans le cadre des exigences de formation obligatoire pour les produits à usage restreint et les fumigants, la formation doit être suivie chaque année par tous les employés travaillant dans l'installation de fumigation;
• De plus, un plan de gestion de la fumigation doit être élaboré avant chaque application de fumigant.

Les mesures de réduction des risques suivantes sont proposées pour protéger le grand public et les non-utilisateurs :

• Zones tampons pendant le traitement des marchandises ou des structures et pendant leur aération;
• Dans le cadre de la mise à jour de toutes les étiquettes de fumigants de marchandises :
  • Nouvelles exigences de surveillance de l'air et diffusion de renseignements sur la fumigation pour tous les « sites difficiles à évacuer » situés à moins de 16 mètres du périmètre des zones tampons de traitement et d'aération;
  • Mise à jour des énoncés concernant l'affichage dans le périmètre des zones de traitement et des zones tampons;
  • Mise à jour des énoncés indiquant que ce produit ne doit PAS être utilisé dans les structures résidentielles ou les installations de services alimentaires publics (comme les restaurants publics). Les structures résidentielles comprennent, entre autres, les maisons, les garages, les écoles, les restaurants, les hôtels et les motels, les bâtiments publics et toute autre structure où le grand public, y compris les enfants, pourrait être exposé.

Prochaines étapes

Santé Canada acceptera les commentaires écrits au sujet du projet de décision d'examen spécial du bromure de méthyle pendant une période de 90 jours à compter de sa date de publication. Avant de rendre sa décision, Santé Canada tiendra compte des commentaires reçus au cours de la période de consultation pour préparer le document de décision^{Note de bas de page 3} sur l'examen spécial. Une approche fondée sur des faits scientifiques sera utilisée pour la prise d'une décision finale concernant le bromure de méthyle. Santé Canada publiera ensuite le document de décision d'examen spécial, dans lequel il exposera sa décision, les raisons qui la justifient, un résumé des commentaires formulés au sujet du projet de décision et sa réponse à ces commentaires.

Autres renseignements

Les données d'essai confidentielles sur lesquelles repose le projet de décision (voir la section Références du document PSRD2024-01) peuvent être consultées par le public, sur demande, dans la salle de lecture de l'ARLA. Pour des précisions, veuillez communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA.